Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE N.R. c. TÜRKİYE
Violation de l'article 13+3 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 3 – Interdiction de la torture;Expulsion) (Conditionnel) (Tadjikistan)
Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.