Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MAUNIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002841895



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28418/95

                      présentée par Geneviève MAUNIER

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 mai 1995 par Geneviève MAUNIER

contre la France et enregistrée le 1er septembre 1995 sous le N° de

dossier 28418/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante française, née en 1940,

fonctionnaire et domiciliée à La Seyne-sur-mer.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le 6 décembre 1978, un accident de la circulation survint entre

une automobile et un cyclomoteur. Le cyclomotoriste fut projeté sur la

requérante qui circulait à pied. La requérante subit des blessures qui

entraînèrent son hospitalisation, une incapacité temporaire totale de

plusieurs mois et une incapacité permanente partielle. La requérante,

qui est fonctionnaire, se rendait à son travail et l’accident fut

considéré comme un accident de trajet.

 

      Les 27 avril et 2 mai 1979, la requérante assigna en référé le

père du cyclomotoriste qui était mineur et sa compagnie d’assurances.

Par ordonnance du 8 juin 1979, le juge des référés commit un expert aux

fins notamment d’examiner la requérante, de décrire les lésions

imputables à l’accident ainsi que les séquelles éventuelles. Le rapport

fut déposé le 18 septembre 1979 après la désignation d’un nouvel expert

le 7 juillet 1979.

 

      Le 26 février 1980, la requérante fit citer devant le tribunal

de grande instance de Toulon le père du cyclomotoriste, sa compagnie

d’assurances, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie du

Var et de l’agent judiciaire du Trésor.

 

      Le père du cyclomotoriste appela en garantie le conducteur de

l’automobile et sa compagnie d’assurances.

 

      Le 28 juillet 1981, le tribunal de grande instance de Toulon

considéra qu’il y avait absence de faute imputable à l’un ou l’autre

des conducteurs et débouta la requérante de ses demandes.

 

      Le 16 avril 1984, la cour d’appel d’Aix-en-Provence réforma le

jugement et déclara le cyclomotoriste, devenu majeur entretemps,

entièrement responsable de l’accident. La requérante ayant subi une

nouvelle intervention chirurgicale, un expert fut à nouveau nommé pour

l’examiner. Le rapport fut déposé le 20 août 1984.

 

      Le 29 mai 1986, la cour d’appel donna acte à la requérante

qu’elle ne sollicitait plus de nouvelle expertise et fixa

l’indemnisation du préjudice, certaines sommes devant être versées à

l’agent judiciaire du Trésor public, puisque la requérante était

fonctionnaire et que certains frais avaient été supportés par l’Etat.

 

      Sur pourvoi de la requérante, la Cour de cassation cassa cet

arrêt le 11 octobre 1989, la cour d’appel ayant considéré que la

requérante ne demandait plus d’expertise alors que celle-ci l’avait

expressément demandée dans ses dernières conclusions.

 

      Le 12 février 1993, la cour d’appel d’Aix-en Provence, cour de

renvoi siègeant autrement composée, rejeta la demande de nouvelle

expertise de la requérante en estimant que celle-ci ne fournissait

aucune pièce médicale susceptible de combattre utilement l’expertise

précédente.

 

      La cour condamna par ailleurs le cyclomotoriste et sa compagnie

d’assurances à verser au Trésor public et à la requérante les

différentes indemnisations dues au titre de l’accident et de ses

suites.

 

      Sur pourvoi de la requérante, la Cour de cassation statua à

nouveau le 16 novembre 1994. La requérante se plaignait du rejet de sa

demande d’expertise par la cour d’appel. La Cour de cassation jugea que

les juges, lorsqu’ils s’estiment suffisamment informés, ne sont pas

tenus d’ordonner une mesure d’instruction et rejeta le pourvoi.

 

GRIEFS

 

1.    La requérante se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

au regard de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Elle allègue encore ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable

au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention. Elle se plaint ainsi

d’avoir été déboutée en première instance, de ce que la cour d’appel

a considéré à tort qu’elle ne sollicitait plus une nouvelle expertise,

de ce que sa demande a ensuite été rejetée par la cour d’appel et enfin

de ce que l’agent judiciaire du Trésor n’a pas porté à la connaissance

de la Cour de cassation les éléments en sa possession.

 

3.    La requérante se plaint enfin de ne pas avoir bénéficié, de la

part de l’Etat, de la sûreté en matière d’assistance juridique. Celui-

ci aurait dû, selon elle, d’une part, renseigner la cour d’appel sur

l’existence de rapports d’expertise effectués à la demande de

l’Education Nationale et, d’autre part, déposer un mémoire devant la

Cour de cassation. Elle invoque le droit à la sûreté garanti par

l’article 5 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.    La requérante se plaint encore de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable à différents stades de la procédure.

 

      La Commission rappelle d’emblée qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

Contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère

sur ce point à sa jurisprudence constante (voir par exemple N°

21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B, pp. 81, 88).

 

      Or la Commission relève que les atteintes alléguées au principe

du procès équitable constituent en fait des remises en cause de la

manière dont les juridictions internes ont apprécié les différents

éléments de la cause et ont tranché l’affaire qui leur était soumise.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    La requérante se plaint enfin de ne pas avoir bénéficié de la

sûreté en matière d’assistance juridique de la part de l’Etat. Elle

invoque l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que la liberté et la sûreté garanties par

l’article 5 (art. 5) de la Convention visent la liberté et la sécurité

physique ainsi que la garantie contre l’arbitraire en matière

d’arrestation et de détention (voir notamment N° 10871/84, déc.

10.7.86, D.R. 48, p. 154).

 

      Elle relève que la requérante n’ayant pas été détenue,

l’article 5 (art. 5) ne trouve pas à s’appliquer.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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