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Enquête Insee obligatoire : quelle sanction si on ne répond pas ? Amende, contravention de 38 euros, mise en demeure et faux enquêteurs (2026)

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Enquête Insee obligatoire : quelle sanction si on ne répond pas ? Amende, contravention de 38 euros, mise en demeure et faux enquêteurs (2026)

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Une lettre de l’Insee annonce qu’un enquêteur va vous appeler pour l’enquête Emploi, l’enquête « Loyers et charges » ou l’enquête Budget de famille, ou votre mairie prévient que le recensement passera chez vous début 2027. Le courrier précise souvent que la réponse est obligatoire. Que se passe-t-il si l’on ne répond pas, et l’Insee peut-il vraiment infliger une amende ?

La question est d’actualité. Le 27 octobre 2026, l’Insee a publié son indicateur de confiance des ménages, tombé à 80, son plus bas niveau depuis juin 2013. Selon cette publication, il provient d’une enquête menée par téléphone auprès d’environ 2 000 ménages, du 25 septembre au 19 octobre 2026. Or cette enquête figure, comme le recensement, parmi les enquêtes déclarées obligatoires pour 2026, et de nombreuses communes recrutent déjà leurs agents recenseurs.

La réponse tient dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. Elle impose de répondre à certaines enquêtes seulement et prévoit une procédure graduée : une mise en demeure, puis une amende administrative de 150 euros au plus pour une première fois et, pour les questions touchant à la vie personnelle et familiale, une contravention de la première classe. Refuser de répondre n’est donc pas un délit. Le droit pénal protège aussi la personne interrogée, contre la divulgation de ses réponses comme contre les faux enquêteurs.

Cet article explique quelles enquêtes sont obligatoires et ce que l’on risque à ne pas y répondre (I), puis quels sont vos droits face à l’enquêteur et quelles infractions peuvent être commises autour d’une enquête (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 30 octobre 2026.

I. Enquête Insee obligatoire : quelles enquêtes et quelles sanctions si l’on ne répond pas ?

A. Toutes les enquêtes ne sont pas obligatoires : comment savoir si vous devez répondre

Le point de départ est la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Son article 1er définit le service statistique public, qui comprend l’Insee et les services statistiques des ministères, et range parmi les statistiques publiques les productions issues « des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l’économie ». Une enquête de la statistique publique n’est donc pas improvisée : en principe, elle figure dans un programme officiel publié au Journal officiel.

L’article 2 de la même loi ajoute une condition de forme. Toute enquête statistique des services publics, sauf les travaux purement internes à l’administration, « doit être soumise au visa préalable du ministre chargé de l’économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ». Ce visa ne peut être accordé que si l’enquête s’inscrit dans le programme annuel, si elle est prévue par une loi spéciale, ou si elle présente un caractère de nécessité et d’urgence indiscutables.

L’obligation de répondre elle-même figure à l’article 3 : « Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l’article 1er bis. » Le texte vise donc trois exigences distinctes : répondre, répondre exactement, et répondre dans le délai. Mais il ne vise que les enquêtes « rendues obligatoires ». L’article 1er bis renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser « les conditions dans lesquelles l’autorité administrative décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête qui s’inscrit dans le cadre du programme annuel qu’elle a fixé ». Le même article confie au Conseil national de l’information statistique, le CNIS, la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique.

Concrètement, le programme de l’année en cours a été approuvé par un arrêté du 27 octobre 2025, complété à plusieurs reprises en 2026. Son annexe consacrée aux ménages et aux collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 3 octobre 2026, distingue deux listes. La première regroupe les « Enquêtes d’intérêt général et obligatoires ». On y trouve notamment les enquêtes annuelles de recensement de la population, l’enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages, l’enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie », l’enquête « Loyers et charges », l’enquête Emploi du temps 2025-2026, l’enquête Budget de famille 2026, l’enquête sur les voyages professionnels et personnels, l’enquête sur les usages du numérique et l’enquête Emploi, conduite en continu par l’Insee. Figure aussi dans cette liste l’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », réalisée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure. La seconde liste, celle des simples enquêtes d’intérêt général, comprend par exemple l’enquête Albane de Santé publique France, l’enquête EnCLASS menée auprès des collégiens et lycéens, l’enquête nationale périnatale ou, en Île-de-France, l’enquête globale transport d’Île-de-France Mobilités. Pour ces dernières, la réponse est sollicitée, mais l’article 3 ne s’applique pas.

Comment savoir dans quelle catégorie se trouve l’enquête qui vous concerne ? L’Insee explique, dans la présentation de son code de bonnes pratiques, que le caractère obligatoire est indiqué sur le visa ministériel et qu’il est rappelé dans les lettres types adressées aux personnes interrogées. Le courrier d’annonce est donc le premier document à lire et à conserver : il mentionne l’enquête, le service enquêteur et, le cas échéant, son caractère obligatoire. En revanche, un sondage d’opinion réalisé pour un média, une étude de satisfaction ou une enquête commerciale ne relèvent pas de ce régime : l’obligation de l’article 3 ne vise que les enquêtes statistiques publiques rendues obligatoires selon la procédure de la loi de 1951.

Le recensement obéit à un texte particulier, l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Il pose que « Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l’Etat » et précise que les données recueillies « sont régies par les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ». L’obligation de répondre et les sanctions de la loi de 1951 valent donc aussi pour le recensement. Le même article organise la collecte : « Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d’une période de cinq ans », tandis que les autres communes font l’objet chaque année d’une enquête par sondage. Toutes les communes ne sont donc pas recensées chaque année, et un décret fixe la liste de celles qui le seront l’année suivante.

Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement précise enfin les modalités pratiques. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus comme dans les autres, la commune remet aux occupants des logements « les informations leur permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier », selon les articles 27 et 28 de ce décret. La réponse en ligne est donc prévue par le texte lui-même.

B. Ne pas répondre : mise en demeure, amende administrative de 150 euros au plus et contravention de 38 euros

Ne pas renvoyer un questionnaire ou ignorer un premier appel n’entraîne aucune sanction immédiate. La procédure est détaillée par un arrêté du 17 juin 2009. Selon son article 1er, à défaut de réponse dans le délai imparti, le service enquêteur adresse d’abord à la personne concernée « une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai ». Si ce nouveau délai passe sans réponse, le service établit un constat de non-réponse, ou un constat de réponse inexacte lorsque les informations fournies sont fausses. « Ces constats sont notifiés à la personne intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de cette notification que le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité chargé d’examiner le dossier.

Ce comité est une formation du CNIS. Selon l’article 19 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009, le Conseil national de l’information statistique « se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires » pour donner l’avis prévu par la loi. Il est saisi « sur la base d’un constat de non-réponse ou de réponse inexacte établi par ce service après mise en demeure de la personne intéressée, qui est informée de cette saisine ». Il comprend notamment, outre son président, un représentant du ministre de la justice et un représentant du directeur général de l’Insee.

Les droits de la défense sont organisés par l’article 3 de l’arrêté du 17 juin 2009. La personne concernée a accès au dossier qui la concerne. Elle est avertie qu’elle « peut présenter des observations écrites dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine ». Le texte ajoute : « Si elle en fait la demande, elle peut être entendue par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter. » Les séances du comité ne sont pas publiques. C’est à ce stade qu’il est utile d’expliquer, pièces à l’appui, ce qui a empêché la réponse, et de transmettre enfin le questionnaire si c’est encore possible.

La sanction elle-même est prévue par l’article 7 de la loi du 7 juin 1951. « En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l’objet d’une amende administrative », prononcée par le ministre chargé de l’économie après l’avis du comité. Le montant est plafonné : « Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros. » En cas de nouvelle infraction, la loi dispose : « En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l’amende est porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction. » Mentir sciemment est donc traité comme ne pas répondre : la réponse volontairement fausse expose à la même amende que le silence.

Le même article 7 encadre la décision. « La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction. » Il fixe aussi une limite de temps : « Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d’amende. » La date de réception de la mise en demeure est donc un repère essentiel, et l’accusé de réception doit être conservé. Pour contester l’amende, le recours se forme devant le tribunal administratif, en principe dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Parce qu’il s’agit d’un recours de pleine juridiction, le juge ne se borne pas, en principe, à apprécier la légalité de la décision : il statue lui-même sur la sanction. Les amendes sont enfin recouvrées au profit du Trésor public.

Ces amendes ne sont pas théoriques, au moins pour les entreprises. Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai (n° 21DA00786) a examiné le cas d’une société holding à laquelle l’administration réclamait 8 537,50 euros, correspondant au total des amendes administratives infligées « pour n’avoir pas retourné à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des formulaires d’enquête concernant son groupe ». Les finances publiques avaient émis des mises en demeure, un commandement de payer et un avis à tiers détenteur. Devant le tribunal administratif, l’administration avait admis qu’une partie de la créance, correspondant à des titres émis en 2003, 2005 et 2009, était atteinte par la prescription. La cour a annulé l’ordonnance qui avait constaté le désistement de la société, après un dysfonctionnement de l’application Télérecours, et a renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Lille. L’arrêt ne tranche pas le fond, mais il montre que ces amendes s’accumulent, qu’elles sont recouvrées par les voies ordinaires du Trésor, et que la prescription et la procédure méritent d’être vérifiées.

Un support de présentation publié par le CNIS sur ce contentieux décrit d’ailleurs une procédure tournée vers les entreprises : deux séances du comité par an, en juin et en décembre, environ un an entre la mise en demeure et le titre de perception, une entreprise avertie au moins trois fois avant l’avis du comité, et des dispenses d’amende selon la taille de l’entreprise et ses antécédents. Selon ce document, l’objectif principal est d’établir ou de rétablir le contact, et la procédure permet de récupérer environ un tiers des questionnaires. Les recherches menées pour cet article dans les bases officielles de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision publiée sanctionnant un particulier sur ce fondement, ce qui ne signifie pas que la sanction soit impossible.

Pour les ménages, la loi contient une règle propre, souvent mal comprise. Le dernier alinéa de l’article 7 dispose : « Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l’amende prévue au 1° de l’article 131-13 du code pénal. » Or l’article 131-13 du code pénal fixe cette amende à « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ». Le refus de répondre aux questions sur la vie personnelle et familiale, après mise en demeure, constitue donc une contravention de la première classe, soit la classe de contraventions la moins sévèrement punie. Le mot « Toutefois » suggère que, pour ces questions, le législateur a substitué cette contravention à l’amende administrative, mais aucune décision publiée ne vient préciser l’articulation des deux régimes. Le CNIS, sur sa page consacrée à l’obligation de réponse, évoque pour sa part une amende administrative, voire une amende pénale. La loi ne définit pas non plus les questions « ayant trait à la vie personnelle et familiale » : des questions sur la composition du foyer ou la vie de couple paraissent en relever, mais seul le juge pourrait le dire.

Une contravention ne se prononce pas comme une amende administrative. Elle relève du juge pénal : selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions », et l’article 524 permet de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. Il faut donc des poursuites, engagées en principe par le ministère public. Cette contravention n’est pas soumise au système de l’amende forfaitaire : l’article 529 du code de procédure pénale réserve ce mécanisme aux contraventions « dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat », et cette liste, figurant à l’article R. 48-1, ne mentionne pas la loi de 1951 dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026. Le délai de prescription est court : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 9 du même code. Pour comprendre le déroulement de ces procédures, vous pouvez consulter nos explications sur les contraventions de 1re et 2e classe et leur contestation et sur l’opposition à une ordonnance pénale.

Reste la crainte du casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale n’y fait figurer les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Une simple amende de 38 euros, prononcée seule, n’a donc pas vocation à y être inscrite. Quant à l’amende administrative du ministre, elle n’est pas une condamnation pénale et n’entre dans aucune des catégories énumérées par cet article. Notre article sur la contravention devant le tribunal de police et le casier judiciaire détaille ces règles d’inscription.

En pratique, recevoir une mise en demeure appelle une réaction rapide et simple : répondre dans le nouveau délai, par le canal indiqué, et garder une trace de l’envoi. Si une difficulté réelle a empêché la réponse, comme une hospitalisation, une absence prolongée ou une incompréhension de la langue, il est préférable de l’écrire au service enquêteur avant l’expiration du délai, puis de la rappeler dans les observations adressées au comité. Il ne faut jamais répondre au hasard pour se débarrasser du questionnaire : la réponse « sciemment inexacte » est sanctionnée comme le silence.

II. Face à l’enquêteur : vos droits, le secret statistique et les infractions possibles

A. Ce que l’enquêteur peut demander, ce qu’il ne peut pas faire et ce que deviennent vos réponses

Selon les informations publiées par l’Insee, mises à jour le 9 janvier 2024, l’institut réalise ses enquêtes auprès des particuliers par téléphone, par internet ou par visite au domicile, selon les enquêtes, et prévient toujours les personnes interrogées avant tout entretien, par courrier, par courriel ou par SMS. Ses enquêteurs doivent pouvoir présenter une carte officielle. Pour le recensement, le texte est précis : l’article 22 du décret du 5 juin 2003 prévoit que « Les agents recenseurs sont munis d’une carte signée par le maire ». Ces agents sont désignés par un arrêté du maire, ou du président de l’intercommunalité compétente, et peuvent être des agents de la commune ou ceux d’un prestataire choisi selon les règles de la commande publique.

Aucun de ces textes ne donne à l’enquêteur le pouvoir d’entrer chez vous. L’obligation de l’article 3 de la loi de 1951 porte sur la réponse au questionnaire, pas sur l’accueil d’un agent à domicile, et le recensement prévoit expressément la réponse en ligne ou sur papier. Pour le recensement, vous pouvez donc parfaitement recevoir l’agent sur le pas de la porte, prendre les documents et répondre ensuite par internet ; pour les autres enquêtes, le mode de collecte dépend de l’enquête et le courrier d’annonce le précise. À l’inverse, celui qui s’introduirait de force ou par tromperie dans un logement commettrait une infraction : selon l’article 226-4 du code pénal, « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Nos explications sur la violation de domicile et ses sanctions précisent la notion de domicile retenue par ce texte.

Ce que vous répondez est protégé par le secret statistique, organisé par l’article 6 de la loi du 7 juin 1951. Les renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale ne peuvent faire l’objet d’aucune communication de la part du service qui les détient « avant l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l’enquête ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé, si ce dernier délai est plus bref ». Hors les réserves examinées plus bas, il ne peut y être dérogé que par une décision de l’administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique, pour une demande présentée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique. Les renseignements d’ordre économique ou financier sont protégés pendant vingt-cinq ans, et la loi ajoute à leur sujet : « Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. » Les recensements et enquêtes réalisés en application de la loi ont le caractère d’archives publiques.

Le livre des procédures fiscales confirme cette barrière du côté de l’administration fiscale. Son article L. 84 prévoit que les renseignements individuels portant sur l’identité ou l’adresse des personnes, ou d’ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques revêtues du visa, « ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ». L’article 6 de la loi de 1951 en tire la conséquence : les administrations dépositaires de ces renseignements « ne sont pas tenues par les obligations relatives au droit de communication ». Répondre à l’enquête « Budget de famille » ou à l’enquête sur les loyers ne revient donc pas à renseigner les impôts.

Les personnes qui manipulent ces données sont tenues au secret, sous peine de sanctions pénales. L’article 6 astreint au secret professionnel, « sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal », les agents des services publics et des organisations appelés à servir d’intermédiaires pour les enquêtes. Or, selon l’article 226-13 du code pénal, la révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Pour le recensement, l’article 32 du décret du 5 juin 2003 étend cette obligation à toutes les personnes qui concourent aux enquêtes, qui « sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». L’article 35 du même décret ajoute que « Les agents recenseurs ne peuvent accéder qu’aux données relatives aux personnes et aux logements relevant de leur zone de collecte ». Dans sa réponse à une question écrite publiée le 25 août 2020, le ministère de l’économie indiquait en outre que les noms des personnes recensées sont détruits avant le 31 décembre de l’année d’enquête et ne figurent pas dans les bases de données. Un agent recenseur qui raconterait dans le voisinage ce qu’il a appris pourrait ainsi faire l’objet d’une plainte.

Ce secret n’est pourtant pas absolu à l’égard de la justice. L’article 6 commence par la formule « Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale », et réserve également l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Ces articles du code de procédure pénale concernent notamment l’obligation des fonctionnaires de signaler au procureur les crimes et délits dont ils ont connaissance, prévue par l’article 40, ainsi que les perquisitions, les saisies et la restitution des objets saisis. La loi ne détaille pas davantage la manière dont ces règles s’articulent avec le secret statistique, et aucune décision publiée ne l’a précisée à notre connaissance. Ces réserves ne changent pas le principe : le questionnaire sert à produire des statistiques, et son exploitation à des fins de contrôle fiscal est exclue par les textes qui viennent d’être cités.

B. Faux enquêteurs, outrage ou violences envers un vrai enquêteur : les infractions en jeu

Les enquêtes publiques suscitent des imitations. L’Insee prévient que son identité est parfois usurpée à des fins commerciales ou frauduleuses, et que des escrocs se présentent au domicile ou appellent des particuliers pour obtenir des informations confidentielles, sous prétexte d’enquêtes sur les animaux de compagnie, sur les complémentaires santé ou du recensement. L’institut rappelle qu’il envoie toujours un courrier annonçant l’enquête, que ses enquêteurs doivent pouvoir présenter une carte officielle, et qu’il est possible de faire confirmer l’identité d’un enquêteur au moyen du formulaire de contact de son site, avec une réponse annoncée dans les 48 heures. Pour le recensement, la mairie peut confirmer l’identité de ses agents, et il faut se souvenir que toutes les communes ne sont pas recensées chaque année.

Selon ce qu’il fait réellement, le faux enquêteur s’expose à plusieurs qualifications. S’il obtient de l’argent, un bien ou un service en se faisant passer pour un agent public, les faits pourraient constituer une escroquerie : l’article 313-1 du code pénal vise notamment le fait de tromper une personne « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité » pour la déterminer à remettre des fonds ou un bien, et prévoit que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». S’il profite de la visite pour voler, le vol pourrait être aggravé : l’article 311-4 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le vol commis « par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », ainsi que le vol commis dans un local d’habitation, et le même article ajoute que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ». Ces délits relèvent du tribunal correctionnel, devant lequel la victime peut se constituer partie civile ; notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de cette audience.

Même sans vol ni escroquerie, se faire passer pour un enquêteur public peut constituer une infraction autonome. L’article 433-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique », ainsi que l’usage de documents présentant avec des documents administratifs une ressemblance de nature à provoquer une méprise. Un faux courrier imitant la lettre d’annonce de l’Insee, ou une fausse carte d’agent recenseur, pourraient relever de ce texte, selon les circonstances. Les mécanismes sont proches de ceux des faux policiers ou des faux techniciens, que nous avons analysés à propos du vol par ruse commis par un faux policier, de l’escroquerie à la fausse qualité et du faux agent Enedis à la porte.

La victime d’un faux enquêteur a intérêt à réunir rapidement les éléments utiles : le courrier ou le message reçu, le numéro d’appel, la description de la personne, les images d’un interphone vidéo s’il en existe, et la réponse de l’Insee ou de la mairie confirmant qu’aucun agent n’était mandaté. La plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée directement au parquet : selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Si elle n’aboutit pas, la plainte avec constitution de partie civile permet, sous conditions, de saisir un juge d’instruction. Lorsque des objets ont été dérobés, notre page consacrée à la défense et à l’assistance en matière de vol présente les suites possibles.

Le droit pénal protège aussi les vrais enquêteurs. L’article 433-5 du code pénal punit les paroles, gestes ou menaces adressés notamment à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Le premier alinéa commence ainsi : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général » les paroles, gestes ou menaces ainsi adressés. La notion de mission de service public est entendue largement. Dans un arrêt du 8 avril 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 23-86.596) a jugé que doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de cet article, « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». L’affaire concernait une gardienne d’immeuble employée pour le compte d’un bailleur social ; la relaxe de la prévenue était devenue définitive, et la cassation n’a porté que sur les intérêts civils.

Transposé aux enquêtes publiques, ce raisonnement conduit à penser qu’un enquêteur de l’Insee ou un agent recenseur, qui collecte des données pour la statistique publique dans le cadre d’une opération placée par la loi sous la responsabilité de l’État, pourrait être regardé comme chargé d’une mission de service public. L’insulter ou le menacer pourrait alors être poursuivi comme un outrage, et le frapper exposerait aux peines aggravées de l’article 222-13 du code pénal, qui punit de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les violences commises sur une personne chargée d’une mission de service public, lorsqu’elles ont entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, et que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces qualifications restent à apprécier par le juge, au cas par cas. Notre page consacrée à l’outrage envers un agent et celle relative aux violences volontaires détaillent la défense dans ces procédures.

Il faut toutefois distinguer le refus et l’outrage. Dire à un enquêteur que l’on ne souhaite pas répondre, raccrocher poliment ou ne pas ouvrir sa porte ne constitue pas un outrage : le refus de répondre a son propre régime, celui de la loi de 1951, avec sa mise en demeure et ses amendes. L’outrage suppose des propos ou des gestes de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à sa fonction. Mieux vaut donc exprimer un désaccord par écrit, auprès du service enquêteur, que s’en prendre à l’agent qui n’a fait que remplir sa mission.

Conclusion

Toutes les enquêtes de l’Insee ne sont pas obligatoires. L’obligation de répondre ne vaut que pour les enquêtes inscrites au programme annuel, revêtues du visa ministériel et déclarées obligatoires, ce qui est le cas en 2026 du recensement, de l’enquête Emploi, de l’enquête « Loyers et charges », de l’enquête Budget de famille ou de l’enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages. Le courrier d’annonce l’indique, et c’est lui qu’il faut lire en premier.

Ne pas répondre à une enquête obligatoire n’est pas un délit. La loi organise une procédure progressive : relances, mise en demeure fixant un dernier délai, constat notifié par lettre recommandée, saisine d’un comité devant lequel il est possible de présenter des observations écrites dans un délai d’un mois et d’être entendu, puis éventuellement une amende administrative motivée, plafonnée à 150 euros pour une première fois et portée de 300 à 2 250 euros en cas de récidive dans les trois ans. Le ministre ne peut plus sanctionner deux ans après la réception de la mise en demeure, et la décision se conteste devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois. Pour les questions touchant à la vie personnelle et familiale, la loi prévoit une contravention de la première classe, punie de 38 euros au plus, qui suppose des poursuites devant le tribunal de police ou une ordonnance pénale, se prescrit par un an et n’a pas vocation, prononcée seule, à figurer au casier judiciaire. Dans tous les cas, la réponse volontairement fausse est traitée comme le silence.

Ce cadre protège aussi la personne interrogée. Ses réponses sont couvertes par le secret statistique, ne peuvent servir au contrôle fiscal, et ceux qui les divulgueraient s’exposent aux peines de la violation du secret professionnel. L’enquêteur n’a aucun pouvoir d’entrer chez vous, et le recensement peut se faire en ligne. Face à un démarchage douteux, la règle est simple : pas de courrier préalable, pas de carte, pas de confirmation de l’Insee ou de la mairie, pas d’entrée dans le logement. Le faux enquêteur pourrait être poursuivi, selon les faits, pour escroquerie, vol aggravé ou usurpation de fonctions, tandis que l’outrage ou les violences envers un véritable enquêteur pourraient être réprimés comme des atteintes à une personne chargée d’une mission de service public.

Plusieurs points restent incertains, faute de décision publiée : l’articulation exacte entre l’amende administrative et la contravention de la première classe, la liste des questions relevant de la vie personnelle et familiale, ou la portée de la réserve faite au profit des enquêtes judiciaires. Le programme des enquêtes de 2027 sera par ailleurs fixé par un nouvel arrêté, qui pourra modifier la liste des enquêtes obligatoires. Chaque situation dépend donc du courrier reçu, de l’enquête concernée, des dates de mise en demeure et des échanges intervenus avec le service enquêteur, et seul le juge peut trancher un litige né d’une amende ou de poursuites.

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