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Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021

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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021, s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale. Cette disposition impose aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours auparavant. Un requérant a soulevé cette question prioritaire de constitutionnalité lors d’un litige, contestant l’atteinte portée à la liberté d’aller et de venir par cette mesure de sûreté. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question au Conseil par un arrêt du 29 juin 2021, relevant le caractère sérieux des griefs. Le justiciable soutient que l’obligation de se présenter personnellement en gendarmerie méconnaît la liberté personnelle et le droit à l’emploi, notamment pour les travailleurs transfrontaliers. Le litige interroge la capacité du législateur à imposer des contraintes pérennes sans prévoir d’adaptation individuelle aux contraintes professionnelles ou personnelles de l’intéressé. Les sages déclarent la disposition conforme à la Constitution en estimant que l’atteinte à la liberté d’aller et de venir est nécessaire, adaptée et proportionnée. L’étude de cette décision impose d’analyser la nature de l’obligation de déclaration avant d’étudier la conciliation opérée entre l’ordre public et les libertés individuelles.

I. La qualification de l’obligation de déclaration comme une mesure de sûreté justifiée par l’intérêt général

A. Une mesure préventive exclusive de tout caractère punitif

Le Conseil constitutionnel précise d’emblée la nature juridique des obligations résultant de l’inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes afin d’écarter le grief de sévérité. Les juges soulignent que ces mesures ont pour but de « prévenir le renouvellement des infractions » ainsi que de « faciliter l’identification de leurs auteurs » lors des enquêtes. La décision affirme que ces obligations reposent sur la « dangerosité » de la personne concernée et non sur sa culpabilité pour des faits commis par le passé. En conséquence, l’obligation de déclaration « ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition » au sens de la Déclaration de 1789. Cette qualification juridique permet d’écarter l’application du principe de légalité des peines au profit d’un contrôle de proportionnalité plus souple des mesures administratives.

B. La poursuite d’un objectif de valeur constitutionnelle de prévention du terrorisme

La juridiction constitutionnelle rappelle que le législateur doit assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. L’objectif poursuivi par la loi du 3 juin 2016 consiste à lutter contre le terrorisme, ce qui participe de la sauvegarde de l’ordre public. Dès lors que cet impératif de sécurité est invoqué, l’autorité publique peut restreindre certains droits si les atteintes sont « adaptées, nécessaires et proportionnées ». La menace terroriste constitue donc le fondement légitime d’un contrôle accru sur les déplacements internationaux des individus ayant déjà été condamnés pour de tels agissements. La validité de la mesure repose sur sa finalité de protection de la société contre des risques de récidive particulièrement graves pour la sécurité nationale.

II. Une conciliation proportionnée entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et de venir

A. Une atteinte à la liberté personnelle strictement encadrée par le législateur

Le Conseil constitutionnel observe que l’obligation de déclaration ne s’applique qu’aux personnes condamnées ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale liée au terrorisme. Le magistrat compétent ordonne l’inscription au fichier en tenant compte de la « situation personnelle des intéressées » et de l’évaluation du risque réel de renouvellement criminel. Par ailleurs, la loi se borne à imposer une déclaration préalable sans « limiter la possibilité pour elle d’effectuer de tels déplacements » vers les pays étrangers. L’intéressé peut ainsi déclarer plusieurs trajets lors d’une présentation unique au commissariat de police, ce qui atténue la contrainte pesant sur sa vie quotidienne. Cette souplesse administrative garantit que la mesure n’entrave pas de manière excessive l’exercice professionnel ou personnel de la liberté de circulation du demandeur.

B. L’effectivité des garanties procédurales permettant l’aménagement de la contrainte

La proportionnalité de la mesure est enfin assurée par la possibilité pour l’intéressé d’obtenir l’effacement des données le concernant avant le terme légal de son inscription. La personne peut saisir le procureur de la République ou le juge d’instruction d’une demande de retrait si la conservation n’apparaît plus nécessaire. Le Conseil souligne que ce contrôle prend en compte « la personnalité actuelle de l’intéressée » et le temps écoulé depuis la commission des infractions terroristes initiales. Le refus de l’autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction. Ces voies de recours garantissent un examen individualisé de la situation du requérant, assurant la conformité de la rigueur de la loi aux exigences constitutionnelles.

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