Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BIASETTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002725395



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 27253/95

                      présentée par Giancarlo BIASETTI

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 avril 1995 par Giancarlo BIASETTI

contre l’Italie et enregistrée le 4 mai 1995 sous le N° de dossier

27253/95 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 février 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 19 mars 1997 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1938 et résidant

à Brescia.

 

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Mes Paolo Paoli et Alberto Scapaticci, avocats à Florence.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

      Le 18 février 1994, le parquet de Florence demanda au juge des

investigations préliminaires de la même ville que le requérant et

quatre-vingt autre personnes fussent placées en détention provisoire,

dans le cadre d’investigations commencées en 1990, pour trafic de

stupéfiants et trafic d’armes. Celles-ci concernaient plus de

deux cents personnes et se sont déroulées aussi à l’étranger.

 

a)    Les mesures de restriction de la liberté du requérant

 

      Le 11 avril 1994 le juge des investigations préliminaires ordonna

l’arrestation du requérant. Celui-ci fut appréhendé le 26 avril 1994.

 

      Le requérant ne demanda pas, au tribunal de Florence, le réexamen

de la mesure privative de la liberté (article 309 du code de procédure

pénale). En revanche, le 22 juin 1994 il demanda, au juge des

investigations préliminaires, de revenir sur sa décision de le

soumettre à une restriction de sa liberté ou, à défaut, de remplacer

la détention provisoire par une mesure moins contraignante.

 

      Par ordonnance du 28 juin 1994, déposée au greffe le 30, le juge

des investigations préliminaires rejeta cette demande.

 

      Le juge nota que les déclarations d’un coïnculpé avaient été

corroborées à plusieurs égards par des éléments de fait. Il ajouta

qu’en présence d’éléments spécifiques, il ne pouvait exclure que le

requérant se livrerait à de nouvelles infractions à la loi et que la

détention provisoire constituait une mesure proportionnelle à la

gravité des infractions objet de l’instruction.

 

      Le 5 juillet 1994, le requérant attaqua cette décision devant le

tribunal de Florence. Le 10 octobre 1994, le parquet déposa ses

réquisitions. Il se prononça également sur d’autres demandes et ordonna

de remettre au tribunal copie de la documentation volumineuse y

relative.

 

      Le 16 janvier 1995 la documentation fut transmise au tribunal.

 

      Selon les indications fournies par le requérant, le parquet

aurait dû transmettre le dossier le jour suivant le dépôt de l’appel

et le tribunal aurait dû statuer dans les vingt jours à compter de la

réception du dossier (article 310, par. 2, du code de procédure

pénale).

 

      Le 30 janvier 1995 le tribunal déclara l’appel irrecevable. Il

estima que puisque le requérant ne lui avait pas soumis des éléments

nouveaux ou survenus après l’ordonnance attaquée, la question de la

restriction du requérant avait « acquis valeur de chose jugée ».

 

      Le 18 février 1995, le requérant se pourvut en cassation. Par un

arrêt du 14 avril 1995, déposé le 31 mai 1995, la Cour de cassation

déclara fondé le pourvoi et ordonna le renvoi de l’affaire devant le

tribunal de Florence pour l’examen de l’appel du requérant.

 

      Toutefois, par ordonnance du 19 juillet 1996, ledit tribunal

décida qu’il n’y avait pas lieu de statuer car le juge des

investigations préliminaires avait entre-temps remis le requérant en

liberté à cause de l’expiration des délais maxima de détention

provisoire. En effet, le 24 avril 1995 le juge des investigations

préliminaires avait rejeté une demande du parquet visant à la

prorogation de la détention provisoire du requérant et avait ordonné

la remise en liberté de celui-ci à partir du 26 avril 1995.

 

      Le 2 août 1996, le requérant se pourvut en cassation contre cette

ordonnance du 19 juillet 1996. Le pourvoi était pendant au 1er février

1997.

 

b)    La durée des poursuites

 

      Le 21 avril 1995, le parquet demanda au juge des investigations

préliminaires le renvoi en jugement du requérant et quatre-vingt-six

autres inculpés.

 

      Le 13 juin 1995, le juge des investigations préliminaires renvoya

en jugement le requérant et soixante-six autres inculpés. Il fixa la

date de l’audience au 16 février 1996.

 

      Lors des débats, certains prévenus excipèrent le défaut de

compétence du tribunal de Florence et soutinrent, selon le cas, la

compétence des tribunaux de Milan, Rome, Naples ou, enfin, pour

certains chefs de prévention la juridiction de Rome et pour d’autres

celle de Brescia.

 

      Par un jugement du 21 mars 1996, le tribunal se déclara

incompétent au profit de la juridiction de Milan.

 

      Le 16 avril 1996 le dossier fut envoyé à cette dernière

juridiction et l’affaire transmise au juge des investigations

préliminaires.

 

      Ce dernier ayant soulevé (probablement le 6 décembre 1996) un

conflit de compétence devant la Cour de cassation, celle-ci fixa au

10 avril 1997 l’audience de discussion. Vraisemblablement, l’affaire

est toujours pendante.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure d’examen de

son appel contre l’ordonnance du 28 juin 1994. Dans sa requête à la

Commission il allèguait la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

      Le requérant – qui à l’époque de l’introduction de la requête

était en détention provisoire – se plaignait, lors de ladite

introduction, également de ce qu’il n’avait pas été encore présenté à

un tribunal qui statue sur l’accusation portée contre lui. Il allèguait

la méconnaissance de l’article 5 par. 3 de la Convention.PROCEDURE

DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 5 avril 1995 et enregistrée le

4 mai 1995.

 

      Le 16 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur quant aux griefs tirés de

la durée de la procédure d’examen de son appel contre l’ordonnance du

28 juin 1994 et de la durée des poursuites. Toutefois la Commission a

décidé que ces deux griefs devaient être communiqués sous l’angle de

l’article 5 par. 4 de la Convention (premier grief) et des articles 5

par. 3 et 6 par. 1 de la Convention (second grief). Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 février 1997 et

le requérant y a répondu le 19 mars 1997.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint d’abord de la durée de la procédure

d’examen de son appel contre l’ordonnance du 28 juin 1994 du juge des

investigations préliminaires de le maintenir en détention provisoire.

Dans sa requête, il invoquait la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      Toutefois, dans sa décision partielle du 16 octobre 1996 sur la

recevabilité de la présente requête, la Commission, en application de

la jurisprudence des organes de la Convention a décidé de porter cette

partie de la requête à la connaissance du Gouvernement dans la mesure

où un problème pourrait se poser sous l’angle de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention. Cette disposition est ainsi libellée :

 

      « 4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

      détention a le droit d’introduire un recours devant un

      tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

      sa détention et ordonne sa libération si la détention est

      illégale. »

 

      Le requérant fait remarquer que le parquet n’a pas accompli les

actes de son ressort dans les délais fixés par le code de procédure

pénale pour l’examen de son appel. En effet, le ministère publique n’a

pas transmis au tribunal le dossier le jour après le dépôt de l’appel

(article 310, par. 2 du code de procédure pénale), mais il a attendu

jusqu’au 16 janvier 1995. Le requérant en déduit qu’il n’a pu recouvrir

sa liberté que pour l’expiration des délais maxima de détention et non

par une décision de justice tranchant son appel.

 

      Quant à lui, le Gouvernement estime que le grief du requérant est

manifestement mal fondé. Il fait remarquer que dans son appel du

5 juillet 1994 le requérant avait repris en substance les mêmes

arguments qu’il avait présentés au juge des investigations

préliminaires le 22 juin 1994. En outre dans ses réquisitions du

10 octobre 1994 le parquet s’est prononcé également sur d’autres

demandes et a ordonné de remettre au tribunal copie de la documentation

volumineuse y relative, qui comprenait plusieurs dossiers concernant

les poursuites en général et les différentes demandes. Cet envoi a

rendu onéreuse la tâche du secrétariat du parquet.     La Commission

a procédé à un examen préliminaire des arguments des parties. Elle

estime que ce grief pose des questions de droit et de fait complexes

qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen, mais nécessitent

un examen approfondi. Le grief ne saurait, dès lors, être rejeté comme

manifestement mal fondé.

 

      La Commission constate, en outre, que ce grief ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

2.    Le requérant se plaint ensuite de la durée des poursuites

ouvertes contre lui. Le requérant fait remarquer que les investigations

ont commencé en 1990 et qu’à l’heure actuelle il n’a pas encore été

jugé par un tribunal qui statue sur l’accusation pénale portée contre

lui. Il estime que il y a lieu de tenir compte de la manière dont le

parquet a conduit les investigations.

 

      Lors de l’introduction de sa requête, le requérant – qui à

l’époque était encore en détention provisoire – alléguait la violation

de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, qui dispose :

 

      « 3.  Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

      prévues au paragraphe 1.c du présent article, (…) a le

      droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée

      pendant la procédure. La mise en liberté peut être

      subordonnée à une garantie assurant la comparution de

      l’intéressé à l’audience. »

 

      Le requérant a été remis en liberté le 24 avril 1995.

 

      Lors de la communication de ce grief au Gouvernement défendeur,

la Commission a considéré qu’il devait être examiné tant sous l’angle

de la disposition invoquée par le requérant que de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…), qui

      décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

      pénale dirigée contre elle. »

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence des organes de

la Convention, l’article 5 par. 3 (art. 5-3) et l’article 6 par. 1

(art. 6-1) ne s’identifient pas l’un avec l’autre et par conséquent

certains retards peuvent en effet violer la première disposition tout

en demeurant compatibles avec la seconde (Cour eur. D.H., arrêt

Matznetter c. Autriche du 10 novembre 1969, série A n° 10, p. 34, par.

12). De ce fait il est nécessaire de procéder à un examen séparé du

respect des exigences de ces deux dispositions en matière de durée.

 

a) Respect de l’article 5 par. 3 (art. 5-3)

 

      La période à prendre en considération a commencé le 26 avril 1994

avec l’arrestation du requérant et s’est terminée le 26 avril 1995 avec

sa mise en liberté à la suite de l’expiration des délais maxima de

détention provisoire. Elle s’étend donc sur une année.

 

      La Commission rappelle que, selon la jurisprudence des organes

de la Convention, le caractère raisonnable du maintien en détention

d’un accusé doit s’apprécier dans chaque cas d’après les particularités

de la cause. La poursuite de l’incarcération ne se justifie, dans une

espèce donnée, que si des indices concrets révèlent une véritable

exigence d’intérêt public prévalant, nonobstant la présomption

d’innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle. En

outre, en plus de la persistance de raisons plausibles de soupçonner

le requérant d’avoir accompli l’infraction contestée, il y a lieu de

vérifier si les autres motifs invoqués – dans le cas de la présente

requête, la nécessité d’empêcher l’accusé de se livrer à de nouvelles

infractions et la proportionnalité de la mesure de la détention

provisoire à la gravité des infractions objet de l’instruction –

continuaient à légitimer la privation de liberté. Lorsque ces motifs

se révèlent « pertinents » et « suffisants », il y a lieu de rechercher si

les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence

particulière » à la poursuite de la procédures (v. Cour eur. D.H., arrêt

W. c. Suisse du 26 janvier 1993, série A n° 254-A, p. 15, par. 30).

 

      Or, en l’espèce, la Commission constate qu’il y a lieu d’avoir

égard à l’ordonnance du 28 juin 1994 du juge des investigations

préliminaires. En effet, il s’agit du seul magistrat à avoir statué sur

le fond de la demande de mise en liberté du requérant, car les

décisions des 30 janvier et 14 avril 1995 du tribunal de Florence et

de la Cour de cassation – les deux autres juridictions qui se sont

prononcées avant l’élargissement du requérant pour expiration des

délais maxima de détention provisoire – n’ont adopté que des décisions

d’ordre procédural.

 

      Dans son ordonnance, ledit juge des investigations préliminaires

nota que les déclarations d’un coïnculpé avaient été corroborées à

plusieurs égards par des éléments de fait. Il ajouta qu’en présence

d’éléments spécifiques, il ne pouvait exclure que le requérant se

livrerait à de nouvelles infractions à la loi et que la détention

provisoire constituait une mesure proportionnelle à la gravité des

infractions objet de l’instruction.

 

      La Commission arrive donc à la conclusion que les dangers

indiqués par le juge des investigations préliminaires pour arrêter et,

par la suite, maintenir le requérant en détention constituaient des

motifs pertinents et suffisants pour maintenir le requérant en

détention.

 

      Quant à la conduite de la procédure, la Commission rappelle

d’emblée qu’il y a lieu de tenir compte ici de la procédure

d’instruction comprise entre les dates des 26 avril 1994 et

26 avril 1995 indiquées ci-dessus. D’autre part la Commission n’a pas

à prendre en considération la procédure concernant l’examen de la

demande de mise en liberté du requérant car celle-ci ne peut faire

l’objet que d’examen sous l’angle de l’article 5 par. 4 (art. 5-4).

 

      Le requérant note que l’activité du parquet – qui s’est terminée

le 21 avril 1995 avec la demande de renvoi en jugement – s’est

caractérisée par une collecte de matériel de preuve importante pour sa

quantité plutôt que pour sa qualité à tel point qu’elle a rendu plus

difficile non seulement le travail de la défense mais aussi celui du

parquet.

 

      De son côté, le Gouvernement fait observer que la complexité

objective des investigations ne pouvait ne pas avoir des conséquences

sur l’acquisition des preuves et sur leur contrôle. D’autre part, il

n’y aurait pas en l’espèce des période d’inactivité dans l’instruction,

mais, bien au contraire, le parquet a développé une activité intense

d’instruction.   Or la Commission ne discerne aucune période pendant

laquelle les enquêteurs n’aient pas procédé aux recherches avec la

promptitude nécessaire, ni aucun ralentissement. D’ailleurs, le

requérant n’ en a pas fait état. En conséquence la longueur de la

détention incriminée se révèle imputable à l’exceptionnelle complexité

de l’affaire (v. Cour eur. D.H., arrêt W c. Suisse du 26 janvier 1993,

précité, p. 19, par. 42).

 

b)    Respect de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

 

      La Commission note que, pour le requérant, la procédure à prendre

en considération, pour le contrôle du respect de l’article 6 par. 1

(art. 6-1), a commencé le 26 avril 1994 avec son arrestation. En effet,

le requérant n’a indiqué aucun fait, antérieur à cette date, dont l’on

peut déduire qu’une accusation avait été portée contre lui. La

procédure était encore pendante au 10 avril 1997 (date des dernières

informations à la Commission). Vraisemblablement, elle l’est toujours.

Par conséquent, elle a déjà duré plus de 3 ans.

 

      Le requérant estime que il y a lieu de tenir compte de la manière

dont le parquet a conduit les investigations et accompli le actes de

la procédure.

 

      De son côté, le Gouvernement souligne que la procédure était

complexe à cause du nombre d’inculpés et par la nature des infractions

(trafic international de stupéfiants). En ce qui concerne les

différentes phases de la procédure, il note qu’il n’y a pas eu de

périodes d’inactivité. D’autre part, eu égard au nombre d’inculpés et

à l’enchevêtrement des faits illicites, les juges ont dû multiplier les

actes d’instruction et procéder à une activité « constante et

frénétique ».

 

      La Commission reconnaît que l’enquête était complexe à cause du

nombre d’inculpés (deux cents au départ et soixante-six lors du renvoi

en jugement) et de la nature des infractions.

 

      En ce qui concerne les différentes phases de la procédure, la

Commission note, quant à la fraction de l’enquête du parquet de

Florence objet de la présente requête (26 avril 1994 – 21 avril 1995),

que les parties ne lui ont pas fournis une chronologie de l’activité

accomplie pendant cette période.

 

      Au sujet de la procédure postérieure au 21 avril 1995 – au cours

de laquelle (le 26 avril 1995) le requérant a recouvert sa liberté -,

trois juridictions eurent à connaître du dossier. En ce qui concerne

leur activité, la Commission relève que le juge des investigations

préliminaires de Florence – qui s’est prononcé le 13 juin 1995 – décida

le renvoi en jugement dans un délai raisonnable. D’autre part, le délai

jusqu’au 16 février 1996 pour commencer le procès peut se justifier par

le nombre des prévenus.

 

      Quant aux débats devant le tribunal de Florence, ils se sont

terminés dans un délai acceptable même si le tribunal n’a rendu qu’une

décision de procédure.

 

      Enfin, la Commission ne dispose pas d’informations au sujet de

l’activité du juge des investigations préliminaires de Milan avant sa

décision (probablement du 6 décembre 1996) de soulever un conflit de

juridiction. Quant à la durée de la procédure en cassation jusqu’au

10 avril 1997, elle lui paraît acceptable compte tenu du nombre

d’intéressés.

 

      En procédant à une évaluation globale de la procédure – qui,

vraisemblablement, est toujours pendante -, la Commission estime que

la durée litigieuse n’a pas non plus dépassé le « délai raisonnable »

prévu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être déclaré comme étant

manifestement mal fondé.

 

      Par ces motifs, la Commission,

 

      à l’unanimité,

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré

      de la durée de  l’examen de la demande d’appel de mise en

      liberté ;

 

      à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

         Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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