Civil Cour européenne des droits de l'homme

WERRENS contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002555394



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25553/94

                 présentée par Fernand WERRENS

                 contre la Belgique

                                 __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 26 août 1994 par Fernand WERRENS

contre la Belgique et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le N° de

dossier 25553/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1947. Devant la

Commission, il est représenté par Maître Werner Mertens, avocat au

barreau d’Anvers.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 27 novembre 1989, le requérant fut arrêté, puis inculpé du

meurtre de ses deux enfants et pour coups et blessures envers son

épouse. Il fut placé en détention préventive le même jour. Celle-ci

fut ensuite confirmée mensuellement par la chambre du conseil du

tribunal de première instance d’Anvers (ci-après chambre du conseil).

 

     Ainsi, la chambre du conseil prit une ordonnance de maintien en

détention les 5 juin et 1er septembre 1992. Sur appel du requérant, la

chambre des mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers (ci-après

chambre des mises en accusation) confirma les ordonnances par des

arrêts rendus respectivement les 18 juin et 11 septembre 1992. La

chambre des mises en accusation fut composée le 18 juin 1992 par

MM. Verschueren, Libert et Mennes et le 11 septembre 1992 par

MM. Verschueren, Michielsen et Mennes.

 

     Le 23 octobre 1992, la chambre du conseil ordonna l’internement

du requérant, conformément à l’article 7 de la loi de défense sociale

du 1er juillet 1964. Le requérant fit appel de ce jugement.

 

     Alors que l’affaire était pendante devant la chambre des mises

en accusation, le requérant demanda à trois reprises sa mise en

liberté. Ces demandes furent rejetées par des arrêts de la chambre des

mises en accusation, rendus respectivement les 8 décembre 1992,

26 janvier et 3 août 1993. La chambre des mises en accusation fut

composée le 8 décembre 1992 par MM. Verschueren, Mennes et Hulpian et

le 26 janvier 1993 par MM. Verschueren, Mennes et Peeters. Le

3 août 1993, la chambre fut composée de trois magistrats, dont aucun

n’a participé par la suite à la décision du 4 février 1994.

 

     Le 4 février 1994, la chambre des mises en accusation, composée

de MM. Rozie, Mennes et Nailis, confirma la décision d’internement du

requérant prise le 23 octobre 1992.

 

     Elle rejeta d’abord une demande du requérant visant à faire

joindre au dossier de la procédure une déclaration faite par son épouse

à l’occasion d’un programme télévisé. Elle s’estima suffisamment

informée sur les faits de la cause et considéra qu’elle ne pouvait

tenir compte d’éventuelles nouvelles déclarations de la femme du

requérant, faites dans le cadre d’une émission télévisée avide de

sensationnel et dont on ne connaissait ni les conditions ni le mode de

préparation ni l’arrière plan ni les interventions, ce qui laissait

ouverte la question de son objectivité. Elle ajouta que les

déclarations, qui portaient sur la question de savoir si le requérant

avait ou non tiré à deux reprises sur sa fille cadette, ne

constituaient pas un élément nouveau du dossier étant donné que

l’épouse du requérant avait été entendue sur ce point à plusieurs

reprises et avait dès l’origine déclaré que le requérant avait

peut-être tiré à deux reprises.

 

     Quant aux faits, la chambre des mises en accusation constata

notamment que le 19 novembre 1989, le requérant avait téléphoné aux

services d’intervention urgente en déclarant avoir tué ses deux enfants

et blessé sa femme. Il avait ensuite reconnu les faits à plusieurs

reprises dans des déclarations précises et détaillées, et en expliquant

ses motifs et les raisons pour lesquelles il avait seulement blessé sa

femme, avant de modifier ses déclarations en janvier 1990, en

reconnaissant toutefois avoir tiré sur sa fille cadette et son épouse.

Il ajouta que les déclarations de sa femme concordaient avec

constatations matérielles et les conclusions des diverses expertises.

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt de la chambre

des mises en accusation du 4 février 1994.

 

     Dans un premier moyen, il se plaignit du manque d’impartialité

de la chambre des mises en accusation ayant prononcé son internement.

Rappelant que certains magistrats avaient précédemment statué sur la

question de son maintien en détention préventive, il fit valoir qu’ils

ne pouvaient être considérés comme impartiaux lorsqu’ils statuèrent sur

sa culpabilité dans le cadre de la loi sur l’internement.

 

     Dans un second moyen, il se plaignit du rejet d’une demande de

voir joindre au dossier de la procédure les déclarations faites par son

épouse à l’occasion d’un programme télévisé.

 

     Dans ses troisième et quatrième moyens, le requérant se plaignit

de la violation des articles 1319, 1320 et 1321 du Code civil, ainsi

que de l’article 7 de la loi du 1er juillet 1964, dans la mesure où

l’internement avait été prononcé sur la base de rapports psychiatriques

déposés respectivement les 24 février 1990 et 21 janvier 1992 et pour

des faits datant de plus de quatre ans.

 

     Par arrêt du 26 avril 1996, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi. En ce qui concerne les troisième et quatrième moyens, elle

observa que la chambre des mises en accusation avait fondé sa décision

non seulement sur des données anciennes, mais aussi sur des

déclarations faites à l’audience du 25 novembre 1993 par les experts

ayant déposé les rapports, sur les conclusions des experts désignés par

le requérant et sur le caractère dangereux et irréversible de la

personnalité du requérant.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint du manque d’impartialité de la chambre des

mises en accusation qui a prononcé son internement le 4 février 1994.

Il explique que lorsque celle-ci a pris sa décision, deux des juges

avaient déjà statué à plusieurs reprises sur la question de son

maintien en détention préventive. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

2.   Il se plaint aussi de ce que la chambre des mises en accusation

ait rejeté une demande de voir joindre au dossier de la procédure les

déclarations faites par son épouse à l’occasion d’un programme

télévisé, au mépris de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint ensuite de violations des articles 1319,

1320 et 1321 du Code civil, ainsi que de l’article 7 de la loi du 1er

juillet 1964. Il constate que, pour prononcer l’internement, la chambre

des mises en accusation s’est fondée sur des rapports psychiatriques

des 24 février 1990 et 21 janvier 1992 et sur la manière dont les faits

auraient été commis. Il expose que la chambre des mises en accusation

ne pouvait se baser sur lesdits rapports pour connaître de son état

mental au jour de la décision d’internement. Il ajoute qu’il faut

examiner le danger social que représente une personne en considérant

son état mental au moment où elle doit être jugée et non au moment où

les faits ont été commis.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint du manque d’impartialité de la chambre des

mises en accusation qui a prononcé son internement, au motif que deux

juges avaient déjà statué à plusieurs reprises sur la question de son

maintien en détention préventive. Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ainsi libellé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial

     (…) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale. (…) ».

 

     La Commission doit d’abord examiner la question de savoir si

l’article 6 (art. 6) est applicable à la procédure en cause et plus

particulièrement si, par son arrêt du 4 février 1994, la chambre des

mises en accusation a décidé du bien-fondé d’une accusation pénale

dirigée contre le requérant.

 

     La Commission constate que lorsqu’elles doivent se prononcer sur

la question de l’internement d’un prévenu, les juridictions

d’instruction belges ont notamment pour tâche de déterminer si la

personne en cause a commis les faits mis à sa charge et si ces faits

constituent un crime ou délit au sens de certains articles du Code

pénal. Eu égard à cette circonstance, la Commission a précédemment

estimé – position partagée par le Gouvernement belge – que la décision

rendue en pareille occasion constituait une décision sur une

« accusation en matière pénale » et que l’article 6 (art. 6) trouvait en

conséquence à s’appliquer (N° 13157/87, déc. 27.5.91, D.R. 70 p. 167;

N° 13605/88, déc. 11.7.91, non publiée).

 

     La Commission est donc appelée à examiner si la cause du

requérant a été examinée par un « tribunal » répondant aux exigences de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et, en particulier, à

l’exigence d’impartialité. Or il ressort des informations et documents

fournis par le requérant qu’à quatre reprises, un magistrat de la

chambre des mises en accusation, M. Mennes, qui fut ultérieurement

appelé à statuer sur la question de l’internement, s’est prononcé sur

la question de sa détention préventive.

 

     La Commission rappelle qu’en « matière d’impartialité, on doit

distinguer entre une démarche subjective, essayant de déterminer la

conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et une démarche

objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes

pour exclure à cet égard tout doute légitime » (Cour eur. D.H, arrêt

Langborger c/Suède du 22 juin 1989, série A n° 155, p. 16, par. 32).

 

     La Commission relève d’abord que le requérant n’a pas mis en

doute l’impartialité personnelle de la juridiction qu’il met en cause.

 

 

 

     Quant à l’impartialité objective de la chambre des mises en

accusation, la Commission observe que dans l’affaire Hauschildt

c/Danemark (Cour eur. D.H., arrêt du 24 mai 1989, série A n° 154,

p. 22, par. 50 à 52), la Cour européenne a estimé que le fait qu’un

juge « ait déjà pris des décisions avant le procès, notamment au sujet

de la détention provisoire, ne peut (…) passer pour justifier en soi

des appréhensions quant à son impartialité ». Elle a considéré que

« certaines circonstances peuvent néanmoins, dans une affaire donnée,

autoriser une conclusion différente », notamment lorsque, comme dans le

système institué par l’article 762 par. 2 de la loi danoise sur

l’administration de la justice, « le juge doit entre autres s’assurer

de l’existence de ‘soupçons particulièrement renforcés’ (…) cela

signifie qu’il lui faut avoir la conviction d’une ‘culpabilité très

claire. L’écart entre la question à trancher pour recourir audit

article et le problème à résoudre à l’issue du procès devient alors

infime ». En l’absence de telles circonstances, la Cour a ultérieurement

constaté l’absence de violation dans l’affaire Sainte-Marie c/France

(Cour eur. D.H., arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 253-A) et dans

l’affaire Padovani c/ Italie (Cour eur. D.H., arrêt du 26 février 1993,

série A  n° 257-B), où des magistrats amenés à se prononcer sur le

bien-fondé d’accusations pénales avaient antérieurement pris des

décisions concernant la détention.

 

     Se référant entre autres aux principes dégagés par la Cour

européenne dans l’affaire Hauschildt, la Commission estime que,

lorsqu’elle fut amenée à se prononcer sur la question du maintien en

détention préventive du requérant, la chambre des mises en accusation

n’a pas eu à se forger « la conviction d’une culpabilité très claire »

du requérant (arrêt Hauschildt précité, p. 22, par. 50 ; N° 11879/85,

déc. 6.12.89, non publiée), comme elle l’avait déjà constaté dans une

précédente requête dirigée contre la Belgique et posant un problème

identique à celui de la présente requête (N° 13157/87, déc. 27.5.91,

précitée). En effet, la question que les magistrats ont dû trancher par

leurs décisions sur la détention préventive – à savoir l’opportunité

du maintien en détention du requérant compte tenu des circonstances de

l’espèce – ne se confondaient pas avec la question qui se posait lors

de la décision sur l’internement où ils avaient d’abord à rechercher

si les éléments produits et débattus suffisaient à établir que le

requérant avait commis les faits mis à sa charge et ensuite à établir

si ces faits constituaient un crime ou délit au sens de certains

articles du Code pénal.

 

     En conséquence, la Commission ne voit dans les circonstances de

l’espèce aucun élément de nature à faire douter de l’impartialité de

la chambre des mises en accusation d’Anvers lorsque le 4 février 1994

elle décida de l’internement du requérant.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint aussi du fait que la chambre des mises en

accusation a rejeté une demande de voir joindre au dossier de la

procédure les déclarations faites par son épouse à l’occasion d’un

programme télévisé, au mépris de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission rappelle d’abord qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. Elle

rappelle également que la question de l’admissibilité des preuves

relève essentiellement du droit interne (N° 7450/76, déc. 28.2.77,

D.R. 9 p. 108). La tâche des organes de la Convention consiste à

rechercher si la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le

mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère

équitable (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Lüdi c/Suisse du

15 juin 1992, série A n° 238, p. 20, par. 43). La Commission a donc

pour tâche de rechercher si, dans les circonstances de la cause, le

refus de faire droit à la demande de jonction a eu pour effet de priver

le requérant d’une possibilité raisonnable d’exposer sa cause dans des

conditions qui ne le désavantagent pas d’une manière générale par

rapport à la partie adverse (cf. N° 434/58, déc. 30.6.59, Annuaire 2

p. 371).

 

     Eu égard aux motifs exposés par la chambre des mises en

accusation tant pour rejeter la demande de jonction que pour déclarer

établis les faits mis à la charge du requérant et au fait que le

requérant n’a pas exposé en quoi le rejet de sa demande a pu porter

atteinte à l’équité de la procédure, la Commission estime que ladite

décision de rejet n’a pas eu pour effet de priver le requérant de la

possibilité d’exposer sa cause dans les mêmes conditions que la partie

adverse.

 

     Dans ces conditions, aucune atteinte à l’équité de la procédure

et donc à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne saurait

être constatée en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint aussi du fait que, pour prononcer

l’internement, la chambre des mises en accusation s’est fondée sur des

rapports psychiatriques des 24 février 1990 et 21 janvier 1992 et sur

la manière dont les faits auraient été commis. Il invoque à cet égard

des dispositions internes belges.

 

     La Commission rappelle que conformément à l’article 19

(art. 19) de la Convention, elle a pour seule tâche d’assurer le

respect des obligations résultant pour les Hautes Parties Contractantes

de cette Convention. Elle n’a donc pas compétence pour assurer le

respect de la législation interne d’un Etat membre.

 

     Par ailleurs, l’examen de ce grief ne permet de déceler aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention. La Commission relève en particulier que la chambre des

mises en accusation a également fondé sa décision sur des déclarations

faites à l’audience du 25 novembre 1993 par les experts ayant déposé

lesdits rapports, sur les conclusions des experts désignés par le

requérant et sur le caractère dangereux et irréversible de la structure

de personnalité du requérant.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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