Civil Cour européenne des droits de l'homme

DARMAGNAC contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003183896



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31838/96

                      présentée par Pierre DARMAGNAC

                      contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 Janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 mai 1995 par Pierre DARMAGNAC

contre la France et enregistrée le 12 juin 1996 sous le N° de dossier

31838/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1942 et

demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 19 février 1976, L.D., père du requérant, décéda. Il laissa

en qualité d’héritiers son épouse et ses quatre enfants. Dans l’actif

successoral figuraient des biens immobiliers situés au Cameroun

(immeubles bâtis et plantation).

 

      Le 23 mai 1990, le requérant assigna sa mère, ses frères et soeur

et son beau-frère devant le tribunal de grande instance de Lyon en

paiement d’une somme de 6.000.000 FF à titre de dommages-intérêts en

raison des détournements de fonds prétendument opérés par eux après la

vente des immeubles situés à Cameroun et la perception des revenus de

la plantation de café de Babadjou.

 

      Le 6 octobre 1990, le juge de la mise en état du tribunal décida

de joindre cette affaire à une autre affaire du requérant concernant

la vente d’un immeuble sis à Douala par son frère C.D. (voir requête

N° 31837/96).

 

      Le 18 mars 1992, le tribunal condamna C.D. à payer au requérant

la somme de 100.000 FF à titre de dommages-intérêts pour la vente de

l’immeuble sis à Douala. Par ailleurs, le tribunal débouta le requérant

de sa demande à l’encontre de son beau-frère ainsi que de ses demandes

relatives à la perte de valeur de la plantation située au Cameroun et

des biens situés en France. Le tribunal sursit à statuer sur les autres

chefs de demandes jusqu’à l’issue des opérations de partage. Le 9 avril

1992, le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

      Le 7 juillet 1994, la cour d’appel de Lyon renvoya l’affaire à

la mise en état. A une date non précisée, les deux affaires furent

disjointes. La présente affaire fut alors renvoyée au 18 décembre 1995

pour clôture de la mise en état.

 

      L’audience devant la cour d’appel fut fixée au 30 avril 1996.

L’affaire est encore pendante devant cette juridiction.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable. Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50

et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable. Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50

et 60 (art. 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50, 60) de la Convention,

ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 (P1, P9) à la Convention.

 

      La Commission examinera ce grief sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui constitue en l’espèce la

disposition pertinente et qui, en ses parties pertinentes, se lit comme

suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un

      tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil (…). »

 

      Elle rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la question

de savoir si un procès est conforme aux exigences de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) ne peut être résolue que grâce à un examen de l’ensemble de

la procédure, c’est-à-dire une fois celle-ci terminée (N° 12952/87,

déc. 6.11.90, D.R. 67 p. 175). Néanmoins, on ne saurait exclure qu’un

élément déterminé de la procédure, qui peut être apprécié plus tôt,

soit d’une importance telle, qu’il soit décisif pour le déroulement du

procès, même à un stade plus précoce (N° 9938/82, déc. 15.7.86, D.R. 48

p. 21).

 

      Or, en l’espèce, la Commission note que l’affaire est encore

pendante devant les tribunaux internes. Elle ne décèle en outre à ce

stade aucun indice permettant de penser que la procédure n’est pas

équitable.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est prématurée et doit

être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 2.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint aussi de la durée de la procédure.

 

      La Commission note que la procédure a débuté le 23 mai 1990 et

est actuellement pendante devant la cour d’appel de Lyon, soit une

durée de six ans et plus de sept mois.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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