Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KAYA contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0911DEC002801895



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 28018/95

                      présentée par Yusuf KAYA

                      contre la Turquie

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 juillet 1995 par Yusuf Kaya contre

la Turquie et enregistrée le 25 juillet 1995 sous le N° de dossier

28018/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1964, est ouvrier.

 

     Dans la procédure devant la Commission, le requérant est

représenté par Maître Özcan Kiliç, avocat au barreau d’Istanbul. Les

faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer

comme suit.

 

     Le 18 avril 1993 le requérant fut arrêté par la police à

istanbul.  Il fut placé en garde à vue dans les locaux de la sûreté

d’Istanbul, section anti-terroriste.

 

     Sur demande de la direction de la sûreté, formulée par lettre du

19 avril 1993, le procureur de la République près la Cour de sûreté de

l’Etat d’istanbul ordonna la prolongation de la garde à vue du

requérant jusqu’au 30 avril 1993.

 

     Le procès-verbal de déposition du 20 avril 1993, établi par les

policiers de la section anti-terroriste de la direction de la sûreté,

se basant sur un document saisi lors de l’arrestation du requérant, fit

état de ses activités au sein d’une organisation illégale, PKK (parti

des travailleurs de Kurdistan).

 

     Le 21 avril 1993, le requérant fut entendu par le juge assesseur

chargé de l’instruction près la Cour de sûreté de l’Etat d’istanbul.

Devant le juge il rétracta sa déposition du 20 avril 1993. Il protesta

de son innocence et contesta l’authenticité du document saisi lors de

son arrestation. Il soutint qu’il avait été obligé, sous la contrainte,

de signer le procès-verbal de déposition. Le juge ordonna sa mise en

liberté.

 

     Le même jour, le  procureur de la République attaqua l’ordonnance

de mise en liberté devant la Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. Cette

dernière ordonna la mise en détention provisoire du requérant.

 

     Par acte d’accusation présenté le 3 mai 1993, le procureur de la

République près la Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul intenta une

action pénale contre le requérant, sur  la base de l’article 168 du

Code pénal turc, réprimant la formation des bandes armées pouvant

commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics.

 

     Par jugement du 30 mai 1994, la Cour de sûreté de l’Etat

d’Istanbul condamna le requérant à quatre ans et six mois

d’emprisonnement en vertu de l’article 169 du Code pénal turc réprimant

toute assistance à une bande armée.

 

     La Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, afin d’établir la

culpabilité du requérant, tint compte du procès-verbal de déposition

du 20 avril 1993 et les témoignages des policiers qui avaient établi

ledit procès-verbal. La Cour releva en outre que, lors de son

arrestation, le requérant était trouvé en possession d’un document

confidentiel signé par un comité local de l’organisation illégale

(PKK).

 

     Par arrêt du 16 janvier 1995, la Cour de cassation confirma le

jugement de première instance, considérant que les motifs invoqués dans

celui-ci étaient conformes à la loi et à la procédure.

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue en premier lieu la violation des paragraphes

1, 2, 3 et 4 de l’article 5 de la Convention combiné avec son

article 14. Il allègue en particulier :

 

     – que sa garde à vue n’était pas conforme à l’article 5 par. 1

     de la Convention,

 

     – qu’il n’avait pas été informé lors de l’instruction

     préparatoire des accusations portées contre lui (article 5 par.

     2 de la Convention),

 

     – qu’il n’avait pas été aussitôt traduit devant un juge et que

     sa détention n’était pas légale car fondée sur des accusations

     abstraites de la police (article 5 par. 3 et 4 de la Convention),

 

     – que la législation turque entraîne une discrimination entre les

     droits des personnes gardées à vue dans la procédure devant les

     cours de sûreté de l’Etat et ceux devant les juridictions pénales

     ordinaires.

 

2.   Le requérant allègue par ailleurs que les personnes jugées et

condamnées par les cours de sûreté de l’Etat ne peuvent bénéficier de

la libération conditionnelle que si elles purgent les trois quarts de

leur peine, alors que la loi sur l’exécution des peines prévoit la

libération conditionnelle après avoir purgé les deux cinquièmes de la

peine encourue. A cet égard, il invoque l’article 14 de la Convention

combiné avec son article 6.

 

3.   Le requérant allègue en outre la violation des paragraphes 1, 2,

3 de l’article 6 de la Convention. Il se plaint en particulier :

 

     – de ce que sa cause n’aurait pas été entendue équitablement par

     un tribunal indépendant et impartial, contrairement à l’article

     6 par. 1 de la Convention. Il expose à cet égard qu’un juge

     militaire, dont l’indépendance vis-à-vis de ses commandants

     militaires n’est pas assurée, siégeait au sein de la Cour de

     sûreté de l’Etat,

 

     – d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence énoncé

     à l’article 6 par. 2, dans la mesure où il est resté en détention

     provisoire sans raison plausible et que sa condamnation était

     basée sur un document prétendument saisi par la police,

 

     – de n’avoir pu disposer du temps et des facilités  nécessaires

     à la préparation de sa défense et bénéficier de l’assistance d’un

     avocat lors de sa garde à vue.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’abord de ce que sa cause n’a pas été

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial en

raison de la composition de la Cour de sûreté de l’Etat ayant eu à

connaître de son affaire. Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint également de ce que lors de l’instruction

préparatoire, il n’avait pas été informé des accusations portées contre

lui, qu’il n’avait pas pu disposer du temps et des facilités

nécessaires à la préparation de sa défense ni bénéficier de

l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue. Il allègue en outre

que sa détention n’était pas légale du fait qu’elle était fondée sur

des accusations abstraites de la police. A cet égard, il invoque

l’article 5 et l’article 6 par. 3 (art. 5, 6-3) de la Convention.

 

     Le requérant se plaint enfin d’une atteinte au principe de la

présomption d’innocence énoncé à l’article 6 par. 2 (art. 6-2), dans

la mesure où il est resté en détention provisoire sans raison plausible

et que sa condamnation était basée sur un document prétendument saisi

par la police.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs

et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 48

par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

2.   En invoquant l’article 5 (art. 5) de la Convention, le requérant

se plaint de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge et de la

durée de sa garde à vue. Il soutient que la législation turque entraîne

une discrimination entre les droits des personnes gardées à vue dans

la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat et ceux devant les

juridictions pénales ordinaires. Il invoque à cet égard l’article 14

de la Convention combiné avec son article 5 (art. 14+5).

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation desdites dispositions. En effet, l’article

26 in fine (art. 26) de la Convention prévoit que la Commission ne peut

être saisie que « dans le délai de six mois à partir de la décision

interne définitive ».

 

     En l’espèce, la Commission relève qu’une garde à vue de trois

jours étant conforme à la législation interne, le requérant ne

disposait en droit turc d’aucune voie de recours pour contester la

durée de sa garde à vue. La Commission se réfère à sa jurisprudence

bien établie selon laquelle, en l’absence de voie de recours interne,

le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête

(voir, entre autres, N° 10389/83, déc. 17.7.86, D.R. 47, p. 72).

 

     La Commission observe qu’en l’espèce, la garde à vue du requérant

a pris fin le 21 avril 1993, alors que la requête a été introduite le

5 juillet 1995. Cette partie de la requête est donc tardive et doit

être rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de ce qu’il a fait l’objet d’une

discrimination quant à l’application des dispositions de la loi sur

l’exécution des peines relatives à la mise en liberté conditionnelle.

Il allègue que les personnes jugées et condamnées par les cours de

sûreté de l’Etat ne peuvent bénéficier de la libération conditionnelle

que si elles purgent les trois quarts de leur peine, alors que la loi

sur l’exécution des peines prévoit la libération conditionnelle après

avoir purgé les deux cinquièmes de la peine encourue. Il invoque à cet

égard l’article 6 de la Convention combiné avec son article 14

(art. 6+14).

 

     La Commission, dans la mesure où le requérant se plaint d’une

détention après condamnation par un tribunal compétent, estime que ce

grief peut relever de l’article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) de la

Convention, qui se lit comme suit :

 

     «1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales:

 

     a.    s’il est détenu régulièrement après condamnation par un

           tribunal compétent;

 

           (…)»

 

     Toutefois, la Commission estime que l’article 5 par. 1 a)

(art. 5-1-a) de la Convention ne reconnaît pas, en tant que tel, à un

condamné le droit d’être mis en liberté conditionnelle. Par ailleurs,

il est vrai que l’article 14 (art. 14) de la Convention prohibe toute

discrimination dans l’exercice des droits garantis par la Convention,

y compris le droit à la liberté énoncé à l’article 5 (art. 5) de celle-

ci.

 

     Cependant, une différence de traitement qui vise un but légitime

et pour laquelle existe un rapport raisonable de proportionnalité entre

ce but et les moyens utilisés, ne constitue pas une discrimination au

sens de l’article 14 (art. 14) de la Convention (cf. mutatis mutandis,

Cour Eur. D.H., arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985,

série A n° 94, p. 35, par. 72).

 

     En l’espèce, la Commission constate que le fait de porter

assistance à une bande armée a été considéré par le législateur turc

comme un délit particulièrement grave. Elle relève en outre que la

durée minimale de la peine à purger avant de bénéficier d’une mesure

de la liberté conditionnelle est de trois quarts pour les personnes

condamnées par les cours de sûreté de l’Etat et de deux cinquièmes pour

les personnes condamnées par des juridictions ordinaires.

 

     De l’avis de la Commission, la différence de traitement dont se

plaint le requérant poursuit un but légitime, à savoir moduler

l’expiation de la peine en fonction de la gravité de l’infraction. Elle

est également d’avis que les modalités d’application peuvent être

considérées comme proportionnées au but ainsi défini. Aucun traitement

discriminatoire ne saurait, par conséquent, être décelé en l’espèce

(cf. N° 18680/91, Ç. Tokat c. Turquie, déc. 18 décembre 1992, non

publiée).

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen des griefs du requérant concernant la conformité

     de la procédure à l’article 6 (art. 6) de la Convention,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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