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Panneaux solaires en copropriété : quel vote pour la toiture et qui paie ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Panneaux solaires en copropriété : quel vote pour la toiture et qui paie ?

Le toit d’un immeuble peut accueillir des panneaux solaires destinés à alimenter les équipements communs ou, selon le projet, à participer à une opération d’autoconsommation. Avant de comparer les devis, une question se pose : qui décide et qui supporte la facture ? La réponse change selon que le syndicat des copropriétaires porte une installation collective ou qu’un copropriétaire demande à poser, à ses frais, son propre équipement sur une toiture commune.

Pour une décision collective entrant dans le champ de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le vote porte sur les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Une autorisation donnée à certains copropriétaires pour des travaux à leurs frais affectant les parties communes ou l’aspect extérieur relève, elle, de l’article 25, sous les conditions précisées par ce texte. Le règlement de copropriété, la description du projet et les résolutions soumises à l’assemblée comptent donc autant que la seule mention du solaire.

La décision d’installer ne règle pas à elle seule la répartition de l’électricité, le financement, l’entretien de la toiture ou les autorisations administratives. Un copropriétaire qui s’interroge sur la somme appelée doit retrouver la résolution, le devis et la grille de charges applicable à son lot. Voici comment lire ces documents, préparer le vote et distinguer une dépense collective d’un projet personnel.

I. Panneaux solaires en copropriété : quel vote pour le toit commun ?

A. Projet collectif ou installation personnelle : quelle différence pour la toiture ?

Le premier document à consulter est le règlement de copropriété, accompagné de l’état descriptif de division et des plans disponibles. Il faut y repérer le statut du toit, les éventuelles parties communes spéciales, les droits de jouissance prévus et les équipements déjà installés. Un toit situé juste au-dessus d’un appartement ne devient pas automatiquement une partie privative parce que l’occupant en est le plus proche. À l’inverse, la situation exacte ne se déduit pas d’une simple photographie : les actes et la configuration de l’immeuble doivent être examinés ensemble.

Dans un projet collectif, le syndicat envisage de faire installer les panneaux pour une utilisation définie dans les décisions de la copropriété. La production peut, par exemple, contribuer à l’alimentation d’un éclairage commun ou d’autres équipements de l’immeuble. L’assemblée doit pouvoir identifier le bénéficiaire de l’installation, la destination de l’électricité et le financement proposé. Une intention générale de réduire les dépenses ne précise ni le matériel retenu ni les engagements financiers des copropriétaires.

L’article 24, II, k, de la loi du 10 juillet 1965 vise « La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps ». Il prévoit pour les décisions concernées la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Il faut lire la résolution concrète et l’ensemble des opérations envisagées : une décision sur les panneaux ne tranche pas nécessairement, par elle-même, toutes les questions relatives à un droit accordé sur le toit ou à d’autres travaux.

Le projet personnel se présente autrement. Un ou plusieurs copropriétaires souhaitent parfois installer des panneaux à leurs frais sur une toiture commune pour leur propre usage. L’article 25, b, de la même loi concerne « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Il vise une autorisation à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Payer seul l’installation ne dispense donc pas de regarder le statut de la toiture et la décision nécessaire.

La distinction n’est pas théorique. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Narbonne du 26 mai 2026, n° 26/00138, un copropriétaire avait fait poser huit panneaux sur le toit commun de son pavillon sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’assemblée. Le juge a retenu, dans les circonstances du dossier, que les travaux sur la partie commune sans cette autorisation caractérisaient un trouble manifestement illicite. Il a ordonné la dépose et la remise en état aux frais du copropriétaire. Cette ordonnance, rendue en référé et en premier ressort, illustre le risque d’une pose anticipée ; elle ne décide pas que tout projet solaire serait interdit.

Le dossier à préparer ne se résume pas au nombre de modules. Il doit permettre de situer les panneaux, les points de fixation, le cheminement des câbles et l’accès pour l’entretien. Il est utile de demander qui prendra en charge une dépose temporaire si la couverture doit être réparée, comment la toiture sera remise en état et quelles assurances sont mobilisables. Pour une installation personnelle, le projet peut aussi préciser les conditions d’accès et d’entretien demandées à l’assemblée. Ces éléments aident les autres copropriétaires à comprendre ce qu’ils autorisent réellement.

Il faut enfin distinguer la propriété ou la jouissance du toit de l’usage de l’électricité. Le fait de financer une installation, d’être occupant du dernier étage ou de participer à une opération de partage ne suffit pas, à lui seul, à décrire l’étendue d’un droit sur la toiture. L’article 9 de la loi de 1965 encadre notamment l’usage des parties privatives et communes dans le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble. Les actes et la résolution doivent être lus avant de qualifier le droit demandé.

B. Quelle majorité pour voter et comment présenter la résolution ?

La majorité de l’article 24 ne signifie pas que la moitié de tous les tantièmes de l’immeuble doit approuver le projet. Le texte prend en compte les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Prenons un exemple volontairement simple : sur 10 000 tantièmes dans l’immeuble, les votes exprimés comptent 3 200 voix favorables et 2 000 voix défavorables ; 800 voix se sont abstenues. La résolution entrant dans le champ de l’article 24 obtient alors davantage de voix favorables que défavorables parmi les votes exprimés. Cet exemple ne préjuge ni de la régularité de la convocation ni de la majorité applicable à une autre résolution du même projet.

À l’article 25, le calcul part des voix de tous les copropriétaires. Dans une copropriété totalisant 10 000 voix, une résolution qui n’en recueille que 4 000 en faveur ne franchit pas cette majorité. Il existe cependant une passerelle : l’article 25-1 de la loi de 1965 prévoit que, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24. Il ne faut pas confondre ce second vote avec une adoption automatique du projet.

Une autorisation individuelle doit être suffisamment précise pour que l’assemblée sache ce qu’elle accepte. Le décret du 17 mars 1967, article 10, permet notamment à un ou plusieurs copropriétaires ou au conseil syndical de notifier au syndic les questions à inscrire à l’ordre du jour. Lorsque le projet de résolution porte sur l’article 25, b, le même texte prévoit un document précisant l’implantation et la consistance des travaux. Le plan de la couverture et un descriptif des ancrages ne sont donc pas de simples éléments de communication : ils servent à identifier l’autorisation demandée.

Pour un projet collectif, un dossier clair peut distinguer plusieurs objets : étude technique, choix de l’entreprise, travaux, financement et, le cas échéant, organisation de la production. Il faut lire ce qui est effectivement soumis au vote, sans supposer qu’une mention générale autorise une dépense illimitée ou qu’un accord de principe fixe à lui seul un contrat complet. Les copropriétaires peuvent comparer les devis à périmètre équivalent : puissance prévue, travaux préparatoires, protections électriques, raccordement, maintenance et remise en état de la toiture.

Une enveloppe globale doit également être rapprochée des limites qu’elle contient. Un devis peut couvrir les panneaux sans inclure la reprise d’une couverture fragile ; un autre peut chiffrer la structure mais laisser le raccordement ou l’accès au toit à part. Demander au syndic un tableau distinguant le coût certain, les options et les dépenses dépendant d’une étude évite de présenter une estimation comme une facture définitive. Le projet de résolution peut préciser l’entreprise retenue ou les conditions dans lesquelles le choix sera réalisé, selon les pouvoirs effectivement soumis au vote.

Le vote de copropriété et les règles d’urbanisme répondent à des questions différentes. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme vise notamment, sous les conditions et exceptions qu’il énonce, certains travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant et soumis à déclaration préalable lorsqu’ils ne relèvent pas d’un permis de construire. La situation de l’immeuble, la nature des travaux et les éventuelles protections applicables doivent être vérifiées. Un vote favorable des copropriétaires ne remplace pas l’examen des formalités d’urbanisme.

À Paris ou ailleurs en Île-de-France, le dossier doit être rapporté à l’adresse exacte de l’immeuble et aux contraintes qui lui sont propres. Les copropriétaires peuvent demander que l’étude identifie notamment la visibilité des panneaux, les accès à la toiture et les documents à présenter au service d’urbanisme compétent. Il est inutile de promettre une réponse administrative identique pour tous les immeubles : une toiture sur cour, un bâtiment protégé et une couverture donnant sur rue peuvent soulever des questions différentes.

II. Panneau solaire sur le toit : qui paie et que peut vérifier un copropriétaire ?

A. Charges, financement et utilisation de l’électricité : comment lire les chiffres ?

Une dépense décidée pour la copropriété n’est pas répartie en divisant automatiquement la facture par le nombre d’appartements. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun, selon leur utilité objective pour chaque lot lorsque ces charges ne sont pas individualisées, et les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, selon les valeurs relatives des parties privatives. Le règlement fixe les quotes-parts dans les catégories de charges. La bonne question est donc d’abord celle de la nature de la dépense et de la grille applicable.

Un exemple permet de comprendre la méthode sans prétendre fixer la clé d’un autre immeuble. Supposons qu’une dépense de 20 000 euros soit effectivement répartie selon une grille de 10 000 tantièmes et qu’un lot supporte 200 tantièmes dans cette grille. Sa part théorique est de 400 euros, soit 20 000 multiplié par 200 puis divisé par 10 000. Si une aide certaine et affectée au projet réduit la somme à répartir, ou si des postes relèvent d’une autre grille, le calcul doit être adapté. Il faut donc demander le détail des bases retenues avant de comparer cette simulation à un appel de fonds réel.

Le montant voté mérite d’être décomposé. La pose, l’étude structurelle, la réfection préalable de la couverture, le raccordement, la surveillance et l’entretien ne sont pas nécessairement une seule et même dépense. Certaines sommes sont payées au début du projet, d’autres pendant l’exploitation ou lors du remplacement d’un équipement. Un tableau de trésorerie distinguant investissement initial et coûts ultérieurs permet d’apprécier l’effort demandé sans présenter une économie future comme une somme déjà acquise.

Il faut également vérifier qui perçoit les recettes éventuelles et comment elles sont comptabilisées. Une production vendue, une consommation destinée aux équipements communs et une répartition entre plusieurs participants ne correspondent pas au même montage. Un prévisionnel sérieux indique la production attendue, les hypothèses de consommation, les frais de gestion et les clauses du contrat envisagé. Les rendements et les prix futurs restent des hypothèses : ils ne remplacent pas une décision claire sur les dépenses à engager.

L’article L. 315-1 du code de l’énergie définit l’autoconsommation individuelle comme la consommation, par un producteur dit autoproducteur, de tout ou partie de l’électricité produite par son installation sur un même site, dans les conditions qu’il précise. L’article L. 315-2 définit quant à lui l’opération collective, notamment lorsque producteurs et consommateurs finals sont liés au sein d’une personne morale et que les points de soutirage et d’injection se trouvent dans le même bâtiment. Alimenter les seuls équipements communs et partager l’électricité avec plusieurs logements ne doivent pas être confondus sans examiner le montage concret.

Un copropriétaire peut demander quelles personnes participent à l’opération, comment la production est affectée et ce qui se passe lorsqu’un logement ne consomme pas toute la part envisagée. Il peut aussi vérifier les frais de gestion et les documents qui lui seront remis. Une clé de répartition de l’électricité n’est pas nécessairement la même chose qu’une grille de charges de copropriété : l’une organise la répartition de la production dans le montage retenu, l’autre concerne la participation aux dépenses selon les règles applicables au lot. Les intitulés employés dans le dossier doivent éviter cette confusion.

Le financement par emprunt appelle une lecture séparée de la décision sur les travaux. L’article 26-4 de la loi de 1965 prévoit plusieurs situations distinctes. Il permet notamment, dans les conditions de son II, un emprunt voté à la majorité nécessaire aux travaux au bénéfice des seuls copropriétaires qui décident d’y participer. Le même texte prévoit, pour ce cas, une notification de la décision de participer au syndic dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes. Un autre régime existe pour certains travaux visés au III : il ne faut pas le transposer sans vérifier les travaux concernés et les conditions du texte.

Cette distinction protège la compréhension du budget individuel. Il est possible de vouloir des travaux tout en souhaitant examiner séparément un financement proposé, son coût, les sommes empruntées et les échéances figurant au contrat. À l’inverse, une opposition à un projet ne dispense pas, par elle-même, de vérifier la portée de la résolution adoptée et de l’appel de fonds. Pour lire les actes d’une copropriété, un avocat droit immobilier peut replacer la décision dans le règlement, les documents votés et la situation du lot concerné.

B. Opposition au projet, appel de fonds ou désordre : que faire après l’assemblée ?

Un copropriétaire qui conteste le projet gagne à rassembler les pièces avant de discuter uniquement du montant réclamé : convocation, ordre du jour, projets de résolution, devis, feuille de présence, procès-verbal, règlement et appel de fonds. Il doit distinguer une question de majorité, une imprécision du projet, un désaccord sur la clé de charges ou un désordre apparu pendant les travaux. Ces difficultés peuvent se cumuler, mais chacune appelle des pièces et une analyse propres.

Le procès-verbal permet notamment de vérifier le sens du vote et le résultat de chaque résolution. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions d’assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette règle ne doit pas être remplacée par un calcul à partir de la seule date de réunion. La qualité du demandeur, la décision attaquée et la notification reçue doivent être vérifiées dans le dossier.

Le même article 42 prévoit, sauf urgence, une suspension de l’exécution par le syndic des travaux décidés en application des articles 25 et 26 jusqu’à l’expiration du délai de deux mois qu’il mentionne. Cette disposition ne doit pas être présentée comme une suspension générale de tous les travaux votés à l’article 24. La lecture de la résolution et du texte applicable est donc essentielle avant d’annoncer qu’un chantier peut ou ne peut pas commencer.

Un désaccord sur une charge suppose également de regarder sa nature. Un copropriétaire peut demander quelle dépense est appelée, la grille utilisée, le nombre de tantièmes attribués à son lot et le lien avec la résolution votée. Si le projet combine des travaux de toiture et un équipement de production, une présentation ventilée permet de vérifier ce qui relève de chaque poste. Un montant élevé n’établit pas, à lui seul, une erreur de répartition ; inversement, un résultat apparemment faible ne dispense pas de contrôler la base employée.

Lorsque le chantier nécessite l’accès à un appartement, l’article 9 de la loi de 1965 encadre les travaux supposant un accès aux parties privatives et prévoit une notification aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. Le même article vise les conditions dans lesquelles des travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés peuvent être exécutés et certains préjudices indemnisables. La nature du chantier et ses conséquences concrètes doivent être documentées ; la seule présence de panneaux sur le toit ne suffit pas à résoudre toutes les difficultés d’accès.

Si une infiltration apparaît après les travaux, il est utile de conserver les échanges, photographies datées, devis, constats éventuels et documents de réception disponibles. Le lieu exact de l’humidité, les interventions successives et les conditions dans lesquelles le toit a été ouvert ou fixé aident à établir les faits. L’origine d’un dommage ne se déduit pas automatiquement de sa proximité temporelle avec le chantier. Les contrats, les garanties applicables et les éléments techniques doivent être confrontés avant d’imputer la cause à une personne déterminée.

Pour la responsabilité fondée sur une faute, l’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte ne remplace pas l’examen des autres fondements et garanties éventuellement applicables à une opération de construction. Une demande sérieuse doit identifier le dommage, les faits reprochés et les pièces susceptibles de les relier.

La conservation de l’installation doit être pensée dès le vote. Dans un arrêt du 12 février 2026, n° 24/03661, la cour d’appel de Rennes a examiné une résolution relative à la dépose de collecteurs solaires en toiture et de brise-vues. Dans cette affaire, elle a retenu que les panneaux et l’installation d’eau chaude étaient des équipements communs selon les documents de la copropriété, qu’un droit de jouissance exclusif n’était pas démontré et que la résolution pouvait être adoptée à la majorité de l’article 24 au regard des circonstances examinées. Il s’agissait de collecteurs thermiques et d’une décision de dépose : cet arrêt ne fixe pas à lui seul la majorité de toute installation photovoltaïque future.

Ces précautions servent aussi au moment de la vente d’un lot. Une personne qui achète peut demander les décisions relatives à l’installation, les dépenses restant à financer, les contrats de maintenance et, si une opération de partage de l’électricité existe, les conditions qui concernent le logement. Un vendeur ou un acquéreur ne doit pas confondre les droits attachés au lot, la participation éventuelle à une opération énergétique et les charges de l’immeuble. Une lecture des documents évite de présenter comme acquis un avantage ou une obligation qui dépend du montage effectivement approuvé.

Si une résolution, une demande de dépose ou un appel de fonds soulève une difficulté propre au lot, il est possible de réunir ces pièces pour exposer votre situation au cabinet. La réponse dépendra du texte applicable, des décisions prises et des faits qui peuvent être établis, sans déduire une solution automatique du seul nom de l’équipement.

Conclusion

Des panneaux solaires en toiture peuvent relever d’un projet collectif de la copropriété ou d’une installation demandée à titre individuel. La majorité, les personnes qui financent les travaux et les droits exercés sur la toiture ne se lisent correctement qu’à partir du projet et des documents de l’immeuble. Avant le vote, la résolution doit décrire une installation identifiable et un budget compréhensible. Après le vote, le copropriétaire peut comparer le procès-verbal, les devis et les grilles de charges pour savoir ce qui a réellement été décidé. Une installation utile est aussi une installation dont l’entretien, les accès et les conséquences financières ont été anticipés.

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