Civil Cour européenne des droits de l'homme

GAROFALO c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC004637507

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 46375/07 et 48024/07
présentées par Gaetana GAROFALO et Lucia PANICO
contre l’Italie
introduites, respectivement, les 8 et 22 octobre 2007

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 janvier 2011 en un comité composé de :

 Danutė Jočienė, présidente,
 Nona Tsotsoria,
 Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 8 octobre 2007 et le 22 octobre 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

PROCEDURE

Les requêtes ont été introduites par deux ressortissantes italiennes, Mmes Gaetana Garofalo et Lucia Panico, nées en 1951 et en 1953 et résidant à Torre Del Greco et à Falciano del Massico. Elles ont été représentées devant la Cour par Me A. Marra, avocat à Naples. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son ancien coagent, M. N. Lettieri.

Parties à des procédures « Pinto », les requérantes se plaignaient du retard mis par les autorités nationales à se conformer aux décisions prises dans ce cadre par les cours d’appel compétentes. Elles invoquent les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

La Cour rappelle d’abord que, le 10 mars 2009, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs des requérantes tels qu’exposés ci-dessus.

Par des courriers envoyés les 26 et 27 octobre 2010 respectivement, les requérantes ont informé le greffe qu’elles ne souhaitaient plus maintenir leurs requêtes devant la Cour.

EN DROIT

1. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime opportun de les joindre et décide de les examiner conjointement.

2. A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

1.  Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement ;

 

2. Décide de rayer les requêtes du rôle.

Françoise Elens-Passos Danutė Jočienė
Greffière adjointe Présidente

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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