Civil Cour européenne des droits de l'homme

KATIKARIDIS ET AUTRES contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001938591



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 19385/92

                      présentée par Savvas KATIKARIDIS et autres

                      contre la Grèce

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 octobre 1991 par Savvas

KATIKARIDIS et autres contre la Grèce et enregistrée le 21 janvier 1992

sous le N° de dossier 19385/92 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 février 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 20 mars 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requête a été introduite par MM. Savvas et Nicolaos

Katikaridis, ressortissants grecs, nés respectivement en 1936 et 1946,

domiciliés à Thessaloniki, M. Stergios Tormanidis, ressortissant grec,

né en 1930, domicilié à Thessanoliki et la société anonyme « Agrotikes

Synetairistikes Ekdoseis, A.E. » ayant son siège à Thessaloniki. Les

requérants sont représentés devant la Commission par

Maître Constantinos Horomidis, avocat au barreau de Thessaloniki.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 28 juillet 1981, l’Etat grec, par décision conjointe des

ministres des Finances et des Travaux Publics, procéda, conformément

à la loi n° 653/1977, à l’expropriation d’une partie de chacun des

immeubles des requérants, dans le but de construire un pont routier sur

la route reliant la ville de Thessaloniki à celle de Langada. Les

immeubles, sis au bord de la route, étaient utilisés par les requérants

à des fins commerciales. En particulier, Savvas et Nicolaos Katikaridis

possédaient un commerce de vente de pneus d’automobiles, dont ils se

virent soustraire une partie de 174,38 m² ; le requérant Stergios

Tormanidis, négociant de combustibles, possédait une station-service,

dont il se vit soustraire une partie de 68,68 m² ; la société anonyme

« Agrotikes Synetairistikes Ekdoseis, A.E. », maison d’édition et

imprimerie, se vit exproprier 347,36 m².

 

      En 1982, l’Etat grec saisit le tribunal de première instance

(Monomeles Protodikeio) de Thessaloniki d’une action tendant à ce qu’un

prix unitaire provisoire d’indemnisation au mètre carré soit fixé.

 

      Le 10 juin 1982, le tribunal fixa le prix unitaire provisoire

d’indemnisation à 14.000 drachmes au mètre carré. Par arrêt du

8 décembre 1983, la Cour d’appel (Efeteio) de Thessaloniki porta le

prix unitaire définitif d’indemnisation à 14.500 drachmes au mètre

carré.

 

      Le 4 juin 1984, le tribunal de première instance de Thessaloniki

reconnut les requérants comme titulaires du droit à indemnité fixé en

1983.

 

      Toutefois, l’Etat grec ne versa pas d’indemnité aux requérants.

 

      Le 20 juillet 1984, les requérants saisirent le tribunal de

grande instance (Polymeles Protodikeio) de Thessaloniki en vue

d’obtenir le paiement de l’indemnité fixée. Dans leur action, ils

précisaient que leurs immeubles, qui, auparavant, donnaient sur la

route nationale principale, large de trente mètres, donnaient, après

la construction du pont routier, sur une route secondaire, large

seulement de cinq à sept mètres. De surcroît, cette route secondaire

n’avait aucun point de communication avec la route principale qui

passait désormais six mètres au-dessus de leurs immeubles.

 

      L’Etat grec soutint en revanche que les immeubles des requérants

avaient, selon une présomption légale posée par la loi n° 653/1977,

tiré profit de la construction du pont routier, profit économique qui

était, en l’espèce, de nature à compenser leur droit à indemnités.

 

      Le 27 juin 1985, le tribunal de grande instance de Thessaloniki

rejeta l’action des requérants au motif que la présomption légale,

relative au profit des immeubles sis au bord d’une route, était

irréfragable et s’appliquait dans le cas d’espèce.

 

      Le 12 juillet 1985, les requérants interjetèrent appel contre ce

jugement.

 

      Le 24 juin 1986, la Cour d’appel de Thessaloniki estima contraire

à l’article 17 de la Constitution grecque l’application de la

présomption irréfragable sus-mentionnée. La Cour d’appel ordonna aux

requérants de prouver que la construction du pont routier n’avait pas

été à leur avantage.

 

      Le 9 juin 1987, après avoir recueilli les éléments de preuve

sollicités, la Cour d’appel de Thessaloniki statua en faveur des

requérants et ordonna à l’Etat grec de leur verser les indemnités dues.

L’Etat grec se pourvut en cassation (anairesi).

 

      Le 13 juin 1989, la Cour de cassation (Areios Pagos), par arrêt

de la troisième chambre, cassa l’arrêt attaqué et renvoya l’affaire à

la quatrième chambre, pour qu’elle statue sur le bien-fondé de

l’action. En particulier, la troisième chambre estima que la

présomption posée par la loi n° 653/1977 devait être considérée comme

irréfragable et s’appliquait en l’espèce, alors même que les immeubles

en question étaient situés au bord d’une route auxiliaire du pont

routier. Elle observa que la présomption en question, « fondée sur la

raison et ayant sa base dans l’expérience commune », était compatible

avec l’article 17 par. 2 de la Constitution.

 

      Le 30 novembre 1990, la quatrième chambre parvint à une

conclusion contraire à celle de la troisième chambre et déféra

l’affaire à la séance plénière de la Cour de cassation.

 

      Le 6 juin 1991, la séance plénière de la Cour de cassation estima

que la présomption légale en question était irréfragable et que, dès

lors, un manque de profit ne saurait être prouvé. La Cour estima, par

ailleurs, que le caractère irréfragable de la présomption n’enfreignait

pas l’article 17 par. 2 de la Constitution grecque et que, dans la

mesure où le droit à une indemnité n’avait pas été aboli mais compensé

par le profit tiré, aucune atteinte n’avait été portée à la substance

des garanties posées par la Constitution.

 

      L’affaire fut ensuite renvoyée à la quatrième chambre pour

qu’elle statue sur le bien-fondé de l’action des requérants. Toutefois,

l’action étant vouée à l’échec après l’arrêt de la Cour de cassation

du 6 juin 1991, les requérants n’ont plus repris la procédure.

 

2.    Droit interne pertinent

 

a.    L’article 17 de la Constitution de 1975, actuellement en vigueur,

dispose que :

 

      « 1.  La propriété est placée sous la protection de l’Etat.

      Les droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s’exercer au

      détriment de l’intérêt général.

 

      2.   Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est que pour

      cause d’utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant

      la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une

      indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la

      valeur que possède la propriété expropriée le jour de l’audience

      sur l’affaire concernant la fixation provisoire de l’indemnité

      par le tribunal. Dans le cas d’une demande visant à la fixation

      immédiate de l’indemnité définitive, est prise en considération

      la valeur que la propriété expropriée possède le jour de

      l’audience du tribunal sur cette demande.

 

      (…) »

 

b.    Selon la loi n° 653/1977 (article 1 par. 1, 3 et 4), lorsqu’il

y a construction d’une nouvelle route nationale, les propriétaires des

immeubles sis au bord de la route sont considérés comme tirant profit

de la construction et de ce fait, s’il y a expropriation d’une partie

de leurs immeubles, leur droit à indemnisation est compensé par le

profit qu’ils en tirent. Par ailleurs, selon la loi n° 947/1979

(article 62, par. 9), les dispositions susmentionnées s’appliquent

également lorsqu’il y a « amélioration » d’une route nationale déjà

existante et la construction d’un pont routier constitue une telle

« amélioration ».

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent de la présomption irréfragable posée

par la loi n° 653/1977. Selon eux, l’existence de cette présomption a

empêché les tribunaux de connaître de leurs arguments et des faits de

la cause et les a arbitrairement privés d’accès effectif à la justice,

en violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Les requérants se plaignent, en outre, de la durée de la

procédure concernant l’action en indemnité qu’ils ont intentée devant

les juridictions civiles. Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

3.    Les requérants se plaignent, enfin, que cette même présomption

les prive de toute possibilité d’indemnisation pour leurs biens

expropriés, en violation de l’article 1 du Protocole N° 1.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 24 octobre 1991 et enregistrée le

21 janvier 1992.

 

      Le 1er décembre 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-

fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 février 1994.

Les requérants y ont répondu le 20 mars 1994.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent qu’à cause de la présomption légale

irréfragable posée par la loi n° 653/1977, ils n’ont pas pu faire

valoir devant les juridictions nationales leur droit à indemnité pour

leurs biens expropriés. Ils invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu

      équitablement … par un tribunal … qui décidera … des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      … »

 

2.    Le Gouvernement soulève tout d’abord deux exceptions de non-

épuisement des voies de recours internes.

 

      Il observe en premier lieu que les requérants n’ont pas formulé

en substance devant les juridictions internes les griefs qu’ils

présentent devant la Commission. Il note en outre que les requérants

n’ont pas repris la procédure devant la quatrième chambre de la Cour

de cassation.

 

      Les requérants répondent que dans leur mémoire ampliatif devant

la Cour de cassation ils se sont explicitement référés à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention ainsi qu’à l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1).

 

      Ils soutiennent aussi qu’ils n’ont pas repris la procédure devant

la Cour de cassation car celle-ci était vouée à l’échec, l’affaire

renvoyée devant la quatrième chambre ne pouvant être que déclarée

irrecevable. Ils se réfèrent à cet égard à l’affaire de Jong, Baljet

et van den Brink (Cour Eur. D.H., arrêt du 22 mai 1984, série A n° 77,

par. 39, p. 19).

 

      La Commission relève que les requérants, dans leur mémoire

ampliatif devant la Cour de cassation, se sont explicitement référés

aux articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et 1 du Protocole N°

1 (P1-1).

 

      La Commission estime, par ailleurs, que dans les conditions

particulières de l’espèce, la non-reprise de la procédure devant la

quatrième chambre de la Cour de cassation ne peut justifier le rejet

de cette partie de la requête pour non-épuisement des voies de recours

internes.

 

      Par conséquent, lesdites exceptions de non-épuisement soulevées

par le Gouvernement ne se révèlent pas fondées et doivent être

rejetées.

 

3.    Le Gouvernement observe ensuite que les requérants ne peuvent pas

se prétendre victimes d’une violation de la Convention du fait qu’ils

n’ont pas reçu d’idemnité pour l’expropriation de leurs propriétés. Il

allègue que la procédure en cause fut conforme au droit interne

pertinent et que la cause des requérants fut examinée à fond par les

juridictions internes.

 

      Les requérants répondent que la construction du pont routier leur

fut préjudiciable et qu’à cause du caractère irréfragable de la

présomption en question les juridictions internes n’ont même pas pu

examiner leur allégation qu’ils ne tiraient aucun profit de la

construction dudit pont.

 

      De l’avis de la Commission, pour qu’un requérant puisse se

prétendre victime d’une violation de l’un des droits et libertés

reconnus par la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct

entre le requérant en tant que tel et le préjudice qu’il estime avoir

subi du fait de la violation alléguée (cf. Requête N° 9939/82,

Association X et autres c/ France, déc. 4.7.83, D.R. 34, p. 213).

 

      En l’espèce, la Commission note que les requérants ont

directement subi les effets de l’application de la présomption légale

dans leur cas et que, dès lors, ils peuvent se prétendre victimes d’une

violation de la Convention du fait de l’application de cette

présomption.

 

4.    Dans la mesure où les requérants se plaignent d’avoir été privés

d’un droit d’accès effectif à la justice à cause du caractère

irréfragable de la présomption, la Commission note que les requérants

ont pu présenter leur cause devant les instances juridictionnelles

nationales. La consécration du caractère irréfragable de la présomption

en question, quoique les ayant empêché de se faire payer l’indemnité

qu’ils revendiquaient, ne les a dès lors pas privés de leur droit

d’accès aux tribunaux.

 

      Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal

fondée et doit être rejetée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

5.    Les requérants allèguent que, même à supposer qu’ils aient

bénéficié d’un recours effectif au tribunal au sens de l’article 6

(art. 6) de la Convention, leur cause n’a pas été examinée dans un

délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ainsi libellé :

 

           « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

           dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera

           des contestations sur ses droits et obligations de

           caractère civil… »

 

      Le Gouvernement défendeur considère que l’affaire était complexe

et n’estime pas, au regard des critères jurisprudentiels d’appréciation

des délais procéduraux, que la procédure litigieuse soit constitutive

d’un manquement à la règle du délai raisonnable prévue à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Les requérants insistent sur la durée excessive de la procédure

en question.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

6.    Les requérants se plaignent, enfin, que la présomption

irréfragable posée par la loi N° 653/1977 les prive de toute

possibilité d’indemnisation pour leurs biens expropriés, en violation

de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      L’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose que :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d’utilité publiques et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international… »

 

      Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que ce grief soulève des problèmes de droit et de fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire.

 

      Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal

fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En

outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, le grief

      concernant la durée de la procédure, ainsi que le grief

      concernant l’atteinte au droit au respect de leurs biens.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.