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Dividendes SASU : comment calculer et décider le versement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Dividendes SASU : comment calculer et décider le versement ?

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Dividendes SASU : approuvez les comptes avant de vous verser

Une SASU peut afficher un résultat positif et disposer d’argent sur son compte sans que l’associé unique puisse retirer librement la somme qu’il souhaite. Avant tout versement de dividendes, il faut regarder les comptes annuels, les pertes antérieures, les réserves et les capitaux propres. Il faut ensuite distinguer trois moments : l’approbation des comptes, la décision d’affecter le résultat et la mise en paiement de la somme attribuée.

La question concerne autant la personne qui préside seule sa société que la société holding qui détient une filiale sous forme de SASU. L’associé unique décide de l’affectation des bénéfices ; le président prépare et arrête les comptes. Les deux fonctions peuvent être exercées par la même personne, mais elles ne désignent pas la même chose. Une sortie d’argent du compte bancaire ne remplace pas la décision de distribuer un dividende.

Le calcul devient plus délicat lorsque les comptes comportent un report à nouveau bénéficiaire ou des réserves constituées par le passé. Une décision de la Cour de cassation de 2025 attire l’attention sur le moment auquel le report peut être affecté. Ce guide explique les vérifications à faire, propose un exemple chiffré et distingue le dividende décidé, l’acompte et la somme versée sans base suffisamment établie. Les questions fiscales dépendent notamment de la situation du bénéficiaire et demandent un examen séparé.

I. Dividendes SASU : comment calculer le bénéfice distribuable ?

A. Quel bénéfice peut-on distribuer après les pertes et les réserves ?

Le dividende revient à l’actionnaire en sa qualité d’associé. Il ne rémunère pas automatiquement les fonctions de président. Si une holding est l’associée unique, c’est elle qui détient les actions et dont les droits doivent être pris en compte ; si une personne physique détient les actions, la situation est différente. Dans les deux cas, il faut identifier le titulaire des actions avant de préparer l’affectation du résultat.

La SASU est une société par actions simplifiée qui ne comporte qu’un associé. Selon l’article L. 227-1 du code de commerce, « L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective. » Les règles des sociétés anonymes ne s’appliquent à la SAS que dans la mesure prévue par ce texte et sous réserve des dispositions particulières qui gouvernent la SAS.

Premier réflexe : partir des comptes de l’exercice, non du chiffre d’affaires ni du solde bancaire. Le chiffre d’affaires ne déduit pas à lui seul toutes les charges ; le relevé bancaire, lui, ne montre pas nécessairement l’ensemble des dettes, provisions et écritures de clôture. Un encaissement important peut coexister avec un résultat faible. À l’inverse, un résultat comptable positif ne signifie pas que toute la trésorerie est disponible pour un virement.

L’article L. 232-11 du code de commerce donne la formule de départ : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » Il faut donc examiner chacune de ces composantes, en distinguant le résultat de l’exercice des sommes provenant d’exercices précédents.

Les pertes antérieures ne disparaissent pas parce que l’année courante s’est mieux passée. Il faut les intégrer dans le calcul décrit par le texte. Les statuts peuvent également prévoir une réserve particulière : sa qualification et son montant ne se devinent pas à partir du seul solde bancaire. Les comptes approuvés, le détail des capitaux propres et les statuts forment la base du contrôle.

La réserve légale obéit à une règle précise. L’article L. 232-10 du code de commerce impose un prélèvement d’au moins un vingtième sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. Il précise : « Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. » Une décision contraire à cette obligation est nulle selon le même texte.

Par exemple, supposons un capital de 50 000 euros, une réserve légale déjà constituée de 1 000 euros, un bénéfice de l’exercice de 80 000 euros et des pertes antérieures de 20 000 euros. La base de la dotation est de 60 000 euros. Un vingtième représente 3 000 euros ; la réserve légale atteint alors 4 000 euros, encore en dessous du dixième du capital, soit 5 000 euros. Cet exemple ne préjuge pas des autres réserves prévues par les statuts.

Ajoutons, pour cet exemple seulement, une dotation statutaire de 1 000 euros et un report bénéficiaire de 4 000 euros. Le calcul donne 80 000 − 20 000 − 3 000 − 1 000 + 4 000, soit 60 000 euros de bénéfice distribuable. La somme choisie pour les dividendes peut être inférieure à ce montant. Le solde peut suivre l’affectation décidée conformément aux règles applicables et aux statuts.

Le calcul ne s’arrête pas au résultat de cette addition. L’article L. 232-11 impose aussi une vérification des capitaux propres au regard du capital et des réserves indisponibles. Il ne suffit donc pas de constater un résultat bénéficiaire ou de retrouver une somme ancienne dans les comptes. L’associé doit vérifier les deux contrôles, avec les chiffres du bilan qui sert de support à la décision.

Dans un dossier concret, il est utile de rapprocher la proposition d’affectation des comptes annuels et du grand livre des réserves. Si les pertes antérieures apparaissent dans plusieurs postes, il faut comprendre leur traitement avant de refaire le calcul. Une écriture comptable inexpliquée, une variation de capital ou une clause statutaire particulière justifie une vérification préalable : un tableau préparé sur des données incomplètes ne sécurise pas le montant à distribuer.

B. Peut-on distribuer les réserves ou le report à nouveau ?

Le report à nouveau et les réserves ne sont pas des noms interchangeables. Le premier correspond à une affectation comptable de résultats antérieurs ; les secondes peuvent avoir des origines et des conditions de disponibilité différentes. Avant d’envisager un versement, il faut identifier le poste précis, son origine et les décisions qui l’ont constitué, puis vérifier s’il entre dans le calcul ou s’il peut être distribué dans les conditions prévues par le code.

Le même article L. 232-11 prévoit que des sommes peuvent être prélevées sur les réserves dont l’assemblée a la disposition. Il ajoute : « En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. » Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. La décision ne doit donc pas se contenter d’un montant global sans indiquer les postes concernés lorsque des réserves sont utilisées.

Une réserve obligatoire ou une réserve que les statuts ne permettent pas de distribuer ne devient pas disponible simplement parce qu’elle apparaît au passif du bilan. De même, une somme figurant au crédit du compte courant de l’associé ne doit pas être ajoutée au bénéfice distribuable sans analyse : elle représente un autre poste à rapprocher des pièces qui l’expliquent. Un remboursement de compte courant et une distribution de dividendes ne répondent pas à la même question.

Le contrôle des capitaux propres évite un autre raccourci. Hors réduction du capital, l’article L. 232-11 interdit une distribution lorsque les capitaux propres sont déjà, ou deviendraient après l’opération, inférieurs au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Le même article ajoute : « L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. » Le montant disponible sur le compte bancaire ne remplace pas cette vérification.

Reprenons la société de l’exemple : si ses capitaux propres avant distribution sont de 130 000 euros et que le capital augmenté des réserves indisponibles représente 56 000 euros, une distribution envisagée de 60 000 euros laisserait, dans cette hypothèse simplifiée, 70 000 euros de capitaux propres. Il faut encore que le montant distribué repose sur des sommes légalement distribuables et que les autres données utilisées soient exactes. Modifier une hypothèse peut changer la réponse.

La situation d’une société déficitaire mérite la même précision. Une perte sur l’exercice ne suffit pas, à elle seule, à décrire tous les postes du bilan. L’existence éventuelle de réserves disponibles et la protection des capitaux propres doivent être examinées selon l’article L. 232-11. Cela ne signifie pas qu’une société en perte puisse distribuer librement : il faut identifier la source de la somme et contrôler les conditions de l’opération.

Le report bénéficiaire appelle une attention particulière depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025, n° 23-11.410, publié au Bulletin. L’affaire concernait une SAS à plusieurs associés, dont les bénéfices avaient d’abord été affectés en report à nouveau, puis distribués par une autre assemblée avant l’approbation des comptes de l’exercice suivant.

Dans cet arrêt du 12 février 2025, la Cour énonce que « le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant » et que seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice peut décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. Elle a aussi jugé, dans cette affaire, que la délibération litigieuse s’imposait tant que sa nullité n’avait pas été prononcée. La décision a cassé l’arrêt qui avait refusé le paiement sans prononcer cette nullité ; elle n’a pas déclaré régulière la méthode retenue pour autant.

Pour une SASU, cet arrêt invite à conserver la chronologie des affectations : exercice d’origine, décision de report, exercice suivant et décision d’approbation des comptes correspondants. Les règles applicables à la SASU et les faits propres au dossier doivent être vérifiés avant de conclure. Il serait tout aussi imprudent d’assimiler automatiquement un report bénéficiaire à une réserve disponible que de considérer toute décision contestable comme déjà annulée.

Concrètement, si l’associé veut laisser de l’argent dans la société cette année, la décision doit permettre de comprendre ce qui est affecté et sur quel poste. Si une distribution est envisagée plus tard, il faut reprendre les comptes et les décisions successives au lieu de traiter l’ancien report comme une enveloppe détachable à tout moment. Les sommes distribuables, leur origine et la date de la décision forment un ensemble.

II. Dividendes SASU : comment décider et effectuer le versement ?

A. Qui décide du dividende et quand peut-il être mis en paiement ?

Dans une SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs attachés aux décisions collectives. Le président arrête les documents dans les conditions fixées par la loi ; l’associé unique approuve les comptes et décide de l’affectation. Si les fonctions sont réunies entre les mains d’une seule personne, il reste utile de garder les pièces correspondant à chacune de ces étapes. Si le président et l’associé ne sont pas la même personne, les rôles ne doivent pas être confondus.

L’article L. 227-9 du code de commerce prévoit que l’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice. Le texte ajoute : « L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. » L’approbation ne se réduit donc pas à un virement ou à une instruction orale donnée à la banque.

La décision peut notamment identifier l’exercice concerné, constater l’approbation des comptes, présenter le calcul des sommes distribuables, préciser la dotation aux réserves et indiquer le montant que l’associé décide de distribuer. Si la décision prévoit un prélèvement sur une réserve disponible, elle doit identifier expressément le poste utilisé, conformément à l’article L. 232-11. Les montants retenus doivent pouvoir être rapprochés des comptes.

Une SASU n’a pas besoin de se présenter comme une société à plusieurs associés pour formaliser l’affectation. Une décision de l’associé unique, établie et répertoriée comme le prévoit l’article L. 227-9, permet de garder la trace de son choix. Le président qui prépare les comptes peut proposer un traitement du résultat, mais il faut distinguer cette proposition de la décision prise par la personne qui détient les actions.

Le texte prévoit aussi un cas particulier : lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, dans le même délai, vaut approbation des comptes dans les conditions de l’article L. 227-9. Cette règle ne transforme pas un retrait bancaire en décision d’affectation du bénéfice. Il faut conserver la décision relative au résultat et vérifier le dossier à déposer.

Après l’approbation, l’article L. 232-12 du code de commerce prévoit la détermination de la part attribuée aux associés sous forme de dividendes après constatation de l’existence de sommes distribuables. La société peut donc choisir de ne pas verser tout ce qui serait distribuable. Garder une partie dans l’entreprise peut répondre à des besoins de trésorerie, mais l’affectation retenue doit être cohérente avec les comptes et les règles propres au poste choisi.

La mise en paiement est une étape distincte de l’approbation. L’article L. 232-13 du code de commerce fixe un maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice pour la mise en paiement des dividendes votés. Il précise : « La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. » Une difficulté de trésorerie ne doit pas être confondue avec une prolongation déjà obtenue.

Pour une clôture au 31 décembre, l’associé peut ainsi repérer, d’une part, les six mois pour l’approbation des comptes prévus par l’article L. 227-9 et, d’autre part, le maximum de neuf mois pour la mise en paiement prévu par l’article L. 232-13. Ces deux règles n’ont pas le même objet. La date effective de clôture et une éventuelle décision judiciaire doivent être vérifiées sur les pièces de la société.

Le dépôt des comptes est lui aussi distinct du paiement. L’article L. 232-23 du code de commerce prévoit notamment le dépôt de la proposition et de la résolution d’affectation du résultat, avec les comptes et les documents applicables à la société. Il fixe, pour les sociétés par actions visées par le texte, un mois après l’approbation, ou deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Les dispositions particulières à la SASU doivent être prises en compte pour préparer le dossier.

Après la décision, le rapprochement bancaire doit permettre de relier le paiement au montant décidé et au bon bénéficiaire. Il faut conserver la décision, les comptes approuvés, le calcul des réserves et la preuve du mouvement bancaire. Si l’associé est une personne morale, les documents doivent désigner cette société et non, par réflexe, son propre dirigeant. Si le versement est effectué en plusieurs mouvements, chacun doit pouvoir être rapproché de l’opération décidée.

Le montant brut décidé ne correspond pas nécessairement à la somme nette reçue : le traitement fiscal et les formalités associées dépendent de la situation de l’associé et de la société. Un particulier et une holding ne doivent pas être traités comme s’ils se trouvaient nécessairement dans la même situation. Le calcul des retenues et déclarations demande ses propres vérifications ; il ne modifie pas, par lui-même, la formule du bénéfice distribuable.

B. Acompte, versement irrégulier ou décision contestée : que vérifier ?

Un besoin de trésorerie personnel en cours d’exercice ne rend pas automatiquement disponible un dividende. Le régime de l’acompte sur dividendes constitue une possibilité encadrée. L’article L. 232-12 exige notamment un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan doit faire apparaître un bénéfice calculé selon les conditions prévues par le texte ; le montant de l’acompte ne peut pas dépasser ce bénéfice.

La certification prévue pour cet acompte ne doit pas être présumée à partir d’un simple suivi mensuel des ventes ou d’une estimation de trésorerie. Les amortissements, provisions, pertes antérieures, réserves et report bénéficiaire mentionnés dans l’article doivent être pris en compte. Un tableau interne peut aider à préparer le dossier ; il ne remplace pas, à lui seul, les conditions expressément posées pour un acompte.

Un virement déjà effectué doit être qualifié à partir des pièces, et non du seul libellé choisi après coup. S’agit-il d’une rémunération décidée pour les fonctions de président, du remboursement d’une dette réelle de la société envers l’associé, d’un acompte conforme au texte ou d’une distribution décidée après approbation des comptes ? Les contrats, décisions, écritures et relevés doivent raconter la même opération. Si les pièces divergent, il faut comprendre l’origine de l’écart avant de modifier le traitement comptable.

L’article L. 232-12 dispose : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. » Cette qualification ne se réduit pas à l’impression que le retrait paraît élevé. Il faut identifier la règle concernée, examiner les comptes qui servent de base à l’opération et vérifier si les conditions légales étaient réunies au moment de la décision ou de l’acompte.

La restitution obéit à ses propres conditions. L’article L. 232-17 du code de commerce prévoit qu’une société ne peut exiger des bénéficiaires la répétition des dividendes que si la distribution a violé les dispositions qu’il vise et si elle établit que les bénéficiaires connaissaient l’irrégularité au moment de la distribution ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le seul constat d’une erreur comptable ne dispense pas d’examiner ces deux conditions.

Il existe également des dispositions pénales, mais elles ne doivent pas être présentées comme une condamnation automatique. L’article L. 242-6 du code de commerce vise notamment la répartition de dividendes fictifs « en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux ». L’article L. 244-1 rend les dispositions qu’il énumère applicables aux sociétés par actions simplifiées et précise les personnes concernées. La qualification dépend des faits et des conditions du texte.

Pour apprécier un versement contesté, il faut rassembler les comptes avant et après l’opération, l’inventaire, les décisions inscrites au registre, les statuts et les justificatifs bancaires. Il faut aussi distinguer une décision qui n’a pas été prise, une décision dont le montant repose sur un calcul inexact et une décision qui pourrait être contestée. L’arrêt du 12 février 2025 montre, dans les circonstances qu’il jugeait, pourquoi la question de la nullité ne se confond pas avec l’appréciation de la régularité de l’affectation.

Le contrôle doit rester concret. Une société qui a décidé une distribution peut encore devoir payer ses fournisseurs, ses charges ou un financement. L’existence d’un bénéfice distribuable et la disponibilité bancaire sont deux questions différentes : la première se vérifie au regard des comptes et des textes ; la seconde se prépare avec un plan de trésorerie. Une convention bancaire ou un engagement contractuel peut aussi comporter des stipulations à examiner dans le dossier, sans supposer à l’avance leur effet.

Si une opération paraît contestable, conserver les pièces avant de procéder à une nouvelle écriture aide à comprendre ce qui a réellement été décidé et versé. Les documents utiles ne sont pas seulement les comptes annuels : un échange qui explique une instruction de paiement, la version des statuts applicable et les décisions antérieures d’affectation peuvent éclairer la chronologie. La réponse dépend de la nature de l’opération, de la situation de la société et des demandes formulées.

Pour replacer ces vérifications dans l’organisation de l’entreprise, la page de conseil juridique en droit économique aide à identifier les questions relatives aux décisions sociales, aux relations entre la société et son dirigeant et aux engagements contractuels. Les pièces comptables et les décisions de l’associé restent le point de départ de l’analyse d’un versement précis.

Conclusion

Pour décider des dividendes d’une SASU, l’associé unique doit partir des comptes, déduire les pertes et les réserves concernées, identifier le report bénéficiaire et vérifier les capitaux propres. Le résultat de ce calcul ne dispense pas de formaliser l’affectation ni de préparer la mise en paiement. Une réserve disponible, un report à nouveau, un acompte et un remboursement de compte courant ne se substituent pas les uns aux autres.

La conservation des comptes, des décisions inscrites au registre et des mouvements bancaires permet de comprendre la somme attribuée et son origine. Si le dossier comporte un versement déjà réalisé ou une décision discutée, l’examen doit porter sur les textes et les faits applicables à cette opération, sans présumer qu’une erreur entraîne automatiquement toutes les conséquences envisageables.

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