Civil Cour européenne des droits de l'homme

MANDELLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003424896



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34248/96

                     présentée par Luigi Mandelli

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 23 novembre 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de

dossier 34248/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 14 novembre 1989 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à la restitution d’une somme et à la réparation des

dommages subis, qui a débuté le 14 novembre 1989 devant le tribunal de

Modène et qui est à ce jour encore pendante devant cette juridiction.

Cette procédure a déjà duré un peu plus de sept ans et dix mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Le second grief du requérant porte sur le fait que les

juridictions pénales n’ont pas donné suite à ses plaintes. Le requérant

n’invoque aucun article de la Convention.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

ni l’article 6, ni aucun autre article de la Convention, ne confère de

droit d’intenter des poursuites pénales contre des tiers (cf., mutatis

mutandis, N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43 p. 188).

 

     Il s’ensuit que la requête à cet égard doit être rejetée comme

étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

     de la durée de la procédure engagée le 14 novembre 1989 devant

     le tribunal de Modène, tous moyens de fond réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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