Civil Cour européenne des droits de l'homme

LECHESNE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002026492



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20264/92

                      présentée par Denis LECHESNE

                      contre la France

                                 __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 mars 1991 par Denis LECHESNE

contre la France et enregistrée le 7 juillet 1992 sous le N° de

dossier 20264/92 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 2 mars 1994 de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 juillet 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 4 mai 1995 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 6 septembre 1995,

d’inviter le Gouvernement défendeur à présenter par écrit des

observations complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de l’article 8 de la Convention et de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

     Vu les observations complémentaires présentées par le

Gouvernement défendeur les 30 janvier et 10 mai 1996 et les

observations en réponse présentées par le requérant le 28 mars 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1956. Il

exerçait la profession de chauffeur de transport en commun et se trouve

actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Yann Choucq, avocat au barreau

de Nantes.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 23 août 1989, M. L. déposa plainte, en sa qualité de

responsable d’un groupe de trente-cinq handicapés mentaux, pour le viol

de M.-J. L. par le chauffeur de l’autocar qui les transportait.

 

     Par ailleurs, le témoin R. L. indiqua qu’une somme de

mille neuf cents francs lui avait été volée. Une perquisition dans la

chambre du requérant permit de découvrir une somme d’un même montant.

 

     Le requérant nia les faits de viols. Cependant, il reconnut,

outre le vol des mille neuf cents francs, avoir reçu trois hommes du

groupe, R. L., L. M. H. et C. L., ainsi que deux femmes, V. C. et

C. B., au cours de la soirée du 21 août 1989. Il indiqua n’avoir tenté

aucun viol à cette occasion, déclarant simplement s’être livré à

l’onanisme devant lesdites personnes.

 

     Le requérant fut placé sous mandat de dépôt le 25 août 1989, sous

l’inculpation de viols aggravés sur M.-J. L. et C. B., personnes

handicapées mentales, et de vol.

 

     Durant le mois de janvier 1991, alors qu’il était en détention

provisoire, le requérant reçut un courrier contenant une carte de voeux

adressée par son avocat le 8 janvier 1991. Ce courrier lui fut remis

ouvert. Il s’en plaignit auprès du procureur de la République qui ne

donna aucune suite.

 

     Par arrêt du 14 juin 1991, la cour d’assises du Finistère

condamna le requérant à dix ans de réclusion criminelle pour le seul

viol sur la personne de M.-J. L., aggravé du fait de la particulière

vulnérabilité de la victime atteinte d’une infirmité mentale, et pour

vol.

 

     Par arrêt du 29 janvier 1992, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant dirigé contre l’arrêt de la cour d’assises du

Finistère.

 

B.   Droit et pratique interne pertinents

 

     Code de procédure pénale

 

a.   Article D. 65 al. 2 : « Indépendamment des mesures de contrôle

     auxquelles elle est soumise conformément aux articles D. 415 et

     D. 416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans

     les conditions que celui-ci détermine. »

 

b.   Article D. 69 : « Les lettres adressées sous pli fermé par les

     prévenus à leur défenseur, ainsi que celles que leur envoie ce

     dernier, ne sont pas soumises au contrôle visé à l’article

     D. 416, s’il peut être constaté sans équivoque qu’elles sont

     réellement destinées au défenseur ou proviennent de lui (…). »

 

c.   Article D. 415 : « Les lettres adressées aux détenus ou envoyées

     par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe

     ou caractère conventionnel.

     Elles sont retenues lorsqu’elles contiennent des menaces précises

     contre la sécurité des personnes ou celles des établissements

     pénitentiaires. »

 

d.   Article D. 416 : « (…)les lettres de tous les détenus, tant à

     l’arrivée qu’au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

     Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées,

     sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de

     l’information dans les conditions que celui-ci détermine.

     Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires

     peuvent être retenues. »

 

     Conseil d’Etat, 17 février 1995, Marie, D 1995, p. 381 :

 

     Annulation pour excès de pouvoir d’une décision par laquelle le

     directeur d’une maison d’arrêt infligea à un détenu la sanction

     de la mise en cellule de punition, ainsi que de la décision

     implicite du directeur régional des services pénitentiaires

     rejetant le recours du détenu contre ladite sanction.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de l’ouverture, par les autorités

pénitentiaires, d’un courrier qui lui avait été adressé par son avocat.

Il invoque l’article 8 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 15 mars 1991 et enregistrée le

7 juillet 1992.

 

     Le 2 mars 1994, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

tiré de la violation de l’article 6 par. 3 d) de la Convention.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 juillet 1994

après une prorogation du délai imparti.

 

     Le 6 septembre 1994, la Commission a décidé d’accorder au

requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

     Le requérant a présenté ses observations en réponse à celles du

Gouvernement le 4 mai 1995.

 

     Le 6 septembre 1995, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à présenter par écrit des observations

complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de

l’article 8 de la Convention. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations complémentaires le

30 janvier 1996, après prorogation du délai imparti, et le requérant

y a répondu le 28 mars 1996 après une prorogation du délai imparti. Le

Gouvernement a présenté des observations additionnelles le 10 mai 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de l’ouverture, par l’administration

pénitentiaire, d’un courrier adressé par son avocat. Il invoque

l’article 8 (art. 8) de la Convention qui dispose :

 

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

     Le Gouvernement défendeur soutient d’emblée que le requérant n’a

pas épuisé les voies de recours internes en application de l’article 26

(art. 26) de la Convention, puisqu’il n’a pas exercé un recours en

plein contentieux devant les juridictions administratives afin

d’obtenir une indemnisation pour faute de l’Etat. Le Gouvernement

rappelle les dispositions du droit interne et souligne que tout détenu

qui se prétend victime d’une ouverture indue de son courrier peut

s’adresser successivement au directeur de l’établissement où il est

incarcéré, puis au directeur régional, afin d’obtenir par voie

gracieuse une indemnisation de son préjudice de la part de l’Etat ; en

cas de refus, le détenu peut encore engager la responsabilité des

services pénitentiaires en formant un recours indemnitaire devant les

juridictions administratives.

 

     Quant à l’efficacité d’un tel recours, le Gouvernement distingue

la présente affaire de l’affaire Begue c/France (N° 19103/91,

déc. 2.12.94), où la Commission avait rejeté une exception

d’irrecevabilité similaire soulevée par le Gouvernement au motif que

« le recours en plein contentieux suppose que le requérant rapporte la

preuve de l’existence d’une faute dans l’exécution du service. Or,

après avoir invoqué l’obligation d’un tel recours, le Gouvernement

explique lui-même que le vaguemestre de la prison n’a commis aucune

faute, puisqu’il aurait ouvert les courriers dans le cadre prévu par

la loi (réglementation spécifique du Code de procédure pénale), dans

un but légitime et nécessaire ».

 

     Or le Gouvernement précise que dans le cas d’espèce il ne

conteste pas l’existence d’une faute à la charge du fonctionnaire

pénitentiaire responsable du courrier. Sans préjuger du sort qu’aurait

l’éventuel recours du requérant, le Gouvernement ajoute qu’il faut

tenir compte de l’évolution de la jurisprudence administrative

concernant la responsabilité des services pénitentiaires,

responsabilité qui n’est plus subordonnée « à l’existence d’une faute

manifeste et de particulière gravité ». Le Gouvernement se réfère à cet

égard à l’arrêt Marie rendu par le Conseil d’Etat le 17 février 1995,

aux termes duquel les sanctions disciplinaires prononcées par les chefs

des établissements pénitentiaires peuvent désormais être soumises à

l’appréciation des juridictions administratives, alors qu’elles étaient

antérieurement considérées comme des mesures d’ordre intérieur,

échappant ainsi à tout contrôle juridictionnel.

 

     Le requérant ne répond pas à ces arguments.

 

     La Commission rappelle que les voies de recours qui ne permettent

pas de redresser le dommage ou le grief allégué ne sauraient être

considérées comme efficaces ou suffisantes et n’ont donc pas besoin

d’être épuisées (voir notamment N° 6780/74 et 6950/75, déc. 25.5.75,

D.R. 2 p. 125 ; N° 7308/75, déc. 12.10.78, D.R. 16 p. 32 ; N° 17419/90,

déc. 8.3.94, D.R. 76-A p. 26).

 

     La Commission observe tout d’abord que le requérant s’est plaint

de l’ouverture de son courrier auprès du procureur de la République qui

n’y a donné aucune suite.

 

     Quant à la possibilité pour le requérant d’exercer un recours en

plein contentieux devant les juridictions administratives, la

Commission prend note des arguments avancés par le Gouvernement au

sujet de l’efficacité qu’aurait eu un tel recours. Toutefois, elle

relève que la jurisprudence invoquée par le Gouvernement admet le

recours pour excès de pouvoir – et non de plein contentieux – et cela

contre une sanction disciplinaire particulièrement grave, à savoir la

« punition de cellule ».

 

     Au vu de ce qui précède, et même si le Gouvernement ne conteste

pas l’existence d’une faute de la part du personnel pénitentiaire, la

Commission estime que le recours invoqué par le Gouvernement ne saurait

être considéré comme efficace pour remédier au grief du requérant tiré

de l’ouverture de son courrier.

 

     Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement ne

saurait être accueillie.

 

     Quant au fond, le Gouvernement admet que la lettre adressée au

requérant par son conseil a été ouverte par un agent de

l’administration pénitentiaire en violation du droit interne. Il

souligne cependant que l’ouverture de ce courrier a été effectuée par

erreur par le vaguemestre, erreur qui s’explique par le volume des plis

échangés entre les maisons d’arrêt et l’extérieur dans les premiers

jours de l’année. Il s’agissait donc vraisemblablement d’un geste

mécanique, involontairement effectué par le vaguemestre qui n’avait pas

pris la précaution ou le temps de lire avec attention l’entête de

l’enveloppe. Le Gouvernement conclut qu’en tout état de cause, cette

ouverture malencontreuse du courrier a été effectuée sans la moindre

intention malicieuse à l’encontre du requérant, d’autant plus que le

contenu de la lettre ne portait ni sur la procédure judiciaire

diligentée à son encontre, ni sur un sujet justifiant la

confidentialité des correspondances. Dans ces conditions, le requérant

n’a subi aucun préjudice.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement et

affirme que l’ouverture de son courrier constituait une violation de

son droit au secret de sa correspondance.

 

     La Commission estime, à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de correspondance

des détenus et de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief

pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être

résolues à ce stade de l’examen, mais nécessitent un examen au fond.

 

     Ce grief ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal

fondé, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.