Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997

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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, a statué sur la loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration. Ce texte législatif, adopté par le Parlement, entendait modifier les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers sur le territoire national. Des députés et des sénateurs ont déféré cette loi au juge constitutionnel afin de contester la validité de nombreuses dispositions restrictives. Les requérants soutenaient que le législateur portait des atteintes graves à la liberté individuelle et au droit de mener une vie familiale normale. La question posée consistait à déterminer si les impératifs de l’ordre public permettaient de restreindre les droits fondamentaux des étrangers résidents. Le Conseil valide la majorité des mesures mais censure l’accès policier aux fichiers des demandeurs d’asile et le durcissement du renouvellement des titres.

I. La protection nuancée des droits fondamentaux des étrangers

A. Le maintien nécessaire de l’ordre public par des contrôles accrus Le Conseil reconnaît au législateur la faculté de prendre des dispositions spécifiques destinées à assurer la sauvegarde de l’ordre public sur le territoire. Cette mission constitutionnelle justifie des mesures de police comme la rétention temporaire des passeports ou la visite sommaire des véhicules en zone frontalière. Le juge précise que ces outils doivent seulement « garantir que l’étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d’assurer son départ effectif ». L’objectif de lutte contre l’immigration clandestine autorise ainsi des atteintes proportionnées à la liberté d’aller et venir des individus. Les contrôles d’identité en Guyane sont également validés en raison des risques particuliers d’infractions liés à la circulation internationale des personnes.

B. L’encadrement juridictionnel des mesures de police administrative Le respect des garanties constitutionnelles impose que l’autorité judiciaire exerce un contrôle effectif sur les mesures privatives de liberté. Le Conseil souligne que le procureur de la République, en tant que membre de l’autorité judiciaire, peut autoriser l’accès aux lieux professionnels. Les sanctions administratives infligées aux employeurs sont conformes dès lors qu’elles ne revêtent pas un caractère automatique et restent sous contrôle juridictionnel. Le juge administratif doit pouvoir prononcer un sursis à exécution pour éviter toute disproportion manifeste dans l’application des peines prévues. L’absence de menace pour l’ordre public devient une condition légitime pour la délivrance de plein droit de certains titres de séjour temporaires.

II. La censure des atteintes excessives aux principes constitutionnels

A. La préservation de l’étanchéité du droit d’asile La décision du 22 avril 1997 consacre la confidentialité des informations détenues par l’office chargé de la protection des réfugiés et des apatrides. Le Conseil affirme que cette confidentialité constitue « une garantie essentielle du droit d’asile », principe de valeur constitutionnelle issu du Préambule de 1946. En conséquence, l’accès des services de police aux empreintes digitales des demandeurs d’asile est déclaré contraire à la Constitution. Une telle mesure priverait les intéressés d’une protection particulière indispensable à l’exercice effectif de leur droit fondamental sur le territoire national. Le législateur ne peut donc pas unifier les fichiers de police avec ceux destinés à l’instruction des demandes de protection internationale.

B. La garantie de la stabilité du séjour face à l’ordre public Le juge constitutionnel protège les étrangers dont la résidence en France est stable en censurant le refus de renouvellement de la carte de résident. Une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à rompre les liens multiples tissés après dix années de présence régulière. Le Conseil juge que cette disposition porte une « atteinte excessive au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale et privée ». La stabilité du séjour confère des droits dont la méconnaissance grave affecte directement la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. L’administration conserve néanmoins le pouvoir de prononcer une expulsion en cas de menace grave, préservant ainsi les nécessités impérieuses de sécurité.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des étrangers.

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