Civil Cour européenne des droits de l'homme

ROSSINI MARTINEZ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002275193



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22751/93

                      présentée par Ester ROSSINI MARTINEZ

                      contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 24 juin 1996  en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 juillet 1992 par

Ester ROSSINI MARTINEZ contre la France et enregistrée le

7 octobre 1993 sous le N° de dossier 22751/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 juillet 1995 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 18 décembre 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, de nationalité italienne, née en 1907, est la

légataire universelle de son mari, M. Emmanuel Michel Martinez, décédé

en 1973. Devant la Commission, elle est représentée par Messieurs

Angelo Cassela et Frits Hondius, juristes, résidant respectivement à

Gênes (Italie) et à Griesheim sur Souffel (France).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 27 avril 1927, M. Martinez fonda une société anonyme qu’il

dénomma la « société des grands hôtels de Cannes » (la SGHC), dont

l’objet était la construction, la mise en valeur et l’exploitation d’un

hôtel restaurant de luxe à Cannes, le « Martinez ». Pour exploiter cet

hôtel, M. Martinez fonda également la « société fermière de l’hôtel

Martinez » dont il détenait 50.000 actions sur 93.000 émises.

 

      L’exploitation de l’hôtel débuta en 1930 et se poursuivit jusqu’à

la fin de la seconde guerre mondiale.

 

      A la fin de la guerre, un certain M. Skolnikoff, à qui il était

reproché d’avoir réalisé des profits illicites ainsi que d’avoir commis

des faits de collaboration, fut condamné par le Comité de confiscation

des profits illicites de la Seine, à régler une somme de 39.040.000

francs actuels (soit 19.040.000 francs à titre de confiscation et

20.000.000 francs à titre d’amende) au Trésor public, avec intérêts

moratoires en sus au taux de 4% par mois. Quarante-sept autres

personnes physiques ou morales parmi lesquelles M. Martinez et la SGHC,

furent également condamnées en qualité de complices,  au paiement

solidaire de cette somme. Cette condamnation fut confirmée en dernier

lieu par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 mars 1949.

 

      Par ordonnances en date des 8 novembre 1944, 28 décembre 1944 et

12 mars 1945, le président du tribunal de grande instance de Grasse

plaça les biens de M. Martinez, considéré comme « étranger en fuite »,

ainsi que ceux de ses sociétés sous séquestre et désigna le directeur

du service des Domaines comme séquestre. En effet, une enquête

effectuée à l’époque par les services financiers de la Seine avait

permis d’établir que la SGHC était  en réalité gérée en droit et en

fait par M. Skolnikoff, auquel M. Martinez aurait vendu un certain

nombre d’actions de la société SGHC.

 

      Le 11 mai 1949, la Cour de justice de Lyon acquitta M. Martinez,

préalablement condamné le 17 juillet 1945, pour faits de collaboration.

 

      Le 2 mai 1957, le Conseil d’Etat rejeta, en dernier lieu, le

recours de M. Martinez qui faisait état de son acquittement, à

l’encontre de décisions ayant refusé ses demandes en révision des

confiscations et amendes.

 

      Dès 1963, les autorités diplomatiques italiennes intervinrent

auprès des autorités françaises dans l’intérêt de M. Martinez, afin

d’obtenir soit la restitution de l’hôtel, soit une très substantielle

réduction de la dette envers le Trésor public français. Ainsi, en 1966,

l’ambassadeur d’Italie rencontra-t-il le ministre français des

Finances. La réunion semblait devoir aboutir à la restitution rapide

de l’hôtel « Martinez ».

 

      Pourtant, le dépôt d’une plainte à l’encontre de M. Martinez par

l’une des personnes condamnées solidairement à payer la dette de

M. Skolnikoff et par l’un des héritiers de ce dernier, le 8 septembre

1967, suspendit les pourparlers diplomatiques.  Cette plainte qui

visait à faire condamner M. Martinez pour détention illicite de

50.000 actions de l’hôtel « Martinez » supposées avoir été vendues à

M. Skolnikoff pendant la guerre, aboutit cependant à un non-lieu,

confirmé par la cour d’appel le 26 novembre 1973 et par la Cour de

cassation le 30 avril 1974.

 

      A partir du 1er mars 1974, l’exploitation de l’hôtel fut confiée

à une société privée, le groupe Concorde.

 

      Le 21 décembre 1979, la loi de finances rectificative pour 1979,

considérant que l’Etat devait régler la question de sa créance, décida

du transfert des biens de la SGHC à l’Etat à titre de dation en

paiement.

 

      L’Etat, par son service des Domaines, décida de la mise en vente

de l’hôtel « Martinez » avec appel d’offres et selon un cahier des

charges en date du 9 juillet 1980.

 

      Par acte du 24 avril 1981, le groupe Concorde devint propriétaire

de l’hôtel « Martinez » pour un montant global de 65.000.000 de francs

payés à l’Etat.

 

1.    Procédure tendant à la désignation d’un administrateur judiciaire

compétent pour représenter la SGHC devant les tribunaux

 

      Le 28 janvier 1981, sur intervention de la requérante, le

président du tribunal de commerce de Grasse nomma un administrateur

judiciaire, Maître Gazan, afin de représenter la SGHC devant les

tribunaux, et ce malgré l’opposition de l’administration qui estimait

qu’elle seule, en sa qualité de séquestre, pouvait la représenter. La

cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma cette décision le 13 mai 1983,

en relevant que les Domaines n’avaient jamais prétendu représenter les

intérêts de la SGHC en justice et qu’il fallait en conséquence pallier

cette lacune.

 

      Maître Gazan décéda le 15 octobre 1985. En remplacement, le

tribunal de commerce nomma, par jugement en date du 19 décembre 1985,

Maître Bednawski.

 

2.    Procédure tendant à l’évaluation de la valeur de l’hôtel

« Martinez »

 

      Par mémoire en date du 5 avril 1982, le trésorier principal du

16ème arrondissement de Paris, représentant l’Etat, saisissait la

juridiction de l’expropriation afin de fixer, conformément aux termes

de la loi de 1979, la valeur des biens de la SGHC dont l’Etat avait

acquis la propriété par dation en paiement. Par jugement en date du 20

décembre 1984, auquel la requérante et la SGHC, représentée par son

administrateur judiciaire, Maître Gazan, étaient parties, le juge de

l’expropriation, qui avait été saisi par le Trésor public pour voir

fixer la valeur des biens transférés à l’Etat par la loi de 1979 à la

somme de 81.250.000 francs, fixa la valeur des biens de la SGHC à

140.251.200 francs, sans indemnité de remploi compte tenu de ce que les

biens devaient servir à combler la créance du Trésor public.

 

      Par arrêt en date du 4 novembre 1986, la cour d’appel d’Aix-en-

Provence, concernant la valeur du bien, confirma le jugement de

première instance et refusa la mesure expertale et l’indemnité de

remploi sollicitée par la requérante et la SGHC. Ces dernières

formèrent un pourvoi en cassation en invoquant l’irrégularité de

l’évaluation des biens par la cour d’appel ainsi que le refus de cette

dernière de leur accorder une indemnité au titre de remploi des biens.

 

      Par arrêt en date du 27 avril 1988, la Cour de cassation rejeta

ces moyens.

 

3.    Procédure en demande des comptes de gestion et en paiement de la

créance sur l’Etat

 

      En 1975, la requérante demanda au président du tribunal de grande

instance de Grasse d’ordonner la reddition des comptes de séquestre,

au motif que la mesure de séquestre, destinée à garantir le paiement

des droits de l’Etat, était une mesure temporaire qui devait cesser à

partir du moment où la dette était payée. Or la requérante estimait

nécessaire d’obtenir les comptes de gestion afin de savoir si, en

l’espèce, les condamnations prononcées contre Skolnikoff étaient ou non

purgées.

 

      Par ordonnance en date du 3 septembre 1976, le président du

tribunal déclara la requérante irrecevable en sa demande de compte-

rendu de la gestion des biens dont l’administration était séquestre

mais, afin d’évaluer l’étendue des droits au vu du montant de la

créance effectivement récupérée par le Trésor public, ordonna à

l’administration de rendre compte de sa gestion avant le 31 décembre

1977. Cette décision ne fut suivie d’aucune exécution.

 

      Le 25 juin 1984, la requérante et la SGHC assignèrent le

directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, en sa

qualité d’administrateur des biens et intérêts de la SGHC, pour

entendre ordonner la reddition des comptes de sa gestion.

 

       Le 26 mars 1985, le tribunal de grande instance de Grasse

débouta la requérante et la SGHC de leur demande envers le directeur

général des Impôts, au motif que la mesure de séquestre ayant été

ordonnée sur réquisition du ministère public agissant comme partie

principale sur la demande du Comité de confiscation, aucune action ne

pouvait être reçue en l’absence de requête du ministère public et sans

la présence de celui-ci à l’instance. La requérante et la SGHC

interjetèrent appel.

 

      Par arrêt en date du 6 janvier 1987, la cour d’appel d’Aix-en-

Provence ordonna la reddition des comptes de séquestre par

l’administration des Domaines, lequel compte devait englober les

opérations relatives à l’intégralité des biens placés sous séquestre

pour assurer ou garantir le recouvrement de la créance de l’Etat à

l’encontre de Skolnikoff, lesdits biens ayant été réalisés ou

transférés en pleine propriété à l’Etat.

 

      Le directeur général des Impôts se pourvut en cassation, au motif

que seul le président du tribunal de grande instance avait compétence

pour prononcer la mainlevée d’un séquestre, et que seuls le comité de

confiscation ou le trésorier payeur général pouvaient la demander.

 

      Par arrêt en date du 9 octobre 1990, la Cour de cassation rejeta

le pourvoi du directeur des Impôts, au motif que la mission du

séquestre devait cesser lorsque la personne physique ou morale à

l’encontre de laquelle le séquestre avait été prescrit était dépossédée

des biens sur lesquels le séquestre portait, de sorte que cette mesure

devenait sans objet. La Cour de cassation releva également que l’arrêt

attaqué retenait exactement que la loi du 21 décembre 1979, en

transférant à l’Etat la propriété des biens séquestrés au préjudice de

la société substituant ainsi à des pouvoirs de séquestre un droit de

propriété, avait mis fin à la mission pour laquelle le séquestre avait

été institué. La Cour de cassation cassa cependant partiellement

l’arrêt de la cour d’appel mais seulement pour une simple violation de

procédure sans incidence sur la décision rendue au principal.

 

      La requérante et la SGHC, ayant toujours pour administrateur

judiciaire Maître Bednawski, assignèrent le 29 juillet 1988 le

directeur des services fiscaux, chef du service des Domaines, devant

le tribunal de grande instance de Nice, afin que le refus de rendre les

comptes ordonnés par l’arrêt de la cour d’appel le 6 janvier 1987 soit

constaté. Le service des Domaines estima que l’assignation était nulle

faute d’avoir été précédée par le dépôt d’un mémoire préalable auprès

de l’administration et que, en outre, lui-même n’étant pas chargé

d’administrer la créance de l’Etat, l’action aurait dû être dirigée

contre les services de la comptabilité publique. Enfin, il précisa que

l’arrêt du 6 janvier 1987 ne lui avait imparti aucun délai pour rendre

les comptes et que les demanderesses ne démontraient pas leur qualité

de créancières.

 

      Par jugement en date du 3 mai 1989, le tribunal de grande

instance refusa de constater la nullité de l’assignation pour défaut

de mémoire préalable. Concernant la demande fondée sur l’existence

d’une créance à l’égard de l’Etat, il estima que le service des

Domaines n’avait pas qualité pour représenter l’Etat et qu’il ne

pouvait être fait droit à la demande tendant à la fixation de la

créance de la SGHC hors le contradictoire du représentant qualifié de

l’Etat. Sur la responsabilité du séquestre, le tribunal constata qu’il

se devait de rendre les comptes dès le 21 décembre 1979 sans attendre

une décision de justice le lui ordonnant.

 

      Par arrêt en date du 30 juin 1992, sur appel du service des

Domaines, représenté par le directeur des services fiscaux, la cour

d’appel d’Aix-en-Provence constatant le défaut de pouvoir de Maître

Bednawski, annula « l’acte d’assignation en date du 29 juillet 1988, les

actes de procédure subséquents ainsi que le jugement entrepris et les

conclusions d’appel en ce qu’ils émanent de la SGHC ou la concernent ».

Concernant la demande de la requérante, la cour d’appel infirma le

jugement en ce qu’il n’avait pas exigé la formalité d’un mémoire

préalable.

 

      Par arrêt en date du 7 décembre 1994, sur pourvoi de la

requérante et de la SGHC, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la

cour d’appel en ce qu’il avait exigé un mémoire préalable, mais

l’infirma sur l’annulation des actes de procédures pour défaut de

représentation de la SGHC. La Cour de cassation renvoya les parties

devant la cour d’appel de Lyon. L’audience de l’affaire devant cette

juridiction eut lieu le 11 mars 1996, mais l’arrêt semble ne pas avoir

été encore rendu.

 

      Compte tenu du jugement en date du 3 mai 1989, par actes des 8

et 11 août 1989, la requérante et la SGHC assignèrent de nouveau devant

le tribunal de grande instance non seulement le directeur des Domaines

mais également l’Agent judiciaire du Trésor public afin que l’Etat soit

entièrement mis en cause.

 

      Par jugement du 7 mars 1990, le tribunal de grande instance de

Nice donna acte à la requérante et à la SGHC de ce qu’elles entendaient

demander réparation de leur préjudice et leur accorda respectivement

100.000 francs et 200.000 francs pour le préjudice subi du fait du

refus de rendre des comptes du séquestre depuis le dernier jugement en

date du 3 mai 1989. Le tribunal refusa cependant de faire droit à leurs

autres demandes, aux motifs que ni le directeur des Domaines ni l’Agent

judiciaire du Trésor n’étaient concernés par ce recours relevant du

contentieux des impôts directs et, partant, de la compétence des

juridictions administratives.

 

      Par arrêt en date du 16 novembre 1993, sur appel du service des

Domaines, la cour d’appel d’Aix-en-Provence annula l’assignation du

8 août 1989, les actes de procédure subséquents, le jugement entrepris

ainsi que les conclusions d’appel en ce qu’ils émanaient de la SGHC ou

la concernaient, pour défaut de représentation de la SGHC. Concernant

le défaut de formalité consécutif à l’absence de dépôt d’un mémoire

préalable, la cour d’appel constata que le service des Domaines avait

lui-même renoncé à invoquer ce moyen dans son mémoire et qu’elle

n’était plus saisie des prétentions initiales de la requérante.

 

      La cour d’appel d’Aix-en-Provence constata en outre que le

service des Domaines avait en réalité procédé à la reddition des

comptes le 24 décembre 1991, laissant apparaître une créance en faveur

de l’Etat d’un montant de 38.370.323,70 francs. Dès lors, la cour

constata que la requérante n’était plus recevable à se prétendre

créancière de l’Etat et ne justifiait plus dans ses conditions d’un

quelconque préjudice économique.

 

      Cependant, la cour d’appel constata que la reddition des comptes

n’avait pas été fournie dans un délai raisonnable et, en conséquence,

décida d’accorder à la requérante une somme de cinquante mille francs

d’indemnisation.

 

      Compte tenu du jugement du 7 mars 1990, la SGHC et la requérante

assignèrent devant le tribunal de grande instance de Nice, par actes

en date des 9 juillet 1990 et 30 avril 1991, non seulement le directeur

des Domaines et l’Agent judiciaire du Trésor mais également le Préfet,

afin que l’Etat soit représenté à tous les niveaux.

 

      Par jugement en date du 29 janvier 1992, le tribunal rejeta la

demande de la SGHC et de la requérante en ce qu’elle était dirigée

contre le Préfet, le tribunal estimant que les actions judiciaires

devaient être exclusivement dirigées contre l’Agent judiciaire du

Trésor mais qu’en l’espèce le recouvrement de la dette ne pouvait être

poursuivi devant les tribunaux judiciaires.

 

GRIEFS

 

1.    La requérante se plaint de l’atteinte à son droit de propriété

subie depuis 1944 et plus particulièrement depuis 1981, date à laquelle

l’hôtel « Martinez » fut vendu. Elle relève l’impossibilité de faire

évaluer, selon elle, sa créance sur l’Etat compte tenu du refus de

celui-ci de rendre compte de sa gestion du séquestre. Elle invoque

l’article 1 du Protocole n° 1.

 

2.     La requérante estime que la procédure en demande des comptes de

gestion des séquestres par l’Etat, ne fut pas traitée dans un délai

raisonnable. Elle invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.    La requérante estime également qu’elle n’a pu disposer de recours

effectif contre l’Etat, celui-ci ayant refusé de faire droit à ses

demandes de compte y compris lorsqu’un tribunal l’ordonnait. Dans son

mémoire ampliatif, la requérante se plaint également de l’absence de

voie de recours effective pour contester non seulement les mesures

ordonnant le séquestre mais également la loi de 1979. Elle invoque

l’article 13 de la Convention.

 

4.    Enfin, la requérante invoque dans son mémoire complémentaire du

19 octobre 1995, de multiples griefs tirés de l’article 14 de la

Convention lu conjointement avec l’article 1 du Protocole n° 1 , de

l’article 7, de l’article 6 lu conjointement avec l’article 13, de

l’article 14, des articles 8 et 3 et enfin de l’article 13 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 16 juillet 1992 et enregistrée le

7 octobre 1993.

 

      Le 13 janvier 1995, la Commission a décidé de porter à la

connaissance du Gouvernement défendeur la requête et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le 15 septembre 1995, la Commission a décidé d’accorder

l’assistance judiciaire à la requérante.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 juillet 1995

après une prorogation de délai et la requérante y a répondu le

21 décembre 1995.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante considère que le refus de l’Etat de rendre compte

de sa  gestion des biens de la requérante placés sous séquestre depuis

1944 et de lui payer une indemnité d’expropriation à laquelle elle

aurait droit du fait de la vente de l’hôtel « Martinez », constituent une

atteinte à son droit de propriété en violation de l’article 1 du

Protocole n° 1 (P1-1) selon lequel :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

      nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

      l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d’autres contributions ou des amendes. »

 

      Selon le Gouvernement, pour être assimilée à un « bien » au sens

de l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), la créance alléguée doit être

suffisamment établie par les décisions internes. Or, il résulte de

l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 16 novembre

1993 que les comptes de séquestre font encore apparaître un solde

créditeur en faveur de l’Etat.

 

      La requérante combat cette thèse estimant que la cour d’appel ne

s’est pas attachée à examiner la réalité de ces comptes.

 

      La Commission relève tout d’abord que l’Etat acquit la propriété

de l’hôtel Martinez de par la dation en paiement réalisée par la loi

du 21 décembre 1979. Elle note ensuite que la procédure relative à

l’évaluation du bien par le juge de l’expropriation et l’octroi

éventuel d’une indemnité de remploi à la requérante fut terminée par

l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 avril 1988, soit plus de

six mois avant l’introduction de la présente requête.

 

      Il s’ensuit que, sur ce point, le grief doit être rejeté,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

      Concernant la procédure de demande de reddition des comptes du

séquestre, la Commission relève que le service des Domaines y procéda

le 24 décembre 1991. Ces comptes firent apparaître la persistance d’un

solde créditeur en faveur de l’Etat. Dès lors, la Commission constate

que la requérante ne peut invoquer l’existence ni d’une créance, ni

d’un gain actuel ou futur, à l’égard de l’Etat, ce dernier bénéficiant

au contraire d’un solde créditeur puisque n’ayant pas recouvré

l’intégralité de sa créance.

 

      Dans ces conditions, la Commission estime que les procédures

relatives aux comptes du séquestre n’affectent aucun droit de propriété

protégé par l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

 

      Il s’ensuit que le grief de la requérante échappe au champ

d’application de l’article 1 du Protocole n° 1 et doit être rejeté

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.    La requérante se plaint également de la durée de la procédure

pour obtenir de l’Etat les comptes de gestion du séquestre. Elle

invoque une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

selon lequel :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…). »

 

      Le Gouvernement invoque le défaut de qualité de victime de la

requérante, celle-ci ayant obtenu, pour production tardive des comptes

du séquestre, une indemnisation de cinquante mille francs, allouée par

la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 novembre 1993.

 

      La requérante estime que cette indemnisation ne saurait effacer

les violations au titre de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence des organes de

la Convention, l’intéressé peut perdre la qualité de victime si les

autorités ont reconnu explicitement ou en substance, puis réparé, la

violation de la Convention dénoncée par lui (voir notamment Cour eur.

D.H., arrêt Eckle c/ RFA du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30,

par. 66).

 

      En l’espèce, la Commission relève que la cour d’appel d’Aix-en-

Provence a, dans son arrêt du 16 novembre 1993, d’une part, constaté

que la reddition des comptes du séquestre par l’administration n’avait

pas été diligentée dans un délai raisonnable et, d’autre part, attribué

une indemnisation à la requérante, d’un montant de cinquante mille

francs, à ce titre.

 

      En conséquence, la Commission estime que la requérante ne peut

plus se prétendre victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) en ce qui

concerne la durée de la procédure.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, par application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    La requérante invoque enfin de multiples griefs tirés de

l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole

n° 1 (art. 14+P1-1), de l’article 7 (art. 7), de l’article 6 combiné

avec l’article 13 (art. 6+13), de l’article 14 (art. 14), des articles

8 et 3 (art. 8, 3) de la Convention.

 

      La Commission, dans la mesure où les allégations ont été étayées

et où elle est compétente pour en connaître, n’a relevé aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par les

dispositions invoquées.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

défaut manifeste de fondement au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.    La requérante estime que l’ineffectivité de l’ensemble de ses

recours serait constitutif d’une violation de l’article 13 (art. 13)

de la Convention, lequel prévoit que :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

      la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

      d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

      même que la violation aurait été commise par des personnes

      agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      Le Gouvernement considère au contraire que la requérante a

bénéficié de recours devant les juridictions nationales pour contester

les décisions dont elle a fait l’objet.

 

      La requérante estime quant à elle que le refus de l’Etat

d’obtempérer à plusieurs jugements et arrêts ordonnant la reddition des

comptes de séquestre permettrait de douter de l’efficacité de ces

recours. La requérante affirme également qu’il revenait à l’Etat de lui

indiquer les voies de droit efficaces permettant le règlement au fond

de son litige.

 

      La Commission, qui constate que la requérante a bénéficié de

recours juridictionnels en droit interne, relève qu’en tout état de

cause, compte tenu de ses conclusions précitées pour les griefs tirés

de la Convention dont elle a été saisie, la requérante n’est pas en

mesure d’invoquer un grief défendable au sens de l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

  Le Secrétaire adjoint                Le Président de la Commission

   de la Commission

 

      (M. de SALVIA)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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