Civil Cour européenne des droits de l'homme

GARRIGUES c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2023:0831DEC000369419

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 3694/19
Daniel GARRIGUES
contre la France
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 31 août 2023 en un comité composé de :

 Carlo Ranzoni, président,
 Lado Chanturia,
 María Elósegui, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 janvier 2019,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le grief que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant la durée de l’instruction pénale dans l’affaire où il avait été mis en examen, a été communiqué au gouvernement français (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la France à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser la somme reproduite dans le tableau joint en annexe. Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 septembre 2023.

 

Viktoriya Maradudina Carlo Ranzoni
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(durée de l’instruction pénale)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens

(en euros)[1]

3694/19

14/01/2019

Daniel GARRIGUES

1959

Berger Vincent

Paris

30/05/2023

09/01/2023

20 000

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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