Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CORCES BUSTAMANTE contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003516597



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                de la requête N° 35165/97

                présentée par Carlos CORCES BUSTAMANTE

                contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 décembre 1996 par Carlos CORCES

BUSTAMANTE contre l’Espagne et enregistrée le 5 mars 1997 sous le N°

de dossier 35165/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1959. Il est

incarcéré au centre pénitentiaire de Topas (Salamanque).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

A.  Circonstances particulières de l’affaire

 

 

     Dans le cadre d’une procédure engagée pour un délit d’atteinte

à la santé publique, le requérant fut interpellé et placé en garde à

vue le 22 janvier 1993.

 

     Par décision du 25 janvier 1993, le juge d’instruction N° 2

d’Icod de los Vinos ordonna le placement du requérant, accusé du délit

d’atteinte à la santé publique, en détention provisoire.

 

     Par décision du 24 janvier 1995, l’Audiencia provincial de Santa

Cruz de Ténérife prolongea la détention provisoire du requérant pour

une durée maximale de deux ans à partir de cette date. Contre cette

décision, le requérant présenta un recours de révision (de súplica) en

se plaignant de ce que sa prolongation de la détention provisoire avait

été décidée sans qu’il fût entendu au préalable par le tribunal,

conformément au Code de procédure pénale. Par décision du 13 mars 1995,

l’Audiencia provincial, après avoir entendu le requérant, confirma sa

première décision de prolongation de la détention provisoire.

 

     Suite à une demande de mise en liberté formulée par le requérant,

l’Audiencia provincial de Santa Cruz de Ténérife, par jugement du

5 septembre 1995, ordonna la mise en liberté du requérant sous

condition de versement d’une caution de 20 millions de pesetas. Contre

cette décision, le requérant présenta un recours de révision (de

súplica) en demandant la réduction du montant de la caution. Par

jugement du 6 octobre 1995, l’Audiencia provincial rejeta le recours.

 

     Par ailleurs, le requérant présenta un recours d’amparo auprès

du Tribunal constitutionnel contre la décision de l’Audiencia

provincial du 13 mars 1995, confirmant la prolongation de la détention

provisoire du requérant pour une période maximale de deux ans

supplémentaires. Dans son recours, le requérant se plaignit de la

légalité de sa détention (article 17 de la Constitution espagnole) en

faisant valoir que l’Audiencia provincial ne l’avait pas entendu avant

de rendre sa décision du 24 janvier 1995 prolongeant sa détention pour

une période maximale de deux ans. Le requérant se plaignait également

que l’Audiencia provincial n’avait pas respecté le délai maximal de

détention provisoire, alors que la décision de prolongation avait été

rendue le 24 janvier 1995, soit deux ans et deux jours après sa mise

en garde à vue et donc après l’expiration du délai de deux ans prévu

par le Code de procédure pénale.

 

     Par décision du 7 octobre 1996, le Tribunal constitutionnel

rejeta le recours d’amparo pour défaut manifeste de fondement. Dans sa

décision, la haute juridiction estima en premier lieu que l’Audiencia

provincial, dans sa deuxième décision du 13 mars 1995, avait réparé

ultérieurement le défaut d’audition du requérant qui s’était produit

lors de la première décision du 24 janvier 1995. Quant au deuxième

grief, elle estima que, conformément à sa jurisprudence,  la durée de

la détention provisoire devait se compter à partir de l’ordonnance de

placement en détention provisoire et non à partir de la mise en garde

à vue du requérant. Or, en l’espèce la décision de prolongation de la

détention avait été rendue le 24 janvier 1995, soit avant l’expiration

du délai de deux ans suivant la première ordonnance de placement en

détention provisoire, conformément au Code de procédure pénale.

 

B. Eléments de droit interne

 

     Code de procédure pénale

 

     Article 504 par. 4

 

     «La détention provisoire ne pourra excéder une durée de trois

     mois lorsqu’il s’agit d’une accusation pour un délit puni d’une

     peine de prison d’un mois et un jour à six mois (arresto mayor),

     d’un an lorsque la peine encourue est de six mois et un jour à

     six ans (prisión menor) ou de deux ans lorsque la peine encourue

     est supérieure. Dans ces deux derniers cas, en présence de

     circonstances faisant prévoir que l’affaire ne pourra  être jugée

     dans ces délais et que l’accusé pourrait se soustraire à l’action

     de la justice, la durée de la détention provisoire pourra être

     prolongée jusqu’à deux et quatre ans respectivement.  La

     prolongation de la détention provisoire sera décidée après que

     l’accusé et le ministère public auront été entendus.»

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que la prolongation de sa détention

provisoire est entachée d’illégalité puisqu’elle a été décidée après

le délai de deux ans prévu par le Code de procédure pénale. Il se

plaint également de la durée de sa détention provisoire. Il invoque

l’article 5 par. 1, 2 et 3 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint en substance que sa cause n’a pas été

entendue équitablement et invoque les articles 6 par. 1, 7 et 14 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que la prolongation de sa détention

provisoire est entachée d’illégalité puisqu’elle a été décidée après

le délai de deux ans prévu par le Code de procédure pénale. Il se

plaint également de la durée de sa détention provisoire. Il invoque

l’article 5 par. 1, 2 et 3 (art. 5-1, 5-2, 5-3) de la Convention.

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement

mis en cause, par application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint en substance que sa cause n’a pas été

entendue équitablement et invoque les articles 6 par. 1, 7 et 14

(art. 6-1, 7, 14) de la Convention.

 

     La Commission a examiné le grief du requérant sous l’angle  de

l’article 6 (art. 6) de la Convention. A cet égard, la Commission

observe que la procédure pénale suivie à l’encontre du requérant n’est

pas achevée et qu’aucune juridiction n’a statué sur le bien-fondé des

accusations. Dès lors, la Commission renvoie à sa jurisprudence

constante selon laquelle la conformité d’un procès aux exigences de

l’article 6 (art. 6) de la Convention doit en principe être examinée

sur la base de l’ensemble de la procédure et non d’un élément isolé.

Ce principe vaut aussi bien pour les garanties spécifiques du

paragraphe 3 que pour la notion de procès équitable du paragraphe 1

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du

6 décembre 1988, série A N° 146, p.31, par. 67-68).

 

     La Commission considère dès lors que cette partie de la requête

est prématurée et doit être rejetée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     AJOURNE l’examen des griefs du requérant concernant la légalité

     de la prolongation de sa détention provisoire et la durée de

     celle-ci ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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