Pénal Cour européenne des droits de l'homme

WALDBERG contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002290993



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 22909/93

                      présentée par Stephan WALDBERG

                      contre la Turquie

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 18 octobre 1993 par

M. Stephan Waldberg contre la Turquie et enregistrée le 14 novembre

1993 sous le N° de dossier 22909/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision partielle de la Commission, en date du

6 septembre 1995, de communiquer la requête en ce qui concerne le grief

tiré de l’article 6 par. 3 e) de la Convention et de la déclarer

irrecevable pour le surplus ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 janvier 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 4 mars 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1964 à

Waldkirch. Il est ouvrier et réside à Fribourg.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Mustafa Sezgin Tanrikulu, avocat au barreau de Diyarbakir.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 23 octobre 1992, le requérant fut arrêté dans la zone

frontalière turco-irakienne à la porte douanière de Habur (Turquie).

Les forces de l’ordre fouillèrent les affaires du requérant et

saisirent certains de ses effets personnels, à savoir son agenda ainsi

que d’autres objets ayant un rapport avec les activités du PKK (parti

des ouvriers du Kurdistan) tels que des enseignes, des documents, des

photographies, des cassettes et une lettre adressée au comité du

Kurdistan en Allemagne. Le même jour, le requérant fut placé en garde

à vue.

 

     Le 29 octobre 1992, après avoir entendu le requérant, le juge

chargé de l’instruction ordonna sa mise en détention provisoire.

 

     Par acte d’accusation déposé le 9 novembre 1992, le procureur de

la République près la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakir intenta

une action pénale contre le requérant, sur la base de l’article 169 du

Code pénal.

 

     Tout au long de la procédure le requérant fut assisté par un

interprète.

 

     Le 22 janvier 1993, la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakir

condamna le requérant à trois ans et neuf mois d’emprisonnement pour

assistance à une bande armée. Par ailleurs, elle mit à la charge du

requérant les frais de la procédure, dont 4 000 000 LT pour frais

d’interprète. Se fondant sur l’article 36 du Code pénal, elle  ordonna

également la confiscation  de certains effets personnels du requérant

et des objets saisis lors de son arrestation. La Cour releva que le

requérant avait passé plus de trois semaines dans les camps du PKK

situés en territoire irakien, près de la frontière turque, en compagnie

de combattants kurdes qui lui avaient remis des documents sur leurs

activités ainsi qu’une lettre confidentielle destinée au comité du

Kurdistan en Allemagne. La Cour observa en outre que lors de

l’interrogatoire mené par le juge chargé de l’instruction, le requérant

avait déclaré clairement qu’il n’était pas journaliste. Elle n’a dès

lors pas retenu, en l’espèce, le moyen de défense du requérant selon

lequel il serait reporter indépendant pour une station de radio en

Allemagne et qu’il se serait rendu dans la région en cette qualité.

 

     Le requérant attaqua ce jugement devant la Cour de cassation. Il

contesta dans son mémoire de cassation la version des faits donnée par

la première instance et l’appréciation des preuves faites par celle-ci.

Il invoqua son droit à l’assistance gratuite d’un interprète et se

référa à cet égard à la Convention européenne des droits de l’homme.

Il exposa en outre que sa condamnation constituait une violation des

articles 8, 9 et 10 de la Convention.

 

     Par arrêt du 28 avril 1993, la Cour de cassation confirma le

jugement du 22 janvier 1993, considérant que les motifs invoqués dans

celui-ci étaient conformes à la loi et à la procédure. La Cour de

cassation souligna que le  requérant avait porté aide et soutien au PKK

et que le profil du PKK correspondait à celui d’un groupement armé qui

vise la sécession d’une partie du territoire turc et qui commet des

actes de violence contre les civils et les forces de l’ordre.

 

     Par ordonnance du 23 novembre 1995, après la communication de la

requête par la Commission, le procureur de la République près la Cour

de sûreté demanda le réexamen du dossier quant à la mise à la charge

du requérant des frais d’interprète. Le procureur releva notamment que

que l’article 6 par. 3 e) de la Convention reconnaissait à tout accusé

le droit à se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne

comprenait pas la langue employée à l’audience.

 

     Par jugement du 23 novembre 1995, la Cour de sûreté de l’Etat de

Diyarbakir réajusta la condamnation du requérant quant aux frais de

procédure. La Cour considéra que l’interprète était présent lors des

trois audiences pour l’interrogatoire du requérant et qu’il avait en

outre traduit de l’allemand en turc certains documents et cassettes.

La Cour fixa à 2 000 000 LT la somme relative aux frais d’interprète.

Elle releva que la Turquie était liée par l’article 6 par. 3 e) de la

Convention et déduisit ladite somme du montant total des frais

judiciaires, à savoir 4 000 000 LT. La Cour conclut qu’il incombait au

requérant de payer les frais de justice, hormis les frais d’interprète,

soit 2 000 000 LT. Dans cette somme étaient compris les frais de

traduction en turc des documents et cassettes saisis lors de

l’arrestation du requérant.

 

Eléments de droit interne

 

L’article 169 du Code pénal interdit toute assistance à une bande

armée.

 

Article 36 du Code pénal :

 

« Le tribunal ordonne la confiscation d’objets ou documents qui ont

servi à commettre le crime ou le délit ou qui étaient destinés à le

commettre (…). »

 

Article 406 du Code de procédure pénale :

 

« Les jugements … déterminent à qui seraient attribués les frais de

procédure … »

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de ce que c’est à tort qu’il a été

condamné à payer les frais d’interprète. Il allègue la violation de

l’article 6 par. 3 e) de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 18 octobre 1993 et enregistrée le

14 novembre 1993.

 

     Le 6 septembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en ce qui concerne le grief

tiré de l’article 6 par. 3 e) de la Convention et l’a déclarée

irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 janvier 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le 4

mars 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que c’est à tort qu’il a été

condamné à payer les frais d’interprète. Il allègue à cet égard la

violation de l’article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention dispose :

 

     « 3. Tout accusé a droit notamment à :

 

     (…)

 

     e) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne

     comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »

 

     Le Gouvernement défendeur fait observer qu’après la communication

de la requête par la Commission, la Cour de sûreté de l’Etat a procédé

au réexamen du dossier et réajusté la condamnation du requérant quant

aux frais de procédure. Le Gouvernement soutient à cet égard que le

requérant est ainsi condamné à payer les frais de justice hormis les

frais d’interprète. Le Gouvernement, se référant aux dispositions du

Code de procédure pénale, soutient qu’il incombe au requérant de payer

les frais de procédure, à savoir la traduction en turc de certains

documents et cassettes. Il fait observer que ces frais échappent à la

garantie de l’article 6 par. 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention.

 

     Le requérant conteste la thèse du Gouvernement. Il soutient qu’il

n’a bénéficié de l’assistance de l’interprète que lors de ses

interrogatoires devant les instances judiciaires. Il souligne qu’aucun

acte de la procédure ne lui avait été traduit par l’interprète.

 

     La Commission rappelle que le droit protégé à l’article 6 par.

3 e) (art. 6-3-e) de la Convention comporte, pour quiconque ne parle

ou ne comprend pas la langue employée à l’audience, le droit d’être

assisté gratuitement d’un interprète sans pouvoir se voir réclamer

après coup le paiement des frais résultant de cette assistance. La

Commission rappelle en outre qu’interprété dans la perspective du droit

à un procès équitable, garanti par l’article 6, le paragraphe 3 e)

(art. 6-3-e) signifie que l’accusé ne comprenant ou ne parlant pas la

langue employée à l’audience a droit à l’assistance gratuite d’un

interprète afin que lui soient traduits ou interprétés tous les actes

de la procédure engagés contre lui qu’il lui faut comprendre pour

bénéficier d’un tel procès  (Cour eur. D.H. arrêt Luedicke, Belkacem

et Koç c/ Allemagne du 28 novembre 1978, série A n° 29, p. 19-20 par.

46-49).

 

     Toutefois, la Commission rappelle que selon la jurisprudence des

organes de la Convention l’intéressé peut perdre la qualité de victime

si les autorités ont reconnu explicitement ou en substance, puis réparé

la violation de la Convention dénoncée par lui (Cour eur. D.H., arrêt

Eckle c/Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30 par. 66).

 

     En l’espèce, la Commission observe que, suite à la communication

de la requête au Gouvernement turc, les autorités judiciaires ont

procédé au réexamen du dossier et la Cour de sûreté de l’Etat de

Diyarbakir réajusté la condamnation du requérant quant aux frais de

procédure. La Cour a mis à la charge du requérant les frais de justice,

à savoir les frais de traduction de l’allemand en turc de certains

documents et cassettes, à l’exception toutefois de ceux occasionnés par

l’assistance de l’interprète lors des trois audiences de

l’interrogatoire. La Commission relève en outre que les juridictions

compétentes ont reconnu expressément une violation de l’article 6 par.

3 e) (art. 6-3-e) de la Convention en ce qui concerne les frais

d’interprète.

 

      Dans ces conditions, la Commission considère que suite au

réajustement de sa condamnation quant aux frais de procédure, le

requérant a obtenu au niveau interne reconnaissance et réparation de

la violation qu’il allègue devant la Commission. Elle en conclut que

le requérant ne peut plus se prétendre, au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention, victime de la violation qu’il allègue.

 

     Quant à la condamnation du requérant pour les frais de traduction

de l’allemand en turc des documents et cassettes saisis lors de

l’arrestation du requérant, la Commission rappelle que le bénéfice du

droit à l’assistance gratuite d’un interprète est subordonné à

l’ignorance par l’accusé de la langue employée à l’audience. La

Commission relève qu’en l’espèce les pièces traduites étaient en

allemand et que le requérant pouvait les comprendre.

 

     Dans ces circonstances, l’examen de ce grief, tel qu’il a été

soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit

à l’assistance gratuite d’un interprète garanti par l’article 6 par.

3 e) (art. 6-3-e) de la Convention. Il ressort que le grief doit être

rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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