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Congé pour travaux dans un immeuble : que faire si les baux n’ont pas la même échéance ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour travaux dans un immeuble : que faire si les baux n’ont pas la même échéance ?

Un propriétaire souhaite rénover tout un immeuble, mais les appartements ne sont pas tous libres. Certains baux arrivent bientôt à leur terme ; d’autres ont été reconduits ou ont commencé à une autre date. Le bailleur peut-il envoyer le même congé pour travaux à tous les locataires et demander leur départ pour ouvrir le chantier ? Les occupants, de leur côté, peuvent-ils rester si un projet concerne aussi les parties communes ou les logements voisins ?

Un projet collectif ne transforme pas les contrats en un bail unique. Chaque congé doit être apprécié au regard du logement et du contrat qu’il concerne. Pour une location vide constituant la résidence principale, le bailleur doit respecter les règles propres à ce contrat et justifier le non-renouvellement par un motif admis par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Des travaux peuvent répondre à cette exigence, mais leur réalité et leur incidence sur l’occupation comptent : une simple date de début de chantier ne vaut pas autorisation de faire partir tous les habitants.

L’enjeu est double. Le propriétaire doit coordonner les opérations sans confondre échéance contractuelle, autorisation de travaux et expulsion. Le locataire doit comprendre ce qui est annoncé pour son logement, conserver les pièces utiles et distinguer un congé contestable de travaux qui peuvent être réalisés pendant son bail. Les développements qui suivent concernent les locations vides soumises à la loi de 1989 ; les logements meublés et les autres régimes appellent une vérification propre.

I. Un chantier d’immeuble permet-il de donner congé pour travaux à chaque locataire ?

A. Quels travaux justifient un congé quand plusieurs appartements sont occupés ?

Le congé pour travaux n’est pas un mécanisme autonome qui permettrait de mettre fin immédiatement à une location parce qu’une entreprise est disponible. Pour un bail d’habitation vide soumis au régime étudié ici, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 exige un motif légitime et sérieux et prévoit que le motif allégué figure dans le congé. Le juge saisi d’une contestation peut en vérifier la réalité et apprécier si la non-reconduction repose sur des éléments sérieux et légitimes.

Les travaux d’un immeuble peuvent constituer ce motif sans qu’une faute du locataire soit nécessaire. Dans un arrêt du 7 février 1996, n° 94-14.339, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre une décision validant un congé : les travaux liés à l’état des parties communes et privatives comprenaient des améliorations « exigeant la libération de l’appartement ». La Cour a rappelé que le motif légitime et sérieux ne se limite pas à l’inexécution d’une obligation du locataire.

Cette décision ne signifie pas que tout chantier important rend chaque congé valable. La question utile est plus précise : quelles interventions sont prévues dans le logement concerné, sur les accès ou sur les équipements dont il dépend, et pourquoi rendent-elles son occupation incompatible avec le chantier ? Un changement de revêtement dans un appartement vacant et une restructuration coordonnée de réseaux desservant tout le bâtiment ne posent pas nécessairement la même difficulté. Le montant global du devis ne répond pas, à lui seul, à cette question.

Une affaire de rénovation de plusieurs appartements illustre le type de dossier examiné par les juges. Dans son arrêt du 6 janvier 2025, n° 22/05642, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la validation du congé contesté. Elle a retenu un ensemble de plans, d’estimations et de devis antérieurs au congé, ainsi qu’une rénovation d’ensemble comprenant notamment la dépose des sanitaires, des appareils de chauffage et de nombreux revêtements. La cour a aussi relevé qu’un congé identique avait ensuite été délivré aux occupants d’un autre étage.

Dans cette affaire, les juges ont apprécié les contraintes propres à l’opération : coordination des travaux dans l’immeuble, poussières, bruit, risques pour la sécurité et nécessité d’enlever les meubles. Il s’agit d’une décision rendue sur les pièces qui lui étaient soumises, pas d’une règle selon laquelle un congé collectif serait automatiquement valable. Un bailleur peut donc utilement constituer un dossier commun sur l’immeuble, mais il doit aussi pouvoir expliquer ce qui concerne chacun des appartements visés.

La preuve est plus solide lorsqu’elle permet de suivre le projet. Une note technique peut distinguer les travaux de structure, les réseaux communs, les interventions à l’intérieur de chaque logement et les mesures de sécurité. Des plans datés, des devis détaillés, des échanges avec les entreprises et, lorsqu’elles sont nécessaires, les démarches relatives aux autorisations permettent d’éclairer la faisabilité du chantier. Ces documents ne remplacent pas l’appréciation du juge et leur présence ne garantit pas, à elle seule, la validité d’un congé.

Le locataire peut examiner les mêmes pièces sous un autre angle : le chantier suppose-t-il vraiment de vider son logement ou seulement de laisser accéder une entreprise à certaines pièces ? Les raccordements peuvent-ils être modifiés par étapes ? Les interventions annoncées portent-elles sur son appartement ou uniquement sur un autre lot ? Une réponse argumentée, appuyée par le bail, les plans disponibles, les échanges et l’état du logement, est plus utile qu’une opposition abstraite à toute rénovation.

Un autre point peut changer l’analyse : l’état du logement lors de sa mise en location. L’article 1719 du code civil met notamment à la charge du bailleur la délivrance d’un logement décent lorsqu’il s’agit de l’habitation principale. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise également ses obligations de décence, d’entretien et de jouissance paisible.

Dans un arrêt du 4 juin 2026, n° 24-16.993, la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux destinés à remédier à l’indécence du logement dont le bailleur avait connaissance lors de la conclusion du bail. Elle a cassé l’arrêt qui avait validé le congé et ordonné l’expulsion dans l’affaire examinée. Cette limite ne permet pas de conclure que tout projet concernant un immeuble ancien est interdit ; elle impose de vérifier les faits propres au logement et ce que le bailleur connaissait au moment de la location.

Si un logement ne satisfait pas aux exigences de décence visées par l’article 20-1 de la loi de 1989, le locataire peut demander sa mise en conformité sans porter atteinte à la validité du contrat en cours. Le texte prévoit aussi que le juge saisi peut déterminer les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, dans les conditions qu’il fixe. Ces mesures ne sont pas décidées unilatéralement par le locataire du seul fait qu’il conteste un congé.

B. Comment vérifier l’échéance et le congé de chaque bail ?

Un calendrier de chantier commun ne modifie pas les dates des contrats. Il faut reprendre, logement par logement, le bail signé, sa date d’effet, les éventuels renouvellements et les pièces relatives aux précédents congés. Pour les locations relevant de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article 15, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement ou renouvelé selon ce texte.

Le bailleur doit ainsi vérifier l’échéance de chaque bail avant de construire son planning. Deux appartements d’un même immeuble peuvent avoir été loués à des dates différentes et ne pas présenter la même échéance. Un document unique indiquant une date souhaitée pour l’évacuation de l’immeuble ne permet pas de faire abstraction de chacun de ces contrats.

Pour un logement vide soumis à l’article 15 de la loi de 1989, le préavis du congé donné par le bailleur est de six mois ; il court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date d’envoi d’une lettre recommandée ne remplace donc pas, pour cette vérification, celle de sa réception.

Prenons un exemple volontairement simple. Si un bail vide arrive à échéance le 31 décembre et un autre le 30 septembre de l’année suivante, le propriétaire ne peut pas traiter les deux dates comme une seule. Pour chacun, il doit vérifier la date à laquelle le congé prend effet et que le préavis de six mois, calculé à partir de sa réception, de sa signification ou de sa remise selon le mode choisi, est respecté conformément à l’article 15. Les dates exactes dépendent des contrats et de l’acte effectivement reçu ; l’exemple ne remplace pas leur lecture.

Le bailleur doit aussi identifier correctement les personnes concernées et le logement visé. Un immeuble peut comprendre des locations signées par des personnes différentes, des occupants ayant changé ou des situations familiales qui ne se ressemblent pas. Les pièces de chaque dossier servent à vérifier à qui adresser le congé et à éviter d’attribuer à un logement la situation juridique de son voisin. En cas d’incertitude, le contenu du bail et les actes relatifs à l’occupation doivent être examinés avant toute conclusion.

La forme de l’acte et la preuve de sa réception ont une place particulière lorsque plusieurs notifications sont organisées. Une copie du congé, les justificatifs de remise ou de signification et les échanges sur le projet devraient être conservés par chaque partie. Pour le propriétaire, un tableau peut associer à chaque appartement le contrat concerné, l’échéance vérifiée, le mode de notification et le justificatif correspondant. Pour le locataire, conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou l’acte permet de discuter sur des éléments précis plutôt que sur le souvenir d’une conversation.

Les protections personnelles doivent également être examinées individuellement. L’article 15, III, de la loi de 1989 prévoit notamment une protection pour certains locataires de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au plafond prévu, avec une offre de logement adaptée et située dans les limites géographiques indiquées par le texte. Il prévoit aussi des exceptions tenant à l’âge ou aux ressources du bailleur personne physique. L’âge est apprécié à l’échéance du contrat et les ressources à la notification du congé : ces points doivent être contrôlés pour la personne et le bail concernés.

Cette vérification n’autorise pas à conclure que toutes les personnes âgées disposent automatiquement d’un droit identique au relogement, ni qu’aucune autre protection ne s’applique. Le même article comporte une disposition relative à certains bénéficiaires d’une allocation particulière sous condition de ressources. Le régime du logement, la situation du locataire et celle du bailleur doivent être comparés au texte applicable, sans déduire la réponse de la seule situation d’un autre appartement. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Comment organiser le chantier si les baux ne s’arrêtent pas ensemble ?

A. Peut-on réaliser certains travaux pendant que des locataires restent ?

Avant de décider qu’un projet exige la libération de tout le bâtiment, il est utile d’étudier ce qui peut être fait dans des appartements déjà vacants, dans les parties communes et dans des logements encore occupés. Cette étude ne doit pas être confondue avec une promesse que tous les travaux sont possibles en présence des habitants : leur nature, les accès, les réseaux et la sécurité peuvent rendre certaines phases incompatibles avec l’occupation. La question est de documenter concrètement les solutions et leurs limites.

Le bail continue de produire ses effets tant qu’il n’a pas pris fin dans les conditions applicables. L’article 1720 du code civil oblige le bailleur à faire, pendant la durée du bail, les réparations nécessaires autres que locatives. Son article 1719 rappelle notamment les obligations d’entretien et de jouissance paisible. Un chantier d’ensemble ne fait donc pas disparaître les obligations dues aux occupants dont le contrat se poursuit.

De son côté, le locataire doit permettre l’accès aux lieux pour certaines catégories de travaux. L’article 7, e, de la loi de 1989 vise notamment l’amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état et ceux d’amélioration de la performance énergétique dans les locaux. Le texte impose au bailleur d’informer le locataire, avant le début du chantier, de la nature et des modalités d’exécution des travaux par une notification remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une notification utile distingue les passages prévus dans le logement de ceux qui concernent les parties communes. Elle explique quelles entreprises doivent intervenir, quelles pièces seront touchées, les coupures d’équipements envisagées et les mesures annoncées pour préserver la sécurité. Le propriétaire peut ainsi mieux coordonner les interventions ; le locataire peut vérifier si ce qui est effectivement entrepris correspond aux informations reçues et signaler les contraintes concrètes de son foyer.

L’article 7, e précise qu’aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Le même texte permet au juge, à la demande du locataire, d’interdire ou d’interrompre des travaux notamment lorsqu’ils sont abusifs ou vexatoires, ne respectent pas les conditions de la notification ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse. Il ne donne pas au bailleur une autorisation générale d’imposer toutes les interventions selon les modalités de son choix.

La gêne peut aussi avoir une incidence sur le loyer dans les conditions fixées par les textes. L’article 1724 du code civil prévoit, pour les réparations urgentes qu’il vise, une diminution du prix du bail proportionnelle au temps et à la partie du logement dont le locataire est privé si ces réparations durent plus de vingt et un jours. L’article 7, e, de la loi de 1989 rend applicables les deux derniers alinéas de cet article aux travaux qu’il énumère, sous la réserve qu’il indique pour la loi du 12 juillet 1967.

Ce mécanisme suppose de qualifier les travaux et de mesurer la privation réelle. Une coupure temporaire d’eau, l’indisponibilité d’une pièce et l’impossibilité d’utiliser tout le logement ne décrivent pas nécessairement le même préjudice. Le locataire peut conserver les notifications, un relevé daté des interventions, les échanges sur les coupures et les justificatifs des dépenses qu’il estime liées au chantier. Le bailleur a lui aussi intérêt à conserver les comptes rendus des entreprises et les réponses apportées aux difficultés signalées.

Lorsque les travaux sont de nature à rendre inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, l’article 1724 du code civil prévoit que celui-ci pourra faire résilier le bail. Cette faculté appartient au locataire dans les termes du texte : elle ne donne pas, à elle seule, au propriétaire le droit de le contraindre à partir sans autre procédure. Une proposition de solution temporaire ou de départ négocié doit être comprise et acceptée par les parties ; le coût, les conditions de retour éventuelles et le sort du bail méritent d’être exprimés par écrit.

Dans un immeuble comportant plusieurs baux, cette discussion doit être adaptée à chaque foyer. Un logement peut dépendre d’une colonne d’eau commune, tandis qu’un autre nécessite surtout des travaux intérieurs. Les besoins d’une personne à mobilité réduite, la présence d’enfants ou une activité exercée depuis le domicile peuvent rendre certaines modalités particulièrement sensibles. Décrire ces contraintes permet d’organiser le chantier ou de préparer une contestation ; cela ne crée pas, par une formule générale, une obligation de relogement identique pour tous.

Une planification honnête peut présenter plusieurs scénarios : travaux dans les seuls logements déjà disponibles, interventions successives avec maintien de certains occupants, ou opération globale si les contraintes techniques l’exigent. Pour chacun, le bailleur peut demander à l’entreprise d’expliquer les raccordements concernés, les risques et la durée prévisionnelle des interventions. Le locataire peut demander ce qui est envisagé pour son propre logement et produire les éléments montrant pourquoi la solution proposée est possible, insuffisante ou dangereuse.

B. Que faire si un congé est contesté ou si un occupant reste après son terme ?

Recevoir un congé ne signifie pas que tous les points sont déjà tranchés. Le locataire peut contester son motif ou sa régularité et demander au juge d’examiner le dossier. Il peut, par exemple, comparer la description des travaux dans le congé aux plans et devis disponibles, relever une incohérence entre le calendrier général et le chantier annoncé dans son logement, ou expliquer les effets d’une protection personnelle. Le bailleur peut répondre en produisant les pièces qui établissent son projet et la situation du contrat concerné.

Dans une opération collective, il est particulièrement utile de distinguer les pièces communes et les pièces individuelles. Le dossier commun peut réunir les études du bâtiment, les plans, les devis et les autorisations liées au projet. Le dossier individuel rassemble le bail, le congé, la preuve de sa notification, les informations sur le logement et les échanges avec l’occupant. Une décision relative à un appartement ne dispense pas d’examiner les circonstances des autres ; une contestation isolée ne démontre pas non plus, à elle seule, que l’ensemble du projet est fictif.

Le juge apprécie les demandes qui lui sont soumises et les preuves produites. L’article 15 de la loi de 1989 lui permet de vérifier la réalité du motif et de déclarer le congé non valide si la non-reconduction ne repose pas sur des éléments sérieux et légitimes. Le propriétaire et le locataire ont donc intérêt à présenter une chronologie lisible : naissance du projet, documents techniques, notification du congé, évolution des travaux et difficultés propres à l’appartement.

Un chantier peut évoluer pour des raisons techniques, financières ou administratives. Un report ou une modification du projet ne démontre pas mécaniquement une fraude, mais il peut appeler des explications et des pièces. À l’inverse, la seule affirmation selon laquelle des travaux sont prévus ne suffit pas à répondre à toute contestation. Devis actualisés, refus d’autorisation, comptes rendus d’entreprise ou photographies peuvent aider à reconstituer les faits ; leur portée dépend de ce qu’ils établissent réellement.

Il faut aussi distinguer les motifs juridiques. Le paragraphe V de l’article 15 de la loi de 1989 vise expressément le congé frauduleusement justifié par une décision de reprendre ou de vendre. Il ne faut pas présenter automatiquement l’amende prévue par ce paragraphe comme la sanction d’un congé motivé par des travaux. La qualification du motif et les demandes de réparation éventuelles appellent une analyse des faits et des fondements invoqués.

Si l’occupant ne quitte pas le logement, le propriétaire ne peut pas déduire de la seule existence d’un chantier qu’il peut le mettre dehors lui-même. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’une expulsion d’un immeuble ou lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La validité du congé et l’existence d’un titre permettant l’expulsion sont deux questions à ne pas confondre.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe un délai de deux mois suivant le commandement avant l’expulsion, avec les possibilités de réduction, de suppression ou d’inapplication qu’il énonce. Le propriétaire doit intégrer cette étape au planning plutôt que d’assimiler la date souhaitée de début des travaux à une date certaine de libération. Le locataire doit conserver le commandement et la décision afin d’identifier précisément ce qui a été ordonné et les voies ouvertes dans sa situation.

Le juge peut aussi accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les réserves et exclusions prévues par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Une demande ne garantit pas qu’un délai sera accordé : le dossier doit exposer les démarches de relogement, les contraintes du foyer et les autres éléments utiles à l’appréciation du juge.

La période hivernale doit être intégrée au calendrier. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf notamment si un relogement respectant les conditions qu’il décrit est assuré ; il prévoit des règles particulières pour certaines introductions sans droit ni titre. Cette protection concerne l’exécution de la mesure et ne signifie pas que le bail, le congé ou les décisions déjà rendues disparaissent.

Pour préparer un dossier d’expulsion ou défendre sa situation, le lecteur peut se reporter à la page consacrée à la défense en procédure d’expulsion. L’important est de conserver la distinction entre le projet immobilier, les droits attachés au contrat, la décision du juge et les actes d’exécution : chacun répond à une question différente, même lorsque tous les logements appartiennent au même propriétaire.

Conclusion

Un chantier portant sur tout un immeuble ne donne pas une échéance commune aux baux ni une autorisation générale d’expulser. Un congé pour travaux suppose un projet réel, un motif adapté et une vérification propre à chaque logement ; la jurisprudence exige aussi de tenir compte des circonstances dans lesquelles un logement a été loué. Pour les logements dont les baux se poursuivent, les travaux, leur notification et les protections des occupants doivent être examinés séparément. Une chronologie précise et des pièces identifiables permettent au propriétaire comme au locataire de comprendre où se situe le désaccord et, si nécessaire, de le soumettre au juge.

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