Civil Cour européenne des droits de l'homme

DARMAGNAC contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003183796



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31837/96

                      présentée par Pierre DARMAGNAC

                      contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 mai 1995 par Pierre DARMAGNAC

contre la France et enregistrée le 12 juin 1996 sous le N° de dossier

31837/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1942 et

demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 19 février 1976, L.D., père du requérant, décéda. Il laissa

en qualité d’héritiers son épouse et ses quatre enfants. Dans l’actif

successoral figuraient des biens immobiliers situés au Cameroun.

 

      Le 23 décembre 1977, C.D., frère du requérant, agissant en vertu

de diverses procurations au nom de l’ensemble des héritiers, vendit un

immeuble sis à Douala (Cameroun).

 

      Le 29 janvier 1981, le requérant assigna son frère devant le

tribunal de grande instance de Lyon, pour obtenir à peine d’astreinte

la reddition des comptes avec toutes pièces justificatives concernant

l’administration des biens dépendant de la succession sise à Babadjou

(Cameroun), ainsi que la justification de l’emploi des fonds retirés

de la vente de l’immeuble consentie le 23 décembre 1977.

 

      Par jugement en date du 8 janvier 1986, le tribunal ordonna à

C.D. de rendre à son frère les comptes de sa gestion. Le tribunal

ordonna en outre, avant dire droit, un complément d’expertise afin

d’évaluer la valeur globale de la propriété de Douala. Ce jugement fut

confirmé par arrêt de la cour d’appel de Lyon rendu le 5 novembre 1987.

C.D. se pourvut ensuite en cassation, et son pourvoi fut rejeté par la

Cour de cassation le 28 février 1990.

 

      Le 29 mai 1990, le requérant saisit le tribunal de grande

instance de Lyon, afin de voir constater les difficultés d’exécution

de la mesure d’expertise ordonnée par le jugement du 8 janvier 1986,

ainsi que de voir condamner son frère à lui payer la somme de

600.000 FF à titre de dommages-intérêts.

 

      Le 18 mars 1992, le tribunal condamna C.D. à payer au requérant

la somme de 100.000 FF à titre de dommages-intérêts pour la vente de

l’immeuble sis à Douala. Le requérant interjeta alors appel de ce

jugement.

 

      Le 7 juillet 1994, la cour d’appel de Lyon ordonna, avant dire

droit sur la réparation du préjudice de la vente de l’immeuble sis à

Douala, une nouvelle expertise. L’affaire est encore pendante devant

cette juridiction.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable. Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50

et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure ayant

débuté, selon lui, le 29 janvier 1981. Il invoque à cet égard l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable. Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50

et 60 (art. 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50, 60) de la Convention,

ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 (P1, P9) à la Convention.

 

      La Commission examinera ce grief sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui constitue en l’espèce la

disposition pertinente et qui, en ses parties pertinentes, se lit comme

suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un

      tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil (…). »

 

      Elle rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la question

de savoir si un procès est conforme aux exigences de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) ne peut être résolue que grâce à un examen de l’ensemble de

la procédure, c’est-à-dire une fois celle-ci terminée (N° 12952/87,

déc. 6.11.90, D.R. 67 p. 175). Néanmoins, on ne saurait exclure qu’un

élément déterminé de la procédure, qui peut être apprécié plus tôt,

soit d’une importance telle, qu’il soit décisif pour le déroulement du

procès, même à un stade plus précoce (N° 9938/82, déc. 15.7.86, D.R. 48

p. 21).

 

      Or, en l’espèce, la Commission note que l’affaire est encore

pendante devant les tribunaux internes. Elle ne décèle en outre à ce

stade aucun indice permettant de penser que la procédure n’est pas

équitable.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est prématurée et doit

être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 2.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint aussi de la durée de la procédure ayant débuté,

selon lui, le 29 janvier 1981.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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