Civil Cour européenne des droits de l'homme
GIOUROUKOU ET AUTRES c. GRÈCE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27755/13
Eleni GIOUROUKOU et autres contre la Grèce
et 9 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 janvier 2017 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Christopoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 février 2017.
Renata Degener Ledi Bianku
Greffière adjointe Président
ANNEXE i
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No |
Requête No |
Introduite le |
1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la déclaration du requérant
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Montant (en euros)
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27755/13 |
16/04/2013 |
1. 9 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II |
06/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
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27786/13 |
16/04/2013 |
1. 8 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II |
12/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
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27793/13 |
16/04/2013 |
1. Dimitrios ANTONIS 2. 16/01/1968 3. Athènes
1. Panagiotis ASVESTAS 2. 19/01/1968 3. Athènes |
06/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
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30561/13 |
30/04/2013 |
1. 10 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II |
06/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
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44109/13 |
05/07/2013 |
1. 12 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II |
06/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
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51563/13 |
05/08/2013 |
1. 5 requérantes, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II |
02/12/2016 |
06/12/2016 |
2 700 (à chacune des requérantes) |
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51728/13 |
05/08/2013 |
1. Stylianos MICHAIL 2. 26/11/1967 3. Athènes
1. Nikolaos VEKAKIS 2. 09/01/1970 3. Athènes
1. Konstantinos LIAKOS 2. 12/08/1966 3. Athènes
1. Georgios PAPAGEORGIOU 2. 02/11/1966 3. Athènes |
07/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
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60037/13 |
19/09/2013 |
1. Panagiotis BOUNTOUKIS 2. 15/08/1957 3. Athènes
1. Evaggelia SOLOMOU 2. 08/11/1958 3. Athènes
1. Vasilios NAOUMIS 2. 02/05/1956 3. Athènes |
07/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
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25409/14 |
14/03/2014 |
1. 14 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II |
01/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
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31529/14 |
17/04/2014 |
1. 14 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II |
01/12/2016 |
06/12/2016 |
2 500 (à chacun des requérants) |
ANNEXE II
Requête no 27755/13
- Eleni GIOUROUKOU, née le 11 février 1952, résidant à Athènes
- Evgenia KOUROUKAFA, née le 3 décembre 1955, résidant à Athènes
- Zoi MONDANOU, née le 8 mars 1963, résidant à Athènes
- Ilias POULOS, né le 8 mars 1959, résidant à Athènes
- Aspasia IGGLESI, née le 22 mars 1959, résidant à Athènes
- Vasiliki VASILIOU, née le 23 février 1964, résidant à Athènes
- Dimitroula RIZOU, née le 9 mai 1958, résidant à Athènes
- Irini PAPADAKI, née le 20 février 1956, résidant à Athènes
- Konstantinos PETROU, né le 20 octobre 1954, résidant à Athènes
Requête no 27786/13
- Kalliopi TSAMITA, née le 8 décembre 1955, résidant à Athènes
- Violetta PSILOGIANNI, née le 6 novembre 1952, résidant à Athènes
- Ioannis BANTOUNAS, né le 23 décembre 1956, résidant à Athènes
- Nikolaos SYLAIDOS, né le 15 juillet 1959, résidant à Athènes
- Fotini FRAGGOU, née le 1er septembre 1961, résidant à Athènes
- Athina CHASOMERI-KROKOU, née le 20 juin 1963, résidant à Glyka Nera
- Panagiotis MICHAIL, né le 15 août 1951, résidant à Athènes
- Georgios GIANNOUTSOS, né le 26 février 1957, résidant à Athènes
Requête no 30561/13
- Panagiotis VIRVILIS, né le 29 avril 1960, résidant à Athènes
- Nikolaos KAKKAVAS, né le 27 mai 1960, résidant à Preveza
- Nanteznta GRIGORIADI, née le 28 août 1965, résidant à Athènes
- Eleni MAROUDA, née le 12 décembre 1966, résidant à Athènes
- Maria MONIOUDI, née le 14 septembre 1964, résidant à Athènes
- Anastasia BOKARI, née le 26 novembre 1966, résidant à Athènes
- Georgios PANAGIOTOPOULOS, né le 12 novembre 1964, résidant à Athènes
- Georgia PETROU, née le 6 octobre 1967, résidant à Athènes
- Theodosios PARASTATIDIS, né le 2 novembre 1946, résidant à Athènes
- Panagiotis CHRONOPOULOS, né le 1er janvier 1946, résidant à Athènes
Requête no 44109/13
- Aggeliki ALEXAKI, née le 2 juillet 1967, résidant à Athènes
- Konstantinos KOUGIANTIS, né le 27 février 1966, résidant à Athènes
- Evaggelia KONSTANTINIDOU, née le 7 septembre 1952, résidant à Athènes
- Panagiotis MARKETAKIS, né le 18 août 1967, résidant à Athènes
- Athanasia DINOU, née le 1er février 1970, résidant à Volos
- Christos PARASKEVAS, né le 27 novembre 1967, résidant à Athènes
- Georgios ROKKAS, né le 13 septembre 1968, résidant à Athènes
- Maria FRAGGOU, née le 4 novembre 1970, résidant à Athènes
- Areti YFANTI, née le 3 mars 1972, résidant à Athènes
- Emmanouil MAVROKEFALOS, né le 27 février 1967, résidant à Athènes
- Dionysia CHARALAMBAKI, née le 19 avril 1962, résidant à Athènes
- Iosif CHIMONIDIS, né le 8 juillet 1959, résidant à Athènes
Requête no 51563/13
- Maria KARABEKIOU, née le 2 juillet 1958, résidant à Athènes
- Evaggelia MARTINOPOULOU, née le 1er octobre 1954 résidant à Athènes
- Frideriki NAOU, née le 22 mars 1958, résidant à Athènes
- Kanella REPPA, née le 25 novembre 1955, résidant à Athènes
- Vasiliki APOSTOLOU, née le 9 mai 1960, résidant à Athènes
Requête no 25409/14
- Chariklia VLASOPOULOU, née le 6 juin 1957, résidant à Keratsini
- Varvara LAMBROPOULOU, née le 20 juin 1942, résidant à Agia Varvara
- Panagiotis STOURNARAS, né le 24 avril 1958, résidant à Ano Liosia
- Anastasia AGGELOPOULOU, née le 11 avril 1966, résidant à Korydallos
- Nikolaos KAKALIS, né le 11 février 1942, résidant à Athènes
- Athanasia MAVRIKA, née le 8 janvier 1967, résidant à Aigaleo
- Varvara BALA, née le 28 septembre 1965, résidant à Nikaia
- Antonia SYLAÏDOU, née le 14 novembre 1963, résidant à Aigaleo
- Mariana ATHANASOPOULOU, née le 20 janvier 1953, résidant à Peristeri
- Anastasios DAMIGOS, né le 27 octobre 1945, résidant à Nikaia
- Georgios KYRITSIS, né le 1er juin 1946, résidant à Petroupoli Attikis
- Evgenia MICHAIL, née le 30 mai 1948, résidant à Ano Liosia
- Vasilios DAVIOS, né le 5 mai 1950, résidant à Agia Varvara
- Christoforos SOTIRIADIS, né le 4 janvier 1955, résidant à Aigaleo
Requête no 31529/14
- Vasilios GEORGOPOULOS, né le 4 août 1961, résidant à Peristeri
- Triantafyllos YFANTIDIS, né le 23 mars 1954, résidant à Agia Varvara
- Magdalini ZAFIRI, née le 1er janvier 1954, résidant à Athènes
- Panagiotis KAPANIS, né le 28 juillet 1954, résidant à Trikala
- Konstantinos KEKAS, né le 20 octobre 1961, résidant à Peristeri
- Evaggelia MICHALI, née le 25 avril 1960, résidant à Chaïdari
- Nikolaos MANIOS, né le 10 octobre 1960, résidant à Chaïdari
- Sotiria MYLONA, née le 11 décembre 1958, résidant à Chaïdari
- Aggeliki POULIASI, née le 8 juillet 1956, résidant à N. Philadelphia
- Georgia ANTONOPOULOU, née le 7 mai 1958, résidant à Chaïdari
- Dimitra AVGOUSTIDI, née le 20 octobre 1954, résidant à Aigaleo
- Antonia MYLOVA, né le 7 juillet 1957, résidant à Agia Varvara
- Aggeliki DIDASKALOU, née le 19 janvier 1961, résidant à Aigaleo
- Athanasia DIONYSOPOULOU, née le 30 novembre 1959, résidant à Agia Varvara
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.