Divers Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VELCHEVA c. BULGARIE
Dommage matériel et préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.