Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TEKDAG c. TURQUIE
Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'enlèvement et le meurtre allégués;Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective;Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14;Non-violation de l'art. 18;Manquement aux obligations de l'art. 38-1-a;Non-violation de l'art. 34;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens – procédure…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.