Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LĂCĂTUŞ ET AUTRES c. ROUMANIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect du domicile);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Procès équitable);Violation de l'article 14+6 – Interdiction de…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.