Pénal Cour européenne des droits de l'homme

HINOJOSA BOLIVAR contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003617297



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                de la requête N° 36172/97

                présentée par Rafael Francisco HINOJOSA BOLIVAR

                contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 mai 1997 par Rafael Francisco

HINOJOSA BOLIVAR contre l’Espagne et enregistrée le 21 mai 1997 sous

le N° de dossier 36172/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, ancien inspecteur du

Trésor public de la région autonome d’Andalousie, né en 1955 et

domicilié à Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     A une date non précisée de l’année 1987, une enquête pénale fut

diligentée à l’encontre du requérant.

 

     Par arrêt du 5 avril 1994 de l’Audiencia provincial de Córdoba,

et en dépit de l’absence, le dernier jour des débats oraux, de Maître

S., représentant librement choisi par le requérant, ce dernier fut

condamné à une peine de prison de six ans et un jour pour faux en

écriture.  Le tribunal considéra prouvé que le requérant, en tant

qu’inspecteur de la délégation provinciale du Trésor, était responsable

de la falsification de documents officiels afin que certains

propriétaires et détenteurs de licences d’exploitation de machines à

sous parviennent à obtenir les autocollants à fixer sur lesdites

machines et valant justificatif de paiement des taxes fiscales.

 

     Pour conclure à la culpabilité du requérant, l’arrêt prit en

compte, entre autres, les dépositions des propriétaires responsables

des machines à sous et la signature même du requérant sur les documents

falsifiés, justifiant les paiements, et précisa qu’il était par

ailleurs à la base de l’idée d’imiter les documents officiels et celui

qui avait convaincu ses co-accusés.

 

     Le requérant se pourvut en cassation.  Le pourvoi, signé par son

avocat, Maître S. alors que c’était Maître P. qui participa aux débats

oraux, faisait valoir, d’une part, que les faits de la cause n’étaient

pas constitutifs d’un délit mais d’une simple infraction administrative

et que les timbres fiscaux litigieux n’avaient pas de caractère

officiel et, d’autre part, que le requérant ne pouvait pas être

considéré comme auteur du délit puisqu’il ne s’était pas prévalu de ses

fonctions.

 

     Le 11 mai 1995, M. cessa d’être le magistrat-rapporteur de

l’affaire du requérant devant le Tribunal suprême.  Le 14 décembre

1995, G. fut nommé nouveau rapporteur dans ladite affaire.  Lors des

débats oraux, l’un des magistrats membres du tribunal fut remplacé.

 

     Par arrêt du 2 février 1996, le Tribunal suprême rejeta le

pourvoi.  L’arrêt conclut au caractère officiel des documents en cause

dans la mesure où ils figuraient sur des formulaires officiellement

normalisés et nécessitaient l’intervention d’une entité bancaire de

liaison avec le Trésor pour constater le paiement des taxes dues afin

d’obtenir l’autocollant permettant l’exploitation commerciale des

machines litigieuses.  L’arrêt rejeta en outre le motif portant sur ce

que les faits de la cause n’étaient pas constitutifs de délit mais de

simple infraction administrative, insistant sur le préjudice porté au

Trésor régional, et reprit les arguments du tribunal a quo quant à la

commission, par le requérant, du délit en cause.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d’amparo sur le fondement du droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement par un tribunal impartial dans un délai

raisonnable, des droits de la défense, et des principes de la

présomption d’innocence, de légalité et de non-discrimination.

 

     Par décision du 21 avril 1997, le recours fut rejeté.  Pour ce

qui est, en particulier, du grief tiré du principe de légalité (article

25 de la Constitution), la haute juridiction précisa que les

juridictions internes avaient amplement examiné et motivé l’application

de la législation pertinente au cas d’espèce et qu’il ne ressortait pas

de l’examen des décisions rendues par les juridictions internes que

celles-ci fussent entachées d’arbitraire.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de contradictions et erreurs de fait

commises par les juridictions internes et de l’obtention des preuves

à charge de manière irrégulière et insuffisantes pour établir sa

culpabilité.  Invoquant l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention, il

estime n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable et que le principe

de la présomption d’innocence a été méconnu en l’espèce.

 

     Le requérant estime qu’il n’a pas eu droit à un tribunal

indépendant et impartial dans le cadre de la procédure en cassation,

dans la mesure où M. cessa d’être le rapporteur de l’affaire et que le

14 décembre 1995, G. fut nommé nouveau rapporteur, sans qu’il en fût

informé au préalable.  Il fait valoir, en outre, que, lors des débats

oraux, l’un des magistrats membres du tribunal fut remplacé à son insu,

au mépris de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint encore de la lenteur excessive de la

procédure litigieuse, qui a duré neuf ans et trois mois environ, en

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint ensuite d’une atteinte à ses droits de la

défense, dans la mesure où il n’a pas disposé du temps nécessaire à la

préparation de sa défense et n’a pas été assisté par son défenseur lors

des débats oraux devant l’Audiencia provincial et le Tribunal suprême.

Il invoque l’article 6 par. 3 b) et c) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à ne pas se

voir infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au

moment où l’infraction a été commise. Il fait valoir qu’il a été

condamné à une peine de prison pour délit de faux en écriture alors que

le fait de présenter de fausses déclarations d’impôts au Trésor public

ne constitue qu’une simple infraction administrative et que, n’ayant

pas commis d’abus dans le cadre de ses fonctions (abuso de oficio), il

ne peut pas être considéré comme l’auteur du délit pour lequel il a été

condamné.  Il allègue la violation de l’article 7 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint enfin d’une atteinte au principe de non-

discrimination en ce qu’il a été condamné au pénal alors que d’autres

individus se sont vus infliger de simples amendes pour des faits

similaires, et dans la mesure il s’est vu imposer une peine plus lourde

en qualité de fonctionnaire du Trésor public.  Il invoque l’article 14

de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à ce que sa

cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un

tribunal indépendant et impartial, à ses droits de la défense et au

principe de la présomption d’innocence.

 

     Il invoque l’article 6 par. 1, 2 et 3 b) et c)

(art. 6-1, 6-2, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention, libellé, dans ses

parties pertinentes, comme suit :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, (…) qui décidera (…)

     du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle (…)

 

     2.    Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie.

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

     (…)

 

     b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

 

     c.    se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

     défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de

     rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

     par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice

     l’exigent (…) »

 

a.   Dans la mesure où le requérant se plaint d’une atteinte à son

droit à l’équité de la procédure, à ses droits de la défense et au

principe de la présomption d’innocence, la Commission estime que ces

griefs doivent être examinés sous l’angle de la règle générale du

paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6) de la Convention, tout en ayant

également à l’esprit les exigences des paragraphes 2 et 3 b) et c) de

cet article.

 

     La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (N° 25062/94, déc. 18.10.95, D.R.

83, p. 77).

 

     La Commission doit cependant vérifier si la procédure considérée

dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de

preuve, a revêtu un caractère équitable.  A ce sujet, elle rappelle que

la question de savoir si une procédure s’est déroulée conformément

aux exigences du procès équitable, telles que prévues à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être tranchée sur la base

d’une appréciation de la procédure en cause considérée dans sa

globalité.  La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence

constante (voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Barberá, Messegué

et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31,

par. 68).  Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions de la

Commission de substituer sa propre appréciation des faits et des

preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s’assurer

que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un

procès équitable (N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28, p. 127).

 

     En l’espèce, la Commission constate que, contrairement à ce

qu’affirme le requérant, les juridictions espagnoles l’ont déclaré

coupable des faits qui lui étaient reprochés en se basant sur tout un

ensemble d’éléments de preuve recueillis au long de l’instruction et

examinées à l’audience conformément au principe du contradictoire, tels

que les dépositions des responsables des machines à sous, les

signatures du requérant, fonctionnaire du Trésor régional, apposée sur

les faux documents justifiant les paiements, etc., qu’ils ont estimé

suffisants et que tant l’Audiencia provincial que le Tribunal suprême

au stade de la cassation se sont prononcés au moyen de décisions

amplement motivées.  Par ailleurs, il ne ressort pas de l’examen des

décisions rendues par les juridictions internes que celles-ci soient

entachées d’arbitraire.  L’Audiencia provincial précisa par ailleurs

dans son arrêt que le requérant était l’un des créateurs de l’idée

d’imiter les documents officiels et celui qui avait convaincu ses co-

accusés.

 

     Pour ce qui est, en particulier, du grief du requérant portant

sur ses droits de la défense, la Commission note qu’il n’a pas démontré

ne pas avoir disposé du temps nécessaire pour répondre aux accusations.

Par ailleurs et outre le fait que l’absence d’avocat le dernier jour

des débats oraux en première instance n’a pas été portée à la

connaissance des juridictions ordinaires, la Commission relève qu’en

tout état de cause, le requérant a été représenté par un avocat tout

au long de la procédure, et que le fait que son avocat Maître S., qui

avait signé le pourvoi en cassation, n’était pas présent lors des

débats oraux devant le Tribunal suprême mais remplacé par Maître P.,

ne saurait constituer une atteinte aux droits de la défense du

requérant.

 

     La Commission estime que rien dans le dossier ne permet de

déceler une apparence de violation par les juridictions espagnoles des

dispositions invoquées de la Convention.  Il s’ensuit que cette partie

de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée

en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b.   Dans la mesure où le requérant se plaint, en particulier, qu’il

n’a pas bénéficié d’un tribunal indépendant et impartial, la Commission

note que le requérant n’a diligenté aucune procédure de récusation à

l’encontre des magistrats ayant été successivement nommés rapporteur

dans son affaire ni de celui ayant pris la place de l’un des membres

de la chambre du Tribunal suprême au moment des débats oraux.  Le

requérant n’a, dès lors, pas épuisé, conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention, les voies de recours internes qui lui

étaient ouvertes en droit espagnol.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

c.   Dans la mesure où le requérant se plaint enfin de la durée

excessive de la procédure litigieuse, la Commission note que le

requérant a omis de saisir, au cours de la procédure, les juridictions

ordinaires responsables de la lenteur de la procédure et en dernière

instance le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo.  Il a

également omis de se prévaloir de la possibilité que lui offrent les

articles 292 et suivants de la Loi Organique du pouvoir judiciaire (Loi

6/1985 du 1er juillet 1985) de formuler, une fois la procédure

terminée, une demande en réparation auprès du ministère de la Justice

pour dépassement du délai raisonnable (cf. N° 17553/90, déc. 6.7.93,

D.R. 75, p. 128).  Le requérant n’a, dès lors, pas épuisé conformément

à l’article 26 (art. 26) de la Convention les voies de recours internes

qui lui étaient ouvertes en droit espagnol.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant fait valoir qu’il a été condamné à une peine de

prison pour délit de faux en écriture, alors que le fait de présenter

de fausses déclarations d’impôts au Trésor public ne constitue qu’une

simple infraction administrative et que, n’ayant pas commis d’abus dans

le cadre de ses fonctions, il ne peut pas être considéré comme l’auteur

du délit pour lequel il a été condamné.  Il allègue la violation de

l’article 7 (art. 7) de la Convention, libellé comme suit :

 

     « 1.  Nul ne peut être condamné pour une action ou une

     omission qui, au moment où elle a été commise, ne

     constituait pas une infraction d’après le droit national ou

     international.  De même il n’est infligé aucune peine plus

     forte que celle qui était applicable au moment où

     l’infraction a été commise.  (…) »

 

     La Commission note que, se référant à une prétendue violation du

principe de légalité, le requérant essaie de démontrer que la conduite

litigieuse, qu’il ne conteste pas avoir eue, devait être considérée

comme constitutive d’une infraction simple et non pas d’un délit

passible d’une peine de prison, et qu’il ne réunissait pas les

conditions pour se voir condamner pour un délit d’abus de fonctions.

 

     La Commission estime que, compte tenu des conclusions auxquelles

elle est parvenue ci-dessus concernant l’équité de la procédure en

cause et de ce qui a été constaté par le Tribunal constitutionnel dans

sa décision rendue en amparo concernant le principe de légalité, les

juridictions internes ont amplement examiné et motivé l’application de

la législation espagnole au cas d’espèce.  Par ailleurs, il ne ressort

pas de l’examen desdites décisions que celles-ci soient entachées

d’arbitraire.  Le fait que le requérant soit en désaccord avec la

qualification des faits de la cause et la constatation de sa

culpabilité ne saurait suffire à conclure à une violation de la

disposition qu’il invoque.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin d’une atteinte au principe de non-

discrimination en ce qu’il a été condamné au pénal alors que d’autres

individus se sont vus infliger de simples amendes pour des faits

similaires, et dans la mesure où il s’est vu imposer une peine plus

lourde en qualité de fonctionnaire du Trésor public.  Il invoque

l’article 14 (art. 14) de la Convention, libellé comme suit :

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention doit être assurée, sans distinction

     aucune, fondée notamment sur (…) toute autre situation. »

     La Commission rappelle qu’outre le fait que le requérant a omis

de soulever ces griefs devant les juridictions ordinaires, l’article 14

(art. 14) de la Convention n’a pas d’existence indépendante et ne peut

être invoqué qu’à propos de la jouissance des droits et libertés

reconnus dans la Convention et ses Protocoles (voir en particulier Cour

eur. D.H., arrêt Inze c. Autriche du 28 octobre 1987, série A n° 126,

p. 17, par. 36).

 

     Compte tenu des conclusions auxquelles la Commission est parvenue

ci-dessus, elle ne discerne pas en quoi la situation mise en cause

pourrait constituer une discrimination dans la jouissance des droits

et libertés garantis par la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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