Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FURCULITA ET AUTRES c. MOLDOVA
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 7304/05
Elena FURCULITA et autres contre la Moldova
et 20 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 avril 2012 en un comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Ineta Ziemele,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites entre les 19 janvier 2005 et 4 décembre 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérants, dont les noms figurent dans les listes annexes, sont tous des ressortissants moldaves. Ils ont introduit leurs requêtes entre les 19 janvier 2005 et 4 décembre 2008. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V. Grosu.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
3. Les requérants disposent tous des décisions définitives rendues en leur faveur en vertu desquelles ils se virent reconnaitre différents droits personnels, à savoir le droit d’exiger le paiement des sommes d’argent, la transmission des biens ou la délivrance des documents relatifs aux biens immeubles, ou encore le droit d’acheter des immeubles à l’État. Les débiteurs sont des autorités étatiques ainsi que des particuliers ou des sociétés privées. Il apparait que les décisions définitives en question ont été exécutées avec un retard ou n’ont pas encore été exécutées.
4. Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova adopta la loi no 87 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par la durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice. Aux termes de l’article 7 de cette loi, les personnes qui ont introduit devant la Cour des requêtes qui traitent des mêmes questions que la loi et qui sont encore pendantes, peuvent saisir les tribunaux internes dans un délai de six mois à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi.
Le 1er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur.
5. Par des lettres envoyées à des dates différentes, les requérants informèrent la Cour qu’ils ont introduit devant les tribunaux internes des actions contre l’État, conformément aux dispositions de la loi no 87. Toutefois, certains requérants ont exprimé des doutes quant à l’effectivité du nouveau remède.
A l’heure actuelle, les procédures sont pendantes.
GRIEFS
6. Invoquant diverses articles de la Convention et de ses Protocoles, les requérants se plaignent de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions rendues en leur faveur.
7. Dans les affaires nos 31823/07 et 48764/08, les requérants se plaignent également du rejet par les tribunaux internes de certaines de leurs demandes.
EN DROIT
8. Les requérants allèguent que l’omission des autorités étatiques d’exécuter dans un délai raisonnable les décisions rendues en leur faveur a porté atteinte à leurs droits garantis par la Convention et ses Protocoles.
9. La Cour rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur le nouveau remède introduit par la loi no 87 et elle a tranché qu’il n’était pas ineffectif (voir Balan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
10. La Cour observe que, dans la présente affaire, les procédures engagées par les requérants en vertu de la loi no 87 sont actuellement pendantes devant les instances nationales. Eu égard aux constats faits dans les affaires Balan et Manascurta précitées, la Cour note qu’il incombe aux intéressés d’attendre l’épuisement de cette nouvelle voie de recours mise à leur disposition par le droit interne.
11. Il s’ensuit que les griefs des requérants tirés de la non-exécution dans un délai raisonnable des décisions définitives sont prématurés et doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
12. Quant aux griefs supplémentaires soulevés dans les requêtes nos 31823/07 et 48764/08, la Cour note que, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que ces parties des deux requêtes sont manifestement mal fondées et doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Marialena Tsirli Alvina Gyulumyan
Greffière adjointe Présidente
Tableau no 1
|
|
Détails concernant la requête |
Détails concernant le (la) requérant(e) |
Décision définitive |
Créance au nom du (de la) requérant(e) |
Date d’exécution |
Griefs invoqués |
|
1 |
no 7304/05, introduite le 19 janvier 2005 et communiquée le 30 octobre 2009 |
Mme Elena Fuculiţă et 43 autres[1], tous résidants à Chişinău et représentés par Me Gh. Meleşinschi, avocat à Străşeni |
Cour d’appel de la République de Moldova, 30 novembre 2000 |
Délivrance par le gérant de l’immeuble des documents nécessaires à la privatisation des appartements occupés par les requérants |
Non exécuté |
Articles 2 (droit à une vie normale) et 6 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
2 |
no 11620/05, introduite le 26 février 2005 et communiquée le 28 août 2008 |
Mme Elena Glavan, née en 1960 et résidant à Chişinău ; représentée par Me D. Grecu, avocat à Chişinău |
Tribunal de Centru, 27 juin 2002 |
Paiement par l’Etat de 3 600 MDL (261 EUR) |
8 novembre 2005 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
3 |
no 16610/05, introduite le 25 mars 2005 et communiquée le 1er septembre 2008 |
M. Andrei Condratiuc, né en 1957 et résidant à Rădoaia ; représenté par Me N. Malanciuc, avocat à Sîngerei |
Tribunal de Sîngerei, 23 mai 2001 |
Obligation à charge de l’Etat de transmettre la propriété de 5,10 ha de terrain agricole et de payer 6 238,82 MDL (550 EUR) |
Exécution partielle les 19 mai 2005 et 28 décembre 2007 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
4 |
no 25104/05, introduite le 23 juin 2005 et communiquée le 21 octobre 2008
|
Mme Antonina Simon, née en 1955 et résidant à Criuleni ; représentée par Me L. Osoian, avocat à Chişinău |
Tribunal de Chişinău, 25 juillet 2000 |
Paiement par une société privée de la somme de 8 294 MDL (714 EUR) et transmission des biens en valeur de 1 334 MDL (114 EUR) |
10 juillet 2006 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
5 |
no 31487/05, introduite le 30 juin 2005 et communiquée le 28 août 2008 |
M. Petru Molceanu et 8 autres[2], tous résidants à Chişinău et représentés par Me D. Grecu, avocat à Chişinău |
Tribunal de Centru, 27 juin 2002 |
Paiement par l’Etat à chacun des requérants des sommes allant de 3 500 MDL (254 EUR) à 4 876 MDL (354 EUR) |
8 novembre 2005 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
6 |
no 29494/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008 |
M. Eduard Roşca, né en 1972 et résidant à Cocieri |
Tribunal de Dubăsari, 22 septembre 1997 |
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR à l’époque) |
22 mai 2007 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
7 |
no 29495/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008 |
M. Anatolie Reul, né en 1962 et résidant à Chişinău |
Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997 |
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR) |
7 septembre 2007 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
8 |
no 29498/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008 |
M. Vladimir Isacov, né en 1965 et résidant à Cocieri |
Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997 |
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR) |
11 juillet 2006 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
9 |
no 29499/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008 |
M. Andrei Ursul, né en 1957 et résidant à Cocieri |
Tribunal de Dubăsari, 23 décembre 1997 |
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR) |
14 novembre 2006 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
10 |
no 29570/06, introduite le 7 juillet 2006 et communiquée le 30 juin 2008 |
M. Oleg Isacov, né en 1968 et résidant à Molovata Nouă |
Tribunal de Dubăsari, 23 septembre 1997 |
Paiement par le ministère des Affaires intérieures de 1 408 MDL (300 EUR) |
11 juillet 2006 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
11 |
no 31823/07, introduite le 25 juillet 2007 et communiquée le 6 mai 2011 |
M. Ion Mihailov, né en 1949 et résidant à Chişinău |
Cour suprême de justice, 28 mars 2007 |
Rejet de l’action du requérant en annulation de la vente pour dettes de son appartement |
– |
Article 6 § 1 de la Convention (issue de la procédure) et article 1 du Protocole no 1 |
|
Tribunal de Botanica, 21 avril 2008 |
Paiement par l’office d’exécution de Botanica de 86 417,04 MDL |
Non exécuté |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|||
|
12 |
no 56549/07, introduite le 7 décembre 2007 et communiquée le 9 décembre 2008 |
COLUMBUS &CO SRL, société privée de droit moldave ayant son siège à Chişinău ; représentée par Me A. Chiriac, avocat à Chişinău |
Cour suprême de justice, 21 février 2007 |
Obligation pour l’Etat de transférer à la requérante le droit de propriété sur des immeubles sis à Chişinău |
Non exécuté |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
13 |
no 9213/08, introduite le 1er février 2008 et communiquée le 15 mars 2010 |
M. Andrei Saşchin, né en 1966 et résidant à Chişinău ; représenté par Me R. Zadoinov, avocat à Chişinău
|
Tribunal de Rîşcani, 5 janvier 2005 |
Paiement par un tiers de la somme de 3 012 USD et 2 585 MDL (160EUR) |
Non exécuté |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
14 |
no 28373/08, introduite le 29 mai 2008 et communiquée le 17 juin 2010 |
M. Nicolae Pîrgari, né en 1948 et résidant à Chişinău |
Cour d’appel de la République de Moldova, 21 juin 2001
|
Expulsion des voisins du logement social attribué au requérant |
16 juillet 2003 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
Cour suprême de justice, 15 juin 2005 |
Elimination des obstacles créés par les voisins dans l’installation du requérant dans le logement
|
18 avril 2008 |
||||
|
Tribunal de Ciocana, 1er décembre 2006 |
Démolition de la construction non autorisée bâtie par des tiers bloquant l’accès au logement du requérant
|
|||||
|
15 |
no 35438/08, introduite le 27 juin 2008 et communiquée le 6 mai 2011 |
Mme Vera Rotari, née en 1942 et résidant à Durleşti |
Cour suprême de justice, 1er mars 2006 |
Paiement par un tiers de la somme de 2 000 USD et 1 650 MDL (environ 100 EUR)
|
Non exécuté |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
16 |
no 41595/08, introduite le 8 août 2008 et communiquée le 17 juin 2010 |
Mme Iulia Munteanu-Nani, née en 1968 et résidant à Ulmu ; représentée par Me A. Donică, avocat à Chişinău |
Cour suprême de justice, 4 juillet 2007 |
Nullité du contrat de vente de l’appartement dont la requérante est copropriétaire et expulsion d’un tiers de cet immeuble
|
Divergences entre les parties concernant l’exécution ou pas de l’arrêt |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
17 |
no 48764/08, introduite le 18 septembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010 |
M. Virgiliu Gorii, né en 1966 et résidant à Chişinău |
Cour suprême de justice, 5 septembre 2007 |
Paiement par l’Etat des arriérés de pension de retraite |
9 janvier 2009 |
Articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (concernant l’exécution tardive) Article 6 § 1 de la Convention (désaccord avec le rejet de la demande en paiement du préjudice moral) |
|
18 |
no 49787/08, introduite le 17 septembre 2008 et communiquée le 6 janvier 2010 |
M. Oleg Cîrlig, né en 1974 et résidant à Chişinău ; représenté par Me A. Postica, avocat à Chişinău
|
Tribunal de Criuleni, 10 avril 2007 |
Obligation d’un conseil local de vendre un terrain au requérant |
Non exécuté |
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
19 |
no 54260/08, introduite le 20 octobre 2008 et communiquée le 17 juin 2010 |
M. Victor Donciu, né en 1977 et résidant à Chişinău ; représenté par Me L. Osoian, avocat à Chişinău |
Tribunal de Centru, 10 avril 2006 |
Paiement par un tiers de 18 500 USD (15 300 EUR) et 2 107 MDL (130 EUR) |
Non exécuté |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
20 |
no 56703/08, introduite le 6 novembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010 |
Mme Svetlana Ţurcanu, née en 1974 et résidant à Dancu ; représentée par Me V. Gaşiţoi, avocate à Chişinău |
Tribunal de Hînceşti, 14 août 2000 |
Paiement par un particulier de la pension alimentaire |
Non exécuté |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
|
21 |
no 58486/08, introduite le 4 décembre 2008 et communiquée le 17 juin 2010 |
Mme Tamara Său, née en 1936 et résidant à Bălţi ; représentée par Me T. Puiu, avocate à Chişinău |
Cour suprême de justice, 30 juillet 2008 |
Paiement par une autorité étatique de la somme de 19 000 USD (14 000 EUR) |
12 janvier 2009 |
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1 |
Tableau no 2 (requête no 7304/05)
|
Requérant |
Année de naissance |
|
1. Mme Fedosia Andronachi |
1960 |
|
2. Mme Tatiana Barancea |
1964 |
|
3. Mme Natalia Barbălată |
1970 |
|
4. Mme Raisa Barbulat |
1963 |
|
5. Mme Maria Bernic |
1960 |
|
6. M. Leonid Boboc |
1960 |
|
7. Mme Valentina Bogataia |
1962 |
|
8. Mme Olga Călugăr |
1958 |
|
9. M. Vasile Cojuhari |
1965 |
|
10. Mme Tamara Cotea |
1964 |
|
11. Mme Eugenia Cotun |
1967 |
|
12. Mme Maria Cristea |
1965 |
|
13. Mme Ecaterina Donca |
1963 |
|
14. Mme Ivana Dron |
1959 |
|
15. Mme Iulia Fialcovschi |
1963 |
|
16. Mme Elena Fornea |
1964 |
|
17. Mme Elena Furculiţă |
1966 |
|
18. M. Nicolae Gavriloi |
1962 |
|
19. Mme Larisa Guriuc |
1969 |
|
20. Mme Larisa Iliev |
1965 |
|
21. Mme Anisia Iurcu |
1958 |
|
22. Mme Silvia Mazniuc |
1964 |
|
23. Mme Olga Mihailova |
1970 |
|
24. Mme Nina Mînzari |
1960 |
|
25. Mme Cornela Miron |
1967 |
|
26. Mme Lidia Moroşanu |
1968 |
|
27. M. Ion Moşneguţă |
1959 |
|
28. M. Boris Mugureanu |
1957 |
|
29. M. Arcadii Ogorodnic |
1958 |
|
30. M. Anatolie Olaresco |
1969 |
|
31. M. Iurie Petica |
1968 |
|
32. Mme Raisa Petica |
1962 |
|
33. Mme Maria Petrea |
1959 |
|
34. M. Dumitru Raşină |
1962 |
|
35. Mme Tatiana Rotaru |
1968 |
|
36. M. Sergiu Slănină |
1964 |
|
37. Mme Eugenia Tcaci |
1953 |
|
38. Mme Maria Ţernă |
1958 |
|
39. Mme Tatiana Tihon |
1966 |
|
40. Mme Elena Tomiş |
1968 |
|
41. Mme Nina Ţurcan |
1953 |
|
42. Mme Lidia Ucraineţ |
1959 |
|
43. Mme Tamara Verdeş |
1960 |
|
44. Mme Ecaterina Vîlcu |
1961 |
Tableau no 3 (requête no 31487/05)
|
Requérant |
Année de naissance |
|
1. Mme Angela Albu |
1956 |
|
2. Mme Nadejda Antoniuc |
1955 |
|
3. Mme Margareta Budacova |
1951 |
|
4. Mme Didina Cecoi |
1945 |
|
5. Mme Angela Cociu |
1960 |
|
6. M. Petru Molceanu |
1955 |
|
7. Mme Eleonora Pavlova |
1957 |
|
8. M. Vasile Penu |
1949 |
|
9. Mme Nina Straist-Vurlat |
1952 |
1. Voir le tableau n° 2 pour les détails concernant les requérants dans l’affaire n° 7304/05
2. Voir le tableau n° 3 pour les détails concernant les requérants dans l’affaire n° 31487/05
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.