Civil Cour européenne des droits de l'homme

ACUÑA RODRIGUEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC003044196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 30441/96

                 présentée par Daniel ACUÑA RODRIGUEZ

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 janvier 1996 par Daniel ACUÑA

RODRIGUEZ contre l’Espagne et enregistrée le 14 mars 1996 sous le N°

de dossier 30441/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1949 et résidant

à Pontevedra.  Il exerce le métier de peintre en bâtiment. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Guix Aguado, avocat au barreau

de Pontevedra.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

    Le 22 août 1991, le requérant fut victime d’un accident de la

circulation, qui lui causa de graves blessures et une incapacité de

travail pendant 985 jours ainsi qu’une invalidité permanente et des

séquelles physiques.

 

     Poursuivi du chef de contravention, le responsable de l’accident

fut condamné par décision du tribunal de première instance de

Pontevedra, le 18 juillet 1994, à un jour d’emprisonnement et au

paiement de 24.700.000 pesetas au titre des indemnités en réparation

civile des dommages causés au requérant. Le tribunal déclara la

compagnie d’assurances de l’auteur de l’accident responsable à titre

subsidiaire pour le paiement des indemnités.  Ce montant comprenait les

montants correspondant à 985 indemnités journalières, 16 millions de

pesetas au titre de l’incapacité permanente et 1.800.000 de pesetas au

titre du préjudice esthétique.

 

     En revanche, le tribunal débouta la demande du requérant de voir

majoré de 20% le montant accordé, au motif que la compagnie

d’assurances n’aurait pas consigné dans le délai de trois mois un

quelconque montant au titre de l’indemnisation.  Le tribunal constata

sur ce point que la compagnie d’assurances avait versé au requérant à

partir de l’accident, une rente provisoire de 4.000 pesetas

journalières, pris en charge tous les frais médicaux et consigné dans

le délai de trois mois une indemnisation calculée sur la base du

rapport d’expertise du médecin légiste.

 

     Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant

l’Audiencia Provincial de Pontevedra.  Le requérant contesta notamment

le montant accordé au titre de l’invalidité permanente ainsi que le

rejet de sa demande de majoration de 20% de l’indemnisation pour retard

dans le paiement des indemnités. Sur ce point, le requérant faisait

valoir que l’affirmation du tribunal selon laquelle la compagnie

d’assurances aurait versé dès le premier jour de l’accident la rente

d’incapacité ne correspondait pas à la réalité.  En effet, ladite rente

n’avait été payée pour la première fois, certes avec effet rétroactif

à la date de l’accident, que le 23 mai 1993, soit presque deux ans

après l’accident.

 

     La compagnie d’assurances interjeta aussi appel.

 

     Par arrêt du 23 décembre 1994, l’Audiencia Provincial de

Pontevedra, après avoir dans son dispositif déclaré qu’elle faisait

siens les motifs énoncés par la décision entreprise, confirma le

jugement attaqué à l’exception du montant de l’indemnisation accordé

au requérant au titre de l’incapacité permanente, qu’elle réduisit  de

quatre millions de pesetas.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal Constitutionnel d’un recours

d’amparo sur le fondement de l’article 24 (droit à un procès équitable)

de la Constitution.  Le requérant se plaignit en particulier que la

juridiction d’appel n’avait pas répondu à ses conclusions concernant

la demande de majoration de 20% de l’indemnité.

 

     Par décision du 5 Juin 1995, la haute juridiction rejeta le

recours comme étant manifestement dépourvu de contenu constitutionnel.

Le tribunal déclara que l’article 24 de la Constitution n’exigeait pas

que l’organe judiciaire se prononçât expressément sur chacun des

arguments juridiques soulevés par les parties au procès, mais qu’il

donnât une réponse qu’elle soit tacite, implicite ou par le biais d’un

renvoi à la décision attaquée.  Or, en l’occurrence le Tribunal

Constitutionnel constata que, dans son arrêt, l’Audiencia Provincial

de Pontevedra déclarait qu’elle s’en remettait aux fondements

juridiques du jugement entrepris à l’exception de ce qu’elle avait

réformé, de sorte que le requérant ne pouvait se plaindre d’un manque

de motivation de l’un de ses moyens.  Cette décision devint définitive

par décision du 30 juin 1995, notifiée au requérant le 13 juillet 1995.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de ce que l’Audiencia Provincial de Pontevedra n’a pas motivé

son arrêt en ce qui concerne les conclusions relatives au refus du juge

de première instance de majorer de 20% l’indemnité à verser par la

compagnie d’assurances.  Il considère que l’utilisation par la

juridiction d’appel d’une clause de style de portée générale sur

l’acceptation des fondements de la décision entreprise, ne saurait

constituer une motivation suffisante et raisonnable.  Il estime en

outre que la réduction de l’indemnité accordée, à hauteur de quatre

millions de pesetas, n’est pas justifiée.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que l’arrêt rendu par l’Audiencia

Provincial de Pontevedra le 23 décembre 1994 est insuffisamment motivé.

Il allègue la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention dont la partie pertinente dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial

     (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…). »

 

     La Commission rappelle qu’au regard de la jurisprudence de la

Cour européenne des Droits de l’Homme, l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais

qu’il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à

chaque argument (Cour eur. D.H., arrêt Ruiz Torija c/Espagne du 9

décembre 1994, série A n° 303-A p. 12, par. 29).  La question de savoir

si l’absence de motivation ou de prise de position explicite sur un

point donné est de nature à rendre la procédure inéquitable et donc

contraire à l’article 6 (art. 6) de la Convention doit être examinée

à la lumière des circonstances de chaque cas d’espèce.

 

     En l’espèce, la Commission constate que l’Audiencia Provincial

de Pontevedra, après avoir exposé les faits du litige, confirma le

jugement du tribunal de première instance en s’en remettant aux

fondements juridiques adoptés par les premiers juges à l’exception de

la question de l’indemnisation de l’invalidité permanente qu’elle

réduisit de quatre millions de pesetas.  Sur ce dernier point, la

juridiction d’appel appuya sa décision sur les résultats des expertises

médicales et du barème d’évaluation des incapacités.  Quant à la

question de la majoration de 20% des indemnités à verser par la

compagnie d’assurances, la Commission constate que l’Audiencia

Provincial se référa de façon explicite aux motifs énoncés par les

premiers juges qu’elle fit siens.  La Commission estime que, dans les

circonstances de l’espèce, semblable choix n’est pas de nature à

engendrer l’iniquité de la procédure.  Elle estime que l’arrêt de

l’Audiencia Provincial de Pontevedra était suffisamment motivé (Cour

eur. D.H., arrêt Van de Hurk c/Pays-Bas du 19 avril 1994, série A

n° 288 p. 20, par. 61).

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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