Civil Cour européenne des droits de l'homme

J.R. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003391996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 33919/96

                      présentée par J. R.

                      contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997  en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 septembre 1994 par J. R. contre

la Belgique et enregistrée le 21 novembre 1996 sous le N° de dossier

33919/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1925. Il est

retraité.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Du 22 novembre 1976 au 13 janvier 1977, le requérant fut

hospitalisé à l’hôpital militaire de Bruxelles, se plaignant de vives

douleurs suite à ses chutes les 17 et 18 novembre 1976 lors d’un rappel

militaire effectué comme officier de réserve.

 

     Les autorités militaires contestèrent le fait que les blessures

avaient une origine traumatique liée à un accident subi dans le cadre

du rappel. Le requérant entama alors diverses procédures.

 

1.   Le  requérant déposa une plainte pour calomnie contre le major

B. qui aurait été l’auteur d’une cabale dirigée contre lui et l’aurait

accusé de s’être fait hospitaliser abusivement. Cette plainte fut

classée sans suite le 17 août 1977.

 

2.   Le requérant demanda également qu’un conseil d’honneur soit

institué pour faire toute la clarté sur les reproches qui lui avaient

été faits. Un jury d’honneur de division rendit une décision le 12 mai

1980. Vu l’insistance du requérant, le ministre de la Défense nationale

décida de réunir un jury d’honneur d’arme, qui se prononça le 30

janvier 1981.

 

3.   Les 17 octobre et 29 décembre 1980, les 18 mai 1981 et 12 juillet

1983, le requérant introduisit des recours en annulation de nomination

de personnes au grade de lieutenant-colonel de réserve, celles-ci

impliquant de manière implicite le refus de le nommer à ce grade. Par

arrêt du 29 juin 1984, le Conseil d’Etat rejeta ces recours pour défaut

d’intérêt à poursuivre l’instance.

 

4.   Le 18 novembre 1981, le requérant introduisit une action devant

le tribunal de première instance de Bruxelles aux fins d’obtenir le

paiement de sa solde durant son hospitalisation à l’hôpital militaire.

Par jugement du 9 avril 1987, le tribunal fit droit à sa demande.

 

5.   Le 11 mars 1991, le requérant introduisit une procédure devant

le tribunal du travail de Bruxelles contre l’Office des pensions, afin

d’obtenir la prise en compte de toutes les prestations militaires qu’il

estimait avoir accomplies comme officier de réserve et la

reconnaissance du fait qu’il avait dû mettre fin à ses activités

professionnelles suite aux invalidités contractées lors de l’accident.

 

     Par jugement du 13 juin 1991, le tribunal du travail déclara le

recours irrecevable, relevant qu’il avait été rédigé en français, alors

qu’il aurait dû l’être en néerlandais, étant donné que le requérant

était domicilié dans une commune flamande lors de l’introduction de

cette requête.

 

     Le requérant fit appel de ce jugement. Il expliqua qu’il avait

estimé, en 1991, et qu’il estime toujours inutile de poursuivre cette

procédure « incohérente ».

 

6.   Le 24 décembre 1976, le requérant introduisit une demande

d’octroi d’une pension en vue d’obtenir réparation des séquelles de

l’accident subi les 17 et 18 novembre 1976.

 

     Par décision du 9 octobre 1980, la commission des pensions de

réparation rejeta la demande, jugeant le taux global d’invalidité

insuffisant pour faire valoir des droits à pension. Le requérant fit

appel.

 

     Par décision du 19 mai 1983, la commission d’appel des pensions

de réparation rejeta la demande, estimant l’affection invoquée non

invalidante. Le requérant introduisit une requête en annulation.

 

     Par arrêt du 1er février 1985, le Conseil d’Etat annula la

décision rendue le 19 mai 1983, au motif que celle-ci était rédigée en

néerlandais, alors qu’elle aurait dû être rédigée en français, langue

régulièrement utilisée dans la demande. Il releva que lors de

l’introduction de la demande, le requérant était domicilié dans la

région de Bruxelles-capitale et que le fait qu’il ait entre-temps

déménagé dans la région flamande était sans incidence. Le Conseil

d’Etat renvoya en conséquence l’affaire à  la commission d’appel des

pensions de réparation, autrement composée.

 

     L’affaire est actuellement toujours pendante devant la commission

d’appel des pensions de réparation.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention du fait de la durée de la procédure d’examen de sa demande

d’octroi d’une pension de réparation en vue d’obtenir réparation des

séquelles de l’accident subi les 17 et 18 novembre 1976. Il explique

qu’un délai d’examen de vingt ans ne saurait être qualifié de

raisonnable.

 

2.   Le requérant fait encore valoir que la commission d’appel des

pensions de réparation n’a pas examiné équitablement sa demande, dans

la mesure où la thèse de la partie adverse continue à bénéficier d’un

a priori favorable. Dans cette mesure, la commission d’appel ne saurait

pas non plus être considérée comme un tribunal indépendant et

impartial, d’autant qu’elle se révèle incapable d’exiger l’avis d’un

expert  auprès des tribunaux.

 

3.   Le requérant se plaint aussi de violations de l’article 6 dans

les autres procédures entamées depuis 1976.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’abord de la longueur de la procédure

introduite le 24 décembre 1976, qu’il considère comme excessive au sens

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement mis

en cause, par application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

 

2.   Dans la mesure où le requérant met en cause l’équité de la

procédure d’examen de sa demande introduite le 24 décembre 1976 et

l’indépendance et l’impartialité de la commission d’appel des pensions

de réparation, la Commission constate que cette procédure est toujours

pendante en droit interne. Elle rappelle à cet égard sa jurisprudence

constante aux termes de laquelle la conformité d’un procès aux normes

fixées par l’article 6 (art. 6) de la Convention doit être examinée sur

la base de l’ensemble de la procédure (N° 7945/77, déc. 4.7.78, D.R.

14, p. 228; N° 12952/87, déc. 6.10.90, D.R. 67, p. 175). Sur ce point,

la requête est donc prématurée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Dans la mesure où le requérant se plaint de violations de

l’article 6 (art. 6) de la Convention dans les autres procédures

entamées depuis 1976, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article

26 (art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un

délai de six mois, à partir de la date de la décision interne

définitive. Or, dans la mesure où les allégations ont été étayées et

où elle est compétente pour en connaître, la Commission constate que

les décisions internes définitives, au sens de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, sont respectivement la décision de classement sans

suite du 17 août 1977, les décisions des jurys d’honneur des 12 mai

1980 et 30 janvier 1981, l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 1984 et

le jugement du tribunal de première instance du 9 avril 1987. La

Commission relève encore que, selon les propres dires du requérant, il

a décidé, dès 1991, de ne pas poursuivre la procédure d’appel entamée

suite au jugement du tribunal du travail du 13 juin 1991. La requête

ayant été introduite le 17 septembre 1994, les présents griefs sont

donc tardifs.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la durée de la

     procédure introduite le 24 décembre 1976 ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

       M.-T. SCHOEPFER                            G.H. THUNE

          Secrétaire                              Présidente

    de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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