Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DALIA contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002610295



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26102/95

                 présentée par Aïcha DALIA

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 novembre 1994 par Aïcha DALIA

contre la France et enregistrée le 3 janvier 1995 sous le N° de

dossier 26102/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante algérienne, née en 1959 en

Algérie et résidant à Nogent.  Devant la Commission, elle est

représentée par Mme Christiane Guenneteau, Présidente  du comité local

du MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les

peuples) de Creil.

 

     Les faits de la cause, tels que présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit :

 

a.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     La requérante est entrée en France en 1977, à l’âge de 18 ans,

pour y rejoindre son père.  Elle fait partie d’une famille de six

enfants, six frères et soeurs, dont trois ont la nationalité française.

En 1990, elle a eu un enfant, de nationalité française, puisque né

d’une mère elle-même française au moment de sa naissance.

 

     Par arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du

11 juillet 1985, la requérante fut condamnée à un an d’emprisonnement

ferme pour trafic de stupéfiants et à l’interdiction définitive du

territoire.  La requérante ne se pourvut pas en cassation.

 

     Trois requêtes en relèvement de l’interdiction du territoire

présentées entre 1988 et 1992 furent rejetées pour divers motifs.

 

     Le 5 février 1994, la requérante présenta une nouvelle requête

en relèvement auprès de la cour d’appel de Versailles, en faisant

valoir ses attaches familiales en France.

 

     Par arrêt en date du 4 octobre 1994, la cour d’appel déclara la

requête irrecevable aux motifs suivants :

 

     « Madame D. (la requérante) a allégué à l’appui de sa requête

     qu’elle est arrivée en France en 1976, que trois de ses frères

     et soeurs sont français, deux autres étant en cours de

     naturalisation, et qu’elle est mère d’un enfant français né le

     6 juin 1990, et sur lequel elle a l’autorité parentale.

 

     Son conseil a, au vu de ces éléments, fait valoir lors de

     l’audience de la cour que l’application stricte de

     l’article 28bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa

     nouvelle rédaction de la loi 93-1027 du 24 août 1993 relative à

     l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour

     des étrangers en France, conduirait à une violation de

     l’article 8 de la Convention internationale des droits de

     l’homme.

 

     En disposant qu’il ne peut être fait droit à une demande de

     relèvement d’une interdiction du territoire que si le

     ressortissant étranger réside hors de France, la loi susvisée a

     institué une règle de procédure à laquelle il ne peut être

     dérogé.

 

     La requête de Madame D. A. ne peut donc qu’être déclarée

     irrecevable. »

 

b.   Eléments de droit interne

 

     L’article 28bis de l’Ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa

rédaction de la loi du 24 août 1993, dispose :

 

     « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement

     d’une interdiction du territoire ou d’abrogation d’un

     arrêté d’expulsion ou de reconduite de la frontière

     présentée après l’expiration du délai de recours

     administratif que si le ressortissant étranger réside hors

     de France.  Toutefois, cette disposition ne s’applique pas

     pendant le temps où le ressortissant étranger subit en

     France une peine privative de liberté sans sursis. »

 

GRIEFS

 

     La requérante estime que la cour d’appel n’a pas étudié son

dossier  et que sa cause n’a pas été entendue conformément à

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Elle considère que le refus de faire droit à sa requête en

relèvement constitue une violation de l’article 8 de la Convention.

A cet égard, elle fait valoir qu’elle est mère d’un enfant de

nationalité française et que toute sa famille se trouve en France

depuis 1977.

 

     Elle indique qu’elle est dans un état psychologique très

perturbé, provoqué par la menace d’être éloignée vers l’Algérie et

qu’il lui paraît hors de question d’emmener son fils dans ce pays.

Elle estime que son renvoi vers l’Algérie constituerait pour elle et

son fils une « torture » et que, compte tenu de la situation existant

dans ce pays, elle encourrait le risque d’être soumise à des

traitements inhumains.  Elle invoque l’article 3 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     Le 27 janvier 1995, la requérante a fait une demande

d’application de l’article 36 du Règlement intérieur de la Commission.

Le 30 janvier 1995, le Président a décidé qu’il n’y avait pas lieu

d’accéder à cette demande.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint que, lors de l’examen de sa requête en

relèvement introduite le 5 février 1994, sa cause n’a pas été entendue

conformément à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui

dispose en particulier que :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera, soit des contestations sur

     ses droits et obligations de caractère civil, soit du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle. (…). »

 

     En ce qui concerne la procédure de relèvement d’interdiction

définitive de séjour, la Commission observe tout d’abord que la

requérante n’avait plus la qualité d’accusée.

 

     La Commission rappelle en outre sa jurisprudence selon laquelle

une décision relative au point de savoir si un étranger doit être

autorisé à rester dans un pays ne porte ni sur ses droits et

obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d’une accusation

en matière pénale (cf. requête N° 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7

p. 164 ;  n° 8118/77, déc. 19.3.1981, D.R. 25 p. 105 ;  n° 15099/89,

X. c/Suisse, déc. 13.7.1989 et n° 15393/89, déc. 15.3.1990, non

publiées).

 

     Il s’ensuit que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

ne trouve pas à s’appliquer à la procédure litigieuse.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de celle-ci.

 

2.   La requérante estime que compte tenu de ses attaches familiales

en France, le refus de faire droit à sa requête en relèvement de

l’interdiction du territoire français constitue une atteinte au droit

au respect de sa vie familiale et privée garanti à l’article 8

(art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon

laquelle l’article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme

tel le droit pour un étranger de ne pas être expulsé d’un pays

déterminé ni celui de s’établir dans un pays donné (voir par exemple

N° 9203/80, déc. 5.5.81, D.R. 24 p. 239).  Il est vrai que le renvoi

d’une personne d’un pays où vit sa famille peut poser problème au

regard de cette disposition de la Convention (N° 9478/81, déc. 8.12.81,

D.R. 27 p. 243).

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

3.   La requérante estime que son renvoi en Algérie constituerait une

violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention qui dispose :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE IRRECEVABLE le grief tiré de la prétendue iniquité de la

     procédure en relèvement de l’interdiction du territoire ;

 

     à la majorité,

 

     AJOURNE L’EXAMEN DE LA REQUETE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                          Le Président de la

       Deuxième Chambre                            Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                             (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des étrangers.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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