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AESH arrêt maladie qui paie : salaire, indemnités et subrogation

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AESH arrêt maladie qui paie : salaire, indemnités et subrogation

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Qui paie un accompagnant d’élève en situation de handicap lorsqu’un arrêt maladie interrompt son travail ? La réponse dépend du contrat, des services accomplis, des droits ouverts auprès de l’assurance maladie et de la façon dont l’administration verse la rémunération. Une fiche de paie peut présenter une retenue, tandis que la caisse calcule des indemnités journalières : ces écritures ne signifient pas nécessairement qu’un même montant doit être payé deux fois.

La question revient alors que le statut des AESH fait l’actualité. Selon le communiqué de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques du 29 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B. Le parcours parlementaire n’est pas achevé. Ce vote ne modifie donc pas à lui seul le contrat en cours ni la paie de l’arrêt. Notre analyse du vote et du statut actuel des AESH explique cette distinction.

Pour un arrêt de maladie ordinaire, il faut examiner séparément le droit à rémunération prévu pour l’agent contractuel de l’État, les indemnités de l’assurance maladie et les conditions de la subrogation. Les règles présentées ci-dessous sont celles vérifiées au 29 octobre 2026. Elles servent à comprendre les documents reçus et à demander une correction motivée ; elles ne remplacent pas l’examen des circonstances de chaque dossier.

I. AESH arrêt maladie : qui paie et combien ?

A. AESH arrêt maladie qui paie : l’employeur ou l’assurance maladie ?

Un AESH recruté dans le cadre public de l’éducation est un agent contractuel. Le contrat et ses avenants permettent d’identifier l’employeur, la durée prévue, la quotité de travail et le service chargé de la paie. L’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit notamment le recrutement des accompagnants et leur rattachement, sous réserve des dérogations applicables, aux dispositions générales concernant les agents contractuels de l’État. Il faut donc partir du contrat effectivement signé et vérifier le régime qui le gouverne, plutôt que déduire le statut du seul lieu où l’agent accompagne les élèves.

Deux ensembles de droits peuvent intervenir en même temps. D’une part, le congé de maladie peut ouvrir droit à une rémunération maintenue par l’administration. D’autre part, l’assurance maladie peut servir des indemnités journalières si les conditions propres à ce régime sont remplies. L’article 2 du décret du 17 janvier 1986 soumet, sauf dispositions contraires, les agents contractuels concernés au régime général et prévoit leur affiliation pour le risque maladie. Cette affiliation ne dispense pas de vérifier les conditions d’ouverture des indemnités.

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale vise l’assuré dont l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est constatée dans les conditions qu’il précise. En pratique, la caisse examine l’arrêt et le dossier de l’assuré. Selon la situation et les circuits de gestion applicables, les échanges peuvent passer par la caisse ou l’organisme qui gère le dossier. Le nom affiché sur le relevé de paiement ne suffit pas, à lui seul, à établir si l’employeur a appliqué la subrogation.

Il faut distinguer trois questions. Le droit au congé et à la rémunération maintenue relève des textes applicables à l’agent. Le droit aux indemnités journalières relève des règles de l’assurance maladie. Enfin, le destinataire de ces indemnités dépend notamment de la subrogation. Faire une seule addition à partir du virement de salaire et du relevé de la caisse peut conduire à une erreur : certains versements sont coordonnés, d’autres donnent lieu à une régularisation qu’il faut pouvoir comprendre et vérifier.

Le cas d’un AESH engagé tout récemment mérite une attention particulière. L’article 12 du décret de 1986 prévoit le bénéfice des congés de maladie rémunérés qu’il décrit après quatre mois de services. Cela ne permet pas de conclure automatiquement que l’agent sans cette ancienneté ne recevra rien : ses droits éventuels à des indemnités journalières s’examinent séparément au regard des règles de la sécurité sociale. Inversement, l’existence d’un arrêt ne suffit pas à garantir que toutes les conditions de ces indemnités sont réunies.

Pour l’assurance maladie, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment, pour les six premiers mois d’interruption, une condition alternative liée soit aux cotisations sur une rémunération de référence, soit à au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents. Le texte fixe d’autres conditions si l’arrêt se prolonge au-delà de six mois. L’agent peut demander à la caisse quelles périodes et quelles rémunérations elle a retenues, notamment lorsque plusieurs employeurs ou plusieurs contrats figurent dans son parcours.

Une autre question surgit lorsque le droit à congé rémunéré n’est pas ouvert ou est épuisé. L’article 16 du décret de 1986 prévoit le placement en congé sans rémunération pour maladie, dans les conditions qu’il énonce, lorsque l’agent cesse ses fonctions pour raison de santé et se trouve sans droit à congé rémunéré. Une absence de versement de l’administration ne préjuge pas, à elle seule, de la décision de la caisse sur les indemnités journalières.

B. AESH arrêt maladie maintien de salaire : comment vérifier les montants ?

Depuis sa modification applicable au 29 octobre 2026, l’article 12 du décret du 17 janvier 1986 dispose que l’agent contractuel en congé de maladie perçoit, après la condition de services prévue par ce texte, 90 % de son traitement au cours des trois premiers mois, puis la moitié au cours des neuf mois suivants. Le même article distingue une utilisation continue du congé et une utilisation discontinue. Il faut donc demander au service de paie le décompte des droits effectivement retenus : le seul nombre de jours inscrits sur un nouvel arrêt ne révèle pas nécessairement la situation complète.

Ce texte est important parce que des documents plus anciens décrivent des durées différentes selon l’ancienneté. Pour un arrêt relevant de la version en vigueur à la date de cet article, il serait imprudent de reprendre un tableau ancien sans vérifier son champ et sa date. Le contrat, l’historique des congés et une éventuelle situation particulière restent nécessaires pour appliquer le texte au dossier ; la règle citée n’autorise pas à déduire le montant exact d’une paie sans ces éléments. Si le service gestionnaire présente un calcul différent, demandez la version du texte et les périodes qu’il a retenues. Cela permet de comprendre si le désaccord porte sur la règle utilisée, sur les services de l’agent ou sur les montants inscrits au bulletin.

Le traitement mentionné dans le décret ne se confond pas automatiquement avec le net viré sur le compte bancaire. Un bulletin peut comporter des éléments distincts, des retenues, des cotisations et des régularisations. Pour comprendre une baisse, demandez quelles lignes constituent le traitement retenu, quelle période a été calculée à 90 % ou à moitié, et quelles autres composantes ont été incluses ou exclues. Une comparaison utile repose sur des montants de même nature : brut avec brut, net avec net, et période avec période.

La carence applicable à la rémunération publique est une question séparée de celle des indemnités de l’assurance maladie. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 prévoit, pour les agents qu’il vise, que le maintien du traitement ou de la rémunération intervient à compter du deuxième jour du congé de maladie. Il énumère aussi des exceptions, notamment certains congés liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et, sous les conditions qu’il fixe, des congés liés à une affection de longue durée. La qualification de l’arrêt et les documents médicaux utiles à l’administration comptent donc.

Pour les indemnités journalières de maladie du régime général, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe en principe le point de départ au quatrième jour de l’incapacité de travail et prévoit une règle particulière pour les arrêts dus à une même affection relevant de la procédure mentionnée à l’article L. 324-1. Il ne faut pas additionner mécaniquement cette carence à celle du traitement public comme si les deux règles décrivaient un même paiement. Elles s’appliquent à des prestations différentes et doivent être lues avec les conditions du dossier.

Pour les indemnités, le calcul repose sur le revenu d’activité antérieur dans les conditions légales. Selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, lorsque la rémunération est mensuelle, la base journalière est en principe déterminée en divisant par 91,25 le total des trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’interruption, dans la limite du plafond fixé par le texte. D’autres formules concernent notamment les rémunérations à périodicité différente et les activités discontinues ou saisonnières.

L’article R. 323-5 du même code fixe l’indemnité journalière à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé suivant l’article R. 323-4. Ces dispositions donnent une méthode de contrôle ; elles ne promettent pas un versement net égal à la moitié du dernier salaire mensuel. Le plafond, la base soumise à cotisations, les retenues et la situation de l’assuré peuvent modifier le résultat à rapprocher du relevé réel.

Prenons une illustration volontairement simple : trois paies mensuelles de 1 200 euros chacune, supposées entièrement retenues dans l’assiette et sans incidence du plafond, donnent une base de 3 600 divisé par 91,25, soit environ 39,45 euros par jour. La moitié représente environ 19,73 euros bruts par jour indemnisable. Ce n’est pas une prévision de virement : l’ouverture des droits, les périodes effectivement indemnisables, les retenues et la coordination avec l’employeur doivent être vérifiées. Pour le point de départ et ses exceptions, il faut revenir à l’article R. 323-1.

Pour comparer les montants annoncés avec ceux reçus, conservez l’arrêt, les bulletins de la période de référence, l’attestation de salaire et le décompte de la caisse. Si la caisse a retenu une base qui ne correspond pas aux rémunérations soumises à cotisations, demandez le détail du calcul avant d’affirmer qu’une somme est manquante. Si l’écart vient d’une ligne de paie, demandez au service gestionnaire la période et le fondement de cette ligne. Les deux calculs peuvent être justes séparément tout en restant difficiles à rapprocher sans explication.

II. AESH arrêt maladie : comment vérifier les paiements et demander une correction ?

A. AESH arrêt maladie et subrogation : qui reçoit les indemnités journalières ?

La subrogation désigne le mécanisme par lequel l’employeur reçoit, dans les conditions prévues par les textes, les indemnités journalières dues à l’agent. Elle évite que le salarié doive toujours faire lui-même le lien financier entre le versement de l’assurance maladie et la rémunération maintenue. Elle ne crée pas une seconde indemnisation à ajouter automatiquement au salaire maintenu : elle modifie le destinataire du paiement pour la période concernée.

Pour les agents contractuels visés par le décret de 1986, son article 2 prévoit que l’administration est subrogée dans les droits aux indemnités journalières notamment en matière de maladie lorsque la rémunération maintenue pendant les congés visés est au moins égale au montant des indemnités journalières. Il faut comparer les sommes et les périodes concernées. Une mention générale sur une fiche administrative ancienne ne permet pas de remplacer cette vérification.

L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale décrit par ailleurs les situations de subrogation et prévoit, dans les autres cas qu’il vise, la possibilité pour l’employeur de poursuivre le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. La période et les montants sont essentiels : un titre réclamant une somme globale doit pouvoir être rapproché des paiements et des règles applicables, sans supposer que toute somme versée par la caisse serait définitivement acquise ou automatiquement remboursable.

Les informations pratiques publiées par les services et les organisations de personnel ne décrivent pas toujours la même mise en œuvre. La FSU-SNUipp du Loiret évoquait, dans une information publiée en décembre 2025, des difficultés de mise en place et des régularisations. Cette indication décrit une situation et une date précises ; elle ne permet ni de nier le texte réglementaire actuel ni de garantir le fonctionnement du circuit de paie dans chaque académie au moment où vous lisez ces lignes.

Sur le relevé de la caisse, repérez le bénéficiaire effectif, les dates couvertes et le montant. Sur le bulletin, identifiez séparément le maintien de rémunération, les indemnités éventuelles et les corrections. Si la caisse vous a payé directement alors que la paie mentionne une coordination avec elle, demandez à l’administration si elle se considère subrogée pour la période et sur quel calcul. Demandez aussi à la caisse l’identité du destinataire déclaré et la ventilation des sommes. Les réponses doivent porter sur les mêmes dates.

Une demande de remboursement appelle la même méthode. Il peut s’agir d’un paiement versé à l’agent alors qu’une somme correspondante devait revenir à l’employeur, d’un calcul de maintien à corriger ou d’une autre régularisation. Ces situations ne se confondent pas. Demandez le relevé des versements, le montant retenu par période, la justification juridique et les pièces de calcul. Vérifiez ensuite que la somme demandée n’inclut pas une période différente ou un versement déjà régularisé. La réception d’un chiffre ne suffit pas à expliquer comment il a été établi.

Si l’explication fournie reste trop générale, demandez par écrit le détail du calcul de la somme demandée et des périodes concernées. Joignez uniquement les pièces utiles, après avoir masqué les informations médicales qui ne sont pas nécessaires au service destinataire. Un décompte clair permet d’identifier une éventuelle erreur sans dévoiler plus d’informations sur la santé que le dossier de paie n’en exige.

L’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale prévoit l’établissement par l’employeur d’une attestation relative aux paies de référence et son envoi à la caisse, en principe sous forme électronique, ou, à défaut, sous forme papier par le salarié auquel elle a été remise. Si le décompte tarde à apparaître, demander si cette attestation a bien été établie et transmise est une vérification concrète. Ce contrôle ne remplace pas celui de l’arrêt ni celui des conditions d’ouverture des droits.

B. AESH arrêt maladie salaire : quelles pièces et que faire en cas d’erreur ?

Commencez par constituer un dossier chronologique. Il doit permettre à un tiers de comprendre ce qui a été prévu, versé et expliqué, sans devoir reconstituer les faits à partir de captures d’écran isolées. Le contrat initial et les avenants identifient l’employeur et le temps de travail ; les bulletins montrent les sommes inscrites ; le décompte de l’assurance maladie indique les périodes et indemnités. Conservez également les décisions de congé et les courriers relatifs à une éventuelle régularisation.

Relevez ensuite les questions à poser, selon l’origine apparente de l’écart. Pour l’administration : quelle ancienneté de services a été retenue, quelles périodes de congé ont été prises en compte et à quoi correspond chaque retenue ? Pour la caisse : quelles paies ont servi de base, quels jours ont été indemnisés et à qui les indemnités ont-elles été versées ? Demandez, si nécessaire, la correction de l’attestation de salaire lorsque les données qu’elle contient ne correspondent pas aux bulletins.

Il peut être utile de faire un tableau personnel avec quatre colonnes : période concernée, traitement inscrit sur le bulletin, indemnités figurant sur le relevé de la caisse et correction éventuellement réclamée. Ajoutez une cinquième colonne pour noter si les chiffres sont bruts ou nets. Cette présentation ne tranche pas elle-même le droit, mais elle rend visibles les chevauchements et permet de vérifier qu’une somme réclamée correspond bien à une somme effectivement versée.

Lorsqu’une décision refuse une prestation ou réclame une somme, lisez le document dans son ensemble. La nature de l’auteur, la motivation, les pièces mentionnées et les voies de contestation indiquées ne sont pas interchangeables. Une difficulté de paie auprès de l’employeur ne se résout pas nécessairement par une réclamation à la caisse, et l’inverse est également vrai. Si deux organismes ont participé au calcul, une demande distincte à chacun peut être nécessaire pour obtenir les pièces qui relèvent de lui.

Il faut aussi tenir compte des obligations attachées aux indemnités. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne leur service, notamment, au respect des prescriptions du praticien, des contrôles et des règles relatives aux activités non autorisées. Le texte prévoit aussi l’information de la caisse dans les situations qu’il énumère. Une interrogation sur une activité ou une reprise doit être examinée à partir des autorisations et des pièces du dossier, sans conclure qu’une présence à l’extérieur ou un échange administratif constitue à lui seul une irrégularité.

La situation médicale relève de l’équipe soignante ; la compréhension du bulletin relève du calcul. Il est préférable de ne pas mélanger les deux dans une même demande. Pour un écart de rémunération, décrivez les dates, les montants et la ligne contestée. Pour une décision de la caisse sur les indemnités, demandez les éléments retenus pour la prestation. Cette distinction facilite l’identification de l’organisme compétent et limite la circulation inutile de données de santé.

Si votre contrat doit prendre fin pendant l’arrêt, ne supposez ni une poursuite automatique du traitement jusqu’à la guérison ni une disparition automatique de tous les droits à prestations. Les effets dépendent notamment de la date de fin du contrat, des conditions du régime concerné et des décisions prises dans votre dossier. Demandez un état écrit des versements et des documents transmis à l’organisme d’assurance maladie ; toute règle particulière de maintien ou de recours doit être vérifiée sur le texte applicable à votre situation.

Une décision illustre pourquoi il faut distinguer ces régimes. Dans un arrêt du 30 janvier 2025, n° 22-19.796, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné le cas d’une agente contractuelle de l’État victime d’un accident de trajet. Elle a retenu que les prestations professionnelles prises en charge par l’administration pendant le contrat étaient dues jusqu’à la guérison ou la consolidation, mais que la caisse, auprès de laquelle l’agente n’était pas affiliée pour ce risque professionnel, ne pouvait les verser après la fin du contrat. Cette solution concerne les circonstances et le risque professionnel de cette affaire ; elle ne règle pas à elle seule les droits liés à une maladie ordinaire.

De même, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de grave maladie ou un temps partiel pour raison thérapeutique appellent une analyse distincte. Le présent guide porte sur la maladie ordinaire. Les exceptions au jour de carence figurent notamment dans l’article 115 de la loi de finances pour 2018, mais ce seul texte ne suffit pas à calculer l’indemnisation de ces autres situations. Demandez la décision et le régime retenus avant de comparer les montants avec ceux présentés ici.

Enfin, si l’administration ou la caisse reconnaît une erreur, conservez le nouveau calcul et comparez-le avec le paiement reçu. Un bulletin rectifié peut corriger une ligne sans régler toutes les questions de coordination ; un décompte de caisse peut, de son côté, modifier la période ou le destinataire des indemnités. La correction utile est celle qui permet de rapprocher l’ensemble des écritures et de comprendre le solde final pour la même période.

Conclusion

Un arrêt maladie d’AESH peut faire intervenir à la fois l’administration et l’assurance maladie. Le contrôle commence par le contrat, les services retenus, le décompte du congé et les droits de la caisse. Il se poursuit en rapprochant les bulletins, l’attestation de salaire et les relevés d’indemnités, puis en vérifiant les conditions de la subrogation. Une demande écrite et documentée permet d’obtenir un calcul compréhensible lorsqu’un paiement ou une retenue paraît incohérent. Le vote sur un futur statut doit rester distinct des règles applicables au dossier aujourd’hui.

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