Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M.D. c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2023:1109DEC006059221

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 60592/21
M.D.
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 novembre 2023 en un comité composé de :

 Mārtiņš Mits, président,
 Kateřina Šimáčková,
 Mykola Gnatovskyy, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 décembre 2021,

Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour),

Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M.D., est né en 2000. Il a été représenté devant la Cour par Me P. Spinosi, avocat exerçant à Paris.

Le grief que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention, relatif à la fois aux traitements subis en rétention et à ceux encourus en cas d’éloignement effectif vers la Guinée, a été communiqué au gouvernement français (« le Gouvernement ») et le surplus de la requête a été déclaré irrecevable.

Les observations des parties sur la recevabilité et le fond de l’affaire, les demandes de satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la partie requérante ainsi que les commentaires du Gouvernement sur la satisfaction équitable ont été reçus par la Cour en 2022.

Le 16 juin 2023, le greffe a adressé un courrier au représentant du requérant afin de s’assurer, document pertinent à l’appui, que ce dernier était toujours en contact avec lui et afin de savoir s’il souhaitait maintenir sa requête (voir V.M. et autres c. Belgique (radiation) [GC], no 60125/11, § 35, 17 novembre 2016).

Le 16 juillet 2023, le représentant du requérant a informé le greffe que s’il était toujours en contact avec le requérant, ce dernier avait néanmoins fait part de son souhait de ne pas maintenir sa requête devant la Cour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle et de lever la mesure provisoire précédemment indiquée au Gouvernement sur le fondement de l’article 39 du Règlement de la Cour.

La Cour relève enfin que si, en vertu de l’article 43 § 4 de son Règlement, l’octroi d’une somme au titre des frais et dépens est laissé à son appréciation lorsqu’elle décide de rayer une requête du rôle (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 54, 24 octobre 2002), il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’allouer au requérant une quelconque somme à ce titre dès lors qu’ayant été représenté gracieusement, il n’a sollicité le remboursement d’aucun frais ou dépens.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de lever la mesure provisoire indiquée au Gouvernement en vertu de l’article 39 du Règlement de la Cour ;

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 30 novembre 2023.

 

Viktoriya Maradudina Mārtiņš Mits
Greffière adjointe f.f. Président

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.