Civil Cour européenne des droits de l'homme

DUDOGNON contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002450994



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 24509/94

                    présentée par Jean-Pierre DUDOGNON

                    contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 mars 1994 par Jean-Pierre DUDOGNON

contre la France et enregistrée le 30 juin 1994 sous le N° de dossier

24509/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 28 juin 1995, de

communiquer le grief tiré de la durée de la procédure et de déclarer

la requête irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 janvier 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 22 février 1996 ;

      Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement le 20 mars 1996 et les observations en réponse présentées

par le requérant le 29 mars 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1934 et réside

à Poitiers. Il est analyste financier.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 28 mars 1978, la société dont le requérant était président

directeur général fut assignée en liquidation de biens par

l’U.R.S.S.A.F. (Union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale et d’allocations familiales) devant le tribunal de commerce de

Poitiers. Le 17 avril 1978, le tribunal de commerce de Poitiers

prononça la liquidation de biens de la société Dudognon S.A. Ce

jugement fut confirmé par la cour d’appel de Poitiers le 28 juin 1978

et le pourvoi en cassation que le requérant forma fut rejeté le

25 novembre 1980. Cette procédure a fait l’objet de deux requêtes

introduites devant la Commission (voir requêtes N° 14376/88 et

21853/93).

 

      Par lettre du 18 novembre 1988, le requérant saisit le tribunal

des affaires de sécurité sociale de la Vienne pour voir contraindre,

sous astreinte, l’U.R.S.S.A.F. de la Vienne à apporter une réponse à

la question suivante : « faire connaître la somme qui, selon elle,

aurait dû être payée par la société Dudognon pour ne pas être jugée en

liquidation le 17 avril 1978″.

 

      Par jugement du 15 juin 1989, le tribunal des affaires de

sécurité sociale de la Vienne, constatant que le fondement de la

demande du requérant était l’inobservation, par l’administration, des

dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des

actes administratifs, se déclara incompétent, au profit du tribunal

administratif de Poitiers et renvoya les parties à mieux se pourvoir.

Le requérant releva appel de ce jugement.

 

      L’audience devant la cour d’appel eut lieu le 17 octobre 1989.

Le requérant déposa des conclusions le jour même.

 

      Par arrêt du 21 novembre 1989, la cour d’appel de Poitiers

confirma le jugement de première instance quant à son incompétence au

profit du tribunal administratif. Elle répondit également aux

conclusions du requérant déposées le 13 mai 1989 concernant son

assignation en liquidation par l’U.R.S.S.A.F., effectuée à tort selon

lui, en se déclarant incompétente pour statuer sur des procédures ayant

donné lieu à des décisions définitives. Le requérant forma un pourvoi

en cassation contre cet arrêt.

 

      Par arrêt du 20 juin 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

du requérant dans les termes suivants :  » … attendu qu’après avoir

constaté que par lettre du 18 novembre 1988, le requérant avait saisi

le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir contraindre,

sous astreinte, l’U.R.S.S.A.F. à apporter une réponse à la question

suivante, faire connaître la somme qui selon elle aurait dû être payée

par la société Dudognon pour ne pas être jugée en liquidation, la cour

d’appel, en énonçant que cette demande était fondée sur un différend

né de l’application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la

motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations

entre l’administration et le public, s’est bornée à rechercher le

fondement juridique de la demande sans pour autant modifier celle-ci ;

que la cour d’appel n’ayant pas violé le texte visé au moyen, celui-ci

n’est pas fondé. »

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure qui a commencé

par la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de la

Vienne le 18 novembre 1988 et qui s’est terminée le 20 juin 1995.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 26 mars 1994 et enregistrée le

30 juin 1994.

 

      Le 28 juin 1995, la Commission (Première Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en

l’invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité

et le bien fondé  du grief tiré de la durée de la procédure. Elle a

déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 janvier 1996

après une prorogation de délai et le requérant y a répondu le

22 février 1996.

 

      Le Gouvernement a présenté des observations complémentaires le

20 mars 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

datent du 29 mars 1996.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile dirigée

contre l’U.R.S.S.A.F. et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera (…) des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      (…) ».

 

      Le Gouvernement soutient en premier lieu que la requête est

incompatible ratione materiae. Il considère que le contentieux dont le

requérant a saisi les juridictions porte sur le point de savoir quel

était le montant exact des cotisations de sécurité sociale dues par la

S.A. Dudognon à l’U.R.S.S.A.F., organisme para public chargé d’assurer

le recouvrement des cotisations dues par les employeurs. Il se réfère

à une affaire dans laquelle un requérant néerlandais contestait le

calcul des cotisations de sécurité sociale qu’il devait acquitter et

que la Commission avait rejetée au motif que la procédure dont se

plaignait le requérant portait sur une question ressortissant au droit

public (N° 2248/64, X. C/ Pays-Bas, Annuaire 1967 p. 171).

 

      Le Gouvernement souligne qu’il n’ignore pas l’évolution de la

jurisprudence et l’extension du champ d’application de l’article 6

(art. 6) à certains aspects du droit de la sécurité sociale mais il

estime que la présente affaire se distingue de celles dont les organes

de Strasbourg ont eu à connaître ces dernières années puisqu’il s’agit

uniquement de déterminer le quantum de la cotisation due par un

employeur, au titre du droit de la sécurité sociale, à un organisme

privé, de composition paritaire (représentants des assurés et des

employeurs) exerçant du fait de la loi une mission d’intérêt général

et doté de prérogatives de puissance publique. La jurisprudence

relative aux prestations sociales dues à des assurés est donc selon lui

inapplicable en l’espèce.

 

      Subsidiairement, le Gouvernement estime la requête mal fondée.

Il considère qu’il convient d’apprécier la durée de la procédure à

compter de la saisine du tribunal jusqu’à la décision rendue par la

cour d’appel soit du 18 novembre 1988 au 21 novembre 1989. En effet,

le Gouvernement considère que le recours devant la Cour de cassation

était un recours dépourvu de toute chance objective de succès car tant

l’U.R.S.S.A.F. dans ses conclusions que la juridiction de première

instance et la cour d’appel avaient exposé au requérant qu’il lui

appartenait de saisir la juridiction administrative. Le requérant ne

pouvait ignorer qu’il devait saisir le tribunal administratif et son

pourvoi n’avait dès lors aucune chance de prospérer.

 

      Quant à l’appréciation de la durée de la procédure, le

Gouvernement considère que le litige était simple à l’origine mais a

été rendu complexe du fait du requérant. Il relève que la durée de la

procédure est de un an et qu’en dépit de cette célérité procédurale,

le requérant a adopté un comportement qui ne pouvait avoir pour effet

de faciliter la bonne marche de la justice. En effet, il déposa de

nouvelles conclusions le 13 mai 1989, soit cinq jours avant l’audience

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Devant la cour

d’appel, il déposa de nouvelles conclusions au greffe le jour même de

l’audience.

 

      Le Gouvernement souligne que les juridictions ont toujours pris

soin d’expliquer par une motivation précise leur décision

d’incompétence et de mentionner la juridiction que le requérant devait

saisir. Dans ces conditions, il estime que le requérant est

particulièrement mal venu à critiquer les décisions de justice rendues

à son encontre.

 

      Le requérant ne répond pas aux arguments du Gouvernement et

invoque de nouveaux griefs concernant la procédure en liquidation

devant le tribunal de commerce.

 

      Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement affirme

que le requérant souhaite une nouvelle fois tenter de faire statuer sur

des questions déjà tranchées en remettant en cause devant la Commission

le sens des décisions de justice dont le résultat ne lui convient

pas.

 

      La Commission n’estime pas nécessaire de se prononcer sur

l’exception d’incompatibilité ratione materiae de la requête soulevée

par le Gouvernement car la requête doit être rejetée pour un autre

motif.

 

      La Commission rappelle que les garanties prévues par l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne s’appliquent qu’aux procédures

dans lesquelles il est « décidé » d’une contestation sur des droits et

obligations de caractère civil. Tel n’est pas le cas lorsque la

juridiction saisie ne se prononce pas au fond (mutatis mutandis

N° 10865/84, déc. 12.5.86, D.R. 47 p. 188).

 

      En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été débouté

de sa demande initiale au motif qui ni le tribunal des affaires de

sécurité sociale ni la cour d’appel n’étaient compétents pour statuer.

Les juridictions saisies ont invité le requérant à mieux se pourvoir,

en l’occurrence devant les juridictions administratives. Les

juridictions civiles, y compris la Cour de cassation, qui confirma

l’incompétence, ne se sont donc pas prononcées sur le fond de

l’affaire.

 

 

      La Commission estime dès lors que le requérant ne saurait se

plaindre de la procédure devant les juridictions civiles, dans la

mesure où il n’a pas suivi les indications qui lui ont été données par

le tribunal dès le début de la procédure.

 

      Il s’ensuit que le restant de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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