Civil Cour européenne des droits de l'homme

SZUCS contre la ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC002881695



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                      de la requête N° 28816/95

                      présentéee par Eva Piroska SZUCS

                      contre la Roumanie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 24 février 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 mars 1995 par Eva Piroska SZUCS

contre la Roumanie et enregistrée le 2 octobre 1995 sous le N° de

dossier 28816/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 juillet 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 6 septembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante roumaine née en 1936 à Oradea, est

comptable par son état. Elle vit actuellement à Oradea. Elle est

représentée devant la Commission par Maîtres Ladislau et Annamaria

Margocsy, avocats au barreau de Bihor.

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     i) Action en constatation

 

     Le 9 avril 1991, la requérante assigna devant le tribunal de

première instance d’Oradea I.ST., H.K., F.E. (épouse du défunt H.S.)

et I.SP., demandant à ce que le tribunal: constate qu’elle était

l’unique héritière de A.C. et qu’elle avait en cette qualité hérité

12/16 parts d’un immeuble sis à Oradea (l’immeuble ci-après); décide

l’inscription de son droit de propriété dans le livre foncier; prononce

la cessation de l’indivision sur l’immeuble en question et procède à

l’attribution effective des parts ; constate que la partie de H.S.

avait été distraite du reste de la propriété à la suite de sa

nationalisation et de sa démolition.

 

     Par jugement du 26 juillet 1991, le tribunal d’Oradea fit droit

à la demande de la requérante. Pour ce faire, le tribunal constata que

la requérante était effectivement l’unique héritière de A.C., qui avait

été propriétaire de 12/16 parts de l’immeuble, les autres propriétaires

étant I.ST., H.K., F.E. (épouse du défunt H.S.) et I.SP. Le jugement

mentionna également que les parts appartenant à H.S. avaient été

distraites du reste de la propriété pour cause de nationalisation.

 

     Le 5 septembre 1991, le jugement devint définitif en absence de

recours et la requérante fit inscrire son droit dans le livre foncier.

 

     ii) Action en révision

 

     Le 16 octobre 1991, la mairie de la ville d’Oradea, prétendant

représenter l’Etat, introduisit une action en révision contre le

jugement du 26 juillet 1991 au motif que la partie de l’immeuble pour

laquelle la requérante avait été déclarée propriétaire était en réalité

la propriété de l’Etat, ayant été nationalisée en application du décret

no. 92/1950. La préfecture de Bihor fit une demande d’intervention

forcée.

 

     Le 20 mars 1992, le tribunal de première instance d’Oradea rejeta

tant la demande d’intervention forcée de la préfecture que l’action en

révision de la mairie au motif que l’Etat, n’ayant pas été partie à la

procédure sur le fond, ne pouvait pas demander la révision, laquelle

était possible seulement dans le cas où l’Etat partie à la procédure

n’aurait pas eu la possibilité de se défendre. En outre, le tribunal

jugea qu’en tout état de cause, l’Etat n’aurait pu ester en justice,

car il n’était pas propriétaire de l’immeuble en question.

 

     iii) Autres actions

 

     Le 19 novembre 1991, la requérante obtint un jugement en référé

ordonnant au locataire de son immeuble, V.L., de ne pas procéder à

certaines modifications dans la structure de la surface louée.

 

 

           iv) Contestation en annulation

 

     Le 20 mai 1992, le parquet de la ville d’Oradea forma une

contestation en annulation contre le jugement du 26 juillet 1991.

Devant le tribunal de première instance d’Oradea, il fit valoir que

l’Etat était propriétaire de l’immeuble en litige et qu’en cette

qualité il aurait dû être cité à comparaître dans la procédure de

cessation de l’indivision. En outre, il demanda à ce que l’action de

la requérante soit rejetée sur le fond, car, malgré le fait que dans

le livre foncier figurait comme nationalisé un seul appartement de

l’immeuble, celui appartenant à H.S., l’immeuble avait été nationalisé

en entier en application du décret no. 92/1950.

 

     Le 20 juillet 1992, le tribunal de première instance d’Oradea

admit la contestation en annulation au motif que l’Etat n’avait pas été

cité à comparaître. Sur le fond, il cassa le jugement du 26 juillet

1991 et rejeta l’action de la requérante. Il releva que l’immeuble

avait appartenu, avant l’application du décret no. 92/1950, à sept

personnes, dont le père et l’oncle de la requérante, respectivement

I.C. et A.C. Le décret no. 92/1950 avait eu pour effet la

nationalisation de tous les appartements de l’immeuble en question,

même si le nom d’un seul propriétaire, H.S., était mentionné dans

l’acte de nationalisation et dans le livre foncier. Le tribunal

constata que l’acte de nationalisation mentionnait tous les

appartements de l’immeuble, indiquant leur situation à l’intérieur de

l’immeuble et que les preuves présentées indiquaient que tous ces

appartements avaient été administrés, à partir du 20 avril 1950, par

des entreprises étatiques. Le tribunal répondit à l’argument de la

requérante concernant l’absence d’inscription du titre de propriété de

l’Etat dans le livre foncier en faisant remarquer que le transfert de

propriété opéré en vertu d’un décret de nationalisation ne devait pas

nécessairement figurer dans le livre foncier.

 

     La requérante interjeta appel. Dans ses conclusions, elle fut

appuyé par le parquet du département de Bihor, qui estimait illégale

la contestation en annulation formée par le parquet inférieur de la

ville d’Oradea. L’appel fut rejeté par arrêt du 24 novembre 1992 du

tribunal de recours de Bihor, de sorte que le jugement du 20 juillet

1992 devint définitif. Toutefois, le caractère définitif du jugement

fut rectifié par la loi no. 59 de 1993 sur l’organisation judiciaire,

qui introduisit la cour d’appel comme dernière instance de recours.

 

     v) Demande d’interjeter recours extraordinaire

 

     Le 29 mars 1993, le parquet du département de Bihor fit une

demande auprès du Procureur Général de la Roumanie, lui demandant

d’interjeter recours extraordinaire contre les décisions des 20 juillet

1992 et 24 novembre 1992. Le parquet de Bihor motiva sa demande par le

fait que le parquet de la ville d’Oradea n’aurait pu former

contestation en annulation que dans l’intérêt d’une des parties au

procès et que l’Etat n’ayant pas été partie à la procédure, la

contestation en annulation formée par le parquet local était en

contradiction flagrante avec l’article 317 du Code de procédure civile.

D’autre part, le parquet de Bihor fit valoir que de toute manière, la

contestation en annulation était tardive, car elle avait été formée

après l’expiration du délai de 15 jours à compter de la date à laquelle

l’arrêt était devenu définitif, à savoir la date à laquelle le parquet

d’Oradea, présent aux débats, était censé avoir pris connaissance du

jugement.

 

     Le recours extraordinaire fut supprimé par la loi no. 59 de 1993

portant modification du système d’organisation judiciaire, de sorte

qu’aucune suite ne fut donnée à la demande d’interjeter recours

extraordinaire.

 

     vi) Recours devant la cour d’appel dans le cadre de la

contestation en annulation

 

     A la suite de la modification de l’organisation judiciaire par

la loi no. 59 de 1993, la requérante fit recours contre l’arrêt du 24

novembre 1992. Devant la cour d’appel de Bucarest, elle fit valoir que

l’Etat n’avait pas été partie dans la procédure terminée par le

jugement du 26 juillet 1991 et que la contestation en annulation

pouvait être introduite seulement dans le cas où l’Etat partie n’aurait

pas été cité à comparaître, ce qui n’avait donc pas été le cas; que la

contestation en annulation était tardive, car elle avait été introduite

non seulement après l’expiration du délai de 15 jours à compter de la

date à laquelle le jugement était devenu définitif, mais également

après son exécution consistant dans l’inscription de son droit de

propriété dans le livre foncier; que son action sur le fond avait été

rejetée sans aucun fondement, car son oncle A.C. n’avait pas fait

l’objet de la nationalisation décidée par le décret no. 92/1950. Elle

appuya son affirmation par un extrait du livre foncier dans lequel

figurait comme nationalisée seulement la partie de l’immeuble ayant

appartenu à H.S. Elle présenta aussi l’acte du 9 août 1978 portant

modification des inscriptions du livre foncier, dans lequel il était

mentionné que l’immeuble restait la propriété des anciens propriétaires

personnes physiques et que la partie de H.S. avait été distraite du

reste de la propriété en raison de sa nationalisation et de sa

démolition ultérieure.

 

     La cour d’appel rendit son jugement le 21 octobre 1994, rejetant

le recours de la requérante. D’une part, la cour interpréta le jugement

du 26 juillet 1991 mentionnant la nationalisation des parts de H.S.

comme une preuve du fait que l’Etat copropriétaire aurait dû être

partie à la procédure de partage et d’attribution effective des parts.

D’autre part, la cour retint que la contestation n’était pas tardive,

car elle avait été formée le 20 mai 1992, soit dans le délai de 15

jours après que le parquet de la ville d’Oradea ait pris connaissance

du jugement, le 5 mai 1992. La cour retint enfin que la requérante

n’avait pas prouvé sa qualité de copropriétaire sur l’immeuble, car

elle n’avait pas obtenu auparavant, par voie judiciaire, la

reconnaissance de la non-application à son oncle, des dispositions de

l’article II du décret no. 92/1950 sur la nationalisation et donc

l’existence, dans son patrimoine, du bien réclamé. Enfin, la cour

d’appel jugea que, dans l’examen de l’affaire, elle n’était pas liée

par les conclusions déposées par le parquet du département de Bihor,

qui critiquaient la contestation en annulation formée par le parquet

hiérarchiquement inférieur.

 

2.   Droit et pratique internes pertinents

 

Article 317 du Code de procédure civile :

 

 < traduction >

 

     « Les jugements définitifs [irevocabile] peuvent être attaqués par

     la voie de la contestation en annulation pour les raisons ci-

     dessous mentionnées, seulement si ces raisons n’ont pas pu être

     invoquées par les voies de recours ordinaires :

     1.    lorsque la procédure de citation d’une partie, pour le jour

     de jugement, n’a pas été régulière;

 

     […] »

 

Article 319 du Code de procédure civile

 

< traduction >

 

     « La contestation [en annulation] peut être faite avant

     l’exécution et pendant celle-ci, jusqu’au dernier acte

     d’exécution. La contestation peut être faite contre les jugements

     définitifs [irevocabile] qui ne sont pas exécutés par exécution

     forcée, dans le délai de 15 jours à partir du jour où la personne

     qui conteste a eu connaissance du jugement, et au plus tard dans

     le délai d’un an à partir de la date à laquelle le jugement est

     devenu définitif. »

 

Arrêt no. 342 du tribunal départemental de Bihor du 29 avril 1992 :

 

< traduction >

 

     « Les tiers qui n’ont pas demandé légalement l’intervention

     forcée, n’ayant pas la qualité de parties, ne devaient pas être

     cités ni devant l’instance de fond, ni devant l’instance de

     recours. Par conséquent, l’introduction par ces tiers d’une

     contestation en annulation au motif d’absence de citation est

     inadmissible. »

 

Arrêt no. 236 de la Cour Suprême de Justice du 4 février 1993 :

 

< traduction >

 

      » Il ressort des dispositions impératives de ce texte [article

     317 par. 1 du Code de procédure civile] que cette voie

     extraordinaire de recours est mise à la dispositions des parties

     pour réparer les irrégularités évidentes concernant les actes de

     procédure, le but étant l’annulation du jugement non pas pour des

     raisons de fond, mais pour des erreurs matérielles concernant la

     citation.

 

     Or dans la cause, il n’a pas été invoquée l’irrégularité de la

     procédure de citation de l’autorité de tutelle près le conseil

     municipal, mais la qualité à agir de celle-ci, au motif qu’un

     autre organe ayant des attributions de tutelle aurait dû être

     cité à comparaître.

 

     Il est incontestable qu’un tel incident, qui aurait pu être

     invoqué par les voies de recours ordinaires, étant étroitement

     lié à l’administration des preuves, ne peut pas être annulé par

     la voie de la contestation en annulation. »

 

GRIEFS

 

     La requérante allègue une violation de l’article 1 du Protocole

N° 1 à la Convention résultant de l’annulation du jugement du 26

juillet 1991 lui ayant reconnu le droit de propriété sur une partie de

l’immeuble en question.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 24 mars 1995 et enregistrée le 2

octobre 1995.

 

     Le 9 avril 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 juillet 1996,

et la requérante y a répondu le 6 septembre 1996.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de ce que l’annulation du jugement du 26

juillet 1991, par arrêt du 21 octobre 1994 de la cour d’appel de

Bucarest, a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, en

violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

     L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention se lit comme

suit :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou amendes. »

 

     Le Gouvernement soutient que la privation dont se plaint la

requérante a eu lieu avant la ratification de la Convention par la

Roumanie. Il souligne notamment que l’Etat est devenu propriétaire de

l’immeuble en 1950 et que la procédure ouverte par la requérante pour

se voir reconnaître le droit de propriété sur le bien en question a eu

lieu avant la ratification de la Convention par la Roumanie, à

l’exception de l’arrêt du 21 octobre 1994 de la cour d’appel de

Bucarest. Toutefois, ce dernier arrêt n’a pas privé la requérante de

son droit de propriété, mais a constaté une situation créée

antérieurement à la ratification. Le Gouvernement ajoute que la

requérante, dont le bien a été nationalisé en 1950, pourrait demander

la restitution de son bien en application de la loi no. 112 du 1995.

Le Gouvernement soutient dès lors que la requête est incompatible

ratione temporis avec les dispositions de la Convention.

 

     La requérante soutient de son côté qu’elle ne se plaint pas de

la prétendue privation en 1950. Son bien n’a pu être nationalisé en

application du décret no. 92/1950. Pour cette raison, elle a ouvert une

procédure judiciaire afin de se voir reconnaître le droit de propriété

sur l’immeuble. Elle fait valoir que son droit a été reconnu par

jugement du 26 juillet 1991, devenu définitif le 5 septembre 1991 et

que depuis cette date, son droit est inscrit dans le livre foncier. La

requérante conclut qu’elle a été privée de son droit de propriété par

arrêt du 21 octobre 1994 de la cour d’appel de Bucarest, qui a annulé,

en violation des dispositions procédurales, le jugement du 26 juillet

1991. Elle fait valoir à cet égard que la contestation en annulation

formée à l’encontre du jugement du 26 juillet 1991 ne remplissait ni

les conditions de forme prévues par la loi, ni celles de fond et que

la cour d’appel aurait dû censurer cette irrégularité.

 

     La Commission rappelle d’abord qu’elle n’est pas compétente pour

examiner des griefs ayant trait aux faits antérieurs à l’entrée en

vigueur de la Convention et de ses protocoles à l’égard des parties

contractantes.

 

     La Commission note que la Roumanie a ratifié la Convention

européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles le 20 juin 1994,

date à laquelle elle a également reconnu la compétence de la Commission

pour examiner des recours individuels concernant des violations qui

auraient été commises postérieurement à la ratification.

 

     La Commission note ensuite qu’en l’espèce, le seul arrêt rendu

après la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la

Roumanie est l’arrêt du 21 octobre 1994 de la cour d’appel de Bucarest.

 

 

     Il s’ensuit que la Commission est compétente ratione temporis

pour examiner le grief de la requérante, dans la mesure où il tire son

origine dans l’arrêt du 21 octobre 1994 de la cour d’appel de Bucarest.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle la

privation de propriété ou d’un autre droit réel constitue, en principe,

un acte instantané et n’engendre pas une situation continue d' »absence »

de droit » (N°7379/76, déc. 10.12.76, D.R. 8, p. 211; N° 7742/76, déc.

4.7.78, D.R. 14, p. 146).

 

     La Commission rappelle également la jurisprudence constante des

organes de la Convention selon laquelle des « biens » peuvent être soit

des « biens existants » (cf. Cour eur. D.H., arrêt Van des Mussele c.

Belgique du 23 novembre 1993, série A n° 70, p. 23, par. 48) soit des

valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un

requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de les

voir concrétiser (cf. Cour eur. D.H., arrêt Pine Valley Developments

Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23,

par. 51; arrêt Pressos Compania Naviera SA et autres c. Belgique du 20

novembre 1995, série A n° 332, p. 21, par. 31; N° 18890/91, 19049/91,

19342/92 et 19549/92 jointes, déc. du 4 mars 1996, D.R. 85-A, pp. 5 et

18 et N° 23131/93, déc. 4.3.96, D.R. 85-A, pp. 65 et 80).

 

     La Commission note que le jugement du 26 juillet 1991,

constituant le titre de propriété de la requérante, a été annulé par

le tribunal de première instance d’Oradea le 20 juillet 1992. Ce

jugement est devenu définitif le 20 novembre 1992, par le rejet du

recours par le tribunal départemental de Bihor.

 

     La privation de propriété subie par la requérante a donc eu lieu

le 20 novembre 1992, à savoir avant la ratification de la Convention

par la Roumanie.

 

     Ce n’est que par l’effet de la loi no. 59 de 1993 portant

modification du système d’organisation judiciaire que la requérante a

pu obtenir la réouverture de la procédure, qui a abouti à l’arrêt du

21 octobre 1994 de la cour d’appel de Bucarest, confirmant le jugement

du 20 juillet 1992 et la décision du 20 novembre 1992.

 

     La Commission admet que l’introduction par voie législative d’une

voie de recours devant la cour d’appel pouvait faire naître chez la

requérante un espoir de renverser les décisions des 20 juillet 1992 et

20 novembre 1992. Toutefois, cet espoir ne saurait équivaloir à une

créance aux fins de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

 

     Par conséquent, lors de l’entrée en vigueur de la Convention à

l’égard de la Roumanie, la requérante n’avait pas un bien au sens de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

     Dès lors, son grief ne porte pas sur des « biens actuels » au sens

de l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1). Par conséquent, l’arrêt

de la cour d’appel de Bucarest du 21 octobre 1994 n’a pu constituer une

ingérence dans la jouissance des biens de la requérante.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.