Civil Cour européenne des droits de l'homme

DARMAGNAC contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003183596



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 31835/96

                    présentée par Pierre DARMAGNAC

                    contre la France

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 juin 1995 par Pierre DARMAGNAC

contre la France et enregistrée le 12 juin 1996 sous le N° de dossier

31835/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1942 et

demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par acte sous seing privé en date du 22 juin 1992, B. fut chargé

d’exécuter à forfait des travaux de construction, de rénovation et

d’aménagement d’une maison appartenant au requérant.

 

     B. ayant abandonné le chantier à la fin du mois d’août 1992, le

requérant saisit le président du tribunal de grande instance de Grasse

statuant en référé, par assignation du 21 septembre 1992. Par

ordonnance du 28 octobre 1992, un expert fut désigné et ensuite

remplacé, par ordonnance du 22 novembre 1993. Le rapport d’expertise

fut déposé le 1er juin 1994.

 

     Par assignation en référé en date du 7 juillet 1994, le requérant

demanda que lui soit allouée la somme de 150 000 FF à titre de

provision, ainsi qu’à être autorisé à effectuer les travaux de reprise

et de finitions nécessaires. Cette demande fut déclarée irrecevable par

ordonnance du 27 juillet 1994.

 

     Le 20 janvier 1995, le requérant assigna B. devant le tribunal

de grande instance de Grasse. L’affaire fut renvoyée à l’audience de

mise en état du 4 janvier 1996. Une deuxième audience de mise en état

eut lieu le 6 juin 1996.

 

     Le 10 février 1995, le requérant saisit la cour d’appel d’Aix-en-

Provence d’un recours contre l’ordonnance de taxe que lui avait

notifiée le second expert le 28 janvier 1995. L’audience n’a pas encore

eu lieu.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable.

 

2.   Invoquant la même disposition de la Convention, le requérant se

plaint aussi de la durée des procédures engagées respectivement à

l’encontre de B. et du second expert nommé dans la première affaire.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un

     tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…). »

 

     La Commission rappelle que selon sa jurisprudence constante, la

question de savoir si un procès est conforme aux exigences de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne peut être résolue que grâce à un

examen de l’ensemble de la procédure, c’est-à-dire une fois celle-ci

terminée (N° 12952/87, déc. 6.11.90, D.R. 67 p. 175). Néanmoins, on ne

saurait exclure qu’un élément déterminé de la procédure, qui peut être

apprécié plus tôt, soit d’une importance telle, qu’il soit décisif pour

le déroulement du procès, même à un stade plus précoce (N° 9938/82,

déc. 15.7.86, D.R. 48 p. 21).

 

     Or, en l’espèce, la Commission note que l’affaire est encore

pendante devant les tribunaux internes. Elle ne décèle en outre aucun

indice permettant de penser que la procédure n’est pas équitable.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est prématurée et doit

être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de la durée de la procédure

concernant les travaux de construction confiés à B., en violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En ce qui concerne la période à prendre en considération aux fins

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), la Commission rappelle sa

jurisprudence selon laquelle cet article est inapplicable aux

procédures de caractère conservatoire tendant à une ordonnance de

référé (voir N° 12446/86, déc. 5.5.88, D.R. 56 p. 229).

 

     Comme point de départ de la procédure, la Commission doit donc

retenir la date à laquelle le requérant assigna B. au fond, à savoir

le 20  janvier 1995. L’affaire étant actuellement pendante devant le

tribunal de grande instance de Grasse, elle couvre donc à ce jour une

durée de deux ans environ. Or la Commission ne décèle dans le dossier

aucun élément permettant de conclure que la durée de la procédure

excède, en l’espèce, un « délai raisonnable » au sens visé à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être déclarée irrecevable, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la

procédure engagée à l’encontre du second expert nommé dans sa première

affaire, la Commission note que cette procédure a débuté le

10 février 1995 et est actuellement pendante devant la cour d’appel

d’Aix-en-Provence. Elle ne décèle dans le dossier aucun élément

permettant de conclure au non-respect des exigences de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être déclarée irrecevable, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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