Pénal Cour européenne des droits de l'homme

STRANÁK contre la REPUBLIQUE TCHEQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0913DEC003294096



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 32940/96

                      présentée par Josef STRANÁK

                      contre la République tchèque

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 septembre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 août 1996 par Josef STRANÁK contre

la République tchèque et enregistrée le 10 septembre 1996 sous le N° de

dossier 32940/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité tchèque, né en 1947, réside à Jílové

u Jícína (République tchèque). La première requête du requérant

(N° 25814/94) a été déclarée irrecevable par un Comité le 29 juin 1995.

Elle concernait, d’une part, les détentions et examens psychiatriques

du requérant ordonnés au cours des différentes procédures judiciaires

devant les instances nationales et, d’autre part, les prétendues

erreurs des autorités administratives et judiciaires et l’absence

d’aide judiciaire au cours de ces procédures.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant et tels qu’ils ressortent des documents déposés à l’appui de

sa requête, peuvent se résumer comme suit:

 

     En 1986, le requérant fit l’objet d’une procédure pénale pour

coups et blessures et perturbation de l’ordre public. Par jugement du

10 mai 1990 du tribunal de district de Decín, confirmé en août 1990 par

la cour régionale d’Ústí nad Labem, le requérant fut acquitté.

 

     Le 12 avril 1990, le requérant fut évacué par la police de Decín

du bâtiment de l’Office de district de Decín. Le même jour, il fut

inculpé d’une infraction. Selon les dires du requérant, un inconnu

signa « l’inculpation » (procès-verbal) en son nom. Le requérant s’en

plaignit auprès du maire de Jílové et d’autres députés du district.

 

     Le 16 octobre 1990, le requérant introduisit devant le tribunal

de district de Decín une plainte en protection de la personnalité à

l’encontre du parquet de district de Decín, en relation avec une

prétendue activité délictueuse des autorités d’instruction et d’enquête

dans la procédure pénale menée à son encontre en 1986.

 

     Le 14 janvier 1991, il porta à nouveau plainte en protection de

la personnalité contre l’Office de district de Decín, l’Office

d’arrondissement de police de Decín et l’Office municipal de Jílové.

 

     Le 17 juillet 1991, le procureur de district de Decín engagea une

procédure pénale contre le requérant pour perturbation de l’ordre

public. Le requérant soutient que le même jour, une expertise

psychiatrique fut ordonnée.

 

     Le 24 mai 1994, le requérant mit en cause l’impartialité du juge

K. du tribunal de district de Decín dans l’affaire contre l’Office de

district de Decín, l’Office d’arrondissement de police de Decín et

l’Office municipal de Jílové. Le 30 août 1994, la cour régionale d’Ústí

nad Labem exclut le juge K. de l’examen de cette affaire.

 

     Le 10 octobre 1994, le requérant entama une grève de la faim

devant le siège de la Cour constitutionnelle de Brno.

 

     Le 20 octobre 1994, l’Office municipal d’instruction et d’enquête

de la police de Brno inculpa le requérant d’atteinte à une personne

publique au sens de l’article 156 par. 3 du Code pénal, car il aurait

gravement insulté le président de la Cour constitutionnelle.

 

     Le 7 novembre 1994, le requérant porta plainte pénale contre les

« autorités publiques » invoquant le « vol » de ses affaires personnelles

durant sa grève de la faim.

 

     Par jugement du 14 décembre 1995, le tribunal de district d’Ústí

nad Labem déclara le requérant coupable d’une perturbation de l’ordre

public au sens de l’article 202 par. 1 du Code pénal et d’une atteinte

à une personne publique au sens de l’article 156 par. 3 du Code pénal

et le condamna à six mois d’emprisonnement avec un sursis d’un an. Le

tribunal constata qu’en juin et juillet 1991, le requérant avait

affiché dans le village de Jílové des insultes visant un agent de

police, le maire et son remplaçant, que le 19 mai 1991 il avait adressé

une lettre diffamatoire au président du tribunal de district de Decín.

Le requérant ne nia pas les faits.  Il expliqua néanmoins que les

personnes qu’il avait accusées avaient commis une injustice en relation

avec la prétendue falsification de sa signature en avril 1990. Le 2 mai

1996, le requérant fit appel de ce jugement.

 

     Entretemps, les 10 et 17 janvier 1996, le requérant adressa à la

Cour constitutionnelle deux plaintes intitulées « recours

constitutionnels » et il demanda une « suspension immédiate du procès

pénal devant le tribunal de district d’Ústí nad Labem ».

 

     Par lettre du 11 avril 1996, un juge constitutionnel informa le

requérant que le 21 février 1992 et le 9 mars 1994, la Cour

constitutionnelle tchécoslovaque et la Cour constitutionnelle tchèque

avaient été saisies des mêmes allégations et qu’il avait été informé

des conditions formelles prescrites par la loi pour l’introduction

valable d’un recours constitutionnel, conditions auxquelles il n’avait

pas satisfait. Le juge constata enfin que les recours qu’il venait de

présenter ne satisfaisaient pas à ces conditions.

 

     Le 19 avril 1996, l’action engagée par le requérant contre

l’Office de district de Decín, l’Office d’arrondissement de Decín et

l’Office municipal de Jílové devant le tribunal de district de Decín

fut transférée au tribunal de district de Ceská Lípa.

 

     Le 5 mai 1996, l’Office municipal d’instruction et d’enquête de

la police de Brno ordonna, selon les articles 105 par. 2 et 116 par. 1

du Code de procédure pénale, un examen psychiatrique du requérant dans

le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre pour atteinte

à une personne publique. Le requérant soutient que le 6 mai 1996, il

fut escorté par la police et mis en détention.

 

     Le 4 juin 1996, le requérant demanda au tribunal de Ceská Lípa

dans le cadre de son action contre le parquet de district de Decín, de

modifier la partie défenderesse, soit le gouvernement et le parlement.

Il demanda également à ce que l’affaire soit transmise à un tribunal

de Prague. Par ailleurs, il se plaignit de ce que l’affaire n’était pas

jugée dans un délai raisonnable.

 

     Entretemps, le 30 janvier 1996, le requérant fut licencié. Selon

ses dires, son ancien employeur ne lui délivrait pas d’attestation de

travail. Il ressort néanmoins de la lettre de l’Office de la ville de

Decín du 10 mai 1996 que l’Office du travail de Decín nia cette

allégation en relevant que le requérant avait omis de retirer cette

attestation.

 

     Par décision du 10 juin 1996, l’Office municipal de Decín alloua

au requérant, rétroactivement à compter du 1er mai 1996, une allocation

de chômage. L’Office releva entre autres que le requérant était

enregistré auprès de l’Office du travail depuis le 11 avril 1996.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été soumis à des traitements

dégradants pendant sa détention et devant les tribunaux. Il se sent

rejeté par son environnement et invoque l’article 3 de la Convention.

 

2.   Il se plaint ensuite de ne pas avoir été jugé selon la loi. Il

soutient que les frais de procédure ne lui auraient pas été entièrement

remboursés. Il invoque à cet égard l’article 5 par. 1 et 5 de la

Convention.

 

3.   Le requérant se plaint également que les tribunaux n’auraient pas

jugé ses différentes causes impartialement et dans un délai raisonnable

et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

4.   Il soutient qu’il n’aurait pu interroger, pendant la première

affaire pénale, un technicien de police que le 10 mai 1990. Dans les

autres affaires, les juges n’auraient pas admis certains éléments de

preuve qu’il avait présentés. Il invoque, à cet égard, l’article 6

par. 3 d) de la Convention.

 

5.   Il allègue, par ailleurs, que bien que les juges, agents de

police et procureurs aient violé la loi, ils auraient conservé leurs

postes ou auraient été promus. Il invoque à cet égard l’article 7

par. 2 de la Convention.

 

6.   Le requérant se plaint encore d’une atteinte au droit du respect

de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention, en raison

de sa/ses condamnation/s illégale/s et de son licenciement. Il soutient

également que son courrier aurait été plusieurs fois ouvert.

 

7.   Le requérant se prétend victime d’une violation de l’article 9

par. 1 de la Convention dans la mesure où il n’aurait pas pu s’exprimer

publiquement devant les tribunaux et dire que « les juges sont des

criminels en robes, les agents de police sont des criminels en

uniformes et les procureurs sont des criminels en civil ».

 

8.   Le requérant soutient que la Cour constitutionnelle aurait

répondu à sa lettre de janvier 1996 en contradiction avec la loi sur

la Cour constitutionnelle. Il invoque à cet égard l’article 13 de la

Convention.

 

9.   Il se plaint également que bien qu’il se soit adressé aux

tribunaux à plusieurs reprises, ses plaintes n’auraient pas été jugées.

Il soutient que le juge K. « laisse passer généreusement un abus de la

psychiatrie ». Le requérant allègue avoir été mis dans un hôpital

psychiatrique les 31 mars et 5 mai 1994 sans aucune décision du

tribunal. Il invoque les articles 17 et 18 de la Convention.

 

10.  Le requérant se plaint enfin, au sens de l’article 1 du Protocole

No 1, dans la mesure où ses affaires personnelles auraient été volées

par la police devant la Cour constitutionnelle.

 

EN DROIT

 

     Le requérant soumet à la Commission de nombreuses allégations de

violation de la Convention se rapportant à des faits et à des

événements s’étant produits entre 1990 et 1996. Or, l’article 27

par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention dispose que la Commission ne

retient aucune requête introduite par application de l’article 25

(art. 25) de la Convention lorsqu’elle est essentiellement la même

qu’une requête précédemment examinée par la Commission est si elle ne

contient pas des faits nouveaux.

 

     En l’espèce, la Commission note que la précédente requête du

requérant enregistrée sous le N° 25814/94, déclarée irrecevable par un

Comité le 29 juin 1995, concernait en partie les mêmes faits et

événements que ceux exposés dans la présente requête. La Commission

estime que, sous ce rapport, la requête est essentiellement la même que

la requête N° 25814/94 et doit être rejetée conformément à l’article 27

par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

 

     Pour autant que la requête contient des faits nouveaux la

Commission observe que les griefs du requérant tirés principalement des

articles 3, 5, 6, 13, 17 et 18 (art. 3, 5, 6, 13, 17, 18) de la

Convention, sont liés aux différentes procédures judiciaires s’étant

déroulées devant les juridictions internes tchécoslovaques ou tchèques.

Toutefois, dans la mesure où les allégations du requérant ont été

étayées et où elle est compétente pour en connaître, elle ne relève

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention ou ses Protocoles.

 

     En particulier, la Commission note que la procédure pénale pour

coups et blessures et perturbation de l’ordre public engagée à

l’encontre du requérant en 1986 s’est terminée par le jugement

d’acquittement du 10 mai 1990 du tribunal de district de Decín,

confirmé en août 1990 par la cour régionale d’Ústí nad Labem. Dans ces

circonstances, le requérant ne peut plus se prétendre victime des faits

qu’il dénonce.

 

     La Commission note ensuite que les deux procédures en protection

de la personnalité engagées par le requérant devant le tribunal de

Decín et/ou Ceská Lípa sont encore pendantes. Par ailleurs, en ce qui

concerne la procédure pénale engagée devant le tribunal d’Ústí nad

Labem pour perturbation de l’ordre public et pour atteinte à une

personne publique, la Commission constate que cette procédure est en

instance d’appel. Dans ces circonstances, le requérant n’a pas épuisé

les voies de recours internes.

 

     Le requérant, il est vrai, se plaint du non-respect du délai

raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Toutefois, la Commission se réfère à cet égard à sa jurisprudence

constante et considère que le requérant aurait dû saisir de ce grief

la Cour constitutionnelle (cf. No. 23548/94, déc. 29.4.94, D.R. 78 p.

146 et No. 29008/95, déc. 28.2.96, non-publiée). Le fait que la loi

No 182/1993 sur la Cour constitutionnelle prescrit certaines conditions

formelles pour l’introduction d’un recours constitutionnel, notamment

une représentation obligatoire par un avocat, n’est pas en

contradiction avec la Convention (cf. 16598/90, déc. 11.12.90, D.R. 66

p. 260).

 

     Le requérant se plaint également des nombreux examens

psychiatriques auxquels il a été soumis et des détentions ordonnées

dans ce but. Dans la mesure où ce grief n’a pas fait l’objet de la

première requête, la Commission relève que le requérant n’a pas fait

appel contre l’ordonnance prescrivant son examen psychiatrique du 5 mai

1996. Il n’a donc pas épuisé à cet égard les voies de recours internes.

 

     Enfin, dans la mesure où le requérant allègue la violation de son

droit à la vie privée au sens de l’article 8 (art. 8) de la Convention,

à la liberté de pensée au sens de l’article 9 (art. 9) de la Convention

et de son droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole No

1 (P1-1), la Commission ne décèle aucune apparence de violation de ces

dispositions.

 

     Il s’ensuit que le restant de la requête doit être rejeté en

application de l’article 27 par. 2 et 3 (art. 27-2, 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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