Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SPIŠÁK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Violation de l'article 14+5-4 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté;Article 5-4 – Contrôle de la légalité de la détention);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.