Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MIRAGAYEV c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect du domicile);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Procès équitable;Audience publique);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.