Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VAN PELT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003107096



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 31070/96

                      présentée par Leonardus VAN PELT

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 avril 1996 par Leonardus VAN PELT

contre la France et enregistrée le 19 avril 1996 sous le N° de dossier

31070/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1950 à Geldrop, est néerlandais. Il réside

à Eindhoven et est représenté devant la Commission par Maître Claire

Waquet, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

 

     Dans le cadre de l’enquête sur un trafic de stupéfiants, un

mandat d’arrêt fut délivré à l’encontre du requérant le

12 décembre 1986 et exécuté en Espagne le 30 janvier 1987, d’où le

requérant fut extradé vers la France le 6 novembre 1987. Le

8 novembre 1987, il fut inculpé d’infraction à la législation sur les

stupéfiants, de contrebande et d’intérêt à la fraude.

 

     Le 22 février 1990, le requérant fut condamné par le tribunal de

grande instance de Bobigny à dix-huit ans d’emprisonnement et à

l’interdiction définitive du territoire français pour entente en vue

du trafic de stupéfiants par importation, exportation, fabrication ou

production, contrebande de marchandise prohibée, trafic de stupéfiants

par importation, exportation, fabrication ou production.

 

     Le tribunal se fonda notamment sur le témoignage de D.S. qui,

détenu aux Etats-Unis, avait été entendu sur commission rogatoire

internationale le 24 octobre 1989 au centre pénitentiaire de Lafayette

(Floride). Le tribunal estima que « le témoignage de M.E. et celui de

M.S. établissent les faits reprochés à M. Van Pelt. » Il se référa

également aux lettres écrites par le requérant à sa compagne lors de

son incarcération en Espagne, aux objets trouvés lors de la

perquisition de sa villa à Marbella, au fait qu’il avait été soupçonné

d’être impliqué aux Pays-Bas en 1974 dans une vente d’opium, en 1983

dans une affaire de contrebande d’héroïne et en 1985 dans un trafic de

cannabis.

 

     De même, le tribunal releva que le requérant était mis en cause

en Angleterre pour avoir été l’organisateur et le financier d’une

importation de 200 kg de résine de cannabis.

 

     Le tribunal se référa encore aux déclarations d’un autre témoin,

au fait que le requérant avait toujours refusé de s’expliquer sur

l’origine des ressources que supposait son train de vie et qu’alors

qu’il avait toujours soutenu n’être titulaire que d’un seul compte en

banque, il s’était révélé en fin d’instruction qu’il avait ouvert un

compte au Luxembourg à part égale avec son frère.

 

     Il conclut que l’ensemble de ces éléments confortait les

témoignages de M.E. et de M.S.

 

     Par arrêt du 31 janvier 1991, la cour d’appel de Paris considéra

que « s’il existe à l’encontre de Van Pelt les charges très lourdes de

culpabilité relevées par le tribunal, il subsiste néanmoins un très

léger doute, mais qui doit lui profiter et entraîner sa relaxe. »

 

     Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation cassa le

3 février 1992 l’arrêt de la cour d’appel en estimant que « si les

juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur

sont soumis et se décident d’après leur intime conviction, ils ne

sauraient sans se contredire ou mieux s’en expliquer, après avoir

reconnu la réunion de charges lourdes de culpabilité, se borner, pour

prononcer la relaxe, à affirmer l’existence d’un doute ; ».

 

     L’affaire fut renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.

 

     Une première audience eut lieu le 7 octobre 1993, à laquelle le

requérant comparut assisté de ses conseils. Il déposa des conclusions

aux fins de l’audition de deux témoins et d’un complément

d’information. En raison de problèmes nécessitant le remplacement de

l’interprète, l’audience fut renvoyée au 16 décembre 1993.

 

     Par arrêt du 11 janvier 1994 et suite à l’audience du

16 décembre 1993, la cour d’appel rejeta la demande de renvoi présentée

par les conseils du requérant hospitalisé aux Pays-Bas le

15 décembre 1993 suite à une chute sur la tête. Il ne ressort pas de

l’arrêt que les conseils du requérant aient pu plaider sur le fond de

l’affaire.

 

     La cour d’appel rejeta la demande d’audition du témoin D.S. au

motif que la mesure sollicitée s’avérait impossible, qu’en effet D.S.

étant incarcéré aux Etats-Unis, cette situation mettait obstacle à sa

comparution en France.

 

      Sur le fond, la cour reprit les motifs des premiers juges. Elle

ajouta que les accusations et témoignages étaient corroborés par des

éléments objectifs du dossier : faux passeport utilisé par le

requérant, possession d’une carte bancaire identique à celle de H.,

convoyeur de la drogue, numéro de téléphone du requérant possédé par

M., organisateur de l’importation de la drogue, présence du requérant

à Marbella jusqu’au 26 août 1986, époque où l’arrivée de la drogue dans

cette ville était prévue, lettres écrites par le requérant à sa

concubine V. alors qu’il était incarcéré en Espagne et desquelles il

ressortait qu’il cherchait à savoir si un traître avait parlé,

renseignements défavorables sur le requérant connu comme un trafiquant

de drogue et ressources insuffisamment justifiées alors que le

requérant se déclarait homme d’affaires opérant dans l’immobilier.

 

     La cour d’appel confirma le jugement de première instance et

délivra mandat d’arrêt à l’encontre du requérant.

 

     Le pourvoi formé le 14 janvier 1994 contre cet arrêt par le

requérant fut déclaré irrecevable le 19 octobre 1995. La Cour de

cassation considéra en effet que le requérant, qui n’avait pas déféré

au mandat d’arrêt décerné à son encontre, ne justifiait d’aucune

circonstance l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de se soumettre

en temps utile à l’action de la justice.

 

2.   Eléments de droit interne

 

     Code de la santé publique

 

     Article L 627 (loi du 31 décembre 1970)

 

     « Seront punis d’un emprisonnement de deux ans à dix ans et d’une

     amende de 5.000 F à 50.000.000 F, ou de l’une de ces peines

     seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des

     règlements d’administration publique prévus à l’article L 626 et

     concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme

     stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura

     consisté dans l’importation, la production, la fabrication, ou

     l’exportation illicites desdites substances ou plantes, la peine

     d’emprisonnement sera de dix à vingt ans.

     La tentative d’une des infractions réprimées par l’alinéa

     précédent sera punie comme le délit consommé. Il en sera de même

     de l’association ou de l’entente en vue de commettre ces

     infractions… »

 

     Nouveau Code pénal

 

     Article 131-4

 

     (sous-section 2 : des peines correctionnelles)

 

     « L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante :

 

     1° Dix ans au plus

     2° Sept ans au plus

     3° Cinq ans au plus

     4° Trois ans au plus

     5° Deux ans au plus

     6° Un an au plus

     7° Six mois au plus »

 

     Article 132-71

 

     « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement

     formé ou toute entente établie en vue de la préparation,

     caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou

     plusieurs infractions. »

 

     Article 222-36

 

     « L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants est

     punie de dix ans d’emprisonnement et de 50.000.000 F d’amende.

     Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de

     50.000.000 F d’amende lorsqu’ils sont commis en bande

     organisée.»

 

     Article 450-1

 

     « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé

     ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un

     ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un

     ou plusieurs délits punis de dix ans d’emprisonnement.

 

     La participation à une association de malfaiteurs est punie de

     dix ans d’emprisonnement et de 1.000.000 F d’amende. »

 

     Article 338 de la loi du 16 décembre 1992, dite loi d’adaptation

 

     « Les infractions, commises avant l’entrée en vigueur de la

     présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en

     vigueur, de fabrication ou de production illicites de

     stupéfiants, ou lorsque ces faits ont été commis en bande

     organisée, d’importation ou d’exportation illicites de

     stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d’emprisonnement. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant invoque l’article 6 par. 1 de la Convention dans la

mesure où il estime ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable au

sens de cette disposition.

 

2.   Le requérant allègue encore qu’il n’a pas pu exercer dans des

conditions normales les recours à sa disposition et invoque les

articles 6 et 13 de la Convention. Il expose sur ce point qu’il a

allégué dans son pourvoi que le mandat d’arrêt était irrégulier et donc

nul en tant que titre de détention et que la Cour de cassation aurait

donc dû faire une exception et examiner son pourvoi. Il ajoute qu’en

appel il n’a pas été en mesure d’assurer sa défense puisqu’il était

dans l’incapacité de comparaître en personne et que la cour n’a pas

entendu ses avocats au fond, alors même qu’il avait produit deux

certificats médicaux attestant de ce qu’il avait été hospitalisé la

veille aux Pays-Bas.

 

3.   Le requérant se plaint de ce que l’arrêt rendu par la Cour de

cassation le 3 février 1992 viole la présomption d’innocence garantie

par l’article 6 par. 2 de la Convention. Il estime que, dans son arrêt

et en exigeant que la cour d’appel s’explique sur le doute, la Cour de

cassation a renversé cette présomption d’innocence.

 

4.   Le requérant allègue également une violation de l’article 6

par. 3 d) de la Convention du fait que la cour d’appel n’a pas fait

comparaître un témoin à charge avec qui il avait demandé à être

confronté et sur le témoignage duquel les juges se sont fondés pour

établir sa culpabilité.

 

5.   Le requérant se plaint enfin de ce que l’article 7 de la

Convention n’a pas été respecté. Il expose que la loi du

16 décembre 1992 a abrogé l’infraction d’entente en vue du trafic de

stupéfiants pour laquelle il a été condamné et qu’il aurait dû lui être

fait application de la loi la plus douce au moment de sa condamnation.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

diligentée à son encontre et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui décidera,

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle (…) »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint encore de ce qu’il n’a pu exercer les

droits de la défense au sens des articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la

Convention qui disposent respectivement :

 

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle (…)

 

       3.  Tout accusé a droit notamment à :

 

           (…)

           c.    se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

     défenseur de son choix … »

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

3.   Le requérant se plaint également de ce que l’arrêt rendu par la

Cour de cassation le 3 février 1992 porte atteinte à la présomption

d’innocence telle que garantie par l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention qui se lit comme suit :

 

     « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

     jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

 

     La Commission note d’emblée que dans une précédente requête

N° 20411/92, le requérant avait soulevé ce même grief qu’elle avait

déclaré irrecevable car prématuré par décision du 12 mai 1994.

 

     La Commission rappelle que « la présomption d’innocence se trouve

méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité d’un

prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer

les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète

le sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en

l’absence de constat formel ; il suffit d’une motivation donnant à

penser que le juge considère l’intéressé comme coupable » (Cour eur.

D.H., arrêt Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 18,

par. 37). De même y a-t-il atteinte à la présomption d’innocence

lorsque cette atteinte n’émane pas d’un juge ou d’un tribunal, mais

d’une autorité publique qui s’exprime publiquement sur la culpabilité

d’une personne, non encore inculpée mais déjà placée en garde à vue

(Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont c. France du

10 février 1995, série A n° 308, p. 16, par. 36-37).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, la Cour de cassation ne

s’est pas prononcée sur la culpabilité du requérant mais a cassé

l’arrêt d’appel en raison de la motivation que les juges avaient donnée

à leur décision. En outre, l’affaire a été renvoyée devant une autre

cour d’appel appelée à se prononcer sur la culpabilité du requérant.

 

     Il ne ressort donc aucunement de l’arrêt de la Cour de cassation

que celle-ci ait considéré le requérant comme coupable dans la mesure

où elle s’est bornée à relever que les juges d’appel avaient « reconnu

la réunion de charges lourdes de culpabilité ».

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint encore de ce que D.S. n’a pas été entendu

comme témoin par la cour d’appel. Il invoque l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) qui dispose :

 

     « 3.  Tout accusé a droit notamment à :

 

           (…)

 

           d.    interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge

     dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

 

           (…) »

 

     La Commission rappelle tout d’abord que les exigences du

paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6-3) de la Convention représentent

des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le

paragraphe 1, et qu’elle examinera donc le grief sous l’angle de ces

deux textes combinés.

 

     Elle rappelle également que selon sa jurisprudence et celle de

la Cour, « les éléments de preuve doivent normalement être produits

devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire.

Il n’en résulte pourtant pas que la déclaration d’un témoin doive

toujours se faire dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de

preuve ; en particulier, cela peut se révéler impossible dans certains

cas. Utiliser de la sorte des dépositions remontant à la phase de

l’instruction préparatoire ne se heurte pas en soi à l’article 6

par. 3 d) (art. 6-3-d), sous réserve du respect des droits de la

défense. En règle générale, ils commandent d’accorder à l’accusé une

occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et

d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard »

(Cour eur. D.H., arrêt Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n°

203, p. 10, par. 25 et 27 ; arrêt Isgrò c. Italie du 19 février 1991,

série A n° 194-A, p. 12, par. 34  ; arrêt Saïdi c. France du 20

septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56,  par. 43).

 

     En outre, faute de pouvoir obtenir la présence d’un témoin dans

le prétoire, il est loisible au tribunal, sous réserve des droits de

la défense, d’avoir égard aux dépositions recueillies par la police et

le magistrat instructeur, d’autant qu’elles peuvent lui sembler avoir

été corroborées par d’autres données en sa possession (Cour eur. D.H.,

arrêt Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10,

par. 22).

 

     La Commission relève qu’en l’espèce le témoin D.S., détenu aux

Etats-Unis, a été entendu sur commission rogatoire internationale et

que les juridictions ont tenu compte de ce témoignage.

 

     Quant à la demande d’audition de ce témoin par la cour d’appel,

la Commission relève qu’elle a été rejetée en raison précisément du

fait que, D.S. étant détenu aux Etats-Unis, il était impossible

d’obtenir sa comparution en France.

 

     Elle note encore que, si la cour d’appel a repris les motifs des

premiers juges et a donc attaché une certaine importance à ce

témoignage, elle a également fait état de nombreux autres éléments pour

établir la culpabilité du requérant : faux passeport utilisé par le

requérant,  possession d’une carte bancaire identique à celle du

convoyeur de la drogue, numéro de téléphone du requérant en possession

de l’organisateur de l’importation de la drogue, présence du requérantà

Marbella jusqu’à la date de l’arrivée prévue de la drogue dans cette

ville, lettres écrites par le requérant à sa concubine V. desquelles

il ressortait qu’il cherchait à savoir si un traître avait parlé,

renseignements défavorables sur le requérant connu comme un trafiquant

de drogue et ressources insuffisamment justifiées.

 

     La Commission en déduit que les déclarations de D.S., si elles

ont joué un rôle certain,  n’étaient pas déterminantes pour la cour

d’appel, qui disposait d’autres éléments de preuve (voir arrêt Artner

c. Autriche précité, p. 11, par. 24 ; a contrario, arrêt Saïdi

c. France précité, p. 56, par. 44).

 

     Dans ces conditions, la Commission ne décèle en l’espèce, eu

égard à l’ensemble de la procédure, aucune apparence de violation de

l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint enfin de ce que l’article 7 (art. 7) de

la Convention a été violé à son encontre dans la mesure où les

juridictions ne lui ont pas appliqué la loi la plus douce.

 

     L’article 7 (art. 7) de la Convention dispose :

 

     « 1.  Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

     qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d’après le droit national ou international. De même

     il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

     applicable au moment où l’infraction a été commise. »

 

     La Commission relève tout d’abord qu’il n’est pas contesté qu’en

1986, à l’époque de la commission des faits par le requérant,

l’article L 627 du Code de la santé publique punissait de dix à

vingt ans de prison l’association ou l’entente en vue de commettre

l’importation, la production, la fabrication ou l’exportation illicites

de stupéfiants.

 

     La seule question qui se pose donc en l’espèce est celle de

savoir si le requérant s’est vu infliger une peine plus forte que celle

qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

     Le requérant fait valoir à cet égard que la circonstance

aggravante de « l’entente » a été supprimée par le nouveau Code pénal,

entré en vigueur le 1er mars 1993, et qu’il ne pouvait donc être

condamné à dix-huit ans d’emprisonnement sur le fondement de

l’article 450-1 du nouveau code, celui-ci prévoyant une peine de

dix ans d’emprisonnement pour la participation à une association de

malfaiteurs à laquelle l’entente est assimilée.

 

     La Commission observe que le nouvel article 222-36 du Code pénal

prévoit que l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants

sont punis de trente ans de réclusion lorsqu’ils sont commis en bande

organisée et que l’article 132-71 du même code définit la bande

organisée comme un groupement formé ou une entente établie en vue de

la préparation d’une ou plusieurs infractions. Or le requérant ne s’est

pas vu infliger une peine supérieure à vingt ans de réclusion, seule

hypothèse qui aurait pu poser un problème au regard des dispositions

de l’article 7 par. 1 (art. 7-1), deuxième phrase, de la Convention.

 

     En effet, l’article 338 de la loi d’adaptation du

16 décembre 1992 a expressément prévu que les infractions commises

avant l’entrée en vigueur de la loi mais jugées postérieurement,

d’importation ou d’exportation illicites de stupéfiants, lorsque ces

faits ont été commis en bande organisée, demeurent punis de vingt ans

d’emprisonnement.

 

     La Commission est d’avis, au vu de ce qui précède, qu’il ne

saurait être soutenu que le requérant s’est vu infliger une peine plus

forte que celle qui était applicable au moment des faits. Elle estime

que la notion de « bande organisée » peut raisonnablement rentrer dans

la conception originelle de l’infraction « d’entente » (N° 8710/79,

déc. 7.5.82, D.R. 28 p. 77) et que le législateur a précisément pris

soin, par le biais de l’article 338 de la loi d’adaptation, d’éviter

que puisse être infligée une peine plus lourde, en l’occurrence

trente ans d’emprisonnement, à l’encontre de prévenus dans la situation

du requérant.

 

     Eu égard à ce qui précède, la Commission n’aperçoit aucune

violation de l’article 7 (art. 7) de la Convention. Ce grief doit dès

lors être  rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen des griefs du requérant concernant la durée de

     la procédure et le fait, d’une part que ses avocats n’ont pas pu

     plaider en cause d’appel et, d’autre part que son pourvoi en

     cassation a été déclaré irrecevable,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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