Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CAMPANALE ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC005719416

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 57194/16
Michele CAMPANALE et autres
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 25 novembre 2021 en un comité composé de :

 Erik Wennerström, président,
 Lorraine Schembri Orland,
 Ioannis Ktistakis, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 septembre 2016,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que la réponse des requérants à cette déclaration,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes A. Del Corno, A. Pisapia et E. Strina, avocats exerçant à Milan.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 2 de la Convention (obligations positives de protéger la vie du frère des requérants) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a communiqué à la Cour la déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle.

Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 2 de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration.

EN DROIT

La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 16 décembre 2021.

 

Viktoriya Maradudina Erik Wennerström
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 2 de la Convention

(l’obligation positive de protéger la vie)

 

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville des représentants

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour dommage moral conjointement aux requérants[1]

Montant alloué pour frais et dépens conjointement aux requérants[2]

57194/16

22/09/2016

(4 requérants)

Michele CAMPANALE

1950

Vincenzo CAMPANALE

1977

Andrea CAMPANALE

1992

Annamaria CALZARI

1957

Del Corno Andrea

 Pisapia Alice

Strina Emanuela

Milan

06/10/2021

20/10/2021

32 000

1 000

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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