Civil Cour européenne des droits de l'homme

TORRE-MARIN y PONCE de LEON contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC003015896



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 30158/96

                 présentée par Francisco TORRE-MARIN y PONCE de LEON

                 contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 février 1996 par Francisco

TORRE-MARIN y PONCE de LEON contre l’Espagne et enregistrée le

9 février 1996 sous le N° de dossier 30158/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1926 et

résidant à Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Le requérant, avocat de formation, est un ancien fonctionnaire

de l’Etat, à la retraite.

 

     Le 1er janvier 1991, le requérant fut admis à faire valoir ses

droits à la retraite parce qu’atteint par la limite d’âge.  En

application de la législation en vigueur à cette époque, à savoir la

loi 31/1990 du 27 décembre 1990 sur le budget de l’Etat, le requérant

se vit reconnaître le droit à une pension maximale de retraite.  Par

ailleurs, par décision du 15 février 1991, la mutualité des

fonctionnaires civils de l’Etat reconnut au requérant le droit à une

pension complémentaire dégressive allant de 35.000 pesetas par mois en

1991 à 13.000 pesetas en 1996 et les années suivantes, au titre des

cotisations effectuées à la mutualité par le requérant.  Toutefois, la

décision précisait que cette prestation ne serait pas versée compte

tenu du fait qu’il percevait déjà le montant maximal des pensions

publiques établi par la loi précitée, c’est-à-dire 221.000 pesetas par

mois.  Contre cette décision, le requérant présenta un recours gracieux

qui fut rejeté par décision ministérielle du 4 mars 1992.

 

     Le requérant présenta un recours contentieux spécial de

protection juridictionnelle des droits fondamentaux de la personne,

conformément à la loi 62/78 du 26 décembre 1978 auprès de la chambre

administrative du tribunal supérieur de justice de Madrid.  Dans son

recours, le requérant allégua notamment la violation du principe de

l’égalité, garanti par l’article 14 de la Constitution espagnole en

raison de l’existence de différences entre  fonctionnaires appartenant

à différents corps de l’administration et l’inconstitutionnalité des

lois budgétaires établissant un montant maximal des pensions publiques.

 

     Par jugement en date du 25 juin 1993, ledit tribunal rejeta le

recours, en considérant que le Tribunal constitutionnel avait déjà

déclaré que les lois établissant un montant maximal des pensions

publiques étaient conformes à la Constitution.  En outre, le tribunal

releva que le requérant avait choisi la voie de recours prévue par la

loi 62/78 sur la protection des droits fondamentaux, garantis aux

articles 14 à 30 de la Constitution.  Dès lors, le tribunal déclara que

sa fonction juridictionnelle se limiterait a examiner si la décision

administrative attaquée avait violé l’un des droits fondamentaux

invoqués par le requérant et faisant partie de ceux contenus dans les

articles 14 à 30 de la Constitution, tout autre droit invoqué relevant

du recours contentieux ordinaire.

 

     A cet égard, le tribunal estima que parmi toutes les dispositions

constitutionnelles invoquées par le requérant, seul le principe de

l’égalité  devant la loi, garanti par l’article 14 de la Constitution,

était pertinent au regard de la procédure litigieuse.  Sur ce point,

le tribunal supérieur estima que, si la modification de la législation

en matière de prestations complémentaires de retraite en fonction

notamment des disponibilités budgétaires de chaque moment pouvait

supposer une « reformatio in peius » par rapport à la situation

antérieure, cela ne pouvait être considéré comme constituant une

discrimination injustifiée prohibée par l’article 14 de la

Constitution.

 

     Le requérant se pourvut en cassation devant le Tribunal suprême.

 

      Par décision du 21 décembre 1994, le Tribunal suprême déclara

le pourvoi irrecevable au motif que, conformément à l’article 93 par.

a) de la loi sur la juridiction administrative, le pourvoi en cassation

n’était pas prévu en matière de litiges concernant la détermination de

pension complémentaire.

 

     Le requérant forma un recours d’amparo auprès du Tribunal

constitutionnel.  Devant la haute juridiction, le requérant se plaignit

du rejet de son pourvoi en cassation, demanda la déclaration

d’inconstitutionnalité de plusieurs lois régissant les pensions

publiques, allégua la violation du principe de l’égalité (article 14

de la Constitution) et fit valoir qu’il avait été privé de sa pension

complémentaire.

 

     Par décision (auto) du Tribunal constitutionnel du

24 juillet 1995, le recours d’amparo fut rejeté.  Le tribunal déclara

en premier lieu que l’irrecevabilité du pourvoi en cassation était

fondée sur une interprétation non arbitraire de l’article 93 par. 2 a)

de la loi sur la juridiction administrative par le Tribunal suprême.

Quant à la violation alléguée du principe de l’égalité, la juridiction

constitutionnelle estima qu’à plusieurs reprises déjà, il avait déjà

déclaré que la limitation des pensions publiques ne violait pas ledit

principe.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 et 13 de la

Convention, se plaint que le rejet pour irrecevabilité de son pourvoi

en cassation, confirmé par le Tribunal constitutionnel, l’a privé d’une

voie de recours.

 

     Il estime ensuite que les lois limitant le montant des pensions

publiques ont provoqué la confiscation de sa pension de retraite

complémentaire et allègue la violation de l’article 1 du Protocole

N° 1.

 

     Il se plaint enfin d’avoir été victime d’une discrimination par

rapport aux fonctionnaires d’autres corps de l’administration, qui ont

pu percevoir des pensions plus importantes, et invoque l’article 14 de

la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que le rejet de son pourvoi en cassation

l’a privé d’une voie de recours.  Il allègue la violation des articles

6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention.

 

     La partie pertinente de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil (…). »

 

     L’article 13 (art. 13) est ainsi libellé :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence, lorsqu’un

Etat prévoit un recours à une juridiction suprême pour des questions

importantes, il peut en réglementer les conditions et la procédure

(cf. N° 12972/87, déc. 9.11.87, D.R. 54 p. 207-210).  En l’espèce, la

Commission constate que le pourvoi en cassation formé par le requérant

a été déclaré irrecevable par le Tribunal suprême au motif que,

conformément à la loi sur la juridiction administrative, la question

litigieuse ne pouvait faire l’objet d’un tel pourvoi. Or la Commission

estime que le fait de limiter l’ouverture du pourvoi en cassation à

certaines matières et d’en exclure d’autres, et ce en vue d’assurer une

bonne administration de la justice, ne saurait être considéré comme

déraisonnable.  Dès lors, l’examen de ce grief tel qu’il a été présenté

ne révèle aucune apparence de violation des dispositions invoquées.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant estime en outre que les lois limitant le montant

des pensions publiques l’ont privé de sa pension de retraite

complémentaire, en violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

ainsi libellé :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes. »

 

     La Commission n’est cependant pas tenue de se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent ou non

une apparence de violation de cette disposition car, aux termes de

l’article 26 (art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie

qu’après épuisement des voies de recours internes.

 

     A cet égard, la Commission rappelle que l’article 26 (art. 26)

de la Convention exige l’épuisement des seuls recours accessibles et

adéquats relatifs à la violation incriminée (Cour. eur. D.H., arrêt

Deweer c/Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 16, par. 29).

Par ailleurs, pour être efficace, un recours doit être capable de

porter directement remède à la situation critiquée (N° 13251/87, déc.

6.3.91, D.R. 68 p. 137).  En l’espèce, la Commission observe que, pour

faire trancher son litige avec l’administration, le requérant a choisi

la voie juridictionnelle du recours extraordinaire de protection des

droits fondamentaux et non la voie du recours contentieux ordinaire.

Ce faisant, le tribunal supérieur de justice de Madrid a limité

l’examen de son recours aux prétendues violations de droits

fondamentaux susceptibles d’amparo, en l’occurrence le principe de

l’égalité devant la loi garanti par l’article 14 (art. 14) de la

Constitution, et ne s’est pas prononcé sur le fond du litige, à savoir

la prétendue confiscation de son droit à pension dès lors que le droit

de propriété ne figure pas parmi les droits protégés par le recours

d’amparo.

 

     En conséquence, le requérant n’a pas soumis aux juridictions

internes la question concrète de la privation de son droit à pension

complémentaire.  Dans ces conditions, la Commission estime que le

requérant n’a pas fait un usage efficace des voies de recours internes,

conformément à l’article 26 (art. 26) (art. de la Convention.  Il

s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin qu’il a été victime d’une

discrimination par rapport aux fonctionnaires d’autres corps de

l’administration, qui ont pu percevoir des pensions plus importantes

et invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     La Commission a examiné ce grief combiné en substance avec le

grief tiré de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

Toutefois, dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle

est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation des droits garantis par les dispositions

précitées.  Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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