Civil Cour européenne des droits de l'homme

SCANNELLA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC003379396



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 33793/96

                   présentée par Giuseppe Scannella

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 24 novembre 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 13 novembre 1996 sous le numéro de

dossier 33793/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 décembre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 13 octobre 1986 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile, relative à l’opposition à une injonction de payer au requérant

une somme due à titre d’honoraires, qui a débuté le 13 octobre 1986

devant le tribunal de Catane et s’est terminée au plus tôt le

22 juillet 1995 lorsque l’arrêt de la cour d’appel a acquis l’autorité

de la chose jugée.  Cette procédure a duré un peu plus de huit ans et

neuf mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation de l’article 4

par. 2 de la Convention. Il affirme qu’en tant qu’architecte, après

avoir accepté le travail confié par la municipalité, il avait été

obligé de signer un contrat stipulant qu’il ne serait payé que si le

projet et le financement du projet étaient approuvés. Ce ne fut pas le

cas et la municipalité ne le paya pas.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle un travail

est « forcé ou obligatoire » si l’intéressé est obligé de l’accomplir

contre son gré et que cette obligation est injuste, oppressive ou

constitue une épreuve qu’il ne peut éviter (cf. N° 9322/81,

déc. 3.5.83, D.R. 32, p. 180). Elle relève qu’en l’espèce le requérant

a choisi de signer un contrat et a donc préalablement consenti aux

termes de celui-ci. Si la condition aléatoire de l’offre contractuelle

était trop contraignante, il avait la liberté de ne pas accepter le

contrat. On ne saurait donc conclure que le requérant a agi contre sa

volonté.

 

      La Commission remarque que le requérant ne se plaint pas du fait

que le travail était injuste ou oppressif en soi. Ceci étant, la

Commission estime que la situation dans laquelle se trouvait le

requérant ne saurait être considérée comme constituant un « travail

forcé ou obligatoire ».

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 13 octobre 1986 devant le

      tribunal de Catane, tous moyens de fond réservés.

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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