Civil Cour européenne des droits de l'homme

MONTION contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002341194



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23411/94

                      présentée par Marc MONTION

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 octobre 1993 par Marc MONTION

contre la France et enregistrée le 7 février 1994 sous le N° de dossier

23411/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 juin 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

les 10 juillet et 28 décembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1928, résidait à

Salleboeuf (Gironde) et est décédé le 25 février 1994.

 

     Après le décès du requérant, sa veuve et unique héritière,

Mme Joséphine Montion, résidant à Créon (Gironde), a informé la

Commission, par lettre du 15 mars 1994, qu’elle souhaitait maintenir

la requête. Devant la Commission, elle est représentée par M. Gérard

Charollois, premier juge au tribunal de grande instance de Périgueux.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

 

     Le requérant, propriétaire d’un terrain de 16 hectares en

Gironde, se trouva, en vertu de la loi relative à l’organisation des

associations communales et intercommunales de chasse (loi dite

« Verdeille » du 10 juillet 1964), membre de plein droit d’une

association communale de chasse agréée (ACCA) et son terrain, de

superficie inférieure à 20 hectares, inclus, par l’effet de la loi,

dans le territoire de chasse de l’association. Pour des terrains d’une

telle superficie, l’inclusion dans le territoire de chasse de

l’association communale est de droit, sauf à faire ériger une clôture

empêchant le passage du gibier et des chasseurs à la fois.

 

     Le requérant était également membre d’une association de

protection de la nature, la Société Nationale de Protection de la

Nature (SNPN), à laquelle il avait apporté le droit de chasse sur son

terrain afin d’y constituer une réserve naturelle dans laquelle toute

chasse-loisir serait interdite.

 

     En juin 1987, le requérant demanda au président de l’association

communale de chasse de radier son nom de la liste des membres de plein

droit de l’association et au préfet de la Gironde de radier son terrain

de la liste des terrains constituant le territoire de chasse de

l’association.

 

     A la suite des refus opposés par le président de l’association

de chasse le 10 juillet 1987 et par le préfet de la Gironde le 25 juin

1987 réitéré le 30 juillet 1987, le requérant et la SNPN saisirent le

13 août 1987 le tribunal administratif de Bordeaux d’un recours en

annulation de ces deux décisions.

 

     Par jugement du 16 novembre 1989, le tribunal administratif de

Bordeaux se déclara incompétent pour connaître des griefs invoqués par

le requérant contre le président de l’association, personne de droit

privé, mais s’estima compétent pour statuer sur les autres moyens

soulevés et rejeta le recours au fond.

 

     Le requérant et la SNPN interjetèrent appel de ce jugement devant

le Conseil d’Etat respectivement les 3 et 11 janvier 1990.

 

     Le requérant déposa un mémoire ampliatif, enregistré au Conseil

d’Etat le 30 avril 1990. Le 20 juillet 1990, l’association de chasse

de Salleboeuf présenta un mémoire en défense.

 

     Le 8 juillet 1992, le ministre de l’Environnement produisit un

mémoire en défense. Le 30 septembre 1992, l’association de chasse

compléta son mémoire en défense. Le requérant déposa un mémoire en

réplique le 5 novembre 1992.

 

     Le 12 octobre 1993, le requérant écrivit au vice-président du

Conseil d’Etat pour s’étonner de la lenteur de la procédure, en

invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Par arrêt du 10 mai 1995, le Conseil d’Etat rejeta les appels du

requérant et de la SNPN.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’aurait pas été

entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 19 octobre 1993 et enregistrée le

7 février 1994.

 

     Le 11 janvier 1995, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en

l’invitant à lui présenter des observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 juin 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu les

10 juillet et 28 décembre 1995.

 

 

EN DROIT

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’environ

sept ans et neuf mois, dont cinq ans et quatre mois devant le Conseil

d’Etat, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions

pertinentes se lisent comme suit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

1.   Sur la qualité de victime du requérant au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention, la Commission rappelle la jurisprudence des

organes de la Convention, selon laquelle le décès d’un requérant

n’entraîne pas par lui-même l’extinction de son action. Dans l’examen

de cette question, il faut avoir égard en particulier aux intentions

exprimées par l’ayant-droit du requérant ainsi qu’à la nature du grief

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Deweer c/Belgique du 27 février 1980, série

A no 35, p. 19, par. 37 ; Kofler c/Italie, rapport Comm. 9.10.82, D.R.

30 p. 5 ; No 10474/83, déc. 6.5.86, D.R. 47 p. 106 ; No 10828/84, déc.

6.10.88, D.R. 57 p. 5).

 

     La Commission observe que la veuve du requérant a déclaré

expressément vouloir maintenir la requête et poursuivre la procédure

devant la Commission. Par ailleurs, elle constate, d’une part, que

l’issue de la procédure d’appel devant le Conseil d’Etat concerne

directement le patrimoine immobilier du requérant dont la veuve est

l’unique héritière et, d’autre part, que celle-ci est un membre de la

proche famille du requérant (cf. a contrario Cour eur. D.H., arrêt

Scherer c/Suisse du 25 mars 1994, série A no 287, p. 15, par. 31).

 

     En conséquence, la Commission estime que la veuve du requérant

a également un intérêt juridique suffisant à l’issue de la procédure

engagée devant la Commission, qu’elle peut reprendre et poursuivre.

 

2.   Quant au fond, le Gouvernement défendeur soutient que la requête

est manifestement mal fondée.

 

     Il note que cette affaire posait plusieurs difficultés juridiques

tenant à la spécificité du droit interne français et de l’application

qui pouvait en être faite par la puissance publique, au regard des

dispositions de la Convention.

 

     Il considère que la longueur de la procédure s’explique notamment

par la complexité de l’affaire. En effet, depuis 1990, l’application

de la loi « Verdeille » du 10 juillet 1964 a suscité une série de

requêtes dont l’objet était voisin et ne pouvaient, de ce fait, être

traitées séparément, compte tenu de la particularité du contentieux

dont il s’agissait.

 

     Le requérant, pour sa part, impute aux autorités judiciaires

saisies la responsabilité de la durée de la procédure. En particulier,

il conteste la complexité de l’affaire.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possessions, la requête doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

      Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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