Combien doit gagner un accompagnant d’élève en situation de handicap, et comment savoir si la somme inscrite sur son bulletin est correcte ? La question prend une actualité particulière : le 29 octobre 2026, BFM TV rapporte un vote des députés sur un nouveau statut pour les AESH. Une proposition déposée à l’Assemblée envisage notamment la création d’un corps de fonctionnaires. Le vote rapporté doit être replacé dans la procédure parlementaire : il ne suffit pas, à lui seul, à modifier automatiquement le contrat ou la paie de chaque accompagnant.
Pour contrôler un salaire, il faut d’abord regarder les règles effectivement applicables à la période payée. Le montant dépend notamment de l’échelon, de l’indice, de la quotité de travail et des éléments indemnitaires. Un horaire de 24 heures auprès des élèves ne permet pas, à lui seul, de connaître le salaire : il faut vérifier ce que recouvrent ces heures et la durée annuelle retenue. Les exemples ci-dessous distinguent le traitement indiciaire brut des compléments et du net versé. Ils concernent les accompagnants relevant du dispositif public prévu par le code de l’éducation ; une personne employée dans un autre cadre doit faire vérifier les textes applicables à son propre contrat.
I. AESH salaire : comment la rémunération est-elle calculée ?
A. AESH salaire et échelon : quel indice regarder sur la fiche de paie ?
La première vérification porte sur l’employeur et sur la nature de l’engagement. L’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit le recrutement d’AESH pour des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire, y compris en dehors du temps scolaire. Il décrit notamment le recrutement par l’État ou par certains établissements et renvoie aux dispositions applicables aux agents contractuels de l’État, sous réserve des dérogations prévues par les textes particuliers. La seule affectation dans une école ne suffit donc pas à identifier l’employeur : le contrat et ses avenants permettent de le savoir.
Ce point aide à distinguer deux documents souvent rapprochés. La décision concernant l’aide humaine d’un élève décrit un besoin d’accompagnement. L’article L. 351-3 du code de l’éducation distingue notamment l’aide individuelle, dont la commission détermine la quotité horaire, et l’aide mutualisée. Cette décision n’est pas, à elle seule, le contrat de travail de l’accompagnant et ne remplace pas l’examen de son service et de sa rémunération.
Pour la paie, l’article 10 du décret du 27 juin 2014 prévoit une rémunération après service fait, déterminée par référence aux indices et à la valeur du point de la fonction publique. Il précise que le montant résulte du produit de cette valeur et de l’indice attribué selon l’échelon. Le même article prévoit que cette rémunération ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance. La comparaison doit porter sur la période et la quotité effectivement concernées, avec les adaptations applicables à la situation de l’agent.
La grille constitue donc un point de départ. L’article 11 du même décret indique : « La grille des accompagnants des élèves en situation de handicap comporte 11 échelons. » Il ajoute que les accompagnants sont classés au premier échelon lors du recrutement et que la durée requise dans chaque échelon pour accéder au suivant est de trois ans. Pour vérifier un classement, il faut réunir le contrat, les avenants, les éventuelles décisions de classement et les bulletins concernés, puis demander à l’administration sur quelle période elle a fondé son calcul. Une ancienneté apparaissant sur un document mérite d’être confrontée aux services réellement retenus ; elle ne permet pas, isolément, de trancher toutes les situations particulières.
L’arrêté du 23 août 2021 relatif à l’échelonnement indiciaire, dans la version consultée, présente les indices bruts de la grille. Le bulletin peut faire apparaître un indice majoré utilisé pour le calcul du traitement : les deux désignations ne sont pas interchangeables. Avant de conclure à une erreur, il faut vérifier quelle colonne du document réglementaire est comparée à quelle ligne de la fiche de paie.
La grille publiée par le ministère de l’Éducation nationale à compter du 1er janvier 2024 donne, à titre de repère, l’indice majoré 371 au premier échelon. L’article 3 du décret du 24 octobre 1985, dans sa version consultée, fixe à 5 907,34 euros la valeur annuelle correspondant à l’indice majoré 100 depuis le 1er juillet 2023. Cela représente environ 4,92278 euros par point et par mois. Avec un indice majoré 371 et une quotité de 100 %, le produit donne environ 1 826,35 euros brut mensuels de traitement indiciaire, avant l’examen du minimum applicable et des autres éléments de paie.
Ce calcul est une illustration, pas un montant à recopier sur tous les dossiers. La grille ministérielle citée est datée de 2024 ; il faut vérifier que l’indice figurant sur le bulletin examiné est bien 371 et utiliser la valeur du point applicable à la période concernée. L’information publiée par le Gouvernement sur le relèvement du SMIC au 1er juin 2026 indique 1 867,02 euros brut par mois pour 35 heures en métropole. Elle ne dispense pas de vérifier la valeur applicable au mois en cause ni la manière dont l’employeur a appliqué le plancher à un service incomplet. Le traitement indiciaire calculé ci-dessus ne doit pas être présenté comme le salaire total nécessairement dû.
B. Salaire AESH et 24 heures : comment calculer la quotité de service ?
Le nombre d’heures effectué chaque semaine ne raconte qu’une partie de l’histoire. L’article 7 du décret du 27 juin 2014 prévoit que le travail des AESH se répartit sur une période de trente-neuf à quarante-cinq semaines, dans le respect de la durée annuelle de référence à laquelle il renvoie. L’article 1er du décret du 25 août 2000 précise : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. »
Dans un exemple simplifié, imaginons que le service effectif total soit de 24 heures par semaine pendant 41 semaines et que la référence annuelle soit de 1 607 heures. Le produit de 24 par 41 donne 984 heures ; 984 divisé par 1 607 représente environ 61,23 % de la référence annuelle. Appliqué au seul traitement indiciaire de 1 826,35 euros retenu dans l’exemple précédent, ce pourcentage donne environ 1 118,31 euros brut par mois. Ce chiffre ne comprend ni la vérification du plancher applicable, ni les indemnités, ni les autres éléments du bulletin. Il ne permet donc pas de connaître le net à payer.
L’hypothèse est importante : les 24 heures de cet exemple représentent tout le service effectif retenu dans le calcul, et non automatiquement les seules heures passées auprès d’un élève. Si l’emploi du temps affiche 24 heures d’accompagnement et que d’autres activités sont prévues, il faut demander comment ces activités sont intégrées au service. Les réunions, la préparation, la formation ou les déplacements entre lieux d’exercice peuvent poser des questions distinctes selon leur organisation et les textes applicables. Leur présence sur un agenda ne permet pas, sans examen supplémentaire, d’affirmer que chacune ouvre automatiquement droit à un paiement supplémentaire ; leur absence du calcul doit en revanche être comprise et documentée.
Le nombre de semaines change également le résultat. Dans les mêmes hypothèses de calcul, 24 heures pendant 39 semaines donnent 936 heures, soit environ 58,25 % de 1 607 heures. Réparties sur 45 semaines, elles donnent 1 080 heures, soit environ 67,21 %. Ces exemples mathématiques ne fixent pas le nombre de semaines dû à une personne : ils montrent pourquoi une comparaison entre collègues ne peut pas reposer uniquement sur le nombre d’heures affiché dans la semaine. Le contrat, les avenants et l’organisation du service doivent être examinés ensemble.
Il faut aussi distinguer le temps de travail et le calendrier de présence des élèves. Une semaine d’école, une semaine de formation et une semaine comprenant d’autres activités ne se résument pas nécessairement au même relevé d’heures. Pour reconstituer une situation, l’agent peut garder les emplois du temps transmis, les convocations aux réunions ou formations, les modifications d’affectation et les tableaux horaires. Si le service a changé, comparer les documents avant et après ce changement permet de poser une question précise : quelle durée annuelle a été retenue pour chacun des mois payés ?
La pause méridienne mérite une vérification séparée. L’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit que les accompagnants sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Dans un dossier concret, il faut regarder si l’accompagnement pendant cette pause est prévu, qui l’organise et comment il apparaît dans la durée de service. Le texte ne permet pas de déduire, pour chaque agent, que ces heures s’ajoutent nécessairement à la quotité déjà inscrite au contrat : elles peuvent nécessiter une analyse des documents et de l’organisation retenue.
Enfin, une quotité inférieure à 100 % explique qu’un montant mensuel puisse être inférieur à celui annoncé pour un temps complet. Cette observation ne suffit pas à établir que la paie est correcte. Il reste à vérifier le traitement correspondant à l’indice, le plancher applicable, les éventuels compléments et les retenues. Comparer un net versé à un brut à temps complet sans passer par ces étapes conduit souvent à une conclusion trompeuse.
II. Paie AESH : comment vérifier son bulletin et demander une correction ?
A. Paie AESH et indemnités : quelles lignes contrôler ?
Un bulletin se lit de haut en bas, mais il se vérifie avec les pièces qui expliquent chaque ligne. Commencez par relever le mois payé, l’employeur, la quotité, l’échelon et l’indice. Comparez ensuite le traitement brut indiqué avec le calcul correspondant à ces données. Conservez aussi les pages d’explication qui accompagnent une régularisation : une différence avec le mois précédent peut provenir d’un changement d’indice, d’une modification de service, d’un rappel, d’une absence ou d’une retenue. La cause exacte doit être identifiée avant de contester un montant.
L’indemnité de fonctions est un élément à examiner distinctement du traitement indiciaire. L’article 1er du décret du 13 juillet 2023 prévoit une indemnité de fonctions en complément de la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret de 2014, dans les conditions qu’il fixe. L’article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2023 dispose : « Le montant annuel de l’indemnité prévu à l’ article 2 du décret du 13 juillet 2023 susvisé est fixé à 1 529 €. » L’article 3 du décret de 2023, dans sa version en vigueur depuis le 15 février 2026, précise : « L’indemnité est versée mensuellement. »
Diviser 1 529 euros par douze donne environ 127,42 euros brut par mois comme simple équivalent mensuel du montant annuel. Ce repère ne démontre pas que chaque bulletin doit comporter cette somme : l’agent doit vérifier sa situation, notamment la quotité et la période payée, ainsi que les règles applicables à son cas. Pour un service incomplet, une demande utile consiste à faire préciser par écrit la base annuelle utilisée, le prorata retenu le cas échéant et la ligne sur laquelle l’indemnité apparaît. Une ligne absente ou un montant différent ne prouve pas à lui seul une erreur, mais il justifie une explication compréhensible.
Une autre indemnité peut concerner les personnes exerçant les fonctions de référent. L’article 4 du décret du 13 juillet 2023 indique que l’indemnité de fonctions qu’il prévoit est cumulable avec l’indemnité de fonctions particulières allouée aux AESH exerçant les missions de référent dans les conditions du décret auquel il renvoie. Il faut donc conserver la désignation et vérifier séparément les conditions de chaque indemnité. Être une personne expérimentée dans l’équipe ne suffit pas, à lui seul, à démontrer qu’une désignation officielle de référent a été effectuée.
Selon l’affectation et la situation personnelle, d’autres lignes peuvent aussi nécessiter une vérification : indemnité liée à certaines fonctions ou à l’affectation, supplément familial, indemnité de résidence ou remboursement de frais. Ces éléments ne sont pas tous calculés sur la même base et ne se confondent pas avec le traitement indiciaire. Une demande de contrôle devrait préciser le complément revendiqué, la situation de fait et les justificatifs correspondants. Pour un remboursement de transport, par exemple, l’abonnement et les pièces demandées par l’employeur ne sont pas la même chose qu’une prime de rémunération.
Il faut ensuite distinguer le brut, le net avant impôt et le montant effectivement versé. Les cotisations et contributions apparaissent sur des lignes propres ; le prélèvement à la source, lorsqu’il s’applique, intervient dans une autre étape. Une comparaison du virement bancaire avec le seul traitement brut ne permet pas d’identifier quelle ligne explique l’écart. Le bon réflexe est de relever les montants de chaque colonne sur un même bulletin, puis de comparer des mois qui correspondent à une situation contractuelle semblable.
En cas de baisse, un tableau simple suffit souvent à rendre la difficulté lisible : mois concerné, quotité affichée, indice majoré, traitement brut, indemnités, retenues et net versé. On peut y ajouter la date de réception d’une décision ou d’un avenant si elle figure sur les pièces. Le document sert à formuler une demande vérifiable ; il ne remplace ni le bulletin ni le texte qui régit la retenue. Si un trop-perçu est réclamé, il faut demander le détail du calcul et la période concernée. Les questions propres à une récupération peuvent être examinées à l’aide des règles relatives aux retenues et aux trop-perçus dans la fonction publique.
Une absence de versement appelle la même méthode. Vérifiez d’abord les pièces disponibles : contrat signé, prise de fonctions, compte rendu de service, bulletins reçus et éventuels échanges avec le gestionnaire. Adressez ensuite une demande écrite au service qui gère la paie pour connaître la situation du dossier, les sommes mises en paiement et, si nécessaire, les pièces manquantes. Il serait imprudent de promettre un acompte ou une date de régularisation sans connaître les décisions de l’employeur et les règles qui gouvernent le cas individuel.
B. Loi AESH et fonctionnaire : que change le vote et comment réagir en cas d’écart ?
Le débat parlementaire ne doit pas être confondu avec une modification déjà appliquée à toutes les fiches de paie. La proposition de loi n° 3171 déposée le 15 septembre 2026, dans sa version initiale, envisage la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants. Son exposé des motifs évoque notamment une organisation reposant sur 24 heures hebdomadaires d’accompagnement. Ce sont les termes d’une proposition et de son exposé, non une grille de paie individuelle immédiatement applicable.
Le 29 octobre, l’information rapportée par BFM TV porte sur le vote des députés. Pour connaître ses conséquences, il faut consulter le texte effectivement adopté, les éventuelles modifications intervenues au cours de la procédure et, le moment venu, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions applicables. La version initiale d’une proposition peut évoluer. À la date de cette analyse, les règles de calcul exposées plus haut sont celles des textes consultés pour la situation actuelle ; aucune augmentation individuelle ne peut être chiffrée à partir du seul titre d’une vidéo ou d’une annonce parlementaire.
Cette distinction est particulièrement importante pour les 24 heures. Dans l’exemple actuel de 24 heures de service effectif sur 41 semaines, la comparaison avec la référence annuelle donne une quotité d’environ 61,23 %. L’exposé de la proposition présente, lui, un projet d’organisation de l’accompagnement. Il serait trompeur de reprendre le chiffre de 24 heures dans un texte en discussion et d’en conclure que tout contrat affichant aujourd’hui 24 heures correspond déjà à un temps complet. Il faut vérifier à la fois la définition des heures concernées et le texte applicable à la période considérée.
Si la paie paraît erronée, préparez une demande ciblée. Identifiez le mois ou les mois en cause, les lignes contestées et le résultat de votre propre calcul, en précisant les hypothèses utilisées. Joignez les pièces nécessaires : contrat et avenants, bulletins, décision de classement ou d’affectation, emplois du temps et justificatifs du complément demandé. Pour préserver les données des élèves, un relevé des horaires ou une version expurgée peut être préférable à la transmission de documents contenant des informations médicales ou familiales sans rapport avec la question de paie.
La demande peut prendre une forme simple : expliquer que l’indice ou la quotité figurant sur tel bulletin semble différent de celui mentionné dans tel document, demander la méthode de calcul, puis solliciter une régularisation si l’écart est confirmé. Il est utile de demander une réponse sur chacun des points, par exemple le classement, les semaines retenues et l’indemnité de fonctions. Gardez une copie datée de la demande et de ses pièces, ainsi que la réponse ou la décision reçue. Ces documents permettent ensuite d’identifier précisément ce qui reste discuté.
Si le désaccord persiste, les conditions d’un recours doivent être examinées à partir de la décision et de l’objet exact de la demande. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le même article mentionne un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, mais précise aussi que ce délai n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. La qualification de la demande et les autres textes éventuellement applicables doivent donc être vérifiés avant de tirer une conclusion sur un dossier précis.
Une réponse défavorable peut porter sur un seul élément, par exemple l’indice, sans répondre à la question des indemnités. À l’inverse, une régularisation peut corriger un mois tout en laissant à vérifier une autre période. Relire la décision avec le tableau initial aide à distinguer ce qui a été reconnu, ce qui a été refusé et ce qui n’a pas encore reçu de réponse. Il ne faut pas déduire d’un échange oral, d’un tableau syndical ou d’une annonce générale que l’administration a nécessairement statué sur toutes les sommes demandées.
Conclusion
Pour comprendre un salaire d’AESH, il faut réunir le contrat et le bulletin, identifier l’échelon et l’indice, puis vérifier la quotité de service avant d’examiner séparément le plancher et les indemnités. Une simulation peut aider à repérer un écart, à condition d’indiquer ses hypothèses et de ne pas confondre traitement indiciaire brut et net versé. Le vote parlementaire rapporté le 29 octobre rend le sujet actuel ; ses effets éventuels sur les contrats et les paies dépendront des textes finalement applicables. Face à une différence inexpliquée, une demande écrite accompagnée des pièces pertinentes permet d’obtenir le calcul de l’employeur et, si nécessaire, de préparer la suite du dossier.