Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MĂLĂEL ET AUTRES c. ROUMANIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.