Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ROA NIETO contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002398994



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23989/94

                      présentée par René ROA NIETO

                      contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 janvier 1994 par René ROA NIETO contre

la France et enregistrée le 27 avril 1994 sous le N° de dossier 23989/94

;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 décembre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant les 14 et 25 mars 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité chilienne, né en 1922, est actuellement

emprisonné à Fleury-Mérogis. Devant la Commission, il est représenté par

Maître Claire Waquet, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le 16 novembre 1990, le requérant fut arrêté à l’aéroport de Roissy,

alors qu’il arrivait de Rio de Janeiro et se rendait à Munich, suite à

sa mise en cause et au signalement donnés par un autre voyageur du même

vol, C. R., dans les affaires duquel furent trouvés plus de quatre kilos

de cocaïne. Les agents des douanes constatèrent que le requérant

détenait, outre le passeport chilien établi à son nom, un faux passeport

brésilien avec un autre nom. Il fut placé en garde à vue.

 

      Le 19 novembre 1990, le requérant fut inculpé, par un juge

d’instruction de Bobigny, d’infraction à la législation sur les

stupéfiants, usage de faux documents et usurpation d’identité et mis en

détention provisoire. Plusieurs avocats furent commis d’office pour le

requérant mais celui-ci, mécontent de leur travail, déclara renoncer à

l’assistance d’un avocat.

 

      Par ordonnance du 24 septembre 1992, le juge d’instruction renvoya

le requérant devant le tribunal correctionnel pour complicité

d’importation de plus de quatre kilos de cocaïne, entente en vue de

commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants,

contrebande de stupéfiants, recel d’un passeport brésilien obtenu

indûment en vue de constater une identité. Par cette ordonnance, le juge

d’instruction décida également du maintien en détention.

 

      Le 30 octobre 1992, le requérant comparut devant le tribunal

correctionnel de Bobigny, assisté d’une interprète assermentée. Le

requérant souhaita présenter lui-même sa défense. Il produisit des

conclusions au cours de l’audience, expliquant les faits et contestant

avoir commis les infractions.

 

      Par jugement du 30 octobre 1992, le tribunal correctionnel de

Bobigny condamna le requérant à quinze ans d’emprisonnement, à

l’interdiction définitive du territoire, à la confiscation des scellés

et du faux passeport ainsi qu’à payer, solidairement avec son coprévenu,

C. R., la somme 4.005.000,00 francs à l’administration des Douanes. Dans

son jugement, le tribunal conclut que le requérant appartenait à un

réseau international de trafic de cocaïne, depuis le Brésil jusqu’à la

Suisse, l’Allemagne et l’Italie, ce qui était confirmé par une

instruction diligentée en Suisse contre lui ainsi que par un mandat

d’arrêt du 22 août 1988, suivi d’un jugement du tribunal de Milan du 23

juillet 1990 condamnant le requérant, par défaut, à vingt-neuf ans

d’emprisonnement, le tout pour des faits semblables.

 

      Le requérant interjeta appel et obtint la désignation, le 4 novembre

1992, de Maître H. et de Maître S. comme avocats d’office. Il adressa

également des conclusions personnelles à la cour d’appel de Paris.

 

      Au cours de la première audience de la cour d’appel, le 6 janvier

1993, Maître H. demanda, par lettre adressée à la cour, le renvoi de

l’affaire pour indisponibilité. L’autre avocat du requérant, Maître S.,

présent devant la cour, s’associa à cette demande qui fut acceptée par

la juridiction.

 

      A l’audience du 10 mars 1993, Maître H. ne s’étant pas présentée,

le président de la cour d’appel désigna l’autre avocat, Maître S., pour

assurer la défense du requérant.

 

      Le même jour, la cour d’appel rendit un arrêt confirmatif sur la

culpabilité, mais réduisit la peine à douze ans d’emprisonnement et

supprima la contrainte par corps relative à l’action douanière, compte

tenu de l’âge du prévenu.

 

      Le requérant ayant formé un pourvoi en cassation, le bureau d’aide

juridictionnelle prononça l’admission provisoire le 5 juillet 1993 et

invita le président de l’ordre des avocats à la Cour de cassation à

procéder à la désignation d’un avocat. Ce dernier désigna un avocat au

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation le jour même.

 

      Le 9 juillet 1993, le requérant adressa un mémoire ampliatif

personnel à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il y

critiquait notamment l’un des motifs d’inculpation du début de

l’instruction, l’absence de défense concrète et effective devant la cour

d’appel, l’absence de prise en compte de ses moyens de défense et les

erreurs d’appréciation prétendument commises par le tribunal

correctionnel et la cour d’appel.

 

      Le 23 septembre 1993, le bureau d’aide juridictionnelle rejeta la

demande au motif qu’aucun moyen sérieux de cassation n’avait pu être

relevé contre la décision critiquée. Le requérant forma un recours qui

fut rejeté par le Premier président de la Cour de cassation le

29 novembre 1993.

 

      Par lettre du 14 décembre 1993, le requérant demanda l’autorisation

de se rendre au greffe de la chambre criminelle ainsi qu’à comparaître

personnellement devant la Cour de cassation, dénonçant l’existence d’une

machination à son encontre.

 

      Le 14 janvier 1994, le greffier en chef de la chambre criminelle

informa le requérant que « seuls les avocats à la Cour de cassation ont

accès au dossier de la procédure et peuvent plaider devant la Cour », que

ses mémoires avaient été joints au dossier et que l’affaire était fixée

à l’audience de la semaine du 17 janvier 1994.

 

      Par un arrêt du 17 janvier 1994, la Cour de cassation décida qu’il

n’y avait pas lieu d’autoriser la comparution personnelle du requérant

et qu’aucune disposition légale n’exigeait d’autoriser la consultation

personnelle du dossier au greffe de la chambre criminelle.  Par ailleurs,

la Cour constata que l’avocat « désigné au titre de l’aide

juridictionnelle, après examen du dossier, n'(avait) pas produit de

moyens ».

 

      Enfin, la Cour de cassation rejeta le pourvoi aux motifs que la

demande de nullité de l’instruction était irrecevable faute d’avoir été

présentée devant les premiers juges avant tout débat au fond, en

application de l’article 385 du Code de procédure pénale ; que l’avocat

désigné par le président de la cour d’appel avait préalablement été

commis d’office par le bâtonnier, qu’il avait obtenu un renvoi lors de

la première audience et qu’en l’absence de tout incident contentieux, la

juridiction d’appel appréciait souverainement l’opportunité d’un renvoi.

 

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant dénonce de prétendues fausses inculpations au début de

l’instruction. Il n’invoque aucune disposition de la Convention.

 

2.    Il invoque l’article 6 par. 1, 3 b) et c) concernant la procédure

devant le tribunal correctionnel de Bobigny, l’absence d’une défense

concrète et effective devant la cour d’appel, le refus d’aide

juridictionnelle devant la Cour de cassation et le fait de n’avoir pu se

présenter personnellement devant la Cour de cassation.

 

3.    Enfin, le requérant se plaint d’une prétendue « incohérence » des

attendus du rejet du pourvoi par la Cour de cassation, dont il conteste

la décision. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 3 janvier 1994 et enregistrée le 27

avril 1994.

 

      Le 28 juin 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 décembre 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu les 14 et

25 mars 1996.

 

      Le 23 janvier 1996, la Commission a décidé d’accorder au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant invoque l’article 6 par. 1, 3 b) et c)

(art. 6-1, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention concernant la procédure devant

le tribunal correctionnel de Bobigny, l’absence d’une défense concrète

et effective devant la cour d’appel, le refus d’aide juridictionnelle

devant la Cour de cassation et le fait de n’avoir pu se présenter

personnellement devant la Cour de cassation.

 

      L’article 6 (art. 6) prévoit notamment que :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, (…) par un tribunal (…) qui décidera

      (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

      dirigée contre elle.

 

      (…)

 

      3. Tout accusé a droit notamment à :

      (…)

      b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

      préparation de sa défense ;

      c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

      défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de

      rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

      par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice

      l’exigent ;

      (…). »

 

      Le Gouvernement défendeur considère que le grief tiré des

conditions d’intervention de l’avocat commis d’office devant la cour

d’appel est irrecevable, à double titre. D’une part, le Gouvernement

estime que ce grief est incompatible ratione personae avec la

Convention puisque le requérant a bénéficié de la désignation de deux

avocats d’office et que les défaillances sont exclusivement imputables

à ces deux avocats. D’autre part, le Gouvernement estime que le

requérant devait exercer les recours ouverts contre l’avocat défaillant

et que, faute d’avoir intenté une action en responsabilité, il n’a pas

épuisé les voies de recours internes.

 

      A titre subsidiaire, le Gouvernement estime ce grief

manifestement mal fondé, relevant que Maître S. avait été désigné

longtemps avant la première audience, qu’il avait sollicité le renvoi

lors de cette dernière, qu’il a accepté de plaider lors de la seconde

audience sans soulever d’objection, qu’il a été entendu dans sa

plaidoirie et, enfin, qu’il a eu la parole en dernier.

 

      Concernant le grief tiré du refus d’aide juridictionnelle devant

la Cour de cassation, le Gouvernement relève que le requérant a

bénéficié d’une assistance effective par un avocat à la Cour de

cassation. Le Gouvernement estime que l’admission à titre provisoire

permet un examen sérieux par un avocat.

 

      Le Gouvernement constate que le requérant a formulé une demande

d’aide juridictionnelle le 29 juin 1993 et que, dès le 5 juillet 1993,

l’admission provisoire était accordée et un avocat à la Cour de

cassation désigné. Le Gouvernement précise que, dans un souci de

garantir au mieux les droits de la défense, le bureau d’aide

juridictionnelle prononce systématiquement l’admission provisoire,

avant même toute vérification concernant les ressources du demandeur.

Il relève que le requérant a été assisté dès le début par un avocat à

la Cour de cassation, lequel s’est livré à un examen approfondi du

dossier.

 

      Le Gouvernement estime donc que le refus d’accorder l’aide

juridictionnelle à titre définitif n’a pas remis en cause cette défense

effective. Il relève que le refus définitif, fondé sur l’absence de

moyens sérieux constatée tant par l’avocat désigné que par le bureau

d’aide juridictionnelle lui-même, se justifiait faute d' »intérêt » pour

la justice (Cour eur. D.H., arrêt Boner c. Royaume-Uni du 28 octobre

1994, série A n° 300-B, p. 9, par. 36). Le requérant n’ayant aucune

chance objective de succès de son pourvoi, le refus d’accorder l’aide

juridictionnelle à titre définitif se trouve pleinement justifié (Cour

eur. D.H., arrêt Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série

A n° 115, p. 25, par. 67 ; Comm. D.H., N° 8158/78, déc.  10.7.80, D.R.

21, p. 95 ; N° 9353/81, déc. 11.5.83, D.R. 33, p. 133).

 

      Le Gouvernement relève enfin qu’en tout état de cause le

requérant a bénéficié d’un procès équitable, ayant pu exercer un

recours devant le Premier président de la Cour de cassation. Il note

enfin, après avoir rappelé qu’un justiciable ne peut imposer un système

de défense à son avocat, que le requérant a présenté ses propres moyens

de cassation en déposant un mémoire personnel, mémoire expressément

pris en considération par la Cour de cassation.

 

      Le requérant estime en premier lieu, concernant la désignation

de l’avocat d’office devant la cour d’appel, que les défaillances d’un

avocat commis d’office relèvent « entièrement et complètement de la

responsabilité » de l’Etat en cause. Il estime par ailleurs que le

président de la cour d’appel avait le devoir de renvoyer l’affaire une

nouvelle fois. Il considère en outre que le recours en responsabilité

contre l’avocat défaillant n’aurait pas eu pour effet de sanctionner

une éventuelle violation de l’article 6 (art. 6) de la Convention, seul

le pourvoi en cassation étant un recours efficace en l’espèce. Enfin,

il relève que l’avocat désigné d’office, qui aurait demandé le renvoi

de l’affaire, n’a pas eu le temps matériel de préparer une défense

efficace.

 

      Concernant la procédure devant la Cour de cassation, le requérant

estime que la combinaison de la procédure de cassation et de l’octroi

éventuel de l’aide juridictionnelle pose des problèmes en pratique. Il

note que les délais accordés par le conseiller rapporteur pour le dépôt

d’un mémoire par un avocat sont brefs, généralement d’un à deux mois,

et qu’une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas ces délais.

De plus, il relève que l’examen du dossier ne peut se faire que dans

les locaux du greffe criminel de la Cour de cassation.

 

      Il considère que la pratique de l’octroi de l’aide

juridictionnelle à titre provisoire est une solution prétorienne qui

ne résulte d’aucun texte. Il note que pendant l’examen des ressources

du demandeur par le bureau d’aide juridictionnelle, l’avocat désigné

procède à l’examen du dossier et recherche s’il existe un moyen de

cassation. Dans l’affirmative, l’avocat dépose un mémoire faisant

valoir ce moyen. L’avis de cet avocat serait donc déterminant.

 

      Le requérant estime que le fait d’avoir pu déposer un mémoire

personnel, compte tenu notamment de l’aspect technique du contentieux,

n’est pas suffisant pour répondre aux exigences de l’article 6

(art. 6) de la Convention, d’autant que son intervention orale a été

refusée. En outre, il considère que le recours au Premier président

n’est pas efficace puisque cette autorité, ou son représentant, ne

connaît pas le contenu du dossier pénal. Par ailleurs, le requérant

considère que les moyens qu’il entendait soulever étaient des moyens

de droit, non de fait, ce qui imposait d’accorder l’aide

juridictionnelle.

 

a)    En ce qui concerne le grief tiré des conditions d’intervention

de l’avocat commis d’office devant la cour d’appel, la Commission

rappelle que l’équité s’apprécie sur la base d’un examen de l’ensemble

de la procédure et non d’un élément isolé. Ce principe vaut aussi bien

pour les garanties spécifiques du paragraphe 3 que pour la notion de

procès équitable du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1, 6-3) de la

Convention.

 

      La Commission rappelle également que le but de la Convention

consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais

concrets et effectifs (Cour eur. D.H., arrêt Artico c. Italie du 13 mai

1980, série A n° 37, p. 16, par. 33). On ne saurait pour autant imputer

à un Etat la responsabilité de toute défaillance d’un avocat d’office,

l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) n’obligeant les autorités nationales

compétentes à intervenir que si la carence de l’avocat d’office

apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque

autre manière (Cour eur. D.H., arrêt Kamasinski c. Autriche du 19

décembre 1989, série A n° 168, p. 33, par. 65).

 

      En conséquence, la Commission estime que ce grief ne peut être

considéré comme étant incompatible ratione personae avec la Convention,

la défaillance imputable à l’avocat lui-même n’étant pas de nature à

décharger ipso facto les autorités nationales de leurs obligations.

L’exception du Gouvernement doit donc être écartée sur ce point.

 

      Concernant l’exception tirée du non-épuisement des voies de

recours internes, la Commission relève que l’action en responsabilité

exercée contre l’avocat en raison de sa prétendue faute n’était pas de

nature à permettre le redressement de la violation alléguée. Seul le

pourvoi en cassation, formé par le requérant, constituait un recours

efficace au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention. Cette

exception ne saurait donc être retenue.

 

      Quant au fond, la Commission constate que le requérant a obtenu

la désignation de deux avocats d’office, Maître H. et Maître S., après

qu’il eut interjeté appel, le 4 novembre 1992. Elle relève que devant

la cour d’appel, lors de l’audience du 6 janvier 1993, Maître H. a

formulé une demande de renvoi, demande à laquelle Maître S. s’est

associé ; que Maître H. ayant été absente, sans justificatif, lors de

l’audience de renvoi tenue le 10 mars 1993, le président de la cour

d’appel a demandé au second avocat commis d’office, Maître S.,

d’assurer la défense du requérant.

 

      La Commission constate qu’il ne ressort pas du dossier que cet

avocat ait formulé des observations pour solliciter un nouveau renvoi

ou pour se plaindre de cette situation, notamment du fait qu’il

n’aurait à aucun moment consulté le dossier, mais qu’il a au contraire

accepté de plaider l’affaire et qu’il a été mis en mesure de présenter

la défense du requérant. La Commission constate également que cet

avocat n’est pas intervenu dans la procédure le jour même de

l’audience, mais qu’il a été désigné au titre de l’aide judiciaire dès

le 4 novembre 1992 et qu’il a assisté aux deux audiences de la cour

d’appel.

 

      En conséquence, compte tenu des circonstances de l’espèce, la

Commission ne relève aucun manquement de l’Etat défendeur à ses

obligations, les défaillances des deux avocats commis devant la cour

d’appel ne pouvant être imputées, en l’espèce, aux autorités

judiciaires.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b)    Concernant l’octroi de l’aide juridictionnelle devant la Cour de

cassation, la Commission rappelle que le droit de l’accusé à

l’assistance gratuite d’un avocat d’office constitue un élément, parmi

d’autres, de la notion de procès équitable (voir notamment Cour eur.

D.H., arrêts Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série A n° 205, p. 16,

par. 27 ; Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A n° 243,

p. 23, par. 39). L’alinéa c) de l’article 6 par. 3 (art. 6-3-c)

l’assortit de deux conditions. La première, l’absence de « moyens de

rémunérer un défenseur », ne prête pas ici à controverse. En revanche,

il y a lieu de rechercher si les « intérêts de la justice » commandaient

d’accorder au requérant une telle assistance et, dans l’affirmative,

d’examiner si l’assistance apportée au requérant répondait aux

exigences de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention

(mutatis mutandis Cour eur. D.H., arrêts Boner et Maxwell c.  Royaume-

Uni du 28 octobre 1994, série A n° 300 B et C, p. 74, par. 36 et p. 96,

par. 33).

 

      La Commission relève tout d’abord que le requérant a été condamné

à une peine sévère. Elle constate en outre que le requérant possède des

connaissances juridiques suffisamment étendues pour avoir déposé des

conclusions personnelles devant les juges du fond, ainsi qu’un mémoire

devant la Cour de cassation. Cependant, la Commission estime, compte

tenu de l’enjeu de la procédure, que les « intérêts de la justice »

commandaient qu’il soit assisté d’un avocat d’office, seul compétent

pour rechercher efficacement l’existence éventuelle de moyens de

cassation.

 

      La Commission doit donc s’assurer que l’assistance dont a

bénéficié le requérant, dans le cadre de l’admission provisoire au

bénéfice de l’aide juridictionnelle, répondait aux exigences du

paragraphe 3 c) de l’article 6 (art. 6-3-c).

 

      En l’espèce, la Commission relève que le bureau d’aide

juridictionnelle a mis en place un système d’admission provisoire des

demandes en matière pénale, afin de ne pas interdire l’exercice des

droits de la défense pendant le délai de vérification des ressources

du demandeur. La Commission constate que le requérant a pu obtenir, dès

le 5 juillet 1993, la désignation d’un avocat au Conseil d’Etat et à

la Cour de cassation. Elle note que celui-ci, sans attendre la décision

définitive du bureau d’aide juridictionnelle, s’est rendu au greffe

criminel de la Cour de cassation pour consulter le dossier et que,

après examen de la procédure, il a conclu qu’aucun moyen sérieux de

cassation ne pouvait être retenu.

 

      La Commission constate donc que le bureau d’aide juridictionnelle

n’a rejeté définitivement la demande qu’après examen du dossier par

l’avocat commis d’office. Elle relève en outre que les conclusions de

l’avocat commis ne lient pas le bureau d’aide juridictionnelle, ce

dernier pouvant commettre un nouvel avocat d’office s’il estime

néanmoins qu’un moyen est susceptible d’être relevé. Par ailleurs, la

Commission constate que le requérant a pu exercer un recours devant le

Premier président de la Cour de cassation pour faire valoir ses griefs.

 

      La Commission estime qu’en tout état de cause l’article 6

(art. 6) ne garantit pas le droit pour le requérant d’imposer des

moyens de défense à l’avocat commis d’office, pas plus qu’il ne

garantit le droit à ce que des moyens de cassation soient invoqués y

compris lorsque l’avocat à la Cour de cassation commis d’office n’en

aurait relevé aucun. Dans un tel cas de figure, le requérant garde la

faculté de déposer un mémoire personnel, comme ce fut le cas en

l’espèce. La Commission rappelle en outre que les intérêts de la

justice ne vont pas jusqu’à commander l’octroi de l’aide judiciaire

toutes les fois qu’un condamné, n’ayant aucune chance objective de

succès, souhaite relever appel après avoir obtenu en première instance

un procès équitable au sens de l’article 6 (art. 6) (Cour eur. D.H.,

arrêt Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A n° 115,

p. 25, par. 67).

 

      En conséquence, la Commission estime que le refus d’aide

juridictionnelle à titre définitif n’a pas porté atteinte au droit du

requérant à un procès équitable, dans la mesure où le requérant a

bénéficié d’une assistance effective d’un avocat au Conseil d’Etat et

à la Cour de cassation, lequel s’est livré à l’examen du dossier pénal

en vue de rechercher des moyens de cassation. Le fait que

l’intervention de cet avocat rentre dans le cadre d’une admission à

titre « provisoire » ne constitue qu’un problème de terminologie qui ne

remet pas en cause l’effectivité de l’assistance dont le requérant a

bénéficié dans le cadre de son pourvoi.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

c)    Enfin, concernant le refus de la Cour de cassation de permettre

au requérant de comparaître personnellement, la Commission rappelle que

les procédures consacrées exclusivement à des points de droit et non

de fait peuvent remplir les conditions de l’article 6 (art. 6) bien que

la Cour de cassation n’ait pas donné au requérant la faculté de

s’exprimer en personne devant elle (Cour eur. D.H., arrêts Kremzow c.

Autriche du 21 septembre 1993, série A n° 268-B, p. 43-44, par. 60-61

; Botten c. Norvège du 19 février 1996, Recueil 1996, à paraître). Les

autorités jouissent d’une marge d’appréciation en la matière (voir

notamment Cour eur. D.H., arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre

1989, série A n° 168, p. 44, par. 106).

 

      En l’espèce, la Commission constate au préalable que le requérant

avait comparu en personne devant le tribunal correctionnel et la cour

d’appel. Elle relève ensuite que la Cour de cassation ne peut être

saisie que de moyens de droit, non de fait, et qu’elle n’était appelée

à porter une appréciation ni sur les faits eux-mêmes, ni sur la

personnalité ou le caractère du requérant. Elle ne pouvait pas non plus

modifier la sanction prononcée à l’encontre du requérant. Enfin, la

procédure écrite a permis au requérant de faire valoir les moyens qu’il

entendait soulever à titre personnel.

 

      Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la

décision de la Cour de cassation, refusant d’autoriser le requérant à

comparaître devant elle, ne sortait pas de la marge d’appréciation de

l’Etat défendeur.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant dénonce encore de prétendues fausses inculpations

au début de l’instruction, sans invoquer de dispositions de la

Convention. Il se plaint également d’une prétendue « incohérence » des

attendus du rejet du pourvoi par la Cour de cassation, dont il conteste

la décision. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission, dans la mesure où les griefs ont été étayés et où

elle est compétente pour en connaître, n’a relevé aucune apparence de

violation de la disposition invoquée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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