Pénal Cour européenne des droits de l'homme

T. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002423994



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 24239/94

                 présentée par T.contre la France

                           __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 juin 1993 par T. contre la France et enregistrée le 31 mai 1994 sous le N° de

dossier 24239/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 6 janvier 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1960, est gérant

de société et réside à Paris. Devant la Commission, il est représenté

par Maître Sorin Margulis, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant, ainsi que deux autres personnes, fit l’objet d’une

inculpation pour infractions en matière économique et financière par

un juge d’instruction de Nancy.

 

      Le requérant rémunéra des tiers pour voler son dossier

d’instruction au sein même du palais de Justice, grâce à la complicité

du concierge de la cité judiciaire. Après le vol, au cours duquel un

autre dossier fut dérobé au juge d’instruction afin de faire diversion,

le requérant aurait récupéré les dossiers à Paris et les aurait brûlés

dans l’usine de son beau-père.

 

      La procédure criminelle

 

      En raison du vol de ces dossiers d’instruction, le requérant fut

placé sous mandat de dépôt le 20 avril 1991 par un autre juge

d’instruction de Nancy, après avoir été inculpé de complicité de

destruction, soustraction, recel, dissimulation ou altération d’actes

de l’autorité publique de nature à faciliter la recherche des crimes

et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leurs auteurs.

 

      Dans le cadre de cette procédure, le requérant fut entendu par

le juge d’instruction les 14 et 31 mai 1991 et les 16 avril et

27 octobre 1992. Il participa également à deux confrontations les

31 mai et 12 décembre 1991.

 

      Le 14 juin 1991, le juge d’instruction rejeta une demande de mise

en liberté en raison de la peine criminelle encourue, de la nécessité

de conserver les preuves, du risque de pression sur les témoins ou de

concertation avec les coïnculpés, du trouble causé à l’ordre public de

façon profonde et durable.

 

      Par arrêt du 27 juin 1991, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Nancy confirma l’ordonnance de rejet, par des motifs

identiques ainsi qu’en raison du risque de fuite.

 

      Le 27 août 1991, le juge d’instruction rejeta une demande de mise

en liberté, selon les mêmes motifs.

 

      Par arrêt du 12 septembre 1991, la chambre d’accusation confirma

cette ordonnance.

 

      Le 14 septembre 1992, le juge d’instruction rejeta une demande

de mise en liberté, pour les mêmes motifs et en relevant notamment que

des investigations étaient toujours en cours.

 

      Le 28 octobre 1992 également, le groupe de répression du

banditisme communiqua au juge d’instruction les résultats de son

enquête effectuée en exécution de différentes commissions rogatoires.

 

      Le 30 octobre 1992, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de soit-communiqué au procureur de la République.

 

      Par arrêt du 26 novembre 1992, la chambre d’accusation confirma

l’ordonnance du 14 septembre 1992, relevant le risque de fuite et le

trouble durable à l’ordre public « s’agissant d’un vol de dossiers

d’instruction en cours, dont le traitement a été gravement perturbé et

qui n’ont toujours pas été retrouvés », la nécessité de maintenir le

requérant en détention pour l’efficacité des investigations en cours

afin d’éviter les « menaces, pressions, manoeuvres ou concertations

éventuelles pour fausser le cours de l’instruction et nuire à la

manifestation de la vérité ».

 

      Le 15 février 1993, le requérant se pourvut en cassation contre

l’arrêt du 26 novembre 1992, au motif que depuis le 30 octobre 1992

plus aucune investigation n’était en cours puisque le juge

d’instruction venait de rendre le soit-communiqué aux fins de règlement

de la procédure.

 

      Par arrêt en date du 24 mai 1993, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi, au motif « qu’une ordonnance de soit-communiqué ne met pas fin

à la procédure d’instruction ».

 

      Par arrêt du 7 janvier 1993, la chambre d’accusation confirma une

ordonnance de rejet de mise en liberté du juge d’instruction en date

du 18 décembre 1992, estimant que l’ordre public était encore troublé

par le vol de dossiers toujours recherchés et que le risque de fuite

ne pouvait être exclu. Le 8 janvier 1993, le requérant se pourvut en

cassation contre cet arrêt. Par arrêt en date du 4 mai 1993, la Cour

de cassation le déclara déchu de son pourvoi, au motif qu’il n’avait

pas déposé dans le délai légal le mémoire exposant ses moyens de

cassation.

 

      Par arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nancy

en date du 2 mars 1993, le requérant fut renvoyé devant la cour

d’assises de Meurthe-et-Moselle.

 

      Le 16 septembre 1993, la chambre d’accusation rejeta une demande

de mise en liberté présentée par le requérant qui rappela la

jurisprudence des organes de la Convention selon laquelle la

représentation pouvait être assurée par le versement d’une caution. La

chambre d’accusation releva notamment que le requérant démontrait lui-

même dans ses écritures qu’il n’avait aucune liquidité pour verser une

quelconque caution et que ses biens étaient déjà tous gagés et « qu’en

toute hypothèse, un contrôle judiciaire apparaît insuffisant pour

assurer la représentation (du requérant)… qu’il y a un doute très

sérieux (qu’il) essaye de se soustraire à l’action de la justice alors

que les faits qui lui sont reprochés ont été commis pour permettre (au

requérant) et à d’autres de se soustraire à l’action de la justice dans

une affaire importante qui ne pourra vraisemblablement jamais être

jugée, la reconstitution du dossier paraissant quasi-impossible ».

 

      Le 31 janvier 1994, la cour d’assises ordonna le renvoi de

l’affaire à une session ultérieure, le dossier n’étant pas en état

d’être jugé. Elle prononça la mise en liberté du requérant, assortie

du contrôle judiciaire, aux motifs que les faits reprochés, alors de

nature criminelle, ne seraient plus que de nature correctionnelle lors

de la prochaine session de la cour d’assises, de par l’effet de

l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

 

      Le requérant ne put cependant être mis en liberté du fait de

l’existence d’un second mandat de dépôt, décerné le 9 novembre 1993

dans le cadre d’une autre affaire.

 

      Par arrêt du 10 décembre 1994, la cour d’assises condamna le

requérant à trois ans d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction des

droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Le

13 décembre 1994, le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet

arrêt. Le 20 juin 1995, le conseiller du requérant déposa son mémoire

à la Cour de cassation. L’affaire n’est pas encore jugée.

 

      La procédure correctionnelle

 

      Le 9 novembre 1993, le juge d’instruction de Nancy délivra un

second mandat de dépôt à l’encontre du requérant, soupçonné d’avoir

donné des instructions à un codétenu afin que lors de sa libération ce

dernier aille faire rédiger et signer une attestation par un témoin

essentiel dans la procédure en cours devant la cour d’assises et ce,

sous la contrainte.

 

      Par ordonnance en date du 8 février 1994, le juge d’instruction

refusa une demande de mise en liberté afin de prévenir le

renouvellement de l’infraction et de protéger la victime.

 

      Par arrêt du 24 février 1994, la chambre d’accusation confirma

cette ordonnance de rejet, tant pour protéger la victime que pour

éviter le renouvellement de l’infraction et permettre le bon

déroulement des investigations, notamment d’une expertise de documents

en cours.

 

      Par ordonnance du 25 avril 1994, le juge d’instruction renvoya

le requérant devant le tribunal correctionnel de Nancy du chef de

complicité de subornation de témoin par aide et assistance.

 

      Le 17 mai 1994, la chambre d’accusation refusa la demande

d’annulation d’actes de procédure formulée par le requérant.

 

      Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Par

ordonnance du 18 juillet 1994, le président de la chambre criminelle

de la Cour de cassation refusa l’examen immédiat du pourvoi.

 

      Le 8 juillet 1994, le tribunal correctionnel de Nancy condamna

le requérant à un an d’emprisonnement avec maintien en détention.

 

      Par arrêt du 25 août 1994, la cour d’appel de Nancy confirma le

jugement quant à la culpabilité mais porta à dix-huit mois la peine

d’emprisonnement.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire

pour chacune des deux procédures. Il invoque l’article 5 par. 3 de la

Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également du préjudice subi en raison de

ces détentions et invoque l’article 5 par. 5 de la Convention.

 

3.    Il estime en outre que la durée de la procédure criminelle est

excessive et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

4.    Il se plaint également de n’avoir jamais été véritablement

entendu par le juge d’instruction et invoque l’article 6 par. 3 d) de

la Convention.

 

 

5.    Enfin, le requérant se plaint de l’iniquité des procédures

diligentées contre lui et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 9 juin 1993 et enregistrée le

31 mai 1994.

 

      Le 6 avril 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 octobre 1995,

après une prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

12 janvier 1996.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de ses détentions provisoires

criminelle et correctionnelle. Il invoque l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention qui dispose notamment :

 

      « 3. Toute personne arrêtée ou détenue (…) a le droit

      d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant

      la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à

      une garantie assurant la comparution de l’intéressé à

      l’audience. »

 

a.    La procédure criminelle

 

      Le Gouvernement défendeur soutient que le maintien en détention

provisoire du requérant jusqu’au 31 janvier 1994, dans le cadre de la

procédure criminelle, était nécessaire et justifié de par, tout

d’abord, le risque de pression sur les témoins et de concertations

frauduleuses avec les coauteurs ou complices dans la mesure où le

requérant était revenu sur ses déclarations devant les services de

police et qu’il était mis en cause par ses co-inculpés. En outre, le

Gouvernement rappelle que le requérant, pendant sa détention

provisoire, tenta de faire pression sur un témoin par l’intermédiaire

d’un co-détenu libéré avant lui (faits qui donnèrent lieu à un arrêt

de condamnation de la cour d’appel de Nancy du 25 août 1994).

 

      Le Gouvernement soutient également que le maintien en détention

provisoire était nécessaire pour préserver l’ordre public du trouble

causé par l’infraction. Il se réfère en l’espèce à l’ordonnance de

refus de mise en liberté du 14 juin 1991, au terme de laquelle le juge

d’instruction estima que « le trouble à l’ordre public a été profond et

durable, s’agissant de vols de dossiers perpétrés au sein même du

tribunal de Nancy, que (le requérant) n’a pas tenu un rôle négligeable

dans cette affaire au vu de l’enquête (…) ». Selon le Gouvernement,

un tel vol au sein de l’institution judiciaire était d’autant plus

grave que son but était de mettre en échec une procédure d’instruction

ouverte à l’encontre du requérant pour des faits d’escroquerie

économique et financière. Cet acte ne visait qu’à paralyser le travail

de la justice puisque, en raison de cette disparition, le juge

d’instruction ne fut plus en mesure de poursuivre l’information. Ce

trouble à l’ordre public, causé par la disparition du dossier

d’instruction, se trouverait d’ailleurs largement illustré par l’écho

qu’en donnèrent les médias. Le Gouvernement rappelle également que le

requérant tenta à nouveau de détourner le bon cours de la justice en

faisant pression sur un témoin alors qu’il se trouvait déjà en

détention provisoire.

 

      Le Gouvernement explique enfin que l’examen de la chronologie de

la procédure fait apparaître que les autorités judiciaires ont apporté

une diligence particulière à la poursuite de celle-ci, compte tenu du

très grand nombre de témoins, de la multiplicité des interrogatoires

des inculpés et la mise en oeuvre de 28 commissions rogatoires

nationales et 7 internationales.

 

      Le requérant, pour sa part, estime que le maintien en détention

provisoire pour des motifs liés à l’existence de pression sur la

victime ne saurait être pertinent dans la mesure, où s’agissant d’un

vol de dossier au sein du tribunal, il n’existerait pas de victime

directe. Dans ses observations complémentaires, le requérant affirme

que le Gouvernement ne reposerait son appréciation sur l’éventualité

d’un risque de pression que sur l’existence d’une deuxième procédure

correctionnelle. Or le requérant constate que ses différents co-

inculpés ont tous subi une détention provisoire d’une durée équivalente

à la sienne sans que jamais l’existence de telles pressions n’ait pu

être corroborée par l’ouverture d’une autre procédure pour subornation

de témoin.

 

      Le requérant conteste également son maintien en détention rendu

nécessaire, selon l’arrêt de la chambre d’accusation du 26 novembre

1992, pour l’efficacité des investigations en cours. A cet égard, il

rappelle que le juge d’instruction rendit le 30 octobre 1992, une

ordonnance aux fins de règlement de la procédure.

 

      Enfin, en ce qui concerne le trouble à l’ordre public, le

requérant affirme que ce critère doit être examiné à la lumière des

circonstances de la cause et notamment au regard des textes légaux

réprimant de tels agissements. En l’espèce, il rappelle que la

législation a changé, correctionnalisant les faits reprochés. Il

soutient que les différentes autorités judiciaires connaissaient, par

l’intermédiaire des travaux préparatoires, le contenu des nouvelles

dispositions, bien avant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Or,

le requérant affirme que la plupart des décisions du juge

d’instruction, de la chambre criminelle et de la cour d’assises se

réfèrent au caractère criminel de la procédure et à la longueur de la

peine encourue pour justifier son maintien en détention provisoire, et

ce sans jamais tenir compte de son argumentation au sujet de

l’intervention imminente d’un texte répressif moins sévère.

 

      La Commission note que le requérant a été placé sous mandat de

dépôt le 20 avril 1991 et que sa détention provisoire s’est poursuivie

dans le cadre de la procédure criminelle jusqu’au 31 janvier 1994. La

détention a donc duré deux ans, neuf mois et onze jours.

 

      La Commission rappelle qu’il incombe en premier lieu aux

autorités judiciaires nationales de veiller à ce que, dans un cas

donné, la durée de la détention provisoire d’un accusé ne dépasse pas

la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les

circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une

véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la

présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la

liberté individuelle et en rendre compte dans leurs décisions relatives

aux demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des

motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non

controuvés indiqués par l’intéressé dans ses recours, que la Commission

doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt W. c/Suisse du 26

janvier 1993, série A n° 254-A, p. 15, par. 30).

 

      Quand une arrestation se fonde sur des raisons plausibles de

soupçonner quelqu’un d’avoir accompli une infraction, leur persistance

est une condition sine qua non de la régularité du maintien en

détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus. La

Commission doit alors établir si les autres motifs adoptés par les

autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté.

Quand ils se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle recherche de

surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une

« diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir arrêt

W. c/Suisse précité, ibidem).

 

      En l’espèce, la Commission relève que, outre la gravité des

soupçons pesant sur le requérant, le juge d’instruction et la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Nancy ont invoqué le trouble durable

à l’ordre public, le défaut de garantie de représentation en justice,

le risque de menaces sur les victimes et les témoins ou de concertation

avec les coïnculpés.

 

      La Commission reconnait que par leur gravité particulière et la

réaction du public à leur égard, certaines infractions provoquent un

trouble social justifiant, pour un certain temps, la détention

provisoire. Il importe alors que les juges explicitent en quoi l’ordre

public reste menacé (Cour eur. D. H., arrêt Letellier c/France du

26 juin 1991, série A n° 207, p. 21, par. 51 ; arrêt Kemmache c/France

du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 25, par. 52 ; arrêt Tomasi

c/France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 36, par. 91). En

l’espèce, la Commission estime que la gravité particulière des faits

reprochés et l’atteinte pour le moins conséquente portée à l’autorité

judiciaire et à l’administration de la justice ont pu motiver le

maintien en détention du requérant.

 

      Par ailleurs, compte tenu des circonstances de l’espèce, la

Commission ne voit pas de raison de contester les autres motivations

retenues par les juridictions internes, notamment en ce qui concerne

le défaut de garantie de représentation en justice, le risque de

pression sur les témoins et de concertation avec les coïnculpés.

 

      La Commission observe enfin que l’examen du dossier, tel qu’il

a été présenté permet de penser que les autorités françaises ont fait

preuve de la diligence requise et que la détention n’a pas été indûment

prolongée par la manière dont l’affaire a été conduite.

 

      Dès lors, prenant en considération les divers éléments soumis par

les parties, la Commission conclut que la détention litigieuse n’a pas

excédé le délai raisonnable prévu à l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de

la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b.    La procédure correctionnelle

 

      La Commission note que le requérant fut placé sous mandat de

dépôt le 9 novembre 1993 (ce qui imposa son maintien en détention

nonobstant la décision de la cour d’assises en date du 31 janvier 1994,

dans le cadre de la procédure criminelle), puis condamné par le

tribunal correctionnel de Nancy le 8 juillet 1994 à une peine

d’emprisonnement d’un an, avec maintien en détention, pour complicité

de subornation de témoin. La détention a donc duré huit mois.

 

      La Commission constate que la détention du requérant était

justifiée par la nécessité de protéger la victime de l’infraction et

de permettre le bon déroulement des investigations en cours.

 

      La Commission observe par ailleurs, au vu de la chronologie de

la procédure, que l’instruction s’est déroulée sans aucun temps mort

jusqu’au 25 avril 1994, date de l’ordonnance de renvoi du requérant

devant le tribunal correctionnel.

 

      Aussi, à la lumière de ces considérations, la Commission estime

que la détention provisoire du requérant, dans le cadre de la procédure

correctionnelle diligentée à son encontre, n’a pas connu une durée

excessive au regard de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint ensuite du préjudice qu’il a subi en

raison de ces deux détentions provisoires. Il invoque

l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention qui prévoit que :

 

      « 5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une

      détention dans des conditions contraires aux dispositions

      de cet article a droit à réparation. »

 

      Le Gouvernement considère comme manifestement mal fondé le grief

tiré de la violation de l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention,

au motif que le pourvoi en cassation du requérant serait encore

pendant. Il estime en conséquence que le requérant ne saurait en l’état

invoquer un quelconque préjudice en raison de la durée de sa détention,

susceptible d’être totalement couverte par la peine d’emprisonnement

si celle-ci devient définitive.

 

      Le requérant soutient au contraire que le fait que sa détention

soit entièrement « couverte » par la peine d’emprisonnement prononcée par

la cour d’assises ne lui interdit nullement d’invoquer un préjudice.

En l’espèce, il considère que sa détention a entraîné un grave

préjudice moral et financier.

 

      La Commission rappelle que l’examen d’un grief relatif au droit

à réparation posé à l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention

présuppose la constatation, par les juridictions internes, ou à défaut

par la Commission, de la violation d’une disposition des paragraphes

1 à 4 du même article. En l’espèce, ni les juridictions internes, ni

la Commission n’ont constaté l’existence d’une violation des

dispositions de l’article 5 par. 1 à 4 (art. 5-1, 5-2, 5-3, 5-4) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste

de fondement, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.    Le requérant soutient également que sa cause, dans le cadre de

la procédure criminelle, ne fut pas entendue dans un délai raisonnable.

Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui prévoit

notamment que :

 

      « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera,(…) du bien-fondé de toute accusation en matière

      pénale dirigée contre elle. »

 

      Le Gouvernement soutient que la procédure criminelle était

complexe eu égard à l’objet, à l’ampleur et au résultat des

investigations menées par les magistrats. Il considère que

l’établissement des faits reprochés au requérant fut particulièrement

délicat à établir en raison des déclarations divergences des sept

personnes mises en cause. Le Gouvernement rappelle que le magistrat

instructeur dut délivrer vingt-huit commissions rogatoires nationales

et deux commissions rogatoires internationales, qu’il procéda à douze

auditions de témoins, dix-neuf interrogatoires d’inculpés et quatorze

confrontations. En outre, la particulière complexité de l’affaire

s’illustrerait par le fait que le groupe de répression du banditisme

ne put clore l’enquête diligentée par commissions rogatoires que le

28 octobre 1992.

 

      Le Gouvernement considère ensuite que le comportement du

requérant contribua à l’allongement de la procédure, en multipliant les

demandes de mise en liberté.

 

      Enfin, le Gouvernement estime que le comportement des autorités

judiciaires fut diligent et l’affaire instruite avec « le plus grand

soin ». Il affirme en outre, que le délai devant la Cour de cassation

ne serait que la conséquence d’une prorogation du délai accordé au

requérant pour déposer son mémoire.

 

      Le requérant estime que cette affaire n’était pas extrêmement

complexe et que la divergence des déclarations des personnes mises en

cause aurait dû conduire le magistrat instructeur à le libérer. Il

rappelle également que sur les dix-neuf interrogatoires et quatorze

confrontations effectués par le juge d’instruction, seuls trois le

concernèrent directement. En outre, le requérant conteste l’attitude

du Gouvernement consistant à lui reprocher l’exercice normal des voies

de recours internes.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

4.    Le requérant affirme n’avoir jamais été véritablement entendu par

le juge d’instruction et invoque l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention. Le requérant se plaint également de

l’iniquité des procédures diligentées contre lui. Il invoque l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate préalablement que le grief tiré de

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) relève en réalité de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel garantit le droit d’un

accusé à ce que sa cause soit entendue équitablement. Elle rappelle que

l’équité doit s’apprécier eu égard à l’ensemble de la procédure.

 

      La Commission, dans la mesure où les allégations ont été étayées

et où elle est compétente pour en connaître, n’a relevé aucune

apparence de violation d’autres droits et libertés garantis par

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme étant

manifestement mal fondés, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission,

 

      à la majorité,

      DECLARE RECEVABLE le grief tiré de la durée de la procédure

      criminelle ;

 

      à l’unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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