Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PINTAR ET AUTRES c. SLOVÉNIE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Délai de six mois;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Biens;Article 1 al. 2 du Protocole…
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.