Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE A.N. c. LITUANIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Accès à un tribunal;Droits et obligations de caractère civil;Procès équitable;Procédure contradictoire);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 -…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.