Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE H.N. c. SUEDE
Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Expulsion) (Conditionnel) (Burundi);Non-violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Expulsion) (Conditionnel) (Burundi)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit des étrangers.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.